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Compte-Rendu - CR CM 2020 07 18 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cambrin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 07 18)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, aercne Le 22 JUL 200

RO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JUILLET 2020 À 8H00

L'an deux mille vingt et le dix-huit juillet à 8H00.

Le Conseil municipal de la commune, convoqué en urgence en date du 16 juillet 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente Léonce Pruvost, sous la présidence de Monsieur Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Étaient présents: Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ,

Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR. Messieurs Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, et Gérard WITKOWSKI.

Absents : Madame Sophie BEUSCART.

Messieurs Rémy LAURENT, Olivier TURPIN et Etienne WRONA.

Procurations : Madame Sophie BEUSCART à Monsieur Philippe DRUMEZ. Monsieur Rémy LAURENT à Madame Isabelle DEVALCKENAERE.

Monsieur Olivier TURPIN à Monsieur Gérard WITKOWSKI.

Monsieur Etienne WRONA à Monsieur Gilbert MARTINET.

La séance ouverte Monsieur le Maire fait procéder à l'appel des conseillers et constate que le quorum est

atteint.

Madame Isabelle DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que l'article L2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales fixe le délai d'envoi des convocations aux conseils municipaux, pour les communes de moins de 3 500 habitants à 3 jours francs. Ce même article précise néanmoins qu'« en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la

discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ». Monsieur le Maire annonce à l'Assemblée délibérante que les services de l'Etat, suite au contrôle de légalité de la délibération du 25 mai 2020 fixant les conditions de délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

ont porté à la connaissance de la commune, en date du 15 juillet, que celle-ci n'était pas suffisamment détaillée.

En effet, les limites et conditions d'exercice des délégations n'ont pas été formulés de manière assez précise. Les décisions ou arrêtés du Maire pris au titre des délégations accordées pourraient être entachés d'illégalité.

Monsieur le Maire annonce qu'à la veille des congés d'été, période durant laquelle il sera impossible d'obtenir le quorum pour une réunion de conseil, il semble indispensable de prendre une nouvelle délibération afin qu'il puisse, en toute légalité, prendre des décisions par arrêtés et ainsi gérer, de manière réactive, les affaires communales

urgentes.

Il ajoute qu'il a profité du fait qu'une réunion était provoquée pour ajouter deux accords de subventions à l'ordre du jour afin de faciliter le travail des services administratifs chargés de finaliser les dossiers.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver la tenue de cette séance en urgence.

Un vote a lieu. 15 voix sont pour.

La tenue de la séance en urgence est approuvée à l'unanimité.Gr Modification de la délibération du 25 mai 2020 fixant les conditions de délégation des pouvoirs du Conseil

municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal peut accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

Le maire peut donc, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De procéder, dans la limite des crédits ouverts aux budgets primitifs, budgets supplémentaires et décisions budgétaires modificatives approuvés par les membres du Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget :

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents :

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à condition que le délégataire soit une collectivité locale, un établissement public ÿ ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement et que le bien soït situé en zone U et/ou AU:

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour les demandes en défense et devant toutes les juridictions compétentes, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus :Can ARE

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite des valeurs à dire d'experts ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local :

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base des montants maximums inscrits aux budgets primitifs,

budgets supplémentaires et décisions budgétaires modificatives approuvées par les membres du Conseil

municipal:

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme pour un montant inférieur à 500 000 euros ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles à condition que le délégataire soit une collectivité locale, un établissement public y ayant

vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement :

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions :

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n'entrdinant pas la création ou la

disparition d'une surface de plancher strictement supérieure à 2000 m° :

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir lui déléguer les pouvoirs sus-énumérés.

Un vote a lieu. 15 voix sont pour.

Le Conseil municipal accorde la délégation de ses pouvoirs dans les limites énoncées, à l'unanimité.Accord du Conseil municipal concernant la subvention accordée par le Département du Pas-de-Calais dans

le cadre de la construction de la salle multisports

Monsieur le Maire annonce à l'Assemblée délibérante que le Conseil Départemental du Pas-de-Calais a bien voulu accorder à la commune une subvention d'un montant de 75 000 € dans le cadre du FARDA (équipement et aménagements) pour les travaux de construction d'une salle de sports. Il ajoute qu'il est nécessaire, afin de pouvoir réaliser une demande d'acompte pour ces travaux, d'accepter par délibération la subvention concédée.

Un vote a lieu. 15 voix sont pour.

La subvention de 75 000 € du Département du Pas-de-Calais accordée dans le cadre des travaux de construction d'une salle multisports est acceptée à l'unanimité.

Accord du Conseil municipal concernant la subvention accordée par le Département du Pas-de-Calais dans

le cadre des travaux d'aménagements de voirie rue Basse Boulogne

Monsieur le Maire annonce que le Conseil Départemental du Pas-de-Calais a bien voulu accorder à la commune une subvention d'un montant de 6 460 € dans le cadre du FARDA (aide à la voirie communale) pour les travaux d'aménagements de voirie rue Basse Boulogne. Il ajoute qu'il est nécessaire, afin de pouvoir réaliser la demande de paiement, d'accepter par délibération la subvention concédée.

Un vote a lieu. 15 voix sont pour.

La subvention de 6 460 € du Département du Pas-de-Calais accordée dans le cadre des travaux d'aménagements de voirie rue Basse Boulogne est acceptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire, pendant la période de congés de l'agent chargé de la fermeture du cimetière, de désigner un conseiller qui voudra bien fermer les portes du lieu à 19h00 chaque jour de la semaine et d'ouvrir et fermer les portes du cimetière les samedis et dimanches du 10 au 31 août 2020.

Mesdames Corinne RENSY, Marie-Josèphe DUPREZ et Monsieur Cédric POULLAIN se portent volontaires.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.

Monsieur Gilbert MARTINET annonce qu'il fera prochainement réaliser des bâches publicitaires concernant plusieurs évènements organisés par le Comité des fêtes, à savoir : la bourse Militaria, le marché aux puces et le salon de la bière.

Madame Isabelle DEVALCKENAERE annonce que la séance d'installation du Conseil d'administration du CCAS aura lieu le lundi 20 juillet 2020.

Plus de question.

Monsieur le Maire remercie l'Assemblée d'avoir accepté d'assister à cette réunion malgré un délai de

convocation réduit et lève la séance à 8h36.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe DRUMEZ. Isabelle DEVALGKENAERE.

Le