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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P16 DIR COM)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ * x EURO-MÉ £
| À ÉTZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 x M x T. 03 87 20 1000 «F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 44 excusé(s) : 6 L 2
55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-16 :
Attribution d'une subvention à l'association agriculteurs de Moselle dans le cadre de l'organisation d'un marché de Noël fermier 2026.
Rapporteur : Monsieur Yves DIEUDONNE
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association agriculteurs de Moselle, VU le règlement communautaire UE 2022/2472 du 14 décembre 2022 « Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles »,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association agriculteurs de Moselle a souscrit, VU le Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association agriculteurs de Moselle, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine et les différentes filières en circuits courts sur son territoire, en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DÉCIDE de verser une subvention de 2 000 €, pour l'année 2026, afin de soutenir la promotion des circuits courts et des filières agricoles locales, à travers l’organisation d’un marché de Noël fermier, portée par l'association agriculteurs de Moselle,
Cette subvention relève du règlement communautaire UE 2022/2472 du 14 décembre 2022 au titre « des aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles »,
on LP DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l'évènement. A défaut le remboursement de celle-ci sera exigé, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Metz, le 19 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale rétaire de séance
mien PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Difecteur Général des Services un EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
L'Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 18 mai 2026
ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz
Et d'autre part,
L'association dénommée «association agriculteurs de Moselle »
Statut juridique : Association
Domiciliée Maison de l'Agriculture, 64, avenue André Malraux 57 000 METZ
Représentée par Stéphane ERMANN, Président
ci-après dénommée association agriculteurs de Moselle,
PREAMBULE :
L'association agriculteurs de Moselle porte des projets en lien avec la valorisation des productions
agricoles locales autour des circuits courts et contribue ainsi à l'animation du territoire métropolitain.
Elle fédère un collectif de près d’une soixantaine d'agriculteurs mosellans réunis autour d'une même
volonté de faire connaître les produits agricoles locaux au plus grand nombre et d’en faciliter l'accès.
L'association agriculteurs de Moselle en lien avec la Chambre Départementale d'Agriculture de Moselle
a notamment contribué à déployer sur le périmètre de l'Euro-Métropole de Metz un réseau de drives
fermiers facilitant les rapprochements entre consommateurs et producteurs. L'association agriculteurs
de Moselle porte également depuis 1998 l'organisation d'un marché de Noël fermier, historiquement
implanté avenue André Malraux sur le parvis du siège de la Chambre d'Agriculture de Moselle. Le
marché fermier de Noël constitue un lieu de rencontres, d'échanges et de dégustation pour les
consommateurs venant de l'ensemble du territoire métropolitain. Afin de gagner en visibilité et en fréquentation surtout auprès des familles et des jeunes actifs, le marché
a déménagé en 2022 dans le quartier du Sablon, place Saint-Livier, entrainant de surcroit des dépenses
supplémentaires concernant notamment le matériel d'exposition et les frais de communication.
Ce marché de Noël fermier, organisé les 12 et 13 décembre 2026 sur un week-end, s'inscrit dans la
logique de promotion de l’agriculture de proximité en circuits courts et vient compléter les éditions
estivales des marchés fermiers de la place Saint-Louis à Metz. I! s'inscrit de ce fait pleinement dans les
ambitions du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de l'Euro-Métropole de Metz,
Pour sa deuxième édition, un marché secondaire viendra se greffer le samedi 19 décembre en centre-
ville (place des Charrons) s'inscrivant dans le prolongement des marchés estivaux de la place Saint-
Louis. Ce marché permettra d'apporter au cœur de la Ville l'opportunité d'acheter à quelques jours des
fêtes des produits frais locaux et de donner un rendez-vous supplémentaire aux métropolitains déjà
fidèles aux rendez-vous estivaux.
Le budget total de l'opération est de 17 500 € réparti principalement autour de frais de location (8 000 €)
et de frais de publicité et de communication (8 500 €). En plus de l’'Euro-Métropole de Metz, des soutiens
publics sont sollicités : Conseil Régional pour un montant de 1 500 € et Conseil Départemental pour un
montant de 3 000 €.
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
allouée par l'Euro-Métropole de Metz à l'association agriculteurs de Moselle pour soutenir l'organisation
du marché fermier de Noël pour son édition 2026.
ARTICLE 2 : Actions
Le marché de Noël fermier organisé en décembre 2026 par l'association agriculteurs de Moselle sur la
Place Saint Livier à Metz Sablon ainsi qu'au centre-Ville de Metz (pour une seconde édition, place des
Charrons) consiste à proposer une offre de produits alimentaires locaux valorisés en circuits courts. Ces
marchés donneront à voir, sur la durée de 2 week-end en décembre, la qualité des productions
mosellanes et des filières agricoles locales, d'autant plus attendue dans la période des festivités de
Noël. Le déménagement du marché de Noël fermier de l'avenue André Malraux vers la place Saint-
Livier en 2022 ayant été un plus pour cibler une clientèle active et sensible à l'agriculture durable issue
de toutes les communes de l'Euro-Métropole de Metz. ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Euro-Métropole de Metz
L'Euro-Métropole de Metz attribue une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000 € à
l'association agriculteurs de Moselle pour l'année 2026 sur une assiette d'investissement éligible
s'élevant à 17 k€ pour de l’achat de denrées et matériels divers, ainsi que des frais de location de stand
soit environ 11 % de la dépense éligible.
Cette subvention intègre le régime d'aides d'Etat SA.109080 « Aides aux actions de promotion des
produits agricoles pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au 21 décembre
2029 ».
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'un RIB selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 5 : Communication
L'association agriculteurs de Moselle s'engage, pour chaque opération de communication menée à
l'intention du public dans le cadre de ia présente convention, à mentionner l'Euro-Métropole de Metz
comme partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'association agriculteurs de Moselle s'engage à transmettre à l'Euro-Métropole de Metz, au plus tard
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu
financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme
à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti
de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Euro-Métropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association agriculteurs de Moselle s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans ie cadre de ce contrôle. L'Euro-Métropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'Association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'Association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Sont imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses
membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux
et directement lié aux activités de l'Association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants,
bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les
faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Euro-Métropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association
agriculteurs de Moselle notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné où lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2026 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1. ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association agriculteurs de Moselle la présente
convention n'est pas appliquée, l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Stéphane ERMANN Pour l'Euro-Métropole de Metz,
Président de l'association
Agriculteurs de Moselle
Le Président ou son représentant ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellèment reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapporis avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique où physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-BD16
lundi 18 mai 2026
DE
Attribution d'une subvention à l'association
agriculteurs de Moselle dans le cadre de
l'organisation d'un marché de Noël fermier 2026.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
19/05/2026
057-200039865-20260518-2026-05-BD16-DE
99_DE-BD16.pdf
19/05/26 18:09: En cours de création
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19/05/26 22:53 Accusé de réception reçu :