Déliberation - d C3 A9cision 20n C2 B08

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Déliberation - d C3 A9cision 20n C2 B08 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9cision 20n C2 B08)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet, {10:2:

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Envoyé en préfecture le 21/04/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 9 4 AVR, 2023

10 : 077-217701820-20230418-DEC08_2023-CC

Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

. DECISION DU MAIRE .

Décision N° 08/2023 |

OBJET : Contrat de service RPX+M avec la société DESMAREZ S.AS,. pour les Services Techniques — 77320 La Ferté-Gaucher.

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122- 23,

VU la délibération n°68/2020 en date du 1” septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat, CONSIDERANT pour les besoins des Services Techniques d’avoir à disposition de la fréquence pour la zone d’exploitation ainsi que des émetteurs/récepteurs,

DECIDE

Article 1er : De signer un Contrat de Service RPX+M avec la société DESMAREZ S.ASS. sise 249 rue Irène Joliot Curie — 60610 LACROIX SAINT OUEN pour la mise à disposition de fréquence incluant la location de fréquence, l’entretien des postes, la fourniture du relais sans antenne ainsi qu’un contrôle annuel sur site.

Article 2 : Le montant de la redevance annuel est de 1 710 € HT et comprend :

| LP L Hneteun Quantité Prix unitaire HT Total HT |_____ récepteur _ _ = E / récepteur relais sans l 171.00 € 171.00 € _antenne HN

E / récepteur mobile 6 171.00 € 1 026.00 €

E / récepteur portatifs 3 171.00 € 513.00 €

1 710.00 €

Ce montant sera révisé annuellement selon la formule de révision de prix basé sur l’indice SYNTEC : P1 = PO x S1/S0

Article 3 : Le contrat est conclu et consenti pour une première période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.Envoyé en préfecture le 21/04/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publiéle 7 4 AVR, 2073

[l se poursuivra en années civiles et se renouvellera par tacite red 10: 077217701820 20280418 DEGOE, 202700 trois fois maximum (du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2026), sauf dénonciation par l’une ou

l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant le 31 décembre de l’année en cours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : La présente décision sera portéc à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa

prochaine réunion ct affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.

Article 5: La présente décision sera porlée au registre des délibérations et transmise au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le

Maire de La l'erté-Gauchcr dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article 7: Conformément aux disnositions de l’article R421-1 du Code de lustice

Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de

légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours

gracieux a été préalablement excrcé,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Maire de La Ferté-Gaucher et le comptable public assignataire de Coulommiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 9 : Ampliation :

- Madame la Comptable Publique

- Monsieur le Directeur Général des Services

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Service Comptabilité

- Suciété DESMAREZ

Le Maire,

Michel JOZON

Conseiller Départemental

Date de la décision : 18/04/2023 €

Date de transmission au contrôle de légalité : 21 AR 02

Domaine d'intervention : 1.4 Autres types de contrats

Date de mise en ligne : 24 ANR. 2073