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Déliberation - deliberations de la seance du 7 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Criquetot-l'Esneval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la seance du 7 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 3
Publié le S L C
ID : 076-217601962-20250507-2025_13-DE
République française
Liberté Egalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025 L'ESNEVAL
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vinet- cinq à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie
DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-13: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER
2025
Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d’aucune remarque à
ce jour.
E Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval— © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoc.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal du 26 février 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 Www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Loberté — Egalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025 L'ÉSNEVAL
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt-
cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme
Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie
DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS
M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-14: AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DE MAÏTRISE D'ŒUVRE
Monsieur le maire explique que la commune de Criquetot l’Esneval souhaite procéder à la création d’un centre technique municipal d’une superficie totale d’environ 450 m? afin de remplacer les locaux actuels devenus vétustes.
Le bâtiment devrait être composé de deux zones principales :
- d’une zone 1 : Administratif/vestiaires (isolé/chauffé) compris sous le volume
E Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 —- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-esneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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pui e S'LO ID : 076-217601962-20250507-2025_14-DE
principal
- d’une zone 2 : Atelier - Garage/Stockage (isolé/non chauffé)
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que suite à la réunion de travail du 22
avril 2025 et au vote du budget primitif 2025 qui a eu lieu le 26 février 2025 dont cette
opération a été inscrite dans les investissements, qu’un marché à procédure adaptée a été lancé afin de désigner un maître d’œuvre pour définir les besoins et réaliser le DCE
(document de consultation des entreprises) pour la réalisation des travaux. La remise des offres était fixée au lundi 31 mars 2025 à 10h00.
12 offres ont été reçues.
Après analyse des offres par la commission voirie/travaux en date du 22 avril 2025, l’offre qui a été déclarée la mieux-disante est celle de la SAS CLEF Architecture située à Paris avec un taux de rémunération fixé à 6,30% soit un montant de 50 400 euros. Le montant estimatif
total des travaux est de 950 000,00 euros HT auquel il faut ajouter les frais d’acquisition de
terrain s’élevant à 93 906,00 euros (23,50 euros du m° - délibération du 9/ 12/21).
Il va ensuite être envisagé le lancement de la consultation des entreprises de maîtrise d’œuvre
en juin 2025,
Cette procédure se fera en procédure adaptée selon les articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du
code de la commande publique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à :
© SIGNER le marché pour la réalisation des études de maîtrise d’œuvre avec la
SAS CLEF Architecture,
© LANCER le marché en procédure adaptée pour la phase de réalisation de la
maîtrise d’œuvre travaux,
© PRENDRE toutes les décisions utiles concernant la passation, la signature,
l'exécution et le règlement du marché de maîtrise d'œuvre, avenants à
intervenir et toutes pièces afférentes à ce marché.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURE
1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval — © 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiïrie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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VILLE DE ?
CRIQUETOT
EE VAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Re, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt-
cinq à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine
CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS
M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-15: AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'EXTENSION-REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil, suite au conseil municipal du 4 décembre 2023 et aux diverses réunions de travail (08/03/23, 06/06/23, 06/09/23, 14/12/23, 20/02/24, 21/05/24, 25/11/24, 22/04/25), le projet définitif d’extension-réhabilitation du restaurant scolaire présenté lors de la dernière réunion de travail du 22/04/25.
31 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Le permis de construire a été déposé le 31 mars 2025.
Il est désormais envisagé le lancement de la consultation des entreprises de maîtrise d’œuvre
pour le mois de mai 2025.
Cette procédure se fera en procédure adaptée selon les articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du
code de la commande publique.
Le montant estimatif total des travaux est de 910 000,00 euros HT auquel il faut ajouter les
frais d’études de 90 000,00 euros HT.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à :
o Lancer le marché en procédure adaptée pour la phase de réalisation de la
maîtrise d’œuvre travaux,
© À prendre toutes les décisions utiles concernant la passation, la signature,
l’exécution et le règlement du marché de maîtrise d'œuvre, avenants à
intervenir et toutes pièces afférentes à ce marché.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
© Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval — © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
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ÉmaniE VAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025
VILLE DE
CRIGUETOT
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-16: AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
DE MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR LA CREATION D'UN ARBORETUM
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil, suite au conseil municipal du 9 juillet 2024 et aux diverses réunions de travail dont la dernière en date au 22 avril 2025, que le projet de création d’un arboretum se poursuit.
3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiñie-criquetot-lesneval@wanadao.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Il est désormais envisagé le lancement de la consultation des entreprises de maîtrise d’œuvre
pour le mois de mai 2025,
Cette procédure se fera en procédure adaptée selon les articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du
code de la commande publique.
Le montant estimatif total des travaux est de 410 000,00 euros HT auquel il faut ajouter
48 000 euros HT de frais d’études.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à:
© Lancer le marché en procédure adaptée pour la phase de réalisation de la
maîtrise d’œuvre travaux,
© À prendre toutes les décisions utiles concernant la passation, la signature,
l’exécution et le règlement du marché de maîtrise d'œuvre, avenants à
intervenir et toutes pièces afférentes à ce marché.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
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CRIAUETOT ?
uevaL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mas DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-17: INSTAURATION D'UN TARIF POUR LA SORTIE A LA FOIRE DE PARIS
M. le Maire explique qu’une sortie à la Foire de Paris sera organisée le mercredi 7 maï 2025.
Il convient de déterminer le montant de la participation de la façon suivante : Pour tous : transport + entrée au salon : 40 euros
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à appliquer les tarifs ci-
dessous pour la sortie à la Foire de Paris du mercredi 7 mai 2025:
- Pour tous : transport + entrée au salon : 40 euros
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURET
[1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Re ane EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
cn. DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vinet- cinq à dix-neuf heures sous le présidence de M. Alaïn FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS
M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-18: AUTORISATION DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Il est proposé de solliciter la Communauté Urbaine du Havre dans le cadre des fonds de
concours d’investissement, pour les travaux de réhabilitation-extension du restaurant scolaire dont le coût de l’opération est estimé à 1 000 000,00 euros HT.
3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 ww, criquetot-lesheval.net — mairie-criquetot-lesnevaléwanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Le montant sollicité dans le cadre de ces fonds de concours serait de 202 862,00 euros (soit
le solde du montant octroyé dans le cadre des fonds de concours).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE la demande de fonds de concours auprès de la Communauté Urbaine
du Havre pour les travaux de réhabilitation-extension du restaurant scolaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
(1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetol-lesneval.net - malrie-criquetot-lesnevaléwanadoc.ir Envoyé en préfecture le 14/05/2025
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repense DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt-
cinq à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine
CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-19: RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION TRIENNALE : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
M. le Maire rappelle que depuis le ler avril 2019, l’État soutient la mise en place de
tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aïde financière est accordée
aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille
tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval — ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www,criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoco.ir Pour rappel, l’aide de l’Etat est de 3€ par repas.
De plus, une bonification de 1 € est prévue pour les collectivités dont les cantines respectent les engagements de la loi EGAlim et s’inscrivent sur le site ma cantine, ce qui est notre cas.
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
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ID : 076-217601962-20250507-2025_19-DE
Lors du conseil municipal du 29 juin 2022, les membres ont autorisé la signature de cette
convention triennale afin de mettre en place la cantine à 1 euro.
Cette dernière arrivant à échéance, il s’agit désormais de la renouveler et de signer l’avenant
stipulant que nous respectons les engagements de la loi EGAlim.
L'aide est toujours versée à deux conditions :
e la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon
les revenus des familles ou idéalement le quotient familial : au moins une tranche est
inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ (l’aide est versée pour chaque repas servi à
un tarif inférieur ou égal à 1 €)
e Une délibération fixe cette tarification sociale.
Considérant l’intérêt que présente pour la commune de Criquetot l’Esneval, le dispositif
« cantine à 1 euro » puisqu’il permet, tout en favorisant la mixité sociale, de garantir à tous
les enfants l’accès au restaurant scolaire et d’alléger ainsi les dépenses en alimentation des
familles,
Il est proposé :
- de renouveler l’adhésion au dispositif « cantine à 1 euro »,
- de fixer la tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial de la CAF
comme indiqué ci-dessous :
[Q>810 4,50 / 501>Q>809 | 3,90 ne 0
E =
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à :
- RENOUVELER l'adhésion au dispositif « cantine à 1 euro »,
- FIXER la tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial de la CAF
comme indiqué ci-dessous :
Q> 810 4,50
501>Q>809 3,90 _ = 0
Fait et délibéré les jours, moïwet an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURET
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-kesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 2 0
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ID : 076-217601962-20250507-2025 20-DE
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Liberté - Egalité — Fraternité
VILLE DE
CRIGUETOT ?
SNEVAU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ne DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt-
cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
Mme Marie-Geneviève COUFOURIER ne prend pas part au vote.
N° 25-20: DEMANDE D'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB
N°74 D'UNE SUPERFICIE DE 2591 M?
Monsieur VASSELIN explique que la commune de Criquetot l’Esneval a besoin d’acquérir du terrain permettant d’agrandir son cimetière dans le futur.
E3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevai- @ 02 85 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.ir Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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Cela serait possible en faisant l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°74 pour une
superficie de 2591 m°, qui appartient à l’indivision COUFOURIER et qui a donné son
accord.
L’acquisition se ferait au prix de 4 € le m°, la commune prenant à sa charge les frais de
géomètre et de notaire.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) :
- _Emet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°74 au
prix de 4 euros du m° et au fait que la commune prendra à sa charge les frais
de géomètre et de notaire.
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
cette vente.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain EGGERS
E1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41
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cp ÉGnEvAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025 VILLE DE CRIQUETOT
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 25-21: APPROBATION DU PROGRAMME D'EFFACEMENT DE RESEAUX DU
SDE76 VIA LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE -RUE DES
CHATAIGNIERS
M. le Maire présente le projet préparé par le SDE76 et Le Havre Seine Métropole pour
l'affaire ci-dessous :
3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevai - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
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[N° dossier | Opération | Montant prévisionnel | Part Communale
Projet-AVP-M5698-1- | Effacement de réseaux | 126 000,00 € TTC | 38 400,00 € TTC
1-2 | rue des Châtaigniers |
Il s’agit de l’effacement de réseaux :
- _ Réseaux électriques :
© Dépose de 240 ml de réseau aérien basse tension A1 T 3x70mm°+N ; © Etablissement de 224 ml de réseau souterrain basse tension A1 3x240 mm°-N o Reprise de 5 branchements
- Génie civil de télécommunication
o Mise en souterrain du réseau de télécommunication dans le cadre de
l'effacement de réseau électrique (266 ml)
© Etablissement de 939 mètres linéaires de génie civil de télécommunication électronique
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- _ D’adopter le projet ci-dessus,
- _ D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2025, - De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
- D’Autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
{1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval&wanadoo.ir Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Recu en préfecture le 13/05/2025 2
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VILLE DE (?
CRIGUETOT
A ONEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2025
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 07 mai deux mille vingt- cing à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 30 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mme Sandrine HERANVAL donne pouvoir à M. Bertrand LEFRANCOIS M. Franck LEMESLE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER
M. Laurent FONTAINE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mme Béatrice LEMAISTRE est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15
du CGCT.
N° 25-22: REQUALIFICATION DE L'INDICE 76196-129 EN INDICE LEVE PARTIEL ET
CREATION DE L'INDICE 76196-214
Monsieur VASSELIN Stéphane explique que dans le cadre du développement d’une société
le propriétaire de la parcelle cadastrée AA 11, sur la commune de CRIQUETOT- L'ESNEVAL envisage la construction d’un bâtiment.
[1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-'Esneval - © 02 35 10 26 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetoli-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 2
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ID : 076-217601962-20250507-2025 22-DE
Cependant, cette parcelle est impactée par les indices de cavité souterraine n°11 et 129,
recensés par la commune de CRIQUETOT-L’ESNEVAL, et leurs périmètres de sécurité de 60 mètres.
Selon le RICS de la commune, l’ICS 129 correspond à un effondrement d’origine
indéterminée indiqué lors d’une enquête orale référencée dans le RICS de juin 1999 du
CETE.
Cet indice est localisé à environ 15 mètres d’un « affaissement » remblayé d’origine
indéterminée situé dans la parcelle voisine cadastrée A442. L'observation terrain ne révèle toutefois aucun élément permettant de le confirmer.
Néanmoins, les documents disponibles ne permettent pas de faire de lien entre l’affaissement et l’ICS 129. En effet, le plan de 1999 fait état d’une localisation, certes peu précise, dans
l’emprise de la parcelle (actuelle) cadastrée AA 11.
L’ICS 11 correspond à une marnière confirmée par sondages destructifs et inspections.
A cette fin, faute d’investigation au droit de l’indice permettant d’identifier sa localisation
précise et son origine, FOR&TEC a proposé la réalisation d’une expertise géologique par 14 sondages destructifs profonds entre l’indice 129, l’affaissement et la zone à lever (projet + maison), destinés à analyser l’existence ou l’absence d’anomalie souterraine.
Conformément aux recommandations des services de l’Etat, les sondages sont descendus de 15 mêtres sous le toit de la craie, soit entre 35 et 40 mètres de profondeur au vu du contexte
géologique local.
Les résultats des sondages destructifs montrent que la craie est de bonne qualité dans son
ensemble malgré la présence de zones naturellement altérées au toit et au sein de la formation crayeuse à des profondeurs aléatoires. Ils n’ont pas mis en évidence de vide franc, ni de zone
de terrain décomprimé, caractéristique d’un fontis ou d’une exploitation souterraine de type marnière, au droit des sondages. Seules des zones de craie dégradées par des infiltrations
préférentielles d’eaux pluviales, ont été observées.
Par conséquent, FOR&TEC propose la levée administrative partielle du périmètre de
sécurité de 60 mètres de l’indice de cavité souterraine n°129 en arrière des forages et la création d’un indice XXX au droit de l’affaissement remblayé.
Il est ainsi demandé à l’assemblée l’autorisation de requalifier l’indice n°76196-129 en
indice levé partiel et la création d’un indice 76196-214 au droit de l’affaissement remblayé,
suite à l’avis favorable de la DDTM.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE la requalification de l’indice n°76196-129 en indice levé partiel et
la création d’un indice 76196-214 au droit de l’affaissement remblayé,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,