Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0125 Approbation de la convention de mise a disposition dun local communal entre la commune de Bry sur Marne et la Croix Rouge

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Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0125 Approbation de la convention de mise a disposition dun local communal entre la commune de Bry sur Marne et la Croix Rouge Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0125 Approbation de la convention de mise a disposition dun local communal entre la commune de Bry sur Marne et la Croix Rouge)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mil vingt, le lundi 12 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 octobre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 32

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne- Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Monsieur Thierry BRAYARD, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.

Ont donnée pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2020DELIB0125 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY SUR MARNE ET LA CROIX ROUGE FRANÇAISE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTIONDELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu le projet de convention entre la ville et l’association La croix Rouge tel qu’annexé à la présente délibération qui prendra effet au 1er septembre 2020 et est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction,

Vu l’avis de la Commission « Vie sociale, vie associative, Santé, Séniors, Handicap » en date du 8 octobre 2020,

Considérant que l’Association Croix Rouge Française contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par l’organisation d’actions adaptées à la demande et aux besoins de Bryards,

Considérant qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’Association pour la Commune, il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement, et la continuité de son activité.

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux à intervenir entre la Commune de Bry sur Marne et l’Association Croix Rouge Française, sis 44 Boulevard Galliéni à Bry sur Marne.

ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention prendra effet au 1er septembre 2020. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente délibération, dès que la présente délibération sera exécutoire.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 16 octobre 2020

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Le Maire,

Charles ASLANGULCONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY SUR MARNE ET L’ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANCAISE

UNITÉ LOCALE DE BRY-VILLIERS-CHAMPIGNY-LE PLESSIS TRÉVISE

ENTRE

La Commune de Bry-sur-Marne représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°2020DELIB… du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020, ci-après désignée par “la Commune”, d’une part,

ET

L’Association La Croix Rouge Françaiase, sise 44 boulevard Galliéni - 94360 Bry Sur Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur ………………, ci-après désignée par “l’Association”, d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention définit, d’une part, les conditions de mise à disposition des locaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.

Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux

La Commune met gracieusement à la disposition de la Croix Rouge française – Délégation de Bry sur Marne, une partie du pavillon situé au 44, boulevard Galliéni à Bry sur Marne, à l’exception des pièces utilisées comme logement d’urgence, à savoir la chambre et la salle de bain situées au 1er étage. En cas de mise à disposition par la Commune dans le cadre du logement d’urgence des pièces situées en rez-de-chaussée (cuisine, toilettes), l’association devra veiller à partager ces lieux de vie et à assurer leur entretien et nettoyage pour les activités qui la concernent.

L’associaton veillera à ne rien entreposer dans le logement d’urgence et dans les couloirs menant à celui-ci.

L’association pourra disposer des locaux gracieusement et pour une durée d’un an pour son activité, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Un accord pourra être donné pour l’utilisation d’une salle pour l’organisation de manifestations exceptionnelles, et ce, en fonction également des manifestations organisées dans l’année par d’autres utilisateurs. Une demande écrite devra être transmise en mairie au moins 3 mois avant la date de la manifestation.

Sauf accord préalable établi après demande écrite, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins par l’association que celles relatives à la gestion et à l’organisation de ses activités courantes.

Article 3 : Entretien des locaux et des terrains

La Commune prend en charge les dépenses d’entretien, de réparation et de fonctionnement des locaux mis à disposition (consommations d’eau, électricité), ainsi quedes espaces verts situés autour du local. L’association prend en charge le ménage, le petit entretien et les charges de fonctionnement liées à son activité (téléphone,…). La cuisine et les toilettes situées au rez-de-chaussée doivent rester propres afin de permettre à tout moment leur utilisation par le logement d’urgence.

Elle assure l’immeuble et les biens mobiliers s’y trouvant, à l’exception des biens propres à l’association.

En cas de manifestation exceptionnelle regroupant un grand nombre de participants, ou effectuée dans des conditions particulières (repas, collation, mise en place de matériel important,…), il sera demandé à l’Association d’assurer l’entretien après cette manifestation afin de remettre en état de propreté normal les installations prêtées.

Article 4 : Indisponibilité des locaux

La Commune se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'association ou d’en modifier les horaires d’ouverture en raison de travaux ou pour motif de sécurité sans que l’association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).

Article 5 : Responsabilités et obligations de l’association

L’association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Commune et s’engage à prendre en charge les éventuelles dégradations volontaires ou liées à leur mauvaise utilisation. Les deux parties se doivent mutuellement respect.

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance la garantissant de sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Elle paiera les primes et cotisations correspondantes étant précisé que l’association renonce à tout recours contre la Commune en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition.

L'association veillera à souscrire un contrat d'assurance pour les personnes qu'elle emploie et pour le matériel qu'elle possède. Il sera demandé à l’association de fournir une attestation d’assurance à la signature de la convention, et ce, chaque année.

Dans le cadre des manifestations organisées par l’Association, il ne pourra être accueilli, que ce soit à titre gratuit ou payant, plus de personnes que le document distribué à chaque association énonçant les conditions d’utilisations des salles communales.

L'association communiquera à la Commune la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants sur place de la Commune, ainsi que les domaines dans lesquels s'exerce cette habilitation.

L’Association s’engage également à respecter et faire respecter par ses utilisateurs les règles sanitaires et/ou sécuritaires en vigueur.Article 6 : Accès au local

Les clés du local et du portail seront remises à l’Association qu’elle conservera pendant toute la durée de l’occupation des locaux afin de permettre l’accès au local et à la réserve de matériel.

L’association devra :

 veiller à l’ouverture et la fermeture du local et de la grille d’entrée, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières,

 veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans le local pendant les activités.

Article 7 : Sécurité Incendie du local

L’Association devra prendre connaissance de la sécurité Incendie relative aux locaux et sensibiliser les utilisateurs sur le fait que :

- toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et procéder aux moyens de premier secours ;

- désigner :

 la (les) personne (s) chargée (s) d’alerter les services compétents (sapeurs-pompiers, responsable, directeur, gardien, agent technique, …) ;

 le personnel chargé de mettre en œuvre le matériel d’extinction ;  la (les) personne (s) chargée (s) de l’évacuation.

Faute de réglèment intérieur, il est à préciser que la commune est responsable de l’entretien des extincteurs et de l’alarme incendie.

Article 8 : Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie du local mis à sa disposition.

Article 9 : Durée et résiliation

La présente convention prendra effet au 1er septembre 2020. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La non reconduction de la présente convention devra être justifié 6 mois avant la fin de l’échéance annuelle.

En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’association.

Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'association.Article 10 : Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.

Fait à Bry-sur-Marne, en deux exemplaires originaux, le

Pour L’Association Pour la commune de Bry sur Marne,

Le Maire

Charles ASLANGUL