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Déliberation - merged pdf.io
Déliberation - 1644568263 ilovepdf merged
Conseil Municipal - AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 25 03 2025?17
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 29 08 2024 DEFINITIF?17272
Procès Verbal - merged?1775129440
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h59 par la commune de Sauvetat.
Lien du pdf (Procès Verbal - merged?1775129440)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REÇU
A
LA
PREFECTURE
DÜ PUY-DE-DOME LE
.
3
1 MARS
20?f
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
DELEGATION
SPECIALE
_
N°12/2026 L'an
deux
mille
vingt
six,
le
vingt-sept
mars,
la
délégation
spéciale
de
La
Sauvetat,
s’est
réunie
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
COINTET-HAUTIER
Claude,
Présidente.
Nombre
de
membres
de
la délégation
spéciale
en
exercice
: 3
Présents
: Mme
COINTET-HAUTIER
Claude,
Mrs
GIRAUD
Jean-Marc,
MARTIN
Olivier,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Marc
GIRAUD
DELEGATION
DE
LA
DELEGATION
SPECIALE
A
LA
PRESIDENTE
Madame
la
Présidente
expose
les
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2122-22,
Vu
la
circulaire
N°ATDB2535402C
en
date
du
16
décembre
2025
relative
aux
conditions
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
d'une
délégation
spéciale,
Vu
le
Procés-Verbal
d'installation
en
date
du
16
mars
2026,
Vu
l'arrêté
N°20260439
en
date
du
16
mars
2026
instituant
une
délégation
spéciale
sur la commune
de
La
Sauvetat,
‘
Vu
le
Procés-Verbal
en
date
du
18
mars
2026,
élection
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
La
Sauvetat, Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
la
délégation
spéciale,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
confier
à
Madame
la Présidente
les
délégations
suivantes
:
1/
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
2/
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférents.
3/
de
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
4/
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
5/
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
6/
d’intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les juridictions.
7/
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux. RECU À LA PREFECTURE DU
PUY-DE-DOME
LE
3
1 HARS
2078
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
DELEGATION
SPECTALE
N°13/2026 L'an
deux
mille
vingt
six,
le
vingt-sept
mars,
la
délégation
spéciale
de
La
Sauvetat,
s’est
réunie
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
COINTET-HAUTIER
Claude,
Présidente.
Nombre
de
membres
de
la délégation
spéciale
en
exercice
: 3
Présents
: Mme
COINTET-HAUTIER
Claude,
Mrs
GIRAUD
Jean-Marc,
MARTIN
Olivier,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Marc
GIRAUD
INDEMNITE DE FONCTION
DE LA PRESIDENTE
ET DES VICE-PRESIDENTS
Madame
la
Présidente
expose
les
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles L. 2121-35
à 2121-39,
«
Vu
Farticle
L
2123-24
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
fixant
le
barème
de
rémunération
applicable
aux élus,
« Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L. 2122-18
et suivants,
» Vu
la circulaire
N°ATDB2535402C
en
date
du
16
décembre
2025
relative
aux
conditions
de
mise
en
place
et de
fonctionnement
d’une
délégation
spéciale,
- Vu
le Procés-Verbal
d'installation
en
date
du
16
mars
2026,
« Vu
l'arrêté
N°20260439
en
date
du
16
mars
2026
instituant
une
délégation
spéciale
sur
là commune
de
La
Sauvetat,
« Vu
le Procés-Verbal
en
date
du
18
mars
2026,
élection
de
la délégation
spéciale
de
la
commune
de
La
Sauvetat,
Etant
donné
que
la Commune
de
La
Sauvetat
a une
population
comprise
entre
500
et 999
habitants,
La
délégation
spéciale,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
-
d'attribuer
à
la
Présidente
l'indemnité
prévue
par
l’article
L
2123-23,
soit
44,3%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
l'indemnité
comprend
les
frais
de
transport,
-
d'attribuer
aux
Vice-présidents
l'indemnité,
soit
11.77%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
l'indemnité
comprend
les frais
de
transport,
-
de
mandater
ces
indemnités
mensuellement.
12»,
La
Présidente
de
la délégation
spéciale
fr)
Secrétaire
de
séance
Pr
NET
claude
COINTET-HAUTIER
Fait en
Mairie
le jour,
mois
et an que
dessus
Au
registre
sont les signatures
Pour
copie
conforme,
à La Sauvetat,
le 31
mars
2026
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
contantieux
devant
le tribunal
administratif
de
CLERMONT-FERRAND
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de 50 publicationou
affichage
et de sa
transmission
en Préfecture 8/
de
donner,
en
application
de
l’article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
9/
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
là
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune.
Secrétaire
de
séance
——.
La
Présidente
de
la
délégation
spéciale
JeiAs
s
f
À
#
N
DS
>
{
|
ER
?)
_
D
”
+ LE DL
/ x
———————
-r7
7,
flaude ÉONTETHAUTIER A
Fait en Mairie
le jour.
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sant les signatures
Pour
copie
conforme,
à La Sauvetat,
le 31
mars
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contantieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CLERMONT-FERRAND
dons
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicationau
affichage
et
de
sa
transmission
en
Préfecture Tableau
récapitulatif
des
indemnités
de
fonction
Annexe
à
la délibération
n°13-2026
en
date
du
27
mars
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2123-20-1
;
Taux
Montant
mensuel
de
l’indemnité
BRUT
Présidente
44.3%
1820.96€
1"
vice-président
11.77%
483.81€
2ème vice-président
11.77%
|:
483.81€
À
Montant
total
des
indemnités
allouées
: 2788.58
euros.
Fait
à
La
Sauvetat
le
27
mars
2026
La
Présidente
de
la délégation
spéciale,
Pl
DS
Le
—
Claude
COINTET-HAUTIER