Compte-Rendu - compte rendu du 17 mai 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Torcieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17 mai 2021)Thèmes du document : Ruralité, Fiscalité, Jeunesse, COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 MAI 2021

(Destiné à l’affichage et à la Presse locale, ainsi qu‘aux élus)

L'an deux mille vingt et un et le dix-sept du mois de mai, à 19h30, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à l’EJS, sous la présidence de Mme Françoise GIRAUDET (maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 mai 2021

Présents : Mme GIRAUDET Françoise (Maire), Mme BARBARIN Estelle (1ère adjointe), M. VALERIOTI Giacomo (2ème adjoint), M. PAMBRUN Gilles (3ème adjoint) Mme BOUQUET Aurélie, M. CHAVANT Jean- Marc, M. CORDOVADO Vincent, M. COUPRIE Patrick, M. FEAUD Pascal, Mme FERRIER Frédérique, Mme GALLET Chantal, Mme MELOTTO Monique, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy, M. TAVERNIER François.

Absent excusé : Jean-Marc CHAVANT

Secrétaire de séance : Mme Emilie PACCALLET.

I. Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent

Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil municipal qui a eu

lieu le 06 avril 2021.

II. Délibération concernant la demande de fonds de concours pour le projet de l’aménagement de l’Eglise

Madame le maire rappelle qu’il reste donc deux ERP à aménager en matière d’accessibilité : l'Eglise et la salle communale.

En février 2019, la Commune a déposé deux dossiers de demandes de subventions pour ces deux derniers bâtiments au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le nouveau conseil étant installé, il a décidé de faire réactualiser les avant projets en intégrant toutes les dépenses obligatoires.

Après étude, il s’avère que la Commune ne pourra supporter financièrement qu’un des deux projets et elle a choisi celui concernant les travaux de mise en accessibilité de l’église. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la Communauté des Communes de la Plaine de l’Ain dans le cadre du fond de concours. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Commune de Torcieu 35 393 € 27.10 %

Emprunts 0.00 %

Sous-total autofinancement 35 393 € 27.10 %

Union européenne 0.00%

Etat - DETR ou DSIL DETR 20 818 € 15.94 %

Etat - autre (à préciser) 0,00%

Conseil régional 39 000 € 29.86 %

Conseil départemental 0,00%

Fonds de concours CC ou CA CCPA 35 393 € 27.10 %

Autres (à préciser) 0.00 %

Sous-Total subventions publique * 95 211 € 72.90 %

Total H.T. 130 604 € 100 %

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 15

. Présents : 14

. Votants : 14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Décide de réaliser en 2021 la mise en accessibilité extérieure de l’ERP dénommé « Mise en

accessibilité de l’Eglise- Réaménagement de la place de l’Eglise » ;

 Charge madame le maire de formuler la demande de subvention ;

 Note que le coût prévisionnel des travaux concernant l’accessibilité de l’Eglise est estimé à 130 604 €

HT soit 156 724.80 € TTC ;

 Sollicite de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain une subvention au titre du fond de

concours pour ce seul projet de la mise en accessibilité de cet ERP restant.

III. Maintien de l’organisation à 4 jours de la semaine d’école avec horaires à l’école publique de Torcieu

Madame le Maire explique que suite à un courriel de l’Académie de Lyon - Direction des services

départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, reçus en mairie le 15 mars 2021, il est demandé au conseil

municipal de soutenir la décision de l’équipe enseignante et des représentants d’élèves de maintenir le rythme

scolaire actuel pour l’année scolaire 2021/2022.

Madame le Maire rappelle le rythme actuel :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45-12h00 / 13h45-16h30.

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans

les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;

Vu le compte rendu du conseil d’école approuvant à l’unanimité l’organisation de la semaine scolaire sur 4

jours en date du 26 mars 2021 ;

Vu l’accord par mail en date du 11 mai 2021 concernant notre demande de modification des horaires de

desserte du taxi du matin,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le maintien du rythme actuel soit 4 jours d’école par semaine (lundi, mardi, jeudi et

vendredi)

 DECIDE des horaires suivants dès la rentrée 2021-2022 : 8h30-11h45 / 13h45-16h30.

IV. Modification des astreintes des agents techniques

Madame le Maire propose, pour une meilleure répartition des astreintes, 16 semaines d’astreintes des agents

techniques en période hivernale et non 17 comme délibéré lors de la première délibération actant les astreintes

du 14 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la présente modification.V. Acte d’engagement avec Espace Projet concernant l’aménagement de l’Eglise

Madame le maire informe les conseillers municipaux de la nécessité du projet de travaux de la mise en

accessibilité de l’Eglise- Réaménagement de la place de l’Eglise qui se situe à l’adresse suivante : Place de

l’Eglise 01230 TORCIEU, Section AC – Parcelles 427 – 428 d’une surface totale de 818 m² dont 480 m² à

réaménager.

Ce projet est le dernier projet de l’Agenda d’Accessibilité Programmée sur Torcieu.

Le coût estimatif des travaux 130 604 HT soit 156 724.80 € TTC.

Le coût de la Maîtrise d’œuvre est estimé à 13 400 € HT soit 16 080 € TTC.

Madame le Maire rappelle que selon l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une collectivité territoriale doit conclure

un marché public afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services et qu’il

existe des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché

(travaux, fourniture ou services).

Il est possible de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence lorsque le besoin est

estimé inférieur à 25 000 € HT.

L’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers

publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres

susceptibles de répondre à son besoin.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de retenir pour la Maîtrise d’Œuvre des travaux : Mise en accessibilité de l’Eglise-

Réaménagement de la place de l’Eglise :

 Architecte / responsable de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination :

ESPACE PROJET ARCHITECTURE, Rue Françoise Dolto Z.A. en Pragnat Nord, 01500

Ambérieu en Bugey

 BET VRD : COSINUS, ZA en Pragnat Nord 01500 AMBERIEU EN BUGEY

 BE : BETEC SARL, 10 Place du Centre, 01250 SAINT-JUST

- AUTORISE madame le maire à mandater les dépenses en découlant et à demander des subventions pour

ces travaux.

- AUTORISE Madame le maire à signer les différents documents et marchés à intervenir,

VI. Achat de divers terrain/bâtis

Madame le maire rappelle que la municipalité s’est engagée à améliorer les conditions de circulation sur

le chemin des Fontanettes, situé au hameau le Chauchay, 01230 TORCIEU.

Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir un certain nombre de parcelles qui permettront une meilleure emprise

de voies (plateforme, accotements,…)

Ces parcelles appartenant à divers propriétaires sont cadastrées de la manière suivante :Madame le maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes « en la

forme administrative » pour la vente ou l’acquisition de biens immobiliers et tout particulièrement lorsque le

bien est d’une faible valeur.

Dans ce cas, le Maire est habilité pour authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour

représenter la commune en sa qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif

Vu la proposition de cession faite aux propriétaires actuels, au prix de 1 €/m²,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que Le Maire

est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les

droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme

administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l' Adjoint qui sera chargé de le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de l’acquisition des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus ;

- APPROUVE les conditions de l’acquisition qui sont les suivantes :

Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Madame Françoise GIRAUDET en

sa qualité de Maire de Torcieu,

Les frais et honoraires de la présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que ceux qui en

seront la suite et la conséquence. Cependant, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1042 du Code

Général des Impôts, cette mutation est exonérée de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière

et de timbre.

- DONNE Délégation à Madame Estelle BARBARIN, 1ère adjointe au Maire, pour signer l’acte

administratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d’acquéreur.

Section Numéro Lieu-dit Nature cadastrale Zone PLU Contenance

AI 146 Le Chauchay Terres N 114 m²

AI 147 Le Chauchay Terres N 131 m²

AI 149 Le Chauchay Terres N 352 m²

AI 150 Le Chauchay Terres N 324 m²

AI 151 Le Chauchay Terres N 363 m²

AI 156 Le Chauchay Terres N 496 m²

AI 157 Le Chauchay Terres N 565 m²

AI 158 Le Chauchay Terres N 631 m²Madame le maire rappelle que la Commune a déposé un dossier auprès des services concernés du Conseil

Départemental pour réitérer sa demande de création d’un rond-point desservant Cleyzieu, Mont de l’Ange,

Montferrand, le Chauchay et le chemin des Fontanettes.

Afin de faciliter cette création et aider le Conseil Départemental, la Commune a décidé d’acquérir la parcelle

cadastrée de la façon suivante :

Section Numéro Lieu-dit Nature cadastrale Zone PLU Contenance

AI 216 Aux Closes Prés Nd 314 m²

Madame le maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes « en la

forme administrative » pour la vente ou l’acquisition de biens immobiliers et tout particulièrement lorsque le

bien est d’une faible valeur.

Dans ce cas, le Maire est habilité pour authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour

représenter la commune en sa qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif

Vu la proposition de cession faite aux propriétaires actuels, au prix de 1 €/m²,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que Le Maire

est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les

droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme

administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l' Adjoint qui sera chargé de le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de l’acquisition des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus ;

- APPROUVE les conditions de l’acquisition qui sont les suivantes :

Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Madame Françoise

GIRAUDET en sa qualité de Maire de Torcieu,

Les frais et honoraires de la présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que ceux

qui en seront la suite et la conséquence. Cependant, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1042

du Code Général des Impôts, cette mutation est exonérée de droit d’enregistrement, de taxe de

publicité foncière et de timbre.

- DONNE Délégation à Madame Estelle BARBARIN, 1ère adjointe au Maire, pour signer l’acte

administratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d’acquéreur.

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Madame le maire informe les conseillers municipaux que pour faciliter le retournement des véhicules des

administrés résidant Cour à l’Ange (01230 TORCIEU), il convient d’acquérir la parcelle qui leur permettrait

de manœuvrer en toute sécurité sans empiéter sur les terrains privés.

Cette parcelle est cadastrée de la façon suivante :Section Numéro Lieu-dit Nature cadastrale Zone PLU Contenance

AC 141 Le village Jardin N 80 m²

Madame Céline ARPIN-GONNET propose de vendre la parcelle à un prix de 1 650 € soit 20.625 €/m².

Madame le maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes « en la

forme administrative » pour la vente ou l’acquisition de biens immobiliers et tout particulièrement lorsque le

bien est d’une faible valeur.

Dans ce cas, le Maire est habilité pour authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour

représenter la commune en sa qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif

Vu la proposition de cession faite par la propriétaire actuel, au prix de 1650 € soit 20.625/m²,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que Le Maire

est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les

droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme

administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l' Adjoint qui sera chargé de le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de l’acquisition de la parcelle mentionnée dans le tableau ci-dessus ;

- APPROUVE les conditions de l’acquisition qui sont les suivantes :

Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Madame Françoise GIRAUDET en

sa qualité de Maire de Torcieu,

Les frais et honoraires de la présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que ceux qui en

seront la suite et la conséquence. Cependant, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1042 du Code

Général des Impôts, cette mutation est exonérée de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière

et de timbre.

- DONNE Délégation à Madame Estelle BARBARIN, 1ère adjointe au Maire, pour signer l’acte

administratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d’acquéreur

Madame le maire informe les conseillers municipaux que pour finaliser l’aménagement de la Place de

l’Amitié, la Commune souhaite acquérir une parcelle sur laquelle se trouve une grange.

Cette parcelle est cadastrée de la façon suivante :

Section Numéro Lieu-dit Nature cadastrale Zone PLU Contenance

AC 202 Le village sols Ua 53 m²

Les propriétaires propose de vendre la parcelle à un prix de 25 000 € soit environ 471.698 €/m²Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Accepte d’acheter à Madame PERNET Annie et Madame Mollard Bernadette la parcelle AC 202;

- Décide que le prix de vente sera de 25 000 € (sans les frais liés à la vente) ;

- Décide que les frais engendrés par l’intervention d’un notaire pour la vente de la parcelle seront à

la charge de la Commune;

- Charge Madame le Maire de faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés

à la réalisation de cette vente.

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Madame Le Maire explique à l'assemblée qu’un projet d’aménagement provisoire de voieries au sein du

hameau de Montferrand est en cours afin d’essayer d’enrayer la vitesse excessive de certains des usagers

utilisant la RD 60 suite à des plaintes récurrentes des riverains.

Un ralentisseur et des places de stationnement sont donc envisagés.

Afin que l’emplacement du ralentisseur et du stationnement soit le plus judicieux, il est indispensable que la

Commune devienne propriétaire de parcelles suivantes appartenant au Conseil Départemental : AK 347, AK

348, AK 351, AK 352 et AK 353.

Section Numéro Lieu-dit Nature cadastrale Zone PLU Contenance

AK 347 Montferrand Prés N 144 m²

AK 348 Montferrand Prés N 22 m²

AK 351 Montferrand Prés N 65 m²

AK 352 Montferrand Prés N 195 m²

AK 353 Montferrand Prés N 307 m²

Par courrier en date du 18 novembre 2020, le Département accepte de vendre les parcelles concernées au prix

de 350 € après consultation du service France Domaine.

Madame le maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes « en la

forme administrative » pour la vente ou l’acquisition de biens immobiliers et tout particulièrement lorsque le

bien est d’une faible valeur.

Dans ce cas, le Maire est habilité pour authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour

représenter la commune en sa qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que Le Maireest habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les

droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme

administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l' Adjoint qui sera chargé de le signer.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition nécessaire pour la sécurité routière au

sein du hameau de Montferrand.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus ;

- DECIDE d’acquérir les parcelles concernées au prix total de 350 € ;

- DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune ;

- APPROUVE les conditions de l’acquisition qui sont les suivantes :

Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Madame Françoise GIRAUDET en

sa qualité de Maire de Torcieu,

Les frais et honoraires de la présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que ceux qui en

seront la suite et la conséquence. Cependant, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1042 du Code

Général des Impôts, cette mutation est exonérée de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière

et de timbre.

- DONNE Délégation à Madame Estelle BARBARIN, 1ère adjointe au Maire, pour signer l’acte

administratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d’acquéreur

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Madame le maire explique au Conseil Municipal qu’un emplacement réservé avait été établi lors de

l’élaboration du PLU sur les parcelles AL 190- AL 191- AL 154 pour la création de voirie en prolongement

chemin rural des Fontanettes, en passant sur le chemin d'exploitation afin de remonter sur la RD 73.

Il a donc été convenu que la Commune préempterait partiellement ls parcelles AL 190, AL 191 et AL 154.

Pour mener à bien cet échange et entériner l’accord entre les différentes parties, la Commune a donc eu recours

à un géomètre afin d’établir un plan de division.

Au terme de cette opération, la commune de TORCIEU se propose d'acquérir :

- 74 m² de la parcelle AI 190 renommée sur la plan de division AI 190s1 (appartenant à Madame Mercier

Roselyne, décédée) qui a une contenance initiale de 761 m²

- 68 m² de la parcelle AI 191 renommée sur le plan de division AI 191s1 (appartenant à Madame Mercier

Roselyne, décédée) qui a une contenance initiale de 652 m²

- 354 m² de la parcelle AI 154 renommée sur le plan de division AI 154s1 (appartenant à M. Ludovic

ARDIOT et Madame Emilie GOETTAZ) qui a une contenance initiale de 3 566 m²

Il conviendra donc de relater au rédacteur de la vente que :- Les lignes divisoires nouvelles ont été définies et matérialisées en présence ou avec l'accord des parties

concernées.

- Les limites périmétriques de propriété n'ont fait l'objet d'aucun bornage contradictoire en présence des

riverains de notre part dans la présente mission.

Madame le maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes « en la

forme administrative » pour la vente ou l’acquisition de biens immobiliers et tout particulièrement lorsque le

bien est d’une faible valeur.

Dans ce cas, le Maire est habilité pour authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour

représenter la commune en sa qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif

Vu la proposition de cession faite aux propriétaires actuels, au prix de 1 €/m²,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que Le Maire

est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les

droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme

administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l' Adjoint qui sera chargé de le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de l’acquisition des parcelles mentionnées dans le plan de division ;

- APPROUVE les conditions de l’acquisition qui sont les suivantes :

Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Madame Françoise GIRAUDET en

sa qualité de Maire de Torcieu,

Les frais et honoraires de la présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que ceux qui en

seront la suite et la conséquence. Cependant, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1042 du Code

Général des Impôts, cette mutation est exonérée de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière

et de timbre.

- DONNE Délégation à Madame Estelle BARBARIN, 1ère adjointe au Maire, pour signer l’acte

administratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d’acquéreur.

- ACCEPTE de prendre en charge la totalité des frais de géomètre engendré par ce plan de division ;

- APPROUVE le projet de plan de division fournis par le géomètre et joint en annexe à la présente

délibération ;

- CHARGE Madame le Maire de faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés

à la réalisation de cette vente.VII. Création d’un poste à 26h/semaine annualisé en tant qu’adjoint d’animation en Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Madame le Maire explique que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, elle propose au

conseil municipal de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 26 avril 2021.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs

regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité

du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi).

Madame le maire propose donc signer la convention avec Madame Violetta CHARRO et pôle emploi, ainsi

que la signature du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 26 heures/semaine annualisée,

étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement

préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

La période de prise en charge s’étend du 26 avril 2021 au 25 janvier 2022 pour une durée hebdomadaire de

prise en charge de 26 heures/semaine annualisée et à un taux de prise en charge fixé par le Préfet de 40% ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’animatrice auprès des enfants à compter du 26 avril 2021 dans le cadre

du dispositif « parcours emploi compétences » ;

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale

de 9 mois, du 26/04/2021 au 25/01/2022, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après

renouvellement de la convention ;

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine annualisée :

• 33 heures par semaine durant les périodes scolaires (en congé les mercredis) soit durant 36

semaines

• ne travaille pas durant les vacances scolaires (soit durant 16 semaines)

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le

nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le

prescripteur pour ce recrutement.

VIII. DIVERS

- Elections départementales et régionales les 20 et 27 juin 2021

Le Maire, Françoise GIRAUDET