Compte-Rendu - cr conseil municipal 30 11 2021

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 30 11 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Socourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 30 11 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Le mardi trente novembre deux mil vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal de SOCOURT s’est réuni en séance ordinaire au Foyer Rural de CHARMES, sous la présidence de Jean-Luc MARTINET, Maire.

ETAIENT PRESENTS (10) : Jean-Luc MARTINET – Claude DIDOT – Véronique MICARD – Cyril KOEPFERT – Thierry TRUFFY – Christophe MOREL – Samuel LAGARDE - Françoise RAJOE – Aimé HOUILLON – Olivier CLAUSS.

ETAIT EXCUSE (0) :

ETAIT ABSENT (0) :

Secrétaire de la séance : M. Olivier CLAUSS.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.

Le compte-rendu de la séance du 07 septembre 2021 a été adopté à l’unanimité,

Au cours de la séance, les décisions suivantes ont été prises :

31/2021 - DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. :

Le Conseil Municipal prend acte de l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été accordée en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

MARCHES PUBLICS :

Alinéa 4 : Monsieur le Maire a décidé d’attribuer les marchés publics suivants : 2021 – 001 : CABINET BOUILLON-BOUTHIER – Maitrise d’œuvre, rémunération provisoire pour la réhabilitation de l’ancienne école pour 45.600,00 € H.T., 54.720,00 € TTC. 2021 – 002 : ENTREPRISE COLAS – Rebouchage des trous dans la voirie communale pour : 2.790 € H.T., 3.348,00 € TTC.

32/2021 - ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT :Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté préfectoral n° 11/2008/DDAF portant institution de l’association foncière de remembrement de la commune de Socourt. Il précise que le bureau est composé par le Maire, membre de droit et de six propriétaires, désignés pour six ans, pour moitié par le conseil municipal et pour moitié par la Chambre d’Agriculture des Vosges après avis du Centre régional de la propriété forestière. Monsieur Le Maire informe de la démission de deux représentants désignés par le Conseil Municipal, Messieurs Philippe SCHARNAGUEL et Gérard GRANGE. Il propose de désigner deux nouveaux représentants parmi les redevables de l’association foncière.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les redevables suivants en qualité de membre du bureau de l’association foncière de remembrement :

Monsieur Aimé HOUILLON – 62, rue de l’Eglise – 88130 SOCOURT Monsieur Bernard GADAUT – 423, rue Principale – 88130 SOCOURT CHARGE Monsieur le Maire ne notifier la présente décision aux intéressés.

33/2021 - INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS ITINERANTES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.

Que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté

interministériel au montant maximum de 615 euros.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, Monsieur le Maire/Le Président propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité annuelle à € (montant maximum annuel : 615 €).Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires,

contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions

définies ci-après :

Services Fonctions

TECHNIQUE Agent Technique Polyvalent

ADMINISTRATIF DGS, chargé développement

Il est précisé que :

 Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

 Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

 cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

ACCEPTE de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020,

DECIDE de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de : 615 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

34/2021 - PROGRAMME DE REQUALIFICATION DE L’ANCIENNE ECOLE EN APPARTEMENTS

COMMUNAUX :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision de retenir le cabinet Bouillon- Bouthier en qualité de maître d’œuvre du programme de requalification de l’ancienne école du village en quatre appartements communaux.

Monsieur le Maire précise qu’une demande d’aide financière a d’ores et déjà été adressée à la Région Grand Est au titre du plan de relance rurale et suggère de déposer un dossierde subvention au titre de la D.E.T.R., du F.S.I.L., ainsi que de la Communauté d’Agglomération d’Epinal au titre de l’aide à la pierre.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARRETE le programme de requalification de l’ancienne école au montant de 600.000 € HT, soit 720.000 € TTC.

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR et du FSIL au taux de 40 %, mais avec un plafond d’aide de 100.000 € pour la DETR.

SOLLICITE l’aide financière de la Communauté d’Agglomération d’Epinal au titre de l’aide à la Pierre, au taux de 10 % de l’opération plafonné à 30.000 €.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

35/2021 - VERSEMENT D’UNE PRIME DE PRECARITE AUX PERSONNELS COMMUNALS EN

CONTRAT DEPUIS LE 01 JANVIER 2021 :

Monsieur le Maire informe aux élus que l’indemnité de fin de contrat, appelé indemnité de précarité, a été instituée par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article aligne le secteur privé et le secteur public en transposant aux trois versants de fonction publique une règle déjà en vigueur dans le Code du travail pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l’article 136 précité prévoit le versement sous condition de cette indemnité. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique est venu préciser ces conditions, en créant un article 39-1-1 dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de la mise en place depuis le 01 janvier 2021 de la prime de précarité au bénéfice des agents contractuels recrutés occasionnellement.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

36/2021 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR ADHESION A LA BIBLIOTHEQUE DE LA MAISON

DU LIVRE ET DE LA CULTURE DE CHARMES :

Monsieur le Maire rappelle aux élus que par délibération du 24 novembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de soutenir financièrement les administrés de SOCOURT adhérents à la Bibliothèque de la Maison du livre et de la Culture de CHARMES. Il précise qu’il convient de modifier les conditions de participation du fait de la modification des tarifs d’adhésion par délibération du Conseil Municipal de CHARMES du 17 juin 2019. Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc MARTINET, Maire, concernant l’intérêt qu’il y aurait à maintenir une aide de la commune pour soutenir l’adhésion des enfants et adultes de SOCOURT à la bibliothèque de la Maison du Livre et de la Culture de CHARMES,

Sur proposition de celui-ci,Vu la délibération n° 46 du 17 Juin 2019 du Conseil Municipal de CHARMES. Vu le règlement intérieur de la Bibliothèque de la Maison du livre et de la Culture de CHARMES.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 50 % du coût d’adhésion fixé par le Conseil Municipal de CHARMES pour les adhérents extérieurs, sa participation aux frais d’inscription à la Bibliothèque de la Maison du livre et de la Culture de CHARMES.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

37/2021 - SYNDICAT POUR LA RECONSTRUCTION D’UN CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU

PAYS DE CHARMES – PARTICIPATION 2021 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 01 mars 2019, le Conseil d’Administration du Syndicat pour la Reconstruction d’un Centre d’Incendie et de Secours du Pays de CHARMES a fixé à 3 € par habitant et par an la participation des communes adhérentes au syndicat.

Monsieur le Maire précise que la population légale de SOCOURT est de 275 habitants, Sur proposition de celui-ci,

Vu la délibération n° 01 du 01 Mars 2019 du Conseil d’Administration du Syndicat pour la Reconstruction d’un Centre d’Incendie et de Secours du Pays de CHARMES Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE sa participation 2021 à 850 €.

AUTORISE le versement de sa participation au compte 65548 du budget communal.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

38/2021 - COOPERATIVE SCOLAIRE DE FLOREMONT – SUBVENTON EXCEPTIONELLE POUR FINANCEMENT D’UNE CLASSE DE MER :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sept élèves de SOCOURT sont actuellement scolarisés à l’école communale de FLOREMONT sans demande de participation aux frais inhérents de la commune de résidence.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article Article L212-8 du code de l’éducation : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

Monsieur le Maire rappelle que par principe, la Commune ne s’oppose pas à la scolarisation des élèves de SOCOURT dans des écoles publiques autres que celles de CHARMES, car celle-ci résulte d’une volonté des parents, mais limite sa participation aux montants demandés par la Commune de CHARMES.

Il précise que si ces mêmes élèves étaient scolarisés dans une école de CHARMES, la participation annuelle serait, en l’état, de 910 € pour un élève de maternelle et de 410 € pour un élève de primaire.Monsieur le Maire précise que cette situation ne lui posait pas de cas de conscience lorsque le nombre d’enfants de SOCOURT scolarisés à FLOREMONT était à la marge, ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisque celui-ci représente désormais près d’un élève sur trois.

VU le projet de classe mer au profit des élèves de CE et de CM.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école communale de FLOREMONT.

FIXE le montant de cette aide à 1.500 €.

AUTORISE le versement de sa participation au compte 6574 du budget communal 2021.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

39/2021 - SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE DE FLOREMONT :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de 40 € par élève de SOCOURT scolarisé à l’école communale de Florémont à la coopérative scolaire de FLOREMONT.

FIXE le montant de cette aide à 280 € pour l’exercice budgétaire 2021.

AUTORISE le versement de cette subvention au compte 6574 du budget communal 2021.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

40/2021 - PROJET DE CESSION DU TERRAIN COMMUNAL - ROUTE D’HERGUGNEY AU PROFIT DE MONSIEUR ADRIEN HENRY :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 05 Juin 2019 acceptant la cession au profit de Monsieur Maxime LAUCUSSE et Mme Elodie BERNARD d’une parcelle d’environ 160 m² avant division de la parcelle ZC n°8.

Monsieur le Maire précise que la maison des intéressés est sur le point d’être vendue à Monsieur Adrien HENRY (FLOREMONT), lequel acheteur souhaiterait par la même faire l’acquisition de la parcelle communale ZC n° 168 d’une contenance désormais connue de 162 m² depuis la division de la parcelle ZC n °8 aux frais de Monsieur Maxime LAUCUSSE et Mme Elodie BERNARD.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord pour la cession de la parcelle communale ZC n°68 d’une contenance de 162 m² au profit de M. Adrien HENRY.

DIT que cette décision est toutefois liée à l’acquisition effective de la maison de Monsieur Maxime LAUCUSSE et Mme Elodie BERNARD par Monsieur Adrien HENRY.FIXE le prix de vente net vendeur à 1,5 €/m².

DIT que les frais de notaire et droits de mutation seront à la charge de l’acheteur.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et à ses adjoints pour signer le compromis et l’acte de vente à intervenir.

41/2021 - FORET COMMUNALE – DESTINATION DES COUPES DES PRODUITS FIGURANT A L’ETAT D’ASSIETTE DE L’EXERCICE 2022 :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le martelage des parcelles 4i, 5i, 14i figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2022 établi par l’Office National des Forêts.

FIXE comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 4i, 5i, 14i figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2022 :

 Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2022/2023.

DIT que l’exploitation se fera par l’ONF et le débardage par entrepreneurs.

CONFIE la maitrise d’œuvre correspondante à l’ONF.

DIT que le partage du bois de chauffage aux habitants sera effectué par les soins de la Commune moyennant un montant forfaitaire de 15 €.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

42/2021 - BUDGET COMMUNAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE n° 2 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à quelques ajustements budgétaires sur le budget communal 2021.

Monsieur le maire rappelle que la section de fonctionnement a été voté en excédent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE les modifications suivantes

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :

Compte 6574 – Subventions aux associations ......................................................... + 1.500,00 € TOTAL : ........................................................................................................................ + 1.500,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :

Compte 2128 – 041 .................................................................................................. + 31.839,00 € Compte 2151 – 041..................................................................................................... + 6.240,00 € Compte 2152 – 041..................................................................................................... + 3.840,00 € Compte 2132 – 041..................................................................................................... + 7.745,00 € TOTAL : ......................................................................................................................... 49.664,00 €

RECETTES :

Compte 2031 – 041.......................................................................................................49.664,00 €TOTAL : ......................................................................................................................... 49.664,00 €

43/2021 - 3ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PRESENTATION AUX ELUS :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération 02/2020 du 20 janvier 2020 prescrivant la troisième modification du Plan Local d’Urbanisme. Celle-ci fait suite au courrier reçu de M. Le Préfet des Vosges du 24 juin 2019 et l’obligation faite de mise en compatibilité du PLU de SOCOURT avec le SCOT des Vosges Centrales pour notamment :

Conforter la polarisation du développement urbain et économique sur les principaux pôles du territoire

Donner la priorité au renouvellement urbain et à la reconquête des friches Limiter les besoins en fonciers à 300 ha dont 150 ha pour l'activité économique, 80 ha pour l'habitat et 70 ha pour les équipements et infrastructures ;

Monsieur le Maire précise aux élus que le projet est désormais prêt à être transmis aux Personnes Publiques Associées afin de recueillir leurs observations éventuelles avant la mise à l’enquête publique.

Monsieur le Maire indique la modification essentielle porte sur le déclassement de 1AU en 2AU des parcelles qui devaient accueillir le projet de village seniors chemin de Grelot (0,69 ha).

A la marge, cette procédure permettra également de rectifier deux petites erreurs décelées après l’élaboration du PLU : la mise en place d’une zone Nj oubliée en deuxième rideau sur quelques parcelles de la rue Principale (0,25 ha), sur la rectification de la zone U qui ne correspondait pas aux limites parcellaires rue de Verdun (0,05 ha).

La Commune met à profit également cette modification du PLU, suite à plusieurs demandes, pour modifier un point du règlement et autoriser la construction de piscines en zone Nj.

Le Conseil Municipal prend acte du projet de modification et n’émet aucune remarque.

Le dossier peut donc faire l’objet d’une transmission aux PPA.

44/2021 - MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DU MAINTIEN DU FINANCEMENT DE POLE EMPLOI POUR LES FORMATIONS DE SECRETAIRES DE MAIRIE :

CONSIDERANT :

Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national, Le besoin de pourvoir les quelques 200 départs en retraites dans cet emploi à l’horizon 2030 sur le territoire vosgien,

Les actions entreprises depuis 2015 par le Centre de Gestion et ses partenaires (CNFPT, POLE EMPLOI, CAPEMPLOI88) pour organiser des formations pratiques au métier de Secrétaire de Mairie avec l’appui des mairies et de leurs agents volontaires,

CONSIDERANT

La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Centre de gestion,La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,

L’absence de parcours diplômant adapté aux spécificités de ce métier. CONSIDERANT

Le succès du dispositif de formation existant depuis 2018 dans les Vosges financé par le CNFPT -sur fonds propres- et Pôle Emploi au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

Le refus de la direction territoriale de Pôle emploi de maintenir ce financement considéré comme dérogatoire au principe de marché public de la formation professionnelle, La volonté de la direction territoriale de Pôle emploi de faire correspondre formation et embauche par un seul et même employeur au titre de l’AFPR* ou du POEI*, La remise en question par ce biais du principe de tutorat et de mentorat propre au dispositif existant et gage de son succès.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE :

L’adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales,

Le maintien du financement par Pôle emploi de la formation des secrétaires de mairie en sa forme existante, associant mentorat auprès de secrétaires qualifiées et formation théorique,

La sécurisation sur le long terme de ce financement et sa généralisation à d’autres métiers de la territoriale,

La possibilité de proposer plusieurs sessions de formations par an pour le métier de secrétaire de mairie ou d’agent administratif en milieu rural.

*AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement

*POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle

45/2021 - DIVISION ET CESSION DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES ROUTE D’HERGUGNEY :

Monsieur le Maire rappelle aux élus leur délibération n°25/2021 du 07 septembre dernier relative à la division de la parcelle communale cadastrée ZA n°73 en deux lots, en veillant à conserver une emprise foncière dans la continuité de la parcelle communale ZA 71 tout du long de la parcelle ZA n°72.

Monsieur le Maire précise que le prix de cession a été fixé à 37 €/m² net vendeur.

Il confirme aux élus avoir reçu deux candidatures de couples du village.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la cession du lot n°1 (terrain du dessus) à Monsieur MENNEZIN Jérémy et Mademoiselle Pauline FRANCOIS, domiciliés rue Principale à SOCOURT. ACCEPTE la cession du lot n°2 (terrain du dessous) à Monsieur Guillaume TISSERANT et sa compagne, domiciliés 87 rue de Viacelle à SOCOURT

DIT que la cession des deux lots à venir fera l’objet d’une nouvelle délibération lorsque les références cadastrales et les contenances seront connues.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.46/2021 - TARIFS COMMUNAUX 2022 :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs communaux et participations communales pour l’exercice 2022 :

HEBERGEMENTS :

Lodges situés chemin de l’Eglise 33 :

Nuitée pour une ou deux personnes : ............................................................................. 60,00 € Nuitée pour trois personnes : ............................................................................................ 90,00 € Nuitée pour quatre personnes : ..................................................................................... 120,00 € Forfait location une semaine : ......................................................................................... 450,00 € Forfait ménage : ................................................................................................................ 25,00 €

Gîtes situés rue principale :

Gîte 2 places - nuitée : ...................................................................................................... 40,00 € Gîte 4 places - nuitée pour une ou deux personnes : .................................................... 40,00 € Gîte 4 places - nuitée pour trois personnes : ................................................................... 60,00 € Gîte 4 places - nuitée pour quatre personnes : .............................................................. 80,00 €

CHALET RONDIN MASSIF :

Journée seule : ...................................................................................................................... 250 € Week-end : ............................................................................................................................ 350 € Supplément étang n°10 le week-end : ............................................................................... 150 €

Chambre en mezzanine, uniquement lors d’événements pêche et durant la période allant du dernier week-end de mai au dernier week-end de septembre pour les événements familiaux :

Nuitée pour une ou deux personnes : ............................................................................. 60,00 € Nuitée pour trois personnes : ............................................................................................ 90,00 € Nuitée pour quatre personnes : ..................................................................................... 120,00 €

CIMETIERE :

Concession temporaire simple (15 ans) : ........................................................................ 25,00 € Concession temporaire double (15 ans) : ........................................................................ 50,00 € Concession trentenaire simple ......................................................................................... 50,00 € Concession trentenaire double....................................................................................... 100,00 € Concession cinquantenaire simple .................................................................................. 80,00 € Concession cinquantenaire double ............................................................................... 160,00 €

COLUMBARIUM :

Concession temporaire 15 ans : ..................................................................................... 150,00 € Concession trentenaire .................................................................................................... 300,00 €

PRECISE que les concessions du columbarium ne pourront être consenties qu’à l’occasion d’un décès pour y faire reposer les cendres d’un défunt. S’il le souhaite, le conjoint survivant pourra alors louer la case voisine par anticipation.

DROITS DE PECHE RESERVOIRS DE PECHE A LA MOUCHE :

Tarifs applicables à partir de septembre 2022

Journée tarif normal : .............................................................................................................. 30€ Demi-journée : ........................................................................................................................ 23 € Accompagnant(e) : ............................................................................................................... 13 € Ecole de pêche (- 18 ans) : ................................................................................................... 50 €Journée tarif club (par 25 entrées : ..................................................................................... 575 € Forfait 22 journées : ............................................................................................................... 374 € Location barque journalière : ................................................................................................. 20 €

AUTRES DROITS DE PECHE :

Inscription safari truite : ........................................................................................................... 30 € Carte de pêche été étangs n° 9 et 10 : ............................................................................... 40 € Carte de pêche annuelle habitants de Socourt étang n° 2 – Adultes : ............................ 10 € Carte de pêche annuelle habitants de Socourt étang n° 2 – Mineurs : ........................... 05 €

VOYAGES SCOLAIRES :

Subvention allouée jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ........................................................... 50 € DIT que le versement sera effectué aux familles sur présentation d’une attestation de participation délivrée par l’établissement scolaire.

CENTRES AERES :

Au bénéfice des enfants de SOCOURT, par jour de présence aux ALSH proposés par le Foyer Rural de SOCOURT : ....................................................................................................... 4 €

TRANSPORT SCOLAIRE DES COLLEGIENS :

Année scolaire 2021-2022 : ........................................ 100 % du coût supporté par les familles. L’aide sera versée sur production d’une attestation de paiement à la Région Grand Est par les familles et d’un RIB.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

47/2021 - FRAIS DE SCOLARITE 2021 – ECOLES DE CHARMES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 12 juin 2020, la Commune de CHARMES a fixé le montant des frais de scolarité pour les élèves extérieurs pour l’année scolaire 2020-2021 de la manière suivante :

MATERNELLE : 910 €

PRIMAIRE : 410 €

Monsieur le Maire précise 7 élèves de maternelle sont scolarisés à CHARMES, ainsi que 9 élèves de primaire.

Sur proposition de celui-ci,

Vu la délibération n° 24 du 12 Juin 2020 du Conseil Municipal de CHARMES.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE sa participation 2021 à 9.316 €.

AUTORISE le versement de sa participation au compte 6558 du budget communal.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

48/2021 - CAF – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) :

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales.Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des familles d’un territoire et apporte de fait, de la lisibilité territoriale à la politique familiale d’un territoire et favorise le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.

Cette démarche politique s’inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés avec la Caf, la Communauté de Communes et les communes du territoire.

Le dispositif « Bonus Territoire » adossé à la CTG apporte un soutien financier complémentaire à la Prestation de Service, aux équipements soutenus financièrement par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé dans une CTG. Il s’applique aux collectivités signataires d’ un CEJ arrivé à échéance et aux collectivités éligibles au montant plancher du bonus territoire (de 0.15€ en 2021), dans le cadre du plan rebond gouvernemental.

A compter de 2021, les équipements situés sur notre territoire peuvent prétendre à un bonus territoire.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer la CTG, intégrant le versement des bonus territoire le cas échéant, et tous les documents et avenants s’y rapportant , sur toute la durée de son mandat, ce qui permettra à notre commune de poursuivre notre partenariat avec la Caf.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer La Convention Territoriale Globale (CTG).

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

SOCOURT, le 02 Décembre 2021

Le Maire,

CARACTERE EXECUTOIRE

Date de transmission en Préfecture : 09 Décembre 2021

Date d’affichage : 09 Décembre 2021