Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0124 Approbation de la convention pour la mise a disposition dun local pour lAssociation Pour le Couple et lEnfant 94

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Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0124 Approbation de la convention pour la mise a disposition dun local pour lAssociation Pour le Couple et lEnfant 94 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0124 Approbation de la convention pour la mise a disposition dun local pour lAssociation Pour le Couple et lEnfant 94)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mil vingt, le lundi 12 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 octobre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 32

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne- Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Monsieur Thierry BRAYARD, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.

Ont donnée pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2020DELIB0124 - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION POUR LE COUPLE ET L'ENFANT 94 (APCE 94) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTIONDELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2129-29 et L2144- 3,

Vu le projet de convention pour la mise à disposition de la salle Debussy dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry sur Marne, et ce, du 1er septembre 2020 au 28 juin 2021 pour l’association APCE 94 afin d’assurer ses permanences le lundi de 17h à 20h,tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Seniors / Handicap » du 8 octobre 2020,

Considérant que l’APCE 94 contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par l’organisation de permanences,

Considérant qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement et de mettre à sa disposition un local à raison de quelques heures par semaine, le lundi de 17h à 20h,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de la salle Debussy dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry sur Marne, et ce, du 1er septembre 2020 au 28 juin 2021 pour l’association APCE 94 afin d’assurer ses permanences le lundi de 17h à 20h.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’APCE 94 sise 8 rue de Bourvil à Créteil (94000) telle que jointe à la présente délibération, dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise au Président de l’Association.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 16 octobre 2020

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Le Maire,

Charles ASLANGULCONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL

POUR LES PERMANENCES DE L’APCE 94

Entre,

La Ville de Bry-sur-Marne représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°2020DELIB… du Conseil Municipal en date du 12 octobrer 2020,

Ci-après désignée par la « Ville », d’une part,

ET

L’Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne (APCE 94) dont le siège social est situé au 8 rue Bourvil à Créteil, représentée par son Président, Monsieur Abdellah DAOUDI, Ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention fixe les modalités de mise en œuvre des permanences d’entretien de conseil conjugal et familial organisées par l’APCE 94 sur la commune de Bry-sur-Marne au profit de la population.

L’association met en place des permanences qui ont pour objectifs :  Aider les couples en entretien individuel ou conjoint à surmonter leurs difficultés relationnelles,

 Limiter les conséquences des ruptures, en permettant aux parents de rester père et mère,

 Continuer à vivre une vie personnelle et professionnelle après une séparation,  Soutenir le ou les parent(s) en cas de conflit avec les enfants, lors d’entretiens familiaux,

 Soutenir la parentalité et la grande parentalité,

 Apporter une aide en période de deuil,

 Participer, en concertation avec la mairie, à toute réunion concernant cette action ou toute nouvelle action

Ces permanences se tiennent une fois par semaine, le lundi de 17h à 20h, Salle Debussy dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry sur Marne, mise à disposition par la Ville.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces permanences pour la Ville de Bry sur Marne, la ville et le CCAS ont décidé d’en faciliter la réalisation en apportant son soutien à cette association et en lui allouant des moyens financiers et matériels.

Article 2 : Engagement de l’association

Par la présente convention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son objet social par la réalisation de projets, actions ou programmes d’actions conformes à son objet.L’association garantit la compétence et la qualification professionnelles des conseillers conjugaux et familiaux qu’elle met à disposition de la commune. Ils sont astreints au secret professionnel.

L’association s’engage à prendre soin du bureau et du matériel mis à sa disposition par la Commune et s’engage à prendre en charge les éventuelles dégradations volontaires ou liées à leur mauvaise utilisation. Les deux parties se doivent mutuellement respect.

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance la garantissant de sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.

L’association sera tenue de produire à la Commune de Bry-sur-Marne un bilan annuel retraçant l’ensemble des activités.

L’association rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.

Article 3 : Les engagements de la ville

 Aides à la communication

La ville de Bry-sur-Marne s’engage à faire connaître l’objet de la présente convention dans tous les documents d’information présentant ses activités sociales au public. La commune met à disposition des Bryards, des plaquettes d'informations dans les lieux d’accueil du public, de plus, elle rédigera un article dans le journal municipal.

 Mise à disposition d’un bureau

La ville de Bry-sur-Marne met gratuitement à sa disposition la salle Debussy dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry sur Marne, pour recevoir le public.

Article 4 : Les modalités des permanences

Ils sont fixés d’un commun d’un commun accord à raison de trois heures hebdomadaires pour 47 permanences, soit 156 heures à effectuer sur l’année. Sur ces 156 heures, 10 % du temps pourront être consacrés à :

 des rencontres avec les institutions et les associations de la commune pour favoriser le travail en partenariat,

 faire connaître l’existence de ce service offert par la mairie,  participer à toute rencontre initiée par la mairie dont l’objet intéresse l’APCE 94.

Ces permanences se tiennent une fois par semaine, le lundi de 17h à 20h.

Article 5 : L'accueil du public

Il se fait librement ou sur rendez-vous auprès de « l’Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne ».

Article 6 : Les prises de rendez-vous

Le deux premiers rendez-vous sont gratuits. Les suivants seront rémunérés en fonction de la situation socio-économique des personnes, selon un barème modulé et défini par le conseil d’administration de l’APCE 94.Les rendez-vous pourront également être effectués en dehors du temps de permanence prévu à la présente convention, selon des plages horaires définies d’un commun accord. Les paiements seront effectués à l’ordre de l’APCE 94 et donneront lieu à la remise d’un récépissé.

Article 7 : Participation financière de la Ville

Une aide financière pourra être accordée non plus par la ville, mais par le CCAS de la commune au vu d’une demande de subvention transmise par l’association au CCAS en mairie début septembre de chaque année.

Article 8 : Durée et résiliation

La présente convention est conclue à titre précaire et révocable. Elle prend effet le 1er septembre 2020 et prend fin le 28 juin 2021.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de la résiliation de la convention avant terme sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire, dissolution de l’Association ou faute lourde de l’Association susceptible de porter préjudice à la Ville ou remettant en cause la poursuite des activités de l'Association.

Article 9 : Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Bry-sur-Marne en deux exemplaires originaux, le

Pour l’Association, Pour la Ville,

Le Président Le Maire

Monsieur Abdellah DAOUDI Charles ASLANGUL