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Arrêté - qq0rqyfu4t42kx0
Arrêté - n6bxl00badc05xd
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - n6bxl00badc05xd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-eau@loir-ef-cher. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 41-2020-0f_20-093
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye, de la Cisse et
des affluents du Cher,
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant des affluents de la
Loire,
DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse,
VU
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216- 14 dans sa partie réglementaire ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
les débits mesurés sur les,stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire ;
les données de consommation des lavages haute pression transmises par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises 41 ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant de la Braye, de la Cisse et des affluents du Cher, inférieurs ou égaux au Débit Seuil d’Alerte (DSA) ;
Considérant les débits observés sur la zone d’alerte du bassin versant des Affluents de la Loire, inférieurs ou égaux au Débit d’ Alerte Renforcée (DAR) ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la
Masse, inférieurs ou égaux au Débit de Crise (DCR) ;
Considérant l'évolution hydrologique défavorable ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la réservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ; P
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
1/13 ARRÊTE
Article 1 — Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2020-07-10-002 du 10 juillet 2020 constatant le franchissement des seuils de référence DAR (Débit d’Alerte Renforcée) sur la zone d’alerte du Beuvron et de la Masse, sont abrogées.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
+ à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soît la profondeur du prélèvement.
* aux usagers de l’eau des réseaux de distribution publique des communes suivantes : Blois
Villebarou
La Chaussée-Saint-Victor
Romorantin-Lanthenay
Loreux
Villeherviers O0
O0
O0
0
©
©
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
à l’abreuvement des animaux
aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d'accompagnement de cours d’eau. * au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
+ au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Article 3 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Braye, de la Cisse et de la Sauldre aux stations de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers des affluents de l”’Ardoux à la station de référence ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers du Cosson ont été constatés inférieurs au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné les faibles pluies annoncées pour les prochains jours :
* le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : o Bassin versant de la Braye ;
o Bassin versant de la Cisse ;
o Bassin versant des affluents du Cher,
2113 + le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : o Bassin versant des affluents de la Loire.
* le débit de crise (DCR) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : © Bassin versant du Beuvron et de la Masse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Article 4 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour
les zones d’alerte du bassin versant de la Brave, de la Cisse et des affluents du Cher
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
| Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
Lavage des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à
la sécurité. on
Alimentation des fontaines . Interdiction
pour les fontaines en circuit ouvert publiques
__
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces Interdiction de 8hà20h
| verts, massifs floraux publics co _|
| Remplissage des plans d’eau | Interdiction
| Lavage des voiries, nettoyage |
| des trottoirs, terrasses et des | Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique façades
Prélèvements pour des usages agricoles
[rricati | Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un | igation
registre hebdomadaire |
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages | niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
(hors plans d’eau) légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
| Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
Prélèvements des particuliers
recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
| alimentaires) ou technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à
| la sécurité.
E Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de |
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve ____ privées mn Remplissage des plans Interdiction
Lu d’eau _
Arrosage des pelouses, | ___ È InterdictiondeBhà20h
3113 jardins, massifs floraux
privés ___ Arrosage des potagers |
Lane
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de | recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à
do | co la sécurité.
Arrosage des colfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un rezistre hebdomadaire | Remplissage des plans d’eau | Interdiction Arrosage des terrains de
Interdiction de 8hä20h sport, pelouses, espaces verts,
massifs floraux privés
| Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse
contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
| Vidange de plans d’eau
| Vidange des piscines
publiques ou privées autres
que celles réservées à l’usage
Interdiction
Rejets des stations
d’épuration et des déversoirs
d’orage
|__ personnel d’une famille _ Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
Rejets industriels récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de La nomenclature ICPE
devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresses
contenues dans leurs arrêtés d’autorisation.
Lavage des véhicules
Usages à partir du réseau d’eau potable!
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées
Remplissage des plans d’eau | Interdiction
À
Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l'eau des réseaux de distribution publique de Romorantin-Lanthenay, Loreux et Villeherviers.
4/13 Arrosage des potagers =
Arrosage des terrains de
sport, pelouses, jardins, Interdiction de 8h à 20h massifs floraux
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des | Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique façades
Article 5 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour
la zone d’alerte du bassin versant des Affluents de la Loire mentionnées à l’article 3 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
Lavage des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés
à la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
. Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les jar- Arrosage des terrains de as on. . . , © dins d’ornement d’intérêt majeur et les plantaions d’arbre de l’année, sports, pelouses, espaces : : np … 12 : . entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d’une ressource en eau indé- verts, massifs floraux publics ; pendante des cours d’eau.
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses des trottoirs, terrasses et des . laveuses automatiques façades
Prélèvements pour des usages agricoles
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre heb-
domadaire.
Irrigation Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
Gestion des ouvrages niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte (hors plans d’eau) légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
| Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
Lavage des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou | alimentaires) ou technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
5/13 Arrosage des golfs
—
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
interdit de 8h à 20h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces verts, Interdiction
___ massifs floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
des trottoirs, terrasses et des
façades
Lavage des voiries, nettoyage | Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
[
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
| Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines
publiques ou privées autres
que celles réservées à l’usage
|__ personnel d’une famille
Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration
et des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
établies [localement afin de préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés
à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans
d’eau
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
| privés
| ___ Arrosage des potagers
Interdiction
Interdiction
Interdiction de8hà 20! h
6/13 Article 6 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour
les zones d’alerte du bassin versant du Beuvron et de Ia Masse mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(Véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
: Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les jardins Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces
verts, massifs floraux publics
d’omement d’intérêt majeur et les plantaions d’arbre de l’année, entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d’une ressource en eau indépendante des cours d’eau.
Remplissage des plans d’eau Interdiction Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses façades automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation | Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées
Remplissage des plans Interdiction d’eau _| Arrosage des pelouses,
Jardins, massifs floraux Interdiction _privés
Arrosage des potagers -
Interdiction de 8h à 20h
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
Lavage des véhicules (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
713 ————
Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du volume
Arrosage des golfs hebdomadaire.
| … Tenue d’un registre hebdomadaire __| | Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de
| sport, pelouses, espaces verts, Interdiction massifs floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE) |
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les
installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE |
a
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
l'usage personnel d'une
famille
Rejets industriels
Rejets des stations
d’épuration et des déversoirs |
d’orage |
Installations Classées pour
le Protection de
FEnvironnement (ICPE)
Vidange de plans d’eau Interdiction Vidange des piscines
publiques ou privées autres
que celles réservées à Interdiction
Surveiliance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu | récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis | à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les
installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau. |
Usages à partir du réseau d’eau potable?
Lavage des véhicules |
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et
____ pour les organismes liés à la sécurité. |
Remplissage de piscines
privées |
Remplissage des plans d’eau |
|
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve |
——— —
Interdiction |
2 Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l'eau des réseaux de distribution publique de Blois, Villebarou et La Chaussée-Saint-Victor.
8/13 Arrosage des terrains de
sport, pelouses, jardins, Interdiction massifs floraux
Arrosage des potagers Interdiction de 8h à 20h Lavage des voiries, nettoyage Le er + : : des trottoirs, terrasses et des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses
façades automatiques
Article 7 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront étre délivrées par la directrice départementale des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : “ Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
“ Les coordonnées de l'exploitation (nom et adresse)
Le numéro PACAGE
le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
Je ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable. Les critères permettant à l’administration d'accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Article 8 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
9/13 Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 10 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2020. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 0 JUIL, 2020 BLOIS, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de la Biodiversité :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex i
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
10/13 Zone d'alerte des affluents du Cher
41002 Angé 41164 Noÿers-sur-Cher
41016 Billy 41166 Oisly
41023 Bourré 41168 Orçay
41042 Châteauvieux 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41043 Châtillon-sur-Cher 41180 Pontlevoy
41044 Châtres-sur-Cher 41181 Pouillé
41049 Chémery 41185 Pruniers-en-Sologne
41051 Chissay-en-Touraine 41194 Romorantin-Lanthenay | 41054 Choussy 41195 Rougeou
41062 Couddes 41198 Saint-Aignan
41063 Couffy 41211 Saint-Georges-sur-Cher
41080 Faverolles-sur-Cher 41217 Saint-Julien-de-Chédon
41097 Gièvres 41218 Saint-Julien-sur-Cher
41099 Gy-en-Sologne 41222 Saint-Loup
41038 La Chapelle-Montmartin 41229 Saint-Romain-sur-Cher 41084 La Ferté-Imbault 41231 Saint-Viâtre
41110 Langon 41232 Salbris
41112 Lassay-sur-Croisne 41237 Sassay
41118 Loreux 41239 Seigy
41122 Maray 4124i Selles-Saint-Denis
41125 Marcilly-en-Gauit 41242 Selles-sur-Cher
41126 Mareuil-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne
41132 Méhers 41249 Souesmes
41135 Menneétou-sur-Cher 41256 [MTheillay
41139 Meusnes 41257 Mhenay
41140 Millançay 41258 Thésée
41146 Monthou-sur-Cher 41268 Veilleins
41151 Montrichard 41280 Villefranche-sur-Cher
41157 Mur-de-Sologne 41282 Milleherviers
41161 Nouan-le-Fuzelier
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
410918 Blois 41167 Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Orchaise
41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gaulit 41064 Coulanges 41208 Saint-Etienne-des-Guérets 41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101 Herbault 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41137 Mesland 41234 Santenay 41142 Molineuf 41240 Seillac
41144 Monteaux 41272 Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 (Chailles 41189 Rilly-sur-Loire _|
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray oo 41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire 41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan =] 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Veuves
| 41148 Montlivauit - ___| 41295 Vineuil
41047 La Chaussée Saint Victor |
12/13 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant de la Braye
41005 jArville 41177 Le Plessis-Dorin 41012 Baillou 41143 Mondoubleau 41020 Bonneveau 41165 Digny
41024 Boursay 41197 Saint-Agil _
41030 Cellé 41202 Saint-Avit 41053 Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor 41060 Cormenon 41235 Sargé-sur-Braye 41075 Droué 41238 Savigny-sur-Braye 41041 La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 La Fontenelle 41250 Sougé
41096 Le Gault-Perche
Zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay 41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre 41025 Bracieux 41148 Montlivault 41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord 41031 Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne 41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne 41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron 41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier 41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre 41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy 41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray 41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre 41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne 41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne 41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury
41094 Fresnes 41262 |Tour-en-Sologne 41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 Valaire
41083 La Ferté-Beauharnais 41267 Vallières les Grandes 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41268 Veilleins 41127 La Marolle-en-Sologne 41271 Vernou-en-Sologne 41106 Lamotte-Beuvron 41285 Milleny
41147 Les Moniils 41295 Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 Vouzon
41129 Magslives 41297 |Yvoy-le-Marron
1113 ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
se.
vpe d'irrigation / Matériel :
L_] Pompage en cours d’eau
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
[_] Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
C] Horticulture et pépinières
OJ Cultures maraîchères et légumières
Cl Tabac
Ê Cultures fourragères
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
C] Forage en nappe ailluviale
À Arboriculture
[I Cultures expérimentales
Ù Maïs doux
[] Cuitures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Détail :
| N° flot PAC de Détail des Surface concer- | Débit estimé, Volume autorisé par | Volume demandé l’année en cours cultures née (ha) (m°/h) notification indivi- en dérogation
duelle (m° par quin- | (m‘ par quinzaine)
zaine)
|
| | Si certaines de ces cultures font
l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement, Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
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