Compte-Rendu - 1736856761 compte rendu du 13 12 24

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Compte-Rendu - 1736856761 compte rendu du 13 12 24 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1736856761 compte rendu du 13 12 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le treize décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Saint-Maurice-la-Souterraine, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mme Evelyne AUGROS, maire.

Date de convocation : 9 décembre 2024

Présents : Mme AUCLAIR Virginie, Mme AUGROS Evelyne, Mme BEISSAT Marilyne, M. BOUDET Benoît, M. GENTY Philippe, Mme GRELLIER Christelle, M. LUCAT Jean-Philippe, M. MAJOU Olivier, Mme MAURICI Cécile, M. VOISIN Stéphane

Excusés : M. AUVERLOT Fabrice, Mme BOUCHAUD Stéphanie (a donné pouvoir à Mme BEISSAT Marilyne), Mme CAILLAUD Séverine, M. MOURIOUX Gabriel (a donné pouvoir à Mme AUGROS Evelyne),

Absent : M. RENAUD Gérard

M. MAJOU Olivier est élu secrétaire de séance.

• Approbation du compte-rendu du 18 octobre 2024

Le compte-rendu de la réunion du 18 octobre 2024 est lu et approuvé.

• Décision modificative du budget principal 2024-DM1

Le conseil municipal vote à l’unanimité les augmentations de crédits d’investissement suivants, en dépenses et en recettes :

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation sur crédits

déjà alloués

Intitulé Compte Montant Compte Montant Réseaux de voirie 2151 107 495,00

Matériel de bureau et

mobilier

2184 4 955,00

Autres 2188 8 200,00

Immobilisations

corporelles en cours

231 11 350,00

Investissement dépenses

Solde 132 000,00

132 000,00

Etat et établissements

nationaux

1321 10 000,00

Autres établissements

publics locaux

1326 10 000,00

Dotation d’équipement des

territoires

13461 100 000,00

Autres 1348 12 000,00

Investissement recettes

Solde

132 000,00

132 000,00

N.B. : l’inscription au budget d’une augmentation de 100 000€ en recettes et en dépenses fait suite à l’attribution par l’Etat d’une subvention exceptionnelle pour la remise en état des routes communales suite aux dégradations causées par le trafic exceptionnel de poids lourds lors du mouvement des agriculteurs en janvier 2024.• Autorisation de mandatement avant le vote des budgets 2025

Comme chaque année, le conseil municipal autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (budget général de la commune et budget eau assainissement) avant le vote des budgets primitifs 2025, dans les limites ci-dessous définies.

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre/

article

Libellé chapitre/article Crédits ouverts en

2024 BP+DM

Limite des crédits

avant le vote du

budget 2025

21

2116

2151

2184

2188

Immobilisations corporelles

Cimetière

Réseaux de voirie

Matériel de bureau et mobilier

Autres

268 979,50

2 969,50

200 295,00

5 681,00

60 029,00

67 243,63

742,38

50 073,75

1 420,25

15 007,25

23

231

Immobilisations en cours

Immobilisations corporelles en

cours

639 138,32

639 138,32

159 784,58

159 784,58

Total 908 112,82 214 381,11

BUDGET ANNEXE « EAU ASSAINISSEMENT »

Chapitre/

article

Libellé chapitre/

article

Crédits ouverts en 2024

BP+DM

Limite des crédits

avant le vote du

budget 2025

23

2315

Immobilisations en cours

Installations techniques,

matériel et outil indus.

99 533,74

99 533,74

24 883,44

24 883,44

Total 99 533,74 24 883,44

Ces crédits seront repris dans les inscriptions budgétaires du budget primitif 2025.

• Effacement de factures d’eau

La trésorerie de la Souterraine demande que la commune annule une dette d’eau de 956,30 € sur le budget eau-assainissement suite à un dossier de surendettement. Mme le maire présente au conseil municipal un état de pièces à effacer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte avec 9 voix pour et 3 contre, d’effacer ces pièces.• Tarifs eau-assainissement et redevances de l’agence de l’eau

L’Agence de l’eau modifie les redevances appliquées sur les factures d’eau et d’assainissement au 1er janvier 2025. Les redevances modernisation des réseaux et pollution domestique sont supprimées et 3 autres redevances sont créées :

• Redevance consommation en eau potable : 0,33 €HT/m3

Elle sera due par tous les abonnés du service d’eau potable. Seul l’abreuvement sera exonéré de cette redevance sous réserve de comptage spécifique.

• Deux redevances performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif

Elles visent à appliquer davantage le principe pollueur/payeur et préleveur/payeur en vue de diminuer les fuites d’eau et d’améliorer les rendements épuratoires.

Elles sont dues par les collectivités gestionnaires des services de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif, mais peuvent être répercutées sur les abonnés sur les factures émises à partir de 2025.

Mode de calcul : volume d’eau * taux * coefficient de modulation

• Les taux 2025 votés par l’Agence de l’eau Loire Bretagne sont 0,10 pour l’eau et 0,28 pour l’assainissement.

• L’année 2025 étant une année charnière, les coefficients de modulation retenus seront forfaitaires et correspondront à une performance optimale, soit 0,2 pour l’eau et 0,3 pour l’assainissement.

En conséquence :

Redevance performance réseau d’eau = consommation x 0,02.

Redevance performance système d’assainissement collectif = consommation x 0,084.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

• répercuter entièrement les 2 taxes performance sur les factures des usagers à compter de 2025,

• ne pas augmenter le tarif de l’eau et de l’assainissement pour 2025.

Pour mémoire, les tarifs reconduits sont :

- part fixe annuelle de l’eau : 57 €

- consommation d’eau :

• 1,25 €/m3

• catégorie « agriculteurs » : 1,10 €/m3

- part fixe annuelle de l’assainissement collectif : 20 €

- redevance d’assainissement : 1,50 €/m3 d’eau consommée

- ouverture de compteur : 40 €

- fermeture de compteur : 15 €

• Tarifs cimetière 2025

Le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire les tarifs suivants pour 2025 : • Concession de 4,5m² : 150 €

• Concession de 9 m² : 300 €

• Case de columbarium pour 15 ans : 300 €

• Case de columbarium pour 30 ans : 600 €• Tarifs location de la salle des fêtes

Le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire les tarifs suivants pour 2025 :

Associations de

la commune

Utilisateurs

domiciliés dans la

commune, hors

associations

Utilisateurs et

associations

extérieurs à la

commune

grande salle + bar gratuit 120 €/jour 200 €/jour grande salle +

cuisine + bar

35 € 170 €/jour

270 €/weekend

270 €/jour

450 €/weekend

caution gratuit 300 € 300 €

• Cession de la parcelle de bien de section D1056 à Puyresson à M. Yoann Mercier et Mme Vanessa Gazonnaud

Par délibérations en date du 20 septembre 2024 et 18 octobre 2024, une procédure de cession du bien de section cadastré D1506 à Puyresson a été lancée à la demande de M. MERCIER Yoann et Mme GAZONNAUD Vanessa.

Par arrêté en date du 8 novembre 2024, les électeurs de Puyresson ont été convoqués pour se prononcer sur la cession de cette parcelle d’une superficie de 2 036 m² au prix de 400 €.

Le vote a eu lieu le 29 novembre 2024 et le résultat est le suivant :

• Nombre d’électeurs : 5

• Nombre de suffrages exprimés : 5

• Ont voté POUR : 5

• Ont voté CONTRE : 0

Les électeurs se sont prononcés FAVORABLES à l’unanimité.

En conséquence et au vu du résultat du vote, le conseil municipal approuve la cession de la parcelle D1056 d’une surface de 2 036m² à M. MERCIER Yoann et Mme GAZONNAUD Vanessa au prix de 400 € et autorise Mme le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

• Projet de renouvellement du bail concernant la gestion de la Lande de la Saumagne avec le CEN

La lande de la Saumagne est constituée de 6 parcelles de biens de section du village de la Saumagne représentant 14Ha 38a 5ca.

Une consultation des sectionnaires le 11 mars 2005 suivie d’une délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2005 ont conduit à confier la gestion de la lande de la Saumagne au Conservatoire des espaces naturels via la signature d’un bail de 18 ans à compter du 19 août 2005.

Le bail étant arrivé à échéance, le Conservatoire des espaces naturels (CEN) propose de le renouveler. Une réunion d’information a été organisée le 9 décembre 2024 par le CEN à destination des sectionnaires pour leur présenter le projet.

Le conseil municipal émet un avis favorable au projet de renouvellement du bail concernant la gestion de la lande de la Saumagne avec le CEN et autorise Mme le maire à lancer une consultation auprès des sectionnaires de la Saumagne afin qu’ils se prononcent sur ce projet dans les six mois suivant la transmission de cette délibération en préfecture.

M. GENTY Philippe quitte l’assemblée et donne pouvoir à Mme MAURICI Cécile.

• Adhésion à la convention de participation du CDG23 et participation financièreA compter du 1er janvier 2025, s’applique une nouvelle réforme de la protection complémentaire des agents en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Au vu du décret et dans l’attente de transposition normative de l’accord national du 11 juillet 2023, il est proposé d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de gestion de la Creuse.

L’adhésion des agents est facultative : chaque agent définit son niveau de garantie, mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

Par délibération en date du 31/05/2017, la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine avait précédemment mis en place une participation mensuelle d’un montant de 11,50 € bruts par agent, via une labellisation.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et fixe la participation employeur à la prévoyance à 20€/mois/agent.

• Dossiers DETR 2025

Les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux sont à déposer pour le 15 décembre. Les travaux éligibles et les taux de subvention selon la nature des travaux sont fixés par le règlement de DETR communiqué par la préfecture. A ce stade il s’agit d’établir des priorités pour les demandes de subvention.

11.1 Réfection du pan arrière de la toiture de l’école

La toiture de l’école qui date de 1956, année de construction du bâtiment, nécessite des réparations importantes. La partie centrale du pan nord est très abîmée, du fait de sa faible pente qui ne permet pas une évacuation correcte de l’eau, ce qui favorise l’apparition de mousse et fragilise les tuiles avec le gel. En conséquence, des infiltrations ont été constatées à plusieurs reprises dans l’un des deux appartements qui occupent le premier étage du bâtiment de l’école.

Les travaux comprennent :

• le remplacement des tuiles du pan Nord avec pose d’un pare-pluie,

• la démolition de la cheminée, qui n’est pas utilisée et qui est source de problèmes d’étanchéité, • la réfection des gouttières.

Le chiffrage des travaux s’élève à 41 918,40 € HT soit 50 302,08 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• approuve le projet de réfection du pan nord de la toiture de l’école dont le montant est évalué à 41 918,40 € HT

• décide de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025

• décide d’arrêter le plan de financement suivant :

• subvention DETR, 41 918,40 € x 70 % 29 342,88 €

• financement de la commune 12 575,52 €

11.2 Sécurisation de l’école

Le groupe scolaire a été la cible de différentes incivilités ou actes de vandalisme ces trois dernières années : intrusion via la salle de sieste, dégradation de vitrages, tentative d’effraction au local technique qui abrite la nouvelle chaudière, vol de grilles de ventilation. Par ailleurs le nouveau silo à granulés, situé à l’arrière du bâtiment, constitue un point de vulnérabilité, ainsi que le pôle sportif situé juste derrière l’école (notamment local associatif du club de football,citystade, aire de jeux pour enfants).En conséquence, la commune a demandé un audit de vidéoprotection auprès du référent sûreté de la gendarmerie, dans l’objectif d’étudier un système visant à améliorer la sûreté du bourg dans son ensemble, avec une attention particulière autour du groupe scolaire. Suite à la présentation des conclusions de l’audit de vidéoprotection par le référent sûreté de la gendarmerie, le conseil municipal souhaite à l’unanimité donner suite aux préconisations de cet audit.

Ce projet comprend :

• la pose d’une clôture à l’arrière de l’école pour définir un périmètre de sécurité, • le remplacement des 2 portails et du portillon donnant accès à la cour d’école, • l’installation d’un système de vidéoprotection pour surveiller l’arrière du bâtiment, le silo à granulés et le citystade.

Le chiffrage des travaux s’élève à 70 592,87 € HT soit 84 711,44 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• approuve le projet de sécurisation du groupe scolaire dont le montant est évalué à 70 592,87 € HT

• décide de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025

• décide d’arrêter le plan de financement suivant :

• subvention DETR, 70 592,87 € x 80 % 56 474,30 €

• financement de la commune 14 118,57 €

11.3 Réfection des sanitaires de la salle des fêtes

Les sanitaires de la salle des fêtes sont vétustes, difficiles à entretenir et inadaptés aux exigences actuelles. Une étude de faisabilité a été demandée à l’Atelier René Roudier, maître d’œuvre en bâtiment.

Ce projet consiste à reconfigurer l’espace pour créer un sas entre les sanitaires (PMR, urinoirs, toilettes hommes, toilettes femmes) et le hall d’accueil, déplacer et faciliter l’accès à la scène, aménager un vestiaire et un placard et effectuer les travaux de mise aux normes.

Le chiffrage des travaux s’élève à 85 600,00 € HT soit 102 720,00 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• approuve le projet de sécurisation du groupe scolaire dont le montant est évalué à 85 600,00€ HT

• décide de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025

• décide d’arrêter le plan de financement suivant :

• subvention DETR, 85 600,00 € x 40 % 34 240,00 €

• financement de la commune 51 360,00 €

11.4 Aménagement du local multiservices en restaurant

Une étude de faisabilité a été demandée à l’Atelier René Roudier pour transformer le local multiservices en restaurant. Le chiffrage des travaux s’élève à 93 600 € HT et les frais de maîtrise d’œuvre à 17 200 € HT.

Au vu du montant du projet, le conseil municipal à l’unanimité ne souhaite pas déposer de demande de DETR.11.5 Aménagement des toilettes publiques

Les toilettes publiques de la place du 8 mai 1945 située à proximité du carrefour principal du bourg sont insalubres et font l’objet de plaintes régulières. Plusieurs entreprises ont été contactées pour installer des sanitaires semi-automatiques, aux normes PMR et anti-vandalisme.

La proposition la moins onéreuse s’élève à 31 689 € HT.

Au vu du montant du projet, le conseil municipal à l’unanimité ne souhaite pas déposer de demande de DETR.

11.6 Détermination de l’ordre de priorité des dossiers DETR

Le conseil municipal doit définir un ordre de priorité des dossiers DETR, comprenant également le dossier déposé courant septembre concernant la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Les dossiers seront numérotés dans l’ordre suivant :

• Toiture de l’école

• Sécurisation de l’école

• Sécurisation de l’alimentation en eau potable

• Réfection des toilettes de la salle des fêtes.

Madame le maire présentera les dossiers à M. le Secrétaire général de la préfecture le 20 décembre.

• Reconstruction de l’entrée du stade

Un camion de livraison avait accroché l’arche en béton à l’entrée du stade, ce qui a fragilisé tout l’ensemble.

Le devis de réparation de l’entreprise Yoann Mercier de 7 546 € HT (réfection des poteaux en béton) a été validé par l’assurance après avoir retiré une franchise de 278 €.

Le conseil municipal s’était prononcé sur des poteaux métalliques identiques à ceux des préaux de l’école et attendait les propositions de M. Mercier concernant le bandeau qui sont les suivantes : • Un bandeau en PVC réalisé par Publilogic

• Un bandeau en métal (lettrage réalisé par découpe laser) réalisé par ACL23

L’option du bandeau métallique représente un surcoût de 1 226,20 € HT par rapport au devis initial.

Considérant que le bandeau métallique est plus durable que le bandeau PVC qui risque de s’effacer au cours du temps avec les intempéries, le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise Yoann Mercier avec le bandeau métallique d’un montant de 8 772,20 € HT (dont 7 546€ pris en charge par l’assurance).

• Demande d’obligation réelle environnementale sur un terrain du bourg

Le propriétaire d’un verger, situé au bourg, a adressé à la commune une demande de contrat d'Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour que ce terrain ne soit pas constructible à l'avenir. Ce dispositif foncier de protection de l’environnement permet au propriétaire d’établir un contrat d’une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans pour protéger un bien au plan environnemental. Des précisions sur ce dispositif ont été demandées au service d’urbanisme de la communauté de communes.

Le conseil municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande, pour les raisons suivantes :• dans la mesure où le propriétaire n’envisage pas de vendre son terrain, il a la maîtrise de sa destination et il n'existe aucun risque de construction s’il ne le souhaite pas ; • une ORE relève exclusivement du code de l'environnement et n'a aucun impact sur les règles d'urbanisme en vigueur ; en particulier elle n'est pas traduite dans le plan d'urbanisme intercommunal ; la documentation du ministère de la Transition écologique sur les ORE précise clairement que "l'existence d'un contrat ORE est sans influence sur la délivrance des autorisations d'urbanisme" et qu'"un permis de construire peut légalement être délivré alors que le projet contrevient manifestement au contrat ORE" ; dans ces conditions la commune ne voit pas l'intérêt de signer un contrat ORE ;

• Pour garantir le caractère non constructible du terrain, la meilleure solution est que le propriétaire demande un changement de classement lors de la prochaine révision du PLUi.

12. Questions diverses

• Le projet d’enfouissement du réseau d’éclairage public dans la Grand’Rue et dans plusieurs rues adjacentes au bourg, piloté par le SDEC23 en tant que maître d’ouvrage, a été approuvé par le conseil municipal et a fait l’objet d’un appel d’offres l’été 2024. Le début des travaux de génie civil est prévu pour la mi-janvier 2025. Une réunion d’ouverture du chantier est organisée le 16 décembre à la demande de l’entreprise Allez, titulaire du marché.

• Madame le maire a participé au congrès et au salon des maires à Paris du 19 au 21 novembre. De nombreux points d’actualité ont été abordés, notamment les difficultés des communes rurales, l’objectif de Zéro artificialisation nette, le transfert de compétence eau et assainissement.

• Un parent d'élève a eu un comportement menaçant inacceptable à la garderie, en présence des assistantes périscolaires et des enfants. Appelée sur les lieux, Mme Maurici, adjointe chargée des affaires scolaires, a pris les mesures d'apaisement en proposant un aménagement dans l'organisation de la garderie pour les soirs suivants afin d'éviter tout problème. Mme le maire a alerté la gendarmerie, qui dans un premier temps a consigné les faits dans une main courante et qui a procédé aux interventions adéquates. Les mesures de sécurité autour de l'école ont également été renforcées en concertation avec Mme la directrice.

A l'unanimité, le conseil municipal condamne cette agression verbale et exprime toute son soutien à l'équipe des assistantes périscolaires et aux familles concernées.

Le secrétaire de séance,

Olivier MAJOU