Procès Verbal - 9j4wymdz12l8ca

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Procès Verbal - 9j4wymdz12l8ca Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Montécheroux. Lien du pdf (Procès Verbal - 9j4wymdz12l8ca)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1

Procès-verbal de la

réunion de conseil du 2 juillet 2021

tenant lieu de compte rendu

Absent : Lorenzini Thierry.

Excusés : Bertrand Christine, Corneille Peggy, Monnin Thierry, Moser Benoît, Viellard Pascal.

Procurations :

1. Monnin Thierry à Bonvalot Léon

2. Moser Benoît à Brandt Serge

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, les membres du conseil municipal procèdent à l’élection d’un secrétaire de séance.

Décision du conseil municipal : Voisard Damien à l’unanimité

2 Approbation du compte rendu du 4 juin 2021

Décision du conseil municipal : Compte rendu approuvé à l’unanimité

Le conseil municipal donne son accord pour l’ajout d’une délibération concernant le projet de contrat Etat-ONF 2021-2025.

3 Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat

Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024- 2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an. »

CONSIDERANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,Page 2

CONSIDERANT :

L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

• exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

• demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, • demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

• autorise le Maire à signer tout document afférent.

Par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention

3 Création poste saisonnier

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanent d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu’en raison de la réorganisation du local des archives, (classement, archivage des caisses plastiques en boîtes d’archives en carton) il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’Adjoint administratif, pour la période suivante :

Du 5 juillet au 9 juillet 2021 : 20 heures

Du 15 juillet au 16 juillet 2021 : 8 heures

Du 19 juillet au 30 juillet 2021 : 40 heures.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 19 juillet 2021, un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour la période suivante :

Du 5 juillet au 9 juillet 2021 : 20 heures

Du 15 juillet au 16 juillet 2021 : 8 heures

Du 19 juillet au 30 juillet 2021 : 40 heures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour la période suivante :

Du 5 juillet au 9 juillet 2021 : 20 heures

Du 15 juillet au 16 juillet 2021 : 8 heures

Du 19 juillet au 30 juillet 2021 : 40 heures.Page 3

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 332

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6218 du budget primitif 2021.

Par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention

4 Résiliation location logement communal

A la demande de la locataire, Madame Maryline CURIE, le conseil municipal après en avoir délibéré :

• accepte la résiliation du bail de la location du logement communal sis 13 rue du Lomont, à compter du 5 septembre 2021.

Le remboursement de la caution aura lieu suivant l’état des lieux de sortie.

Par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention

5 Participation financière Centre de loisirs de Pont de Roide

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• Décide d’attribuer une participation financière de 5 € par enfant et par jour, pour les enfants du village fréquentant le centre de loisirs des Francas à Pont de Roide cet été.

Cette aide sera versée directement au centre sur présentation d’une facture.

Par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention

6 Divers

6-1 Mutualisation comptabilité

Acceptation du renouvellement de la convention de mutualisation de la comptabilité avec la CCPM.

6-2 Lignes directrices de gestion (personnel communal)

PREAMBULE

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion visent à :

Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle),

Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Page 4

Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement.

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique des ressources humaines et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative d son choix (siégeant au Comité Technique) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la règlementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

Le Maire met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

PILOTAGE

Le projet a été piloté par :

Monsieur Léon Bonvalot, Maire.

Dates du projet :

• Rédaction du document : 14 décembre 2020

• Saisine du Comité Technique : 22 décembre 2020.

STRATEGIE DE RESSOURCES HUMAINES

Cette partie expose les actions stratégiques qui seront entreprises dans la collectivité en matière de ressources humaines. Ces actions sont définies suite à une réflexion sur les priorités de la collectivité ainsi qu’une étude de la situation des ressources humaines.

Compte tenu des délais de la procédure d’adoption et pour permettre de mener l’étude nécessaire, ce volet stratégique des Lignes Directrices de Gestion sera inclus au premier trimestre 2021, par révision du présent document.

PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Critères d’évolution de carrière

Les critères que la collectivité prend en compte pour l’évolution de carrière de ses agents (avancement de grade, nomination suite à concours, accès à un poste d’un niveau de responsabilités supérieures) sont les suivants :

Critère

Expérience et valeur professionnelle

Compétences

Manière de servir

Ancienneté dans le grade

Efforts de formation

Ces critères s’appliquent dans la limite du nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus, compte tenu des rations fixés par délibération du conseil municipal.

Processus de décision :

Le choix des agents est arrêté par l’autorité territoriale à l’issue du processus suivant :Page 5

• Décision de l’autorité territoriale

Cas particulier de la promotion interne :

La promotion interne relève de la compétence du Président du Centre de gestion : il établit les listes d’aptitudes départementales. La collectivité décide de définir les critères de dépôt de dossier de promotion interne auprès du CDG :

• Demande de l’agent

• Accord de l’autorité territoriale.

DATE D’EFFET ET DUREE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Les présentes lignes directrices de gestion sont prévues pour une durée de 2 ans. Avis du Comité technique en date du 5 janvier 2021

Date d’effet : 1er janvier 2021

6-3 Audit Vival

Présentation de l’audit à la réunion de la commission travaux le 20 juillet 2021 : 14 H : visite Vival, 15 H : réunion. Les conseillers seront invités.

6-4 Compétence urbanisme

La compétence urbanisme ne sera pas transférée à la CCPM.

A l’étude mise en place d’un PLU communal en remplacement de la carte communale.

6-5 ONF vente bois parcelle 6

Sapins secs et épicéas scolytés (99 m3) : bois de la parcelle vendus à Bois Energie Alsace pour un montant de 1 800 euros.

Parcelle 13 cloisonnement 1 200 € vendue à Vincent Fête.

A voir parcelle 10 pour affouage 2022 avec le technicien de l’ONF pour faire abattre les arbres, car danger pour les affouagistes.

6-6 Festival Musiques à Saint-Hipp

Jeudi 15 juillet : concert au musée à 15 H et au temple à 16H30.

6-7 CCPM

Compte-rendu du conseil communautaire du 27 mai 2021

6-8 Pays Horloger

Compte-rendu du 3 juin 2021.

Prochaine réunion le 8 juillet 2021.

6-9 Urbanisme (dossier déposé)

⇒ DP :

− Poulignot Jean-Pierre : 35 rue de Saint-Hippolyte (véranda).