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Déliberation - DEL2022 054 Utilisation des équipements sportifs par le Collège Paul Arène convention
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 054 Utilisation des équipements sportifs par le Collège Paul Arène convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Éducation, Justice et droit,
Mare La À DATE Le 28
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DEL2022-054
Date de télétransmission : 07/10/2022 CE]
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Date de réception préfecture : 07/10/2022
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 septembre 2022
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 29
OBJET : Utilisation des équipements sportifs par le Collège Paul Arène - Convention
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÉGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey
MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme
Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-054 Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture | 006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
DOMAINE? THEME : VIE ASSOCIATIVE/Equipements sportifs
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Le Collège Paul Arène est un utilisateur régulier de la piscine, du complexe sportif Régis Capponi et du gymnase David Douillet, au sein desquels sont organisés les enseignements d’éducation physique et sportive, sous la responsabilité des professeurs de l’établissement.
Afin de réglementer la mise à disposition des installations sportives communales et intercommunale (complexe sportif Régis Capponi et gymnase David Douillet d’une part ; piscine d’autre part), il convient d’adopter une convention d’utilisation avec les partenaires concernés, à savoir le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Commune et le Collège Paul Arène.
La convention sera conclue pour trois années scolaires et la mise à disposition sera consentie à titre gracieux, en contrepartie des subventions versées par le Département des Alpes-Maritimes à la Commune pour les travaux réalisés dans les équipements sportifs municipaux.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention ci-annexé.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L1311-15,
Vu le Code de l’Education et notamment les articles L213-2, L214-4,
Madame Alex CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Département a la charge des collèges, qui organise les enseignements d'éducation physique et sportive à destination de leurs élèves,
Considérant que la réalisation des programmes scolaires de [’éducation physique et sportive peut donner lieu à des conventions entre les propriétaires d’équipements sportifs, les établissements publics locaux d’enseignement et leur collectivité de rattachement,
Considérant que ces conventions peuvent être consenties à titre gracieux,
Considérant que les installations sportives appartenant à la Commune et à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (complexe sportif Régis Capponi et gymnase David Douillet d’une part ; piscine d’autre part) sont régulièrement mises à disposition des élèves du collège Paul Arène de Peymeinade pour les enseignements d’éducation physique et sportive menées sous la responsabilité des professeurs de l’établissement,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les modalités de ces mises à disposition,
Considérant que le Département des Alpes-Maritimes a versé des subventions d’un montant total de | 555 431 € pour les travaux de rénovation du terrain de football et du complexe sportif, ainsi que la création de trois courts de tennis,
Considérant qu’en contrepartie de ces subventions, il convient de prévoir une mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs communaux régulièrement utilisés par le Collège Paul Arène,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse prévoit également la mise à disposition à titre gracieux de la piscine intercommunale de Peymeinade au bénéfice du Collège Paul Arène,
DEL2022-054 Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de récaption préfecture : 07/10/2022
Considérant que la convention de mise à disposition des équipements sportifs de Peymeinade (piscine, complexe Régis sportif Capponi et gymnase David Douillet) sera conclue pour trois années scolaires entre les partenaires concernés, à savoir la Commune, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et le collège Paul Arëène.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexé, relative à l’utilisation des équipements sportifs de Peymeinade par le Collège Paul Arëène durant les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/205,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre
document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 28 septembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
#
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006-210690953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Accusé de réception en préfecture
Etes DE 2027.054-DE À délibérati DEL 2022 54 ate de télétransmission : = Date de réception préfecture : 07/10/2022 nnexe delipération
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION
DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PEYMEINADE
PAR LE COLLEGE PAUL ARENE
ENTRE :
Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au Conseil Départemental, centre administratif départemental, 147, Boulevard du Mercantour, B.P 3007, 06201 NICE Cedex 3, agissant en vertu de la délibération de l’Assemblée départementale n° 5 du 1° juillet 2021,
ci-après dénommé « le Département »,
ET :
La commune de Peymeinade, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel
de Ville 11 boulevard du Général de Gaulle — 06530 PEYMEINADE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du.....................,...........
ci-après dénommée « la Commune »,
ET :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité 57 avenue Pierre Sémard — B.P. 91015, 06131 GRASSE Cedex, agissant en vertu de
la délibération du Conseil communautaire en date du .............,..............…
ci-après dénommée « la Communauté »,
ET :
Le collège Paul Arène à Peymeinade, représenté par son Chef d'établissement en exercice, domicilié en cette qualité, 23 chemin du Stade — 06530 PEYMEINADE, agissant en vertu de la délibération
du Conseil d’administration du..................,...........
ci-après dénommé « le Collège »,
IL À ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La construction, l'équipement et le fonctionnement des collèges relèvent de la compétence du Département. En matière d'enseignement de l'éducation physique et sportive, il revient donc au Département de garantir à ces établissements l'accès à des installations et des aires d'activités adaptées.
À cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des équipements existants, le recours
aux installations sportives des communes peut être envisagé,
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006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation des équipements sportifs désignés à l’article 2 de la présente convention, pour permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive pour les collégiens, conformément aux dispositions des articles L 212-15 et L 214-4 du code de l'éducation.
ARTICLE 2 : Étendue de la mise à disposition
La Commune met à la disposition du Collège l’ensemble des installations sportives du Complexe Régis Capponi, à savoir :
- un dojo,
- une salle de danse
- un gymnase
- un terrain de football (gazon synthétique).
La Communauté met à la disposition du Collège la piscine intercommunale pour permettre l’activité
natation pendant le temps scolaire obligatoire.
ARTICLE 3 : Modalités d'utilisation
Le Collège est responsable de la bonne utilisation des locaux sportifs mis à leur disposition et du
comportement des collégiens pendant le temps d’occupation qui leur est réservé.
Par ailleurs, l’ensemble du complexe sportif est placé sous la responsabilité d'un gardien et la
surveillance en sera assurée en fonction de ses heures de permanence afin de garantir la sécurité des collégiens
utilisateurs et des encadrants. [l appartient dès lors à chaque exploitant de prendre les dispositions nécessaires.
Tout particulièrement dans le cadre de l’utilisation de la piscine, la présence de personnels de surveillance et d'encadrement devra répondre aux normes en vigueur au cours de l'enseignement de la natation, notamment celles définies par le ministère de l’éducation nationale.
Préalablement à l’utilisation des locaux, le collège aura, de son côté :
- pris connaissance des règlements intérieurs des équipements, des consignes générales de sécurité, des consignes spécifiques données par les représentants de la Commune et de la Communauté et s'engage à Les respecter,
- procédé à une visite des installations mises à disposition et plus particulièrement des locaux et voies
d’accès qui seront effectivement utilisés,
- constaté l'emplacement du dispositif d'alarme, des moyens d’extinction d'incendie (extincteurs,
bornes à incendie.) et aura pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
- accepté qu’en toute circonstance, l'occupation des lieux s'exerce sous son contrôle et sa surveillance ou celle de toute autre personne mandatée par ses soins.
En cas de non-respect de ces dispositions, la Commune et la Communauté pourront sur simple mise en
demeure, interdire l’accès des installations au Collège.
Toute autre activité que le Collège souhaiterait y organiser sera soumise à l’autorisation préalable de la Commune et de la Communauté.
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006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
ARTICLE 4 : Horaires d’utilisation
Les horaires d’utilisation sont établis chaque année au mois de juin, pour l’année scolaire suivante, en
concertation avec les représentants du Collège, de la Commune et de la Communauté. Ils préciseront les périodes, jours et heures pour les différentes activités. Un planning définitif est transmis au Département pour information.
Durant ces horaires, le Collège étant considéré comme utilisant effectivement les installations, la Commune et la Communauté s’interdisent d’en concéder l’utilisation à autrui, sauf accord exprès entre les
représentants du Collège, de la Commune et de la Communauté.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Dans le cadre du programme départemental d’aides aux collectivités, le Département a accordé les subventions suivantes relatives aux travaux du Complexe Régis Capponi :
*__ Rénovation du terrain de football (100 000 €),
*__ Rénovation de 3 courts de tennis (75 000 €),
* __ Rénovation du complexe sportif (1 380 431 €).
L’Assemblée départementale a prévu que l’octroi de son aide financière, lorsqu'elle a pour objet la restructuration des équipements sportifs communaux, est subordonnée à l’engagement par le bénéficiaire,
d'accorder aux collégiens la gratuité d’accès aux installations concernées par ces subventions d’investissement,
sans limite de temps.
La mise à disposition des installations citées à l’article 2 est donc consentie à titre gracieux, la Commune et le Département acquittant les charges de fonctionnement des équipements dont ils sont
propriétaires.
La Commune s’interdit de réaliser tout bénéfice ou plus-value financière lors de la mise à disposition
auprès des associations, des locaux et équipements sportifs appartenant au Département.
Dans l’hypothèse où des dégradations, des détériorations seraient constatées, ou si des matériels mis à disposition étaient abîmés ou auraient disparus de l'inventaire visé à l’article 9, la Commune ou le Collège selon le cas, s'engage à en assurer la prise en charge financière. Dans l’hypothèse où une des parties serait défaillante, un titre de recettes accompagné des justificatifs se rapportant aux biens en cause sera émis à titre de remboursement.
ARTICLE 6 : Entretien et maintenance
L'entretien et la maintenance des installations mises à la disposition du collège sont à la charge de la Commune et de la Communauté.
Le collège informera par courrier la Commune et la Communauté de tous les problèmes de sécurité
dont il aurait connaïssance, tant pour les installations que pour le matériel mis à leur disposition.
ARTICLE 7 : Assurances dommages
Page 3 sur 8 Accusé de réception en prélecture
006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Le Collège doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile générale dans le cadre de la présente convention ct s'engage à transmettre l'attestation d'assurance, dans les meilleurs délais à la Communc.
Cette assurance de responsabilité civile doit également couvrir les conséquences dommageables tant à
l'égard des tiers que de la Commune et de la Communauté, lors de l’utilisation par le Collège des installations sportives mises à disposition.
Le Collège reste responsable des dégradations causées aux équipements mis à sa disposition par la Commune et la Communauté, pendant le temps d'occupation qui lui a été attribué.
Sous réserve d’assurer la surveillance des installations sportives et des bassins visés à l’article 2, la
Commune et la Communauté sont déchargées de toute responsabilité pour les accidents corporels directement
liés à l’activité de l'éducation physique et sportive pouvant intervenir pendant l’utilisation des installations ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par le Collège.
La Commune et la Communauté garantissent par une assurance appropriée, les risques inhérents au
propriétaire.
Ni la Commune, ni le Collège, ni le Département ne peuvent être tenus pour responsables des vols
d'objets personnels ou autres, appartenant aux utilisateurs, et commis dans l'enceinte des installations sportives.
ARTICLE 8 : Inventaire et état des lieux
Un inventaire précis et détaillé mentionnant le détail du matériel appartenant au collège Paul Arène, à
la mairic de Peymeinade, à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ainsi qu’un état des lieux des
installations et des équipements mis à disposition, seront effectués par la Commune, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse et le Collège au début et à la fin de chaque période d'utilisation.
Ils seront datés et signés par les parties concernées. Dans l’hypothèse où des matériels seraient
détériorés ou auraient disparu de l’inventaire parmi ceux mis à la disposition, la Commune, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse ou le Collège s’engagent, après constat écrit dressé et notifié, à en assurer le remplacement à l'équivalent.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
ARTICLE 10 : Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), à chacun des cocontractants :
1) Avant la fin de la période reconductible, avec un préavis de 3 mois, sans que chacun puisse prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
2) À tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public.
3) À tout moment, un mois après mise en demeure formalisée (lettre RAR), si les locaux sont utilisés à
des fins non conformes aux obligations contractées par les parties, ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Page 4 sur 8 Accusé de réception en préfecture
006-210800953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
ARTICLE 11 : Conditions spéciales
Les parties s’engagent à respecter toutes les conditions de la présente convention mais également tous les règlements et mesures que chaque propriétaire a pris ou serait amené à prendre pour la conservation de son
patrimoine ou la modulation des créneaux d'utilisation, selon les besoins nécessaires.
ARTICLE 12 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
12.1. Confidentialité :
Les informations fournies par le Département des Alpes-Maritimes et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par les cocontractants restent la propriété du Département des Alpes-Maritimes.
Tous les documents et les données récoltées via tous logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble
de leur personnel, à l’obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la
présente convention et après son expiration.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité
des informations et notamment, d'empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à
des personnes non autorisées.
Les cocontractants s'engagent à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par leur personnel et leurs sous-traitants :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l'exception de celles
nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du contrat ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes
privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers
informatiques en cours d'exécution du contrat :
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat.
En fin de convention, et conformément à la durée légale de conservation des documents, ils s’engagent
- procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies,
sauf en cas de continuité de l’action ;
- Ou ä restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat.
Si pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de service, ceux-
ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité sus-énoncées.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services Les mêmes
engagements que ceux figurant dans le présent article. À défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées.
Page 5 sur 8 Accusé de réceplion en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui
paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par les cocontractants.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du/des titulaire(s)
peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
Le Département des Alpes-Maritimes pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans
indemnité en faveur du/des titulaire(s), en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
12.2. Protection des données à caractère personnel et formalités CNIL :
Les partenaires signataires de la convention s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; et la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.
12.3. Sécurité des données à caractère personnel : annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 13 : Règlement des litiges
À défaut d’accord amiable, les contestations susceptibles d’apparaitre entre les parties au sujet de
l'exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal administratif de Nice.
Fait à Nice, le................,....,...
«en cinq exemplaires originaux »
Pour le Département : Pour la Communauté : Le
Président du Conseil départemental Le Président
Charles-Ange GINESY ss
Pour la Commune : Pour le Collège : Le
Maire Le Chef d'établissement
ANNEXE À LA CONVENTION PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
| Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Cette annexe a pour objectif, sans que cela ne soit exhaustif, de balayer les obligations liées à l’entrée
en vigueur du Règlement 2016/679 et de rappeler les éléments majeurs à prendre en compte par les partenaires qui portent également une responsabilité (article 82 et suivants du règlement).
Le Département, ainsi que les partenaires, signataires de la convention {dont les obligations sont visées
au considérant (1) et à l’article 28 du Règlement), doivent prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par les traitements pour préserver la sécurité des données à caractère personnel (Section 2, article 32 à 34 du Règlement). Ils doivent, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ils s’engagent à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à sécuriser le traitement. I] appartient en particulier aux partenaires, signataires de la convention d’engager d’ores et déjà le « Privacy by Design » afin de se mettre en conformité.
Les impacts de ce règlement sont majeurs en termes de droits pour l’usager et en termes d’organisation
et d’actions liées à la sécurité des traitements.
A cet égard, Les partenaires dont les obligations sont édictées par l’article 28 du Réglement 2016/679.
doivent notamment s’assurer que :
* toute transmission d’information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet,
s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées,
telles qu'un chiffrement des données ;
* les personnes habilitées disposant d’un accès aux données doivent s’authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL voire de J’ANSSI, ou par tout autre moyen d’authentification
garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
* un mécanisme de gestion des habilitations doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour
garantir que les personnes habilitées n’ont accès qu’aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Les partenaires, signataire de la convention, s’engage à définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations :
* des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou seront renvoyées au responsable de traitement ou feront l’objet d’une procédure d’anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées et ce en fonction de la réglementation en vigueur et des délais de conservation en lien avec le traitement et le Département. Concemant les mécanismes d’anonymisation, il conviendra de s’assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées ;
* les accès à l’application (par exemple en télémaintenance) doivent faire l’objet d’une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement
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006-210600953-20220928-DEL2022-054-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
européen relatif à la protection des données, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant
un horodatage, l'identifiant de l’utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et cela
pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être
conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;
+ les partenaires s’interdisent de recourir à des sous-traitants (article 28 — 2° du Règlement) sauf cas
prévu dans le cadre du marché passé avec la collectivité. [l s’engage, en recourant à un sous-traitant, au nécessaire maintien de la sécurité et de la confidentialité des données qui lui ont été confiées par le
Département.
Concernant la détermination du niveau de sécurité requis en fonction du u'aitement
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, avec en particulier la rnise en œuvre des moyens nécessaire permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes ct des services de traitement.
Lorsque la finalité du traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les
libertés des personnes physiques, les partenaires fournit une aide au responsable de traitement (article 28-3° - f} en aidant à la réalisation une analyse d’impact sur la vie privée (art. 35 du règlement) : évaluation globale du risque présenté par le traitement pour les droits et libertés des personnes
Concernant les failles de sécurité, physiques ou logiques (articles 33 et 34 du Règlement)
Les partenaires s’engagent à communiquer au responsable de traitement, dans les plus brefs délais et
au maximum dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, La survenance de tout faille
de sécurité ayant des conséquences directe ou indirecte sur le traitement des données transmises par le Département des Alpes-Maritimes.
Les partenaires documenteront le plus précisément possible la faille de sécurité en indiquant les faits
concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour ÿ remédier.
Concernant la conformité des traitements
Les partenaires mettent à la disposition du Département des Alpes-Maritimes toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques et pour permettre la réalisation d'audits.
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