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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1675149741 compte rendu du 09 12 22)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt deux, le neuf décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Saint- Maurice-la-Souterraine, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mme Evelyne AUGROS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Présents : Mme AUGROS Evelyne, M. AUVERLOT Fabrice, Mme BEISSAT Marilyne, Mme BOUCHAUD Stéphanie, Mme CAILLAUD Séverine, Mme GRELLIER Christelle, M. LUCAT Jean-Philippe, Mme MAURICI Cécile, M. VOISIN Stéphane
Excusés : M. BOUDET Benoît (a donné pouvoir à M. VOISIN Stéphane), M. GENTY Philippe (a donné pouvoir à Mme AUGROS Evelyne), M. PENNY Nicolas (a donné pouvoir à Mme MAURICI Cécile), Mme SIMONNEAU Agnès, Mme YVERNAULT Murielle
Absent : M. RENAUD Gérard
Mme Christelle GRELLIER est élue secrétaire de séance.
1. Approbation du compte-rendu du 20 octobre 2022
Le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2022 est lu et approuvé à l’unanimité.
2. Projet de parc photovoltaïque au Brajaud
Un projet de parc photovoltaïque de 22ha au Brajaud est présenté au conseil municipal par M. Bru de la société Erea Ingenierie. Suite à cette présentation et aux échanges avec le porteur de projet, Mme le maire invite le conseil municipal à donner un avis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité un avis défavorable au projet de parc photovoltaïque de 22 ha au village du Brajaud.
3. Bail pour le hangar du cimetière avec M. Yoann Mercier
Mme le maire explique au Conseil Municipal que M. Yoann Mercier, artisan maçon, loue à la commune le bâtiment situé en face du cimetière depuis 2019, ce hangar étant destiné uniquement à usage de stockage de matériel et de matériaux et ce, seulement à l’intérieur. Le bail précaire étant arrivé à échéance, il est proposé d’établir un nouveau bail commercial classique pour la totalité du bâtiment. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide d’établir un bail entre la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine et M. Yoann Mercier, artisan maçon, prenant effet le 1er décembre 2022 pour une durée de 9 ans, - fixe le montant du loyer à 100 € par mois à partir du 1er décembre 2022.
4. Tarifs 2023
4.1 Eau et l’assainissement
Le conseil municipal décide de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 : - part fixe annuelle de l’eau : 57 €
- consommation d’eau :
- de 0 à 30 m3 : 1,25 €/m3
- de 31 à 100 m3 : 1,15 €/m3
- de 101 à 200 m3 : 1,10 €/m3
- au-delà de 200 m3 : 1,00 €/m3
- redevance d’assainissement : 1,50 €/m3 d’eau consommée
- ouverture de compteur : 40 €
- fermeture de compteur : 15 € 2
4.2 Location de la salle des fêtes et de l’ancienne garderie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide de modifier les tarifs de la salle des fêtes comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
Associations de
la commune
Utilisateurs domiciliés dans
la commune, hors
associations
Utilisateurs et
associations extérieurs
à la commune
grande salle + bar gratuit 120 €/jour 200 €/jour
grande salle +
cuisine + bar
35 € 170 €/jour
270 €/weekend
270 €/jour
450 €/weekend
caution gratuit 300 € 300 €
- décide de facturer à l’utilisateur 30 €/heure de ménage nécessaire si les locaux ne sont pas remis en état à la remise des clés ;
- accepte de louer l’ancienne garderie 60 € par jour ou 30 € la demi-journée.
4.3 Concessions de cimetière et des cases de columbarium
Le conseil municipal décide de ne pas modifier les tarifs pour 2023 :
- Cimetière
o emplacement de 4.5 m2 : 125 € (+25 € de frais d’enregistrement)
o emplacement de 9 m2 : 275 € (+25 € de frais d’enregistrement)
- Columbarium
o 300€ pour 15 ans
o 600€ pour 30 ans.
5. Autorisation de mandatement avant le vote des budgets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1, Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M43 et M4,
Considérant que jusqu'à l’adoption des budgets primitifs 2023, le maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Il est proposé au conseil municipal d’'ouvrir les crédits suivants en investissement :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts en
2022 BP+DM
Limite des crédits
avant le vote du
budget 2023
204 Subventions
d’équipement versées
135 400,00 33 850,00
21 Immobilisations
corporelles
129 530,31 32 382,58
23 Immobilisations en
cours
675 452,52 168 863,13
Total 940 382,83 235 095,71
BUDGET ANNEXE « EAU ASSAINISSEMENT »
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts en
2019 BP+DM
Limite des crédits
avant le vote du
budget 2023
23 Immobilisations en
cours
561 701,00 140 425,25
Total 561 701,00 140 725,25 3
Ces crédits seront repris dans les inscriptions budgétaires du budget primitif 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de donner l’autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (budget général de la commune et budget eau assainissement) avant le vote des budgets primitifs 2023, dans les limites ci-dessus définies.
6. Virement de crédits sur le budget principal 2022 – Décision modificative n°2 Le conseil municipal vote à l’unanimité le virement de crédits suivant sur le budget principal 2022 :
Diminution sur crédits déjà
alloués
Augmentation des crédits
Intitulé Compte Montant Compte Montant
Voirie 615231 12 000,00
Personnel non titulaire 6413 12 000,00
Fonctionnement dépenses
12 000,00
Solde 0,00
12 000,00
7. Acquisition de matériel
7.1 Panneaux d’affichage pour la mairie
Les serrures des panneaux d’affichage extérieurs de la mairie étant cassées, trois nouvelles vitrines ont été commandées chez Fabrègue. Le prix d’un panneau d’affichage est de 231,40 € HT. Le conseil municipal décide de mandater les factures d’acquisition des panneaux d’affichage en section d’investissement du budget principal.
7.2 Téléphones sans fil pour l’école
Les téléphones de l’école étant hors service, de nouveaux téléphones ont été commandés chez 2MMultimédia pour la somme de 419,90 € TTC. Le conseil municipal décide de payer cette facture en investissement.
8. Répartition des amendes de police
Au titre des amendes de police 2021, la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine peut bénéficier cette année d'une subvention de 766,12 €, accordée pour financer à hauteur de 50% des investissements destinés à améliorer la sécurité routière.
Mme le maire présente au conseil municipal un devis de l’entreprise LMAT comprenant des panneaux de signalisation et de la peinture routière d’un montant de 1 469,90 € HT, dans le but de sécuriser plusieurs carrefours dangereux.
Le conseil municipal accepte l’aide publique du Conseil Départemental de la Creuse au titre des amendes de police 2021 qui s’élève à 766,12 €.
9. Partage de la taxe d’aménagement (TA) entre la Communauté de Communes du Pays Sostranien et ses communes membres au prorata de la charge des équipements publics supportés par chacun La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». 4
Les communes membres qui ont institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Cette disposition est d’application immédiate depuis le 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées par des charges d’équipements publics portés par la Communauté de Communes reversent un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes.
Ce pourcentage est fixé par commune concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
PART
COMMUNALE
PART
DEPARTEMENTALE
AZERABLES 0% 2,50% 0,00%
BAZELAT 1% 2,50% 0,00%
NOTH 2% 2,50% 0,00%
LA SOUTERRAINE 1,50% 2,50% 40,00%
ST AGNANT DE VERSILLAT 1% 2,50% 0,00%
ST GERMAIN BEAUPRE 1% 2,50% 0,00%
ST LEGER BRIDEREIX 1% 2,50% 0,00%
ST MAURICE LA SOUTERRAINE 1,50% 2,50% 0,00%
ST PRIEST LA FEUILLE 1% 2,50% 0,00%
VAREILLES 1% 2,50% 0,00%
Taux Taxe d'Aménagement
COMMUNE
Part du produit de la taxe
d'aménagement reversé à
la CCPS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
▪ adopte le principe de reversement d’un pourcentage de la part communale de la taxe d’aménagement de la Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine à la Communauté de Communes tel que présenté ci-dessous ;
PART
COMMUNALE
PART
DEPARTEMENTALE
AZERABLES 0% 2,50% 0,00%
BAZELAT 1% 2,50% 0,00%
NOTH 2% 2,50% 0,00%
LA SOUTERRAINE 1,50% 2,50% 40,00%
ST AGNANT DE VERSILLAT 1% 2,50% 0,00%
ST GERMAIN BEAUPRE 1% 2,50% 0,00%
ST LEGER BRIDEREIX 1% 2,50% 0,00%
ST MAURICE LA SOUTERRAINE 1,50% 2,50% 0,00%
ST PRIEST LA FEUILLE 1% 2,50% 0,00%
VAREILLES 1% 2,50% 0,00%
Taux Taxe d'Aménagement
COMMUNE
Part du produit de la taxe
d'aménagement reversé à
la CCPS
▪ autorise Mme le maire à signer la convention fixant les modalités de reversement. 5
10. Modalités de Création et de mise en œuvre d’un service mutualisé pour Centre d’Instruction Mutualisé des autorisations d’urbanisme
A la demande des 10 communes de la Communauté de Communes du Pays Sostranien et selon les orientations validées en conférence des maires le vendredi 25 novembre 2022, la communauté de communes met en place un service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme. Compte-tenu des délais impartis, la création effective de ce service est estimée au 1er avril 2023.
I. Périmètre du service
Le service couvre le territoire de l’ensemble des 10 communes de la CCPS. Les données qui pourraient être retenues pour définir le périmètre de ce service sont les suivantes : Azérables, Bazelat, Noth, La Souterraine, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Léger- Bridereix, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille, Vareilles.
Soit un total de 10 communes représentant 171 actes pondérés en moyenne sur les années 2020 / 2021 (calcul établi en application des critères de pondération de l’Etat).
II. Besoins en personnel
Au vu des moyens mis en œuvre par la commune de La Souterraine et des besoins validés par la conférence des Maires du Pays Sostranien du 25 novembre 2022 (Cf tableau annexé « répartition des missions »), les besoins en personnel peuvent être définis de la manière suivante :
- 1 encadrant instructeur 1 ETP – catégorie B - recrutement
- 1 instructeur 0.8 ETP catégorie C - transfert
- 1 assistant administratif 0.25 ETP – catégorie C – réaffectation en interne à la Communauté de
Communes
III. Besoins en locaux
Des possibilités immédiates existent au siège de la CCPS (3 bureaux, trois postes de travail), accessibles PMR. Les deux bureaux instructeurs représentent environ 20m². La participation aux frais de location est calculée au prorata des surfaces.
IV. Besoins en équipements
Outre les équipements en postes informatiques, qui sont à renouveler (2 postes), ce service nécessitera l'utilisation d'un logiciel d'instruction qui sera accessible via internet aux communes souhaitant bénéficier de ce service mutualisé. En effet, les secrétaires de mairies restent le premier maillon de la chaîne d'instruction de l'acte (réception de la demande, pré instruction avec la saisie des renseignements généraux et transmission à la cellule).
V. Statut juridique du service
L'adhésion de la commune au service commun ADS de la CCPS sera identique pour chacune des 10 communes (pas de service à la carte), et ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Les modalités de fonctionnement et de financement du service commun ADS ont été étudiées avec les communes en conférence des maires. Elles seront transcrites dans une convention. Celle - ci précisera le champ d'application, les missions respectives de la commune et du service commun, et les coûts. La participation des communes devra couvrir l’intégralité des coûts du service.
VI. Estimation Coûts financiers
Pour un fonctionnement en année complète, le budget est estimé de la sorte : 6
Estimation CIM CCPS 2023
Budget de service Hypothèse haute Hypothèse basse
ETP 2,05 2,05
frais de personnels 106 425 € 86 582 €
1 instructeur à 80 % 35 001 € 35 001 €
1 encadrant agent cat. B 59 299 € 39 456 €
1 assistant administratif 25 % agent cat. C 12 125 € 12 125 €
Frais divers personnel 7 151 € 5 890 €
CNAS 435 € 435 €
médecine préventive 221 € 221 €
assurance statutaire 6 495 € 5 234 €
Frais de logiciel + postes informatiques 5 457 € 5 457 €
Acquisition matériel informatique 4 000 € 4 000 €
Maintenance annuelle logiciel 1 457 € 1 457 €
Outils de veille juridique 1 610 € 1 610 €
Urbanisme pratique 518 € 518 €
dico permanent 1 012 € 1 012 €
code urbanisme 80 € 80 €
Fournitures 600 € 600 €
Pochettes 100 € 100 €
Papier 100 € 100 €
enveloppes 250 € 250 €
fournitures de bureau 50 € 50 €
utilisation copieur 100 € 100 €
Frais postaux 500 € 500 €
Frais divers (téléphone, chauffage, local,
véhicule, etc.) 2 000 € 2 000 €
Total 123 744 € 102 639 €
Le coût du service dépendra (hypothèse haute / hypothèse basse) du niveau de rémunération de l’agent recruté pour l’encadrement.
VII. Estimation des tarifs appliqués aux communes
Le coût doit être intégralement couvert par la participation de l'ensemble des communes précitées. La méthode de répartition du coût global du centre d'instruction est basée sur 3 parts distinctes : - 1ère part commune à l’ensemble des bénéficiaires,
- 2ème part basée sur la population de chaque commune,
- 3ème part basée sur le nombre et le type de dossiers traités.
SIMULATION CIM
CCPS
1ère
part
2ème
part 3ème part
50% 50%
Forfait Tarif par habitant CUb DP PC PA PD Récolement
hypothèse haute 1 000 € 4,69 € 150 € 230 € 260 € 380 € 150 € 260 €
Hypothèse basse 870 € 3,90 € 125 € 190 € 210 € 330 € 130 € 210 € 7
Le nombre de dossiers étant relativement aléatoire d’une année à l’autre, et le coût du service étant calculé sur la base du nombre d’actes des années précédentes, un ajustement permettra de couvrir le coût réel du fonctionnement du service.
- Vu l’article L 521 1-4-2 et suivants du CGCT permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, - Vu l'article L 51 1 1-1 du CGCT qui autorise la signature de conventions entre EPCI dans le cas de prestations de services,
- Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune compétente en matière d'urbanisme à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la création du service commun chargé de
l'instruction des ADS au 1er avril 2023 et autorise le Maire à signer une convention de prestations de services avec la Communauté de Communes Pays Sostranien.
11. Remboursement des frais engendrés par les interventions des agents communaux et divers par le SMIPAC
Le SMIPAC n’ayant pas de service technique, la commune de St-Maurice-la-Souterraine met à disposition ses agents et le matériel de la commune pour intervenir sur le parc d’activités. Le SMIPAC rembourse à la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine les frais engendrés par les interventions de l’année. Pour ce faire, une convention est établie chaque année entre les deux parties afin de mentionner le coût. Mme le maire informe le conseil municipal que cela représente 221,10 € pour 2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et la charge de faire le titre correspondant sur l’exercice 2022.
12. Reversement d’une partie de la taxe sur le foncier bâti 2021 au SMIPAC Conformément à l’article 15 des statuts du SMIPAC, une partie communale du produit de la taxe sur le foncier bâti de l’année n-1, versée par les contribuables situés sur le Parc d’Activités de la Croisière sera reversée au SMIPAC par la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine, commune support. Une part fixe de 10 000 € est conservée par la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine et le reste du produit de la taxe communale sur le foncier bâti est intégralement reversé au SMIPAC. Les modalités de ce versement sont réglées par une convention annuelle à intervenir entre les parties intéressées. Mme le maire fait part au conseil municipal du montant des taxes sur le foncier bâti de 2021 engendrées par les entreprises implantées sur le parc d’activités dans la commune de-St-Maurice-la-Souterraine, soit 25 114€. La somme à reverser au SMIPAC est donc de 15 114 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la convention annexée et autorise Mme le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et charge Mme le maire de faire le mandat correspondant sur l’exercice 2022.
13. Rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau et de l’assainissement collectif de 2021 Le maire porte à la connaissance du conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’eau et d’assainissement collectif de 2021.
14. Motion d’alerte sur l’impasse budgétaire à venir en 2023 suite aux fortes augmentations des tarifs des énergies
Considérant que la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine ne peut pas bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement ;
Vu les perspectives d’augmentation notifiées le 26 septembre par le SDEC23 à savoir une hausse de + 133% du tarif du gaz, et des hypothèses de hausse de + 121.17 % à + 210.72 % pour l’électricité alimentant les bâtiments et de + 63.16 % à + 191.47% pour l’électricité utilisée pour l’éclairage public ; Considérant le risque que ces estimations provisoires s’aggravent parce qu’il n’est pas exclu que les dépenses d’électricité soient multipliées par 4,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : 8
- s’alarme face à ces augmentations disproportionnées des prix du gaz et de l’électricité. - considère que les fortes turbulences que connaissent les marchés de l’électricité et du gaz sont de nature à déstabiliser structurellement et durablement le budget communal. - alerte, compte tenu de l’absence de dispositifs d’aides mis en place par l’Etat, sur l’impossibilité de voter le budget principal 2023 à l’équilibre, conformément à la loi.
- S’inquiète vivement de la dégradation inévitable des services publics locaux qu’induisent ces bouleversements budgétaires.
- demande de toute urgence à pouvoir bénéficier du tarif réglementé sur l’électricité et le gaz ou d’un fond d’urgence compensant de manière équivalente ces hausses de prix.
15. Questions diverses
- Station de neutralisation
Les travaux touchent à leur fin ; les algecos ont été démontés et le terrain remis en état. La mise en service de la station a été effectuée afin de tester les installations techniques. Les tests seront complétés par des analyses plus précises selon les préconisations de l'ARS.
- Aménagement du local pour le commerce multi-services
Les travaux avancent selon le calendrier prévu ; le gros œuvre est terminé, les travaux de plaquisterie ont commencé. Pour la gérance, le recrutement est en cours, il est assuré par Vival.
- Haie de l'école
Les travaux préparatoires à la plantation des bambous ont été réalisés pendant les vacances scolaires de la Toussaint ; la plantation proprement dite sera effectuée pendant les vacances de Noël.
- Éclairage public
Le remplacement des anciennes horloges de pilotage de l'éclairage public par des horloges astronomiques plus fiables a été effectué ; au total 23 horloges ont été remplacées. Par ailleurs, la coupure nocturne a été programmée au bourg comme dans tous les villages entre 22h et 6h. Les lampadaires qui restaient allumés toute la nuit au centre bourg sont maintenant également éteints dans ce créneau.
- Comité des fêtes
Amandine Larraud et Morgan Caron se sont proposées pour reprendre le comité des fêtes, évitant ainsi sa dissolution.
- Agenda de fin d'année
* Le sapin de Noël a été installé le 25 novembre. Comme décidé au dernier conseil municipal, les illuminations seront restreintes à place du 8 mai au bourg.
* Le repas de Noël des aînés a eu lieu le dimanche 4 décembre.
* Le marché de Noël aura lieu le dimanche 11 décembre.
* La boum des jeunes est prévue le samedi 17 décembre.
La secrétaire de séance,
Christelle GRELLIER