Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 0024 Emprunt long terme 400000 tampon
Déliberation - 025 Rehabilitation du presbytere Emprunt long term
Déliberation - AFFAIRE N 1 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA CAISSE D
unknown - AFFAIRE N 1 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA CAISSE D
Déliberation - 24 SOUSCRIPTION D UN EMPRUNT A LONG TERME 2023 AR
Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu
Déliberation - 03 2019 EMPRUNT A LONG TERME HABITAT REGROUPE
Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu MAJ
Compte-Rendu - dcm n 10
Arrêté - 14FI 2023 decision Maire FEI 2024 Cuisine centrale
Arrêté - 10 2024 Emprunt Long Terme AFD 2024 1
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2024 Emprunt Long Terme AFD 2024 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 10 / 2024 - FI
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
DÉCISION DU MAIRE EN MATIERE DE FINANCES
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
OBJET : SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE PRET LONG TERME
Le Maire de la commune de La Possession,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation
d’attribution du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°28 du 18 novembre 2020 donnant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, chargeant notamment le Maire pour la durée de son mandat de procéder
à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget dans la limite de l’enveloppe approuvée lors du débat d’orientations budgétaires et
passer à cet effet les actes nécessaires ;
CONSIDERANT la prévision budgétaire inscrite au budget primitif 2024 chapitre 16 en recettes ;
CONSIDERANT l’enveloppe autorisée de 5 millions d’euro dans le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2024
CONSIDERANT la lettre de notification d’octroi de financement du 6 décembre 2023 de l’Agence Française de Développement ;
DECIDE
Article 1er:
Un contrat de Prêt est contractualisé auprès de l’Agence Française de Développement pour
un montant de 2,5(deux) millions cinq cent mille euros.
Article 2 :
Les conditions de l’offre de prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 2 500 000.00 EUR (deux millions) - Durée Totale : 25 (vingt-cinq) ans
- Taux d’Intérêt fixe bonifié : EURIBOR 6 mois majoré de 53 points de base, soit un équivalent taux fixe indicatif aux conditions de marchés du 22/11/2023, de 3,53%,
- Commission d’ouverture : 0,50% sur le montant du prêt octroyé payable soixante-quinze (75 jours) fin de mois suivant la date de premier versement du concours (soit la somme de 12 500 euros)
- Commission d’engagement : 0,50% l'an sur le restant à verser à chaque date d'échéance, postérieure de quatorze mois à la date d'octroi du crédit. - Fréquence d’amortissement : 50 (cinquante) versements - Méthode d’amortissement : progressive DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 10 / 2024 - FI
Page 2 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Article 3 :
La présente décision sera transmise à M. Le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- L’Agence Française de Développement,
- Monsieur le comptable public, responsable de la trésorerie de la Mairie de La
Possession
Fait à La Possession, le (date de signature électronique)
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE