Compte-Rendu - cr conseil municipal 07 09 2021

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 07 09 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Socourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 07 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021

ETAIENT PRESENTS (09) : Jean-Luc MARTINET – Claude DIDOT – Véronique MICARD – Cyril KOEPFERT – Thierry TRUFFY – Christophe MOREL – Françoise RAJOE – Aimé HOUILLON – Olivier CLAUSS.

ETAIT EXCUSE (1) : Samuel LAGARDE (pouvoir à Jean-Luc MARTINET).

ETAIT ABSENT (0) :

Secrétaire de la séance : M. Thierry TRUFFY.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.

Au cours de la séance, les décisions suivantes ont été prises :

22/2021 - DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. :

Le Conseil Municipal prend acte de l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été accordée en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Alinéa 15 : Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain au regard des parcelles suivantes :

Propriétaire(s) : M. et Mme Patrice MONCHATRE

Localisation : 107 rue Principale – 88130 SOCOURT

Prix de vente : 189.000 €

Section N° Lieu dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

A 1182 LES GRANDS PRES 04 97

A 1185 107 RUE PRINCIPALE 04 96

A 1186 LE VILLAGE 03Acquéreur : M. Franck VEDRENNE – 1 bis Grande Rue – 88260 SANS VALLOIS

23/2021 - BUDGET COMMUNAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE n° 1 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à quelques

ajustements budgétaires sur le budget communal 2021.

Monsieur le Maire rappelle que la section de fonctionnement a été voté en excédent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE les modifications suivantes

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :

Compte 6068 – Autres matières et fournitures ........................................... + 30.500,00 € Compte 6188 – Autres frais divers .................................................................... + 250,00 € Compte 6233 – Foires et expositions ................................................................. + 260,00 € Compte 6241 – Transport de biens ................................................................... + 230,00 € Compte 62878 – Remboursement autres organismes.................................. -12.000,00 € Compte 6411 – Personnel titulaire ................................................................... - 4.000,00 € Compte 6413 – Personnel non titulaire .......................................................... + 4.000,00 € Compte 6451 – URSSAF .................................................................................. + 1.500,00 € Compte 651 – redevances pour licences, logiciels......................................... + 260,00 € Compte 6558 – Autres contributions budgétaires ....................................... +12.000,00 €

TOTAL : ........................................................................................................... + 33.000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :

Compte 2188 – 15 ........................................................................................... + 9.000,00 € Compte 2182 – 14.......................................................................................... + 75.000,00 € Compte 2315 – 22........................................................................................... - 20.000,00 € Compte 2041582 – 45 ..................................................................................... - 62.000,00 € Compte 2188 – 41............................................................................................. - 2.000,00 €

TOTAL : ....................................................................................................................... 0,00 €

24/2021 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR L’ENTRETIEN DES HEBERGEMENTS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les besoins de la mairie compte-tenu de la charge de travail occasionnée par

le développement du complexe de pêche thématique et en particulier pour l’entretien et

la préparation des lodges et des gîtes.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste de catégorie C contractuel dans la filière technique pour la gestion des hébergements.

L’agent sera recruté en CDD d’un an renouvelable.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à compter du 01 Novembre 2021.

FIXE la quotité de travail du poste à 4/35ème,

DIT que l’agent sera autorisé à effectuer des heures complémentaires. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

25/2021 - DIVISION ET CESSION DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES ROUTE D’HERGUGNEY :

Monsieur le Maire rappelle aux élus les dernières discussions concernant la parcelle communale cadastrée ZA n° 73 d’une contenance de 4.352 m² classée en zone 1AU du plan local d’urbanisme.

Il précise que les négociations avec un acheteur potentiel de la totalité de la parcelle ont été stoppées à l’initiative de la commune faute de réponse dans les délais convenus.

Monsieur le Maire ajoute que deux jeunes couples de SOCOURT se sont déclarés potentiellement intéressés pour l’achat d’une parcelle si la commune faisait le choix de diviser la parcelle en deux lots.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la division de la parcelle communale cadastrée ZA n°73 en deux lots en veillant à conserver une emprise foncière dans la continuité de la parcelle communale ZA 71 tout du long de la parcelle ZA n°72.

FIXE le prix de cession à 37 € du m² net vendeur.

DIT que la cession des deux lots à venir fera à nouveau l’objet d’une délibération spécifique lorsque les références cadastrales et les contenances seront connues. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

26/2021 - REMPLACEMENT DE L’HORLOGE DE L’EGLISE :

Monsieur le Maire informe les élus que l’horloge de l’église a fait son temps et n’a de cesse désormais de dysfonctionner.

Il précise avoir demandé un devis à l’entreprise F.GRADOUX ET FILS en charge de l’entretien.

Le devis pour la fourniture et la pose d’une horloge à microprocesseur radiopilotée s’établit à 1.708,80 € TTC

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE le remplacement de l’horloge de l’église.

ACCEPTE le devis de l’entreprise F.GRADOUX ET FILS pour un montant de 1.708,80 € TTC DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.27/2021 - REHABILITATION DE L’ANCIENNE ECOLE - CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – REMUNERATION PROVISOIRE :

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le programme de réhabilitation de l’ancienne école aux fins de créer 4 appartements dont 3 appartements de plein pied dédiés aux seniors aux normes PMR.

Il précise que la proposition de rémunération provisoire du maître d’œuvre retenu pour l’opération s’élève à 45.600,00 € H.T. 54.720,00 € TTC, soit 8,50 % pour un montant prévisionnel de travaux de 536.790 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de rémunération de la SAS d’architecture BOUILLON BOUTHIER – 14 rue Jeanne d’Arc à GOLBEY 88190 au titre de la maitrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation de l’ancienne école.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat pour un montant provisoire de 45.600,00 € H.T. – 54.720,00 € TTC.

DIT que la rémunération définitive sera figée au stade APD.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

28/2021 - PREVISIONS DE TRAVAUX :

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de procéder à des travaux de rajeunissement de certains équipements communaux. Il précise que le retour de Jérémy ROBINOT a permis d’effectuer un large tour d’horizon des travaux qui pourraient être réalisés en régie.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que lors de la visite de terrain effectuée cette année un dimanche matin, la plupart de ces travaux avaient fait l’objet d’un avis unanime des élus présents.

Après un large débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la réalisation prochaine des travaux suivants :

 Rénovation des gîtes 2 places et 4 places rue Principale.

 Installation de volets bois coulissantes pour le châssis fixe de la pièce principale des trois

lodges.

 Rénovation de la cuisine, des toilettes et de la salle de bains du grand chalet.

 Transformation de la mezzanine du grand chalet pour aménager un hébergement

supplémentaire occasionnelle de 4 lits.

 Aménagement de la péniche dont la commune va faire l’acquisition pour aménager un

hébergement.

 Terrassement sur les berges du canal de l’Est de l’emplacement sur lequel la péniche sera

stationnée.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.29/2021 - REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE CHARMES – AVIS :

En préambule, il est donné lecture d’une déclaration de Mme Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique en prémices du Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l’une des plus grandes mobilisations internationales pour la biodiversité, qui s’est ouvert le 03 septembre dernier à Marseille.

« Avec l’organisation du Congrès mondial de la nature, la France et la communauté internationale affirment leur engagement dans le combat pour la biodiversité. La mobilisation de tous, au plus vite et de la manière la plus ambitieuse, est vitale pour notre avenir commun »,

Monsieur le Maire précise que les enjeux affichés de cette mobilisation sont les suivants :

■ conserver l’eau douce pour préserver la vie ;

■ gérer les paysages et les territoires pour la nature et les humains ; ■ assurer des droits et accès équitables aux ressources naturelles ; ■ restaurer la santé des océans ;

■ faire progresser le savoir, l’apprentissage, l’innovation et la technologie.

Monsieur le Maire pense qu’il est grand temps que les grandes déclarations de nos gouvernants soient suivies d’effets et souligne que les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, ont un rôle majeur à jouer, pour peu qu’elles se montrent courageuses en sachant résister à de puissants lobbys.

Monsieur le Maire informe les élus de l’existence d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme de la Commune de CHARMES. Celle-ci prévoit en particulier le classement en zone de carrière dans la plaine de Socourt de 70 hectares :

■ 80 % environ à vocation agricole : les parcelles situées sur la gauche de la RD 157 en sortant de CHARMES jusqu’au niveau du bâtiment industriel abritant un brocanteur ■ 20 % environ à vocation économique : les 7 ha aménagés à grand renfort de deniers publics par l’ancienne Communauté de Communes de la Moyenne Moselle sur la droite de cette même RD 157.

La surprise passée, Monsieur le Maire témoigne de sa surprise concernant l’absence de concertation compte tenu de la proximité du projet avec la commune de SOCOURT et sa très grande inquiétude s’agissant des conséquences environnementales, sanitaires, de réduction des terres agricoles, de préservation du patrimoine bâti des maisons situées rue Principale, rue Guynemer et rue de Grelot ainsi que de la pérennité du tourisme pêche sur les étangs de SOCOURT.

S’agissant de ce dernier point, il est rappelé que la commune a investi plus de 600 000 € en 20 ans et tire aujourd’hui l’essentiel de sa subsistance du tourisme pêche. Une baisse significative du niveau des plans d’eau comme il est à craindre avec une exploitation de carrière d’ampleur dans ce secteur à vocation agricole extrêmement vulnérable mettrait très probablement un terme au tourisme de pêche à SOCOURT et plongerait alors la collectivité dans une crise financière inévitable.

Monsieur le Maire ne remet pas en cause la nécessité pour le carrier, lequel s’est déjà rendu propriétaire à prix d’or de 28 ha de terrains sans savoir s’il obtiendrait l’autorisation de les exploiter, de pérenniser son activité et de trouver de nouveaux gisements, mais il ne parvient pas à s’expliquer, autrement que pour de seules préoccupations économiques, la pertinence d’un tel projet dans la plaine de SOCOURT. Il précise avoir demandé à Jean- Louis THOMAS, Directeur Général des Service, de recueillir un maximum d’éléments pour éclairer et permettre aux élus de prendre position. Monsieur le Maire lui demande de rendre compte de ses travaux au Conseil Municipal.Ce dernier précise d’emblée que l’une des principales préoccupations concerne la préservation de la ressource en eau, un enjeu colossal avec le changement climatique dont on perçoit déjà les premiers effets. « Le secteur de CHARMES est régulièrement en tension au niveau de l’alimentation en eau potable, au point que le captage d’eau sur la nappe alluviale de la Moselle situé à Essegney à lui seul ne suffit plus à VEOLIA pour satisfaire la demande. L’entreprise achète en moyenne 50 000 m3 d’eau chaque année au Syndicat des Eaux du Haut du Mont ». Ce syndicat puise l’eau potable dans la nappe du GTI. La nappe du Grés du Trias inférieur dont chacun sait aujourd’hui qu’elle fait l’objet de toutes les attentions au travers du SAGE-GTI.

Extrait du SAGE-GTI : « Le SAGE est un document de planification de la gestion de l'eau à

l'échelle d'un territoire hydrographique cohérent (bassin versant, nappe aquifère…).

Élaboré de manière collective, il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur,

de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il est rédigé par la

Commission Locale de l’Eau.

Dans le cas du SAGE GTI nous nous retrouvons avec un problème de quantité dans la nappe, aujourd’hui la nappe des Grès du Trias Inférieur est en déficit par rapport à notre consommation d’eau.

Le Conseil Départemental des Vosges est la structure porteuse du projet, celle qui apporte les moyens humains et financiers pour la constitution du SAGE ». Précision de taille, le déficit annuel de la nappe du GTI est estimé à près d’un million de mètre cube.

Jean-Louis THOMAS ajoute qu’il a obtenu confirmation que du bromure, substance hautement toxique, avait été décelé dans le captage d’eau potable de l’agglomération nancéenne par l’Agence de Santé de Meurthe-et-Moselle. Les investigations menées par celle-ci, en lien avec l’ARS 88, auraient démontré que les rejets d’une entreprise vosgienne située bien en amont de CHARMES en étaient la source. La population de CHARMES et des environs est légitimement fondée à se demander ce qu’il adviendrait du seul captage de VEOLIA sur la nappe alluviale de la Moselle et donc de l’alimentation en eau potable de cette population si celui-ci devait à son tour révéler la présence de bromure ou de toute autre substance toxique dans les mois et années à venir. Alors que dans le même temps, l’extraction détruirait un filtre naturel exceptionnel sur la nappe du GTI constitué par une couche de granulats de 8 à 11 m.

« Il n’est plus à démontrer que l’exploitation de carrières peut entraîner des impacts directs et indirects sur la quantité et la qualité des eaux de surface et souterraines utilisées pour divers usages : l’alimentation en eau potable, l’agriculture, la pisciculture… Ces effets peuvent perturber les milieux aquatiques en tant que tels, ainsi que la faune, la flore, toute la biodiversité dépendant de la qualité et des niveaux d’eau ».

Et l’exposé de poursuivre :

« Lorsqu’une excavation est créée dans le sous-sol, c’est toute la circulation de l’eau de surface et des eaux souterraines qui peut être modifiée à cet endroit. Le rabattement de nappe est un phénomène couramment observé : le niveau de l’eau souterraine peut s’abaisser dans les sols situés autour des carrières tandis que celles-ci se remplissent. Les volumes, les trajets de circulation, les vitesses d’écoulement initiales peuvent être perturbés et provoquer un assèchement ou une inondation aux alentours ». Par ailleurs : « Le réchauffement des eaux est classiquement remarqué dans les carrières en eau. En exposant une grande masse d’eau à l’air libre, l’eau anciennement confinée dans le sol et le sous-sol subit de nouvelles transformations physiques touchant à la température, le pH, la conductivité, l’oxygène dissous, la turbidité, les paramètres organoleptiques… Elle est aussi plus sensible à la pollution pouvant provenir de la surface (ammonium, nitrates, phosphates, micro-polluants, matière en suspension, pesticides…) ».Dans le cas de Socourt, les conséquences pourraient être d’autant plus graves que le cadastre napoléonien (annexe 1), révèle la présence d’un ancien bras de la Moselle dans la plaine de Socourt. Celui-ci a visuellement disparu avec la construction du canal de l’Est dans les années 1880, mais n’en reste pas moins en connexion avec le cours principal de la Moselle. Les effets induits par l’exploitation de granulats pourraient non seulement avoir un impact qualitatif et quantitatif sur la nappe du GTI, objets déjà de toutes les attentions et de toutes les préoccupations, sur la nappe alluviale de la Moselle, et sur la Moselle elle- même.

Extrait du document d’objectifs du site Natura 2000 concernant la vallée de la Moselle (annexe 2) : « III.4 Activités industrielles et artisanales. La dynamique fluviale constitue l’élément essentiel conditionnant l’évolution des milieux naturels, principalement dans la zone médiane du Site d’Importance Communautaire. Ailleurs, les interventions anthropiques en domaine fluvial ont eu, dans de larges secteurs, des influences considérables. A ce titre, les extractions de matériaux en lit mineur, puis en lit majeur, sont encore, à l’évidence, les événements les plus perturbants pour l’équilibre de la Moselle et donc, par conséquence directe, pour les milieux naturels de la vallée ».

Le schéma Départemental des Carrières des Vosges (BRGM :RP – 512105 –FR) de juillet 2005 souligne l’ensemble de ces risques (annexe 3).

Evoqué lors des ateliers du territoire sur le thème « Faire de l’eau un élément d’aménagement » organisés par la Communauté d’Agglomération d’Epinal sous l’égide du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la question de la suppression par comblement d’un certain nombre de ballastières de SOCOURT avait été évoquée pour offrir à nouveau un espace de liberté à la Moselle. Les élus de l’époque s’étaient dits prêts à en discuter.

Extrait de la synthèse « La Moselle en commun, les ateliers du territoire », publiée par la Communauté d’Agglomération d’Epinal (annexe 4) :

« Les gravières de Socourt : Sur cet ancien site d’exploitation de granulats qui a profondément modifié l’aspect du lit majeur et canalise la Moselle qui fut détournée de son lit naturel, la commune de SOCOURT a donné une seconde vie aux plans d’eau pour en faire des sites de pêche attractifs et reconnus à l’échelle européenne, adossés au canal. La renaturation de ces sites et leur évolution vers des espaces naturels de loisirs marquent une première étape dans la transformation et la considération des usages et du rôle du lit majeur ».

« Réaffecter chaque gravière en eau vers de nouveaux usages reste cependant difficile à imaginer compte-tenu de leur nombre et de l’ampleur des surfaces considérées, d’autant qu’elles sont exposées aux débordements de la Moselle. Ce site présente un formidable potentiel pour redonner toute sa place à une Moselle naturelle, sauvage, et donc mobile. Assumer au cœur du lit majeur ces espaces de mobilité et accompagner ce processus de renaturation rendrait des services écosystémiques ‘gratuits’ pour le territoire et les habitants : filtration des eaux et donc amélioration de la ressource en eau potable, limitation des phénomènes de ruissellement et d’érosion, génération de zones de ≪ défoulement ≫ de la rivière qui réduisent la pression qu’elle exerce sur des sites sensibles plus à l’amont ».

La vallée de la Moselle, entre Epinal (88) et Tonnoy (54), accueille un patrimoine naturel reconnu à différents titres : Espaces Naturelles sensibles (ENS), Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), Natura 2000 (Zone Spéciale de Conservation de la « Vallée de la Moselle de Châtel-sur-Moselle à Flavigny »), Réserve Naturelle Régionale (RNR) de la Vallée de la Moselle, zones humides remarquables du SDAGE. Selon le Conservatoire d’Espaces naturels Lorraine, le creusement de gravières au seuil du lit majeur d’un cours d’eau et les aménagements qui lui sont liés présentent un caractère irréversible en termes de destruction d’habitats naturels remarquables, de perturbation de ladynamique alluviale et de réduction du filtre naturel (Extrait du courrier adressé par le Conservatoire à Monsieur Bernard LALEVEE, commissaire enquêteur désigné dans le cadre d’un projet de nouvelle carrière à Thaon-les-Vosges en 2019, annexe 5).

A ce titre, il est difficile de ne pas établir de liens entre la récente découverte de pesticides dans le captage d’eau potable de la commune voisine de CHAMAGNE et la réduction du filtre naturel conséquence de l’exploitation de granulats réalisée et toujours en cours accordée par décisions Préfectorales de 1997 puis 2007 (autorisation d’extension du périmètre) avec une production annuelle maximale de 280 000 tonnes.

Enfin, les autorisations d’exploitation de carrières en zone alluviale, en zone humide, dans le lit majeur des cours d’eau, sont considérées par la jurisprudence comme des décisions en matière d’eau. Aussi doivent-elles être compatibles avec les orientations du SDAGE (LEGIFRANCE annexe 6).

Le projet d’exploitation de carrières, sur près de 70 ha, dans la plaine de SOCOURT, semble en totale contradiction avec les objectifs des « Ateliers des Territoires » et plus encore avec le principe de précaution qui devrait prévaloir au regard des enjeux environnementaux et sanitaires.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de classement en zone de carrières semble en totale contradiction avec trois des orientations fixées dans le PADD de la Commune de CHARMES :

Orientations 5 : « Préserver la ressource en eau et prévenir les risques » Orientations 7 : « Préserver les milieux naturels, agricoles et forestiers » Orientations 8 : « Modérer la consommation d’espaces agricoles et naturels ».

Les recherches ont également révélé que la plaine de SOCOURT, sur l’emprise du projet,

était concernée par un E.N.S. (élément naturel sensible), des formations géologiques rares

identifiées dans le cadre de l’inventaire réalisé par le Conseil Départemental des Vosges

(annexes 7 et 8).

Cette présentation s’est volontairement focalisée sur le risque majeur identifié, celui d’une

possible dégradation de la ressource en eau potable par exploitation de granulats sur un

territoire sur lequel de vraies inquiétudes demeurent.

Avant de passer la parole aux élus, Monsieur le Maire souligne que cette question, celle de la ressource en eau potable d’un territoire qui dépasse et de très loin celui de la commune de SOCOURT, est très probablement à ses yeux la plus importante de toutes celles qu’il a eu à aborder depuis 2001, date de sa première élection, « nous touchons ici à l’essentiel, à la vie, autrement dit au sacrée ! ».

Pour ces raisons, Monsieur le Maire indique qu’il souhaite un scrutin public et précise qu’au regard de son enjeu, il procédera à une distribution de la délibération à venir afin que chaque citoyen de SOCOURT soit parfaitement informé de la procédure en cours et des risques qu’elle représente.

VU les articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l’Urbanisme,

VU l’article R.153-4 du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur le Maire

DECIDE à l’unanimité de délibérer selon le principe du scrutin public.Par huit voix pour (Jean-Luc MARTINET – Cyril KOEPFERT – Thierry TRUFFY – Véronique MICARD – Françoise RAJOIE – Aimé HOUILLON – Samuel LAGARDE – Olivier CLAUSS), et deux abstentions (Claude DIDOT – Christophe MOREL)

EMET un avis très défavorable au classement de près de 70 hectares en zone de carrière dans la plaine de Socourt.

DEMANDE le maintien de la vocation agricole des terrains situés sur la gauche de la RD 157 en direction de SOCOURT car aucune reconversion du site par apport de matériaux inertes, même vertueuse, ne permettra de retrouver la valeur agricole de ces espaces.

DEMANDE le maintien de la vocation économique des 7 hectares situés sur la partie droite de RD 157, zone de développement aménagés par feue la Communauté de Communes de la Moyenne Moselle. La Communauté d’Agglomération d’Epinal, laquelle exerce la compétence économique pourrait ainsi donner satisfaction à l’entreprise S.B.I. qui souhaite construire son siège social régional sur cette zone, avec à la clé l’installation d’une quinzaine d’emplois et la création de cinq ou six emplois nouveaux selon son directeur.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Maire de CHARMES, à Madame le Préfet de Région, à Monsieur le Directeur de la MRAE et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

SOCOURT, le 09Juillet 2021

Le Maire,

CARACTERE EXECUTOIRE

Date de transmission en Préfecture : 09 Septembre 2021

Date d’affichage : 09 septembre 2021