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Arrêté - DOSSIER 20 R D
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Arrêté - DOSSIER 20 R D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Rapporteur : Mme GENEST
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 DECEMBRE 2023
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D'HEBERGEMENT ENGAGES
PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION
000
RAPPORT
L'arrêté du 20 septembre 2023 publié le 21 septembre au Journal officiel prévoit
la revalorisation des taux de remboursement des frais de mission des agents de l’État. Il est
d'application directe pour l’ensemble de la Fonction Publique Territoriale.
À compter du 22 septembre 2023, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et
d’hébergement au profit des agents publics en mission ou en intérim est revalorisé.
La prise en charge de ces frais est obligatoire lorsque l’agent public est en mission ou en
intérim.
Ainsi, les collectivités et établissements publics peuvent rembourser à leurs agents publics en mission ou en intérim les frais d’hébergement et de repas dans le respect des plafonds
suivants :
France métropolitaine
Grandes villes et
communes de la ; ‘ Taux de base métropole du Grand Ville de Paris
Paris
Hébergement 90€ contre 120€ contre 90 € 140€ contre
8 70 € auparavant | auparavant 110 € auparavant
Repas 20€ contre 17,50 € auparavant
L’entrée en vigueur de ces nouveaux taux nécessite l’actualisation de la délibération du 24
septembre 2020 en vigueur actuellement.
Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité
de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d'hébergement
et de repas au réel, sur production des justificatifs
de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite
des nouveaux montants plafonds.
Les autres dispositions de la délibération du 24 septembre 2020 sont inchangées. REPUBLIQUE FRANCAISE
4 : Y ê ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le
1% Décembre 2023
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice
et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND,
M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT- OUARAZ,
M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS,
M. DI PALMA, M. KALONJI,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDJOUDI, M. BEN
ABDALLAH, Mme BERTHIER,
Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme EL MEZOUED,
Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,
M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal
et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE
à Mme AUBERT
M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK
à M. SENANT
M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU
à M. MAUGER
Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL
à M. HOBEIKA
Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE France métropolitaine
Grandes villes et
Taux de communes de la ; :
base métropole du Grand Ville de Paris
Paris
: 90€ contre 120€ contre 90 € 140€ contre 110 € Hébergement
| 70 € auparavant
auparavant
auparavant
Repas 20€ contre 17,50 € auparavant
ARTICLE 2 - Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de
travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
ARTICLE 3 - Dit que les autres dispositions de la délibération du 24 septembre
2020 sont inchangées.
ARTICLE 4 - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en
cours.
Suivent les signatures