E =Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à :- RENOUVELER l'adhésion au dispositif « cantine à 1 euro »,- FIXER la tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial de la CAFcomme indiqué ci-dessous :Q> 810 4,50501>Q>809 3,90 _ = 0Fait et délibéré les jours, moïwet an susdits.Extrait certifié conforme,Le Maire,Alain FLEURETPlace Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-kesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2 0Publié le S LID : 076-217601962-20250507-2025 20-DERépublique françaiseLiberté - Egalité — FraternitéVILLE DECRIGUETOT ?SNEVAU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSne DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt-cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.Date de la convocation : 30 avril 2025Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).Procurations (3):Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIERM. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUXAbsent (1) : M. Stanislas KULAGAMme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.Mme Marie-Geneviève COUFOURIER ne prend pas part au vote.N° 25-20: DEMANDE D'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ABN°74 D'UNE SUPERFICIE DE 2591 M?Monsieur VASSELIN explique que la commune de Criquetot l’Esneval a besoin d’acquérir du terrain permettant d’agrandir son cimetière dans le futur.E3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevai- @ 02 85 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.irEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S L GID : 076-217601962-20250507-2025 _20-DECela serait possible en faisant l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°74 pour unesuperficie de 2591 m°, qui appartient à l’indivision COUFOURIER et qui a donné sonaccord.L’acquisition se ferait au prix de 4 € le m°, la commune prenant à sa charge les frais degéomètre et de notaire.Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) :- _Emet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°74 auprix de 4 euros du m° et au fait que la commune prendra à sa charge les fraisde géomètre et de notaire.- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire àcette vente.Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Extrait certifié conforme,Le Maire,Alain EGGERSE1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41www.criquetot-lesneval.net - maiie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S L GCID : 076-217601962-20250507-2025 _21-DERépublique françaiseLiberté- Egalité — Fraternitécp ÉGnEvAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025 VILLE DE CRIQUETOTLes membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.Date de la convocation : 30 avril 2025Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).Procurations (3):Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIERM. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUXAbsent (1) : M. Stanislas KULAGAMme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.N° 25-21: APPROBATION DU PROGRAMME D'EFFACEMENT DE RESEAUX DUSDE76 VIA LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE -RUE DESCHATAIGNIERSM. le Maire présente le projet préparé par le SDE76 et Le Havre Seine Métropole pourl'affaire ci-dessous :3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevai - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2 5Publié le S LID : 076-217601962-20250507-2025 21-DE[N° dossier | Opération | Montant prévisionnel | Part CommunaleProjet-AVP-M5698-1- | Effacement de réseaux | 126 000,00 € TTC | 38 400,00 € TTC1-2 | rue des Châtaigniers |Il s’agit de l’effacement de réseaux :- _ Réseaux électriques :© Dépose de 240 ml de réseau aérien basse tension A1 T 3x70mm°+N ; © Etablissement de 224 ml de réseau souterrain basse tension A1 3x240 mm°-N o Reprise de 5 branchements- Génie civil de télécommunicationo Mise en souterrain du réseau de télécommunication dans le cadre del'effacement de réseau électrique (266 ml)© Etablissement de 939 mètres linéaires de génie civil de télécommunication électroniqueAprès en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- _ D’adopter le projet ci-dessus,- _ D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2025, - De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,- D’Autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Extrait certifié conforme,{1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval&wanadoo.irEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Recu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S L CID : 076-217601962-20250507-2025_22-DERépublique françaiseLiberté - Egalité — FraïcrnitéVILLE DE (?CRIGUETOTA ONEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSnn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.Date de la convocation : 30 avril 2025Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).Procurations (3):Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIERM. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUXAbsent (1) : M. Stanislas KULAGAMme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15du CGCT.N° 25-22: REQUALIFICATION DE L'INDICE 76196-129 EN INDICE LEVE PARTIEL ETCREATION DE L'INDICE 76196-214Monsieur VASSELIN Stéphane explique que dans le cadre du développement d’une sociétéle propriétaire de la parcelle cadastrée AA 11, sur la commune de CRIQUETOT- L'ESNEVAL envisage la construction d’un bâtiment.[1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-'Esneval - © 02 35 10 26 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetoli-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S LGID : 076-217601962-20250507-2025 22-DECependant, cette parcelle est impactée par les indices de cavité souterraine n°11 et 129,recensés par la commune de CRIQUETOT-L’ESNEVAL, et leurs périmètres de sécurité de 60 mètres.Selon le RICS de la commune, l’ICS 129 correspond à un effondrement d’origineindéterminée indiqué lors d’une enquête orale référencée dans le RICS de juin 1999 duCETE.Cet indice est localisé à environ 15 mètres d’un « affaissement » remblayé d’origineindéterminée situé dans la parcelle voisine cadastrée A442. L'observation terrain ne révèle toutefois aucun élément permettant de le confirmer.Néanmoins, les documents disponibles ne permettent pas de faire de lien entre l’affaissement et l’ICS 129. En effet, le plan de 1999 fait état d’une localisation, certes peu précise, dansl’emprise de la parcelle (actuelle) cadastrée AA 11.L’ICS 11 correspond à une marnière confirmée par sondages destructifs et inspections.A cette fin, faute d’investigation au droit de l’indice permettant d’identifier sa localisationprécise et son origine, FOR&TEC a proposé la réalisation d’une expertise géologique par 14 sondages destructifs profonds entre l’indice 129, l’affaissement et la zone à lever (projet + maison), destinés à analyser l’existence ou l’absence d’anomalie souterraine.Conformément aux recommandations des services de l’Etat, les sondages sont descendus de 15 mêtres sous le toit de la craie, soit entre 35 et 40 mètres de profondeur au vu du contextegéologique local.Les résultats des sondages destructifs montrent que la craie est de bonne qualité dans sonensemble malgré la présence de zones naturellement altérées au toit et au sein de la formation crayeuse à des profondeurs aléatoires. Ils n’ont pas mis en évidence de vide franc, ni de zonede terrain décomprimé, caractéristique d’un fontis ou d’une exploitation souterraine de type marnière, au droit des sondages. Seules des zones de craie dégradées par des infiltrationspréférentielles d’eaux pluviales, ont été observées.Par conséquent, FOR&TEC propose la levée administrative partielle du périmètre desécurité de 60 mètres de l’indice de cavité souterraine n°129 en arrière des forages et la création d’un indice XXX au droit de l’affaissement remblayé.Il est ainsi demandé à l’assemblée l’autorisation de requalifier l’indice n°76196-129 enindice levé partiel et la création d’un indice 76196-214 au droit de l’affaissement remblayé,suite à l’avis favorable de la DDTM.Le conseil municipal, à l'unanimité :- AUTORISE la requalification de l’indice n°76196-129 en indice levé partiel etla création d’un indice 76196-214 au droit de l’affaissement remblayé,Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Extrait certifié conforme,
Fait et délibéré les jours, moïwet an susdits.Extrait certifié conforme,Le Maire,Alain FLEURETPlace Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-kesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2 0Publié le S LID : 076-217601962-20250507-2025 20-DERépublique françaiseLiberté - Egalité — FraternitéVILLE DECRIGUETOT ?SNEVAU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSne DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt-cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.Date de la convocation : 30 avril 2025Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).Procurations (3):Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIERM. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUXAbsent (1) : M. Stanislas KULAGAMme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.Mme Marie-Geneviève COUFOURIER ne prend pas part au vote.N° 25-20: DEMANDE D'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ABN°74 D'UNE SUPERFICIE DE 2591 M?Monsieur VASSELIN explique que la commune de Criquetot l’Esneval a besoin d’acquérir du terrain permettant d’agrandir son cimetière dans le futur.E3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevai- @ 02 85 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.irEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S L GID : 076-217601962-20250507-2025 _20-DECela serait possible en faisant l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°74 pour unesuperficie de 2591 m°, qui appartient à l’indivision COUFOURIER et qui a donné sonaccord.L’acquisition se ferait au prix de 4 € le m°, la commune prenant à sa charge les frais degéomètre et de notaire.Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) :- _Emet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°74 auprix de 4 euros du m° et au fait que la commune prendra à sa charge les fraisde géomètre et de notaire.- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire àcette vente.Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Extrait certifié conforme,Le Maire,Alain EGGERSE1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41www.criquetot-lesneval.net - maiie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S L GCID : 076-217601962-20250507-2025 _21-DERépublique françaiseLiberté- Egalité — Fraternitécp ÉGnEvAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025 VILLE DE CRIQUETOTLes membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.Date de la convocation : 30 avril 2025Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).Procurations (3):Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIERM. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUXAbsent (1) : M. Stanislas KULAGAMme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.N° 25-21: APPROBATION DU PROGRAMME D'EFFACEMENT DE RESEAUX DUSDE76 VIA LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE -RUE DESCHATAIGNIERSM. le Maire présente le projet préparé par le SDE76 et Le Havre Seine Métropole pourl'affaire ci-dessous :3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevai - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2 5Publié le S LID : 076-217601962-20250507-2025 21-DE[N° dossier | Opération | Montant prévisionnel | Part CommunaleProjet-AVP-M5698-1- | Effacement de réseaux | 126 000,00 € TTC | 38 400,00 € TTC1-2 | rue des Châtaigniers |Il s’agit de l’effacement de réseaux :- _ Réseaux électriques :© Dépose de 240 ml de réseau aérien basse tension A1 T 3x70mm°+N ; © Etablissement de 224 ml de réseau souterrain basse tension A1 3x240 mm°-N o Reprise de 5 branchements- Génie civil de télécommunicationo Mise en souterrain du réseau de télécommunication dans le cadre del'effacement de réseau électrique (266 ml)© Etablissement de 939 mètres linéaires de génie civil de télécommunication électroniqueAprès en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- _ D’adopter le projet ci-dessus,- _ D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2025, - De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,- D’Autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Extrait certifié conforme,{1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval&wanadoo.irEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Recu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S L CID : 076-217601962-20250507-2025_22-DERépublique françaiseLiberté - Egalité — FraïcrnitéVILLE DE (?CRIGUETOTA ONEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSnn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.Date de la convocation : 30 avril 2025Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).Procurations (3):Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIERM. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUXAbsent (1) : M. Stanislas KULAGAMme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15du CGCT.N° 25-22: REQUALIFICATION DE L'INDICE 76196-129 EN INDICE LEVE PARTIEL ETCREATION DE L'INDICE 76196-214Monsieur VASSELIN Stéphane explique que dans le cadre du développement d’une sociétéle propriétaire de la parcelle cadastrée AA 11, sur la commune de CRIQUETOT- L'ESNEVAL envisage la construction d’un bâtiment.[1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-'Esneval - © 02 35 10 26 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetoli-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 13/05/2025Reçu en préfecture le 13/05/2025 2Publié le S LGID : 076-217601962-20250507-2025 22-DECependant, cette parcelle est impactée par les indices de cavité souterraine n°11 et 129,recensés par la commune de CRIQUETOT-L’ESNEVAL, et leurs périmètres de sécurité de 60 mètres.Selon le RICS de la commune, l’ICS 129 correspond à un effondrement d’origineindéterminée indiqué lors d’une enquête orale référencée dans le RICS de juin 1999 duCETE.Cet indice est localisé à environ 15 mètres d’un « affaissement » remblayé d’origineindéterminée situé dans la parcelle voisine cadastrée A442. L'observation terrain ne révèle toutefois aucun élément permettant de le confirmer.Néanmoins, les documents disponibles ne permettent pas de faire de lien entre l’affaissement et l’ICS 129. En effet, le plan de 1999 fait état d’une localisation, certes peu précise, dansl’emprise de la parcelle (actuelle) cadastrée AA 11.L’ICS 11 correspond à une marnière confirmée par sondages destructifs et inspections.A cette fin, faute d’investigation au droit de l’indice permettant d’identifier sa localisationprécise et son origine, FOR&TEC a proposé la réalisation d’une expertise géologique par 14 sondages destructifs profonds entre l’indice 129, l’affaissement et la zone à lever (projet + maison), destinés à analyser l’existence ou l’absence d’anomalie souterraine.Conformément aux recommandations des services de l’Etat, les sondages sont descendus de 15 mêtres sous le toit de la craie, soit entre 35 et 40 mètres de profondeur au vu du contextegéologique local.Les résultats des sondages destructifs montrent que la craie est de bonne qualité dans sonensemble malgré la présence de zones naturellement altérées au toit et au sein de la formation crayeuse à des profondeurs aléatoires. Ils n’ont pas mis en évidence de vide franc, ni de zonede terrain décomprimé, caractéristique d’un fontis ou d’une exploitation souterraine de type marnière, au droit des sondages. Seules des zones de craie dégradées par des infiltrationspréférentielles d’eaux pluviales, ont été observées.Par conséquent, FOR&TEC propose la levée administrative partielle du périmètre desécurité de 60 mètres de l’indice de cavité souterraine n°129 en arrière des forages et la création d’un indice XXX au droit de l’affaissement remblayé.Il est ainsi demandé à l’assemblée l’autorisation de requalifier l’indice n°76196-129 enindice levé partiel et la création d’un indice 76196-214 au droit de l’affaissement remblayé,suite à l’avis favorable de la DDTM.Le conseil municipal, à l'unanimité :- AUTORISE la requalification de l’indice n°76196-129 en indice levé partiel etla création d’un indice 76196-214 au droit de l’affaissement remblayé,Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Extrait certifié conforme,