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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9cision 20n C2 B040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ge--Levrauit
(13091
Bera
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201
524
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 1 8 DEC. 2073
ID : 077-217701820-20231222-DEC40_2023-CC
Département de Arrondissement de
SEINE ET-MARNE PROVINS
= VILLE DE LA FERTE GAUCHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
DECISION DU MAIRE
[Décision N° 40/2023
OBJET: Avenant au Contrat Millesime Integral avec la société JVS- MAIRISTEM
Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020
portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision n°13/2023 en date du 09 juin 2023 relative au Contrat Millesime Integral Web avec la société JVS-MAIRISTEM N°W20230601-500,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de raccorder l’option « Joker Chorus Pro » au logiciel de comptabilité CHORUS PRO afin d’automatiser le traitement des flux des factures électroniques,
DECIDE
Article ler : De signer un avenant au contrat Millesime Integral avec la société JVS- MAIRISTEM sise 7 espace Raymond Aron CS 80547 Saint Martin sur Le Pré — 51013 Châlons-en- Champagne Cedex.
Article 2 : Le présent avenant au contrat, détaillé en annexe 1, porte sur le logiciel comptabilité CHORUS PRO offrant un raccordement via «Joker Chorus Pro» simplifiant la facture électronique,
Article 3 : Le montant de la prestation supplémentaire est de 145 € HT annuel.
Article 4 : La date d’effet de l’avenant est fixée au 1° décembre 2023 et court jusqu’à la durée du contrat initial,
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ct affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.
Article 6: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gauchcer dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejct conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le ? 8 DEC, 2073
ID : 077-217701820-20231222-DEC40_2023-CC
Article 8: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa mise en ligne, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 10 : Ampliation :
- Madame la Comptable Publique
- Directeur Général des Services
- Service Comptabilité
- Notifiéc à la Société JVS-MAIRISTEM
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental
Date décision : 22/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 2 8 DEC. 2073
Domaine d'intervention : 1.4 Autres types de contrats
Date de mise en ligne : 9 $ DE. 2073