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Procès Verbal - dec 2022.11.07 228
Arrêté - DEC 2025.04.07 059
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.04.07 059)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2025.04.07/059
BRIANCON
——
Thème
: BAUX
ET
CONVENTIONS
Objet:
Résiliation
de
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'exploitation
du
chalet
snack
du
Parc
de
la
Schappe
au
profit
de
la
SARL
«Le
37
Place
des
Carmes
» au
31
mars
2025
à
minuit.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-29
(5°),
L.
2122-23,
L.
2131-1
et
L.
2131-2 ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du 03 juillet
2020 ;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
03
juillet
2020
;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
o1
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ; 3
Vu
la
décision
du
Maire
n°166
en
date
du
2 juillet
2023
et
la
convention
en
date
du
17
août
2023
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'exploitation
du
chalet
snack
du
Parc
de
la
Schappe
au
profit
de
la
SARL
«Le
37
Place
des
Carmes
» à
compter
du 18
juin
2023
:
Vu
la
décision
du
Maire
n°59
en
date
du
22
mai
2024
portant
1°
renouvellement
de
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'exploitation
du
chalet
snack
du
Parc
de
la
Schappe
au
profit
de
la
SARL
«Le
37
Place
des
Carmes
»
pour
la
période
du
18
juin
2024
au 17
juin
2025
inclus
;
Vu
la
demande
de
résiliation
de
la
SARL
« Le
37
Place
des
Carmes
»,
par
courrier
en
date
du
31
mars
2095
;
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande
;
DECIDE
Article
1
La
convention
signée
en
date
du
17
août
2023
suivant
décision
du
Maire
n°166
du
21
juillet
2023
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la
SARL
«Le
37
Place
des
Carmes
»,
relative
à
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'exploitation
du
chalet
snack
du
Parc
de
la
Schappe
à
compter
du
18 juin
2023,
est
résiliée
à
la
date
du
31
mars
20925
à
minuit.
RE
EE
NT
OU
NOR EE
OS
SERRE)
MES
7 E7
EHESS
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
2 Article
2
La
SARL
«Le
37
Place
des
Carmes»
devra
être
à
jour
du
paiement
des
redevances
(jusqu'au
31
mars
2025)
à
la
date
de
résiliation
de
la
convention.
Article
3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
°
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture ;
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale ;
° __ deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
4
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon :
°
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
h
Le
Mäire,
emen
ÊXt
Arn
Transmise
le
:
Affichée
le
:
ce
7
2
|
25
Notifiée
le
25
AVR,
0025
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2
/
ns