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Procès Verbal - DCM20 AC 594 sise Anaclet Bègue Vente au profit POUNIANDY Didier
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20 AC 594 sise Anaclet Bègue Vente au profit POUNIANDY Didier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Affaire 20-231220
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AC
594 sise à la rue Anaclet Bègue - Vente au profit de M.
POUNIANDY Didier
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 16 décembre 2020 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 2
Procurations : 3
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VINGT TROIS DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT
L’an deux mille vingt le VINGT TROIS
DECEMBRE à DIX SEPT HEURES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE I‘ adjointe - FAUSTIN Jean-Yves 2
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3"
adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5" adjomte - Jean Claude
DAMOUR 6" adjoint - Marie Héhette
THIBURCE 7" adjointe - François FRUTEAU
DE LACLOS 8" adjoint - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Erick BOYER
conseiller municipal - HOARAU Sabrina
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Sandra GRONDIN
conseillère - Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale -Elisabeth BAGNY conseillère
municipale - Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Sylvie LEGER
conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT consciller municipal - Joëlle
DEÉLATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Frédéric AZOR conseiller
municipal - Luçay CHEVALIER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mickaël PAYET à
THIBURCE Marie Héliette - Yannick BOYER
à ARZAL Sophie - Mélissa MOGALIA à
LEGER Sylvie
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM20-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Affaire 20-231220
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AC 594 sise à la rue Anaclet
Bègue - Vente au profit de M. POUNIANDY Didier
Par courrier en date du 20 octobre 2020, Monsieur POUNIANDY Didier a sollicité la Commune
pour l'acquisition de la parcelle de terrain située à la rue Anaclet Bègue dans la zone artisanale,
référencée AC 594 pour une surface de 1 467 m°.
Terrain AC 543 dvisé en :
trois parcelles: 592, 593 et
94
NOT ANSE
La parcelle mère a été divisée comme suit :
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A ce titre, la Ville a sollicité l’avis des Domaines qui a estimé le bien à 73 000 €. En date du
10/11/2020, la Collectivité a informé M. POUNIANDY du prix évalué par le service des
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM20-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Domaines et ce dernier a confirmé sa volonté d’acquisition en sollicitant un abattement de
10%.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente de la parcelle AC 594 pour une
surface de 1 467 m° à 65 700 €, les frais notariaux devant restant à la charge de l'acquéreur. Cette
offre est assortie d’un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil municipal, pour que
l'acquéreur lève l’option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque
et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité.
L'acquéreur peut se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique
ou une société civile immobilière (SCI).
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
et 7 CONTRE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT - Joëlle DELATRE - Jean-Yves VACHER - Sophie ARZAL
- Sylvie LEGER - Yannick BOYER - Mélissa MOGALIA),
VALIDE la cession du terrain référencé AC 594 de 1 467 m? au prix de 65 700 €, les frais notariaux
restant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’élu délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois el an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 (S PDP AC0592-AC0593-AC0594 exAC0543.pdf https://static.demarches-simplifiees.fr/v1/AUTH_db3cbfc79c914f...
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k F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA Fraternité REUNION
7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015 Pôle d'évaluation domaniale 97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. : drfip974.pgp.domaine@dgfip. finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : MONSIEUR LE MAIRE DE LA PLAINE DES
PALMISTES Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
Téléphone : 02 62 94 05 82
courriel : jaffer.farook@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 2695113
Réf Lido : 2020-406V0901
Saint Denis, le 16/10/2020
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : ACO592-AC0593-AC0594 (suite à division de la parcelle ACO543) Adresse du bien : Zone Artisanale - rue Anaclet Begue - 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Valeur vénale : 174 000€ assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %, se répartissant
comme suit :
- parcelle ACO592 : 64 000€ ;
- parcelle ACO593 : 37 000€ ;
- parcelle ACO594 : 73 000€.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. ‘
1 — SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
affaire suivie par : Mme ROBERT Bernadette - M. ROLLAND Julien
2 - DATE
de consultation : 12/10/2020
de réception : 12/10/2020
de visite : 13/10/2020
de dossier en état : 13/10/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles AC0592-AC0593-AC0594, terrains nus résultant de la d AC0543 ; surfaces bornées respectives de 1 ns an et1 467m°. age
5 — SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Pronriétaire : Commune de la Plaine Des Palmistes 26/10/2020 à 10:39
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 1 4
{S PDP AC0592-AC0593-AC0594 exAC0543.pdf https://static.demarches-simplifiees.fr/v1/AUTH_ db3cbfc79c914f...
6 — URBANISME — RÉSEAUX
P.L.U.: Ue.
P.PR. : nul / B2-B3.
Voiries et réseaux : tous réseaux ; assainissement individuel.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 -— DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale : 174 000€ assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %, se répartissant comme suit :
- parcelle AC0592 : 64 000€ ;
- parcelle AC0593 : 37 000€ ;
- parcelle ACO594 : 73 000€.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollutién des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques par intérim et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiques
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: 26/10/2020 à 10:39
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Date de réception préfecture : 30/12/2020 CANLS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 COURRIER ARRIVÉ LE :
M. Didier Pouniandy
Tél : 0692.82.94.10 AUS
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3 Rue des Glaïeuls PALMISTES - SERVICE COURRIER
97431 La Plaine des Palmistes
Mairie de La Plaine des Palmistes
230 Rue de La République
97431 La Plaine des Palmistes
Objet : À La Plaine des Palmistes, le 10/11/20
Acquisition parcelle
V/Réf : D2011297-D.A.T.E.P/SADE/JMA/BR
Monsieur Le Maire,
Suite à votre courrier du 10/11/20.
Il m’a été informé d’un avis favorable à ma demande d’acquisition d’un terrain situé rue Anaclet
Bègue, ZONE ARTISANALE de La Plaine des Palmistes, la parcelle n° AC 594, surface 1356
m? au prix des domaines de 73 000.00€.
J'accepte bien évidemment cette proposition afin que je puisse exercer mon activité de vente
d’agrégat et je souhaite par la même occasion vous solliciter d’un allègement de 10% du prix
de l’offre.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour fournir tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l’assurance de mes respectueuses salutations.
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