Compte-Rendu - compte rendu du 11 ocotobre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 17 mai 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2019

Compte-Rendu - 09 compte rendu du 12 juillet 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 29 novembre 2021 1

Compte-Rendu - compte rendu cm du 31 mars 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 NOVEMBRE 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 13.04.2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil Municipal 21.07.2025

Compte-Rendu - compte rendu du 26 fevrier 2020

Compte-Rendu - 2021 11 02 Compte rendu n°11

Compte-Rendu - compte rendu du 11 ocotobre 2021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Torcieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 ocotobre 2021)Thèmes du document : Animaux, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 OCTOBRE 2021

(Destiné à l’affichage et à la Presse locale, ainsi qu‘aux élus)

L'an deux mille vingt et un et le onze du mois d’octobre, à 19h30, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire en salle de conseil, sous la présidence de Mme Françoise GIRAUDET (maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 octobre 2021

Présents : Mme GIRAUDET Françoise (Maire), Mme BARBARIN Estelle (1ère adjointe), M. VALERIOTI Giacomo (2ème adjoint), M. PAMBRUN Gilles (3ème adjoint) Mme BOUQUET Aurélie, M. CORDOVADO Vincent, M. COUPRIE Patrick, M. FEAUD Pascal, Mme MELOTTO Monique, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy, M. TAVERNIER François.

Absent : M. CHAVANT Jean-Marc

Absents excusés : Mme GALLET Chantal, Mme FERRIER Frédérique (pouvoir à Françoise GIRAUDET)

Secrétaire de séance : François TAVERNIER

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil municipal qui a

eu lieu le 11 octobre 2021.

II. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux différents protocoles Covid et suite aux besoins de service, il est nécessaire de procéder à l’augmentation de temps de travail de deux agents :

 Madame Yaële TOURNOIS, qui est actuellement à 31h/semaine, effectue des heures complémentaires depuis plus d’un an. Suite à la réalisation des plannings annuels de la micro-crèche, il s’avère donc que le besoin serait de 33.15 heures par semaine.

Madame le maire propose donc, en accord avec l’agent, de fixer ce poste à 33.15h/semaine annualisé.

 Madame Valérie PLANÇON, adjoint d’animation est 30 heures /semaine annualisée. Suite à la création des deux services cantine sur le temps méridien depuis le covid, il est nécessaire d’augmenter sa durée hebdomadaire d’une heure supplémentaire car ces deux services seront conservés post covid.

Madame le maire propose donc, en accord avec l’agent, de fixer ce poste à 31h/semaine annualisé.

Le nombre d’heure étant augmenté de moins de 10% concernant ces deux agents, l’avis du Comité Technique du CDG n’est pas obligatoire pour valider ces augmentations.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés:

- ACCEPTE les propositions du maire ;

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe à compter du 01 octobre 2021 ;

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux modifications du tableau des emplois permanents de la Commune de Torcieu et de le transmettre aux autorités compétentes.

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 15

. Présents : 12

. Votants : 13III. DECISION MODIFICATIVE DE CREDIT N°1 : BUDGET COMMUNAL

Madame le maire rappelle que le budget primitif communal 2021 a été voté en séance du 06 avril 2021 et que, suite au mail du percepteur en date du 17 août 2021 : « J'ai reçu ce jour les montants qui seront prélevés au titre du FPIC (fonds de péréquation intercommunale et communale) pour 2021.

Les crédits que vous avez inscrits au 739223 s'élèvent à 13 500 €, or le montant prélevé s'élèvera à 14 363 €. Je vous remercie de bien vouloir prévoir une DM à votre prochain Conseil Municipal ». Une décision budgétaire modificative n° 1 doit être prise :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés:

- VOTE les virements de crédits budgétaires mentionnés ci-dessus

IV. DELIBERATION CONCERNANT L’AUTORISATION A DEFENDRE LA COMMUNE DANS UN CONTENTIEUX DETERMINE

Par lettre en date du 16 septembre 2021, M. le greffier en chef du tribunal administratif de LYON (69) nous transmet les requêtes n°2107211-1 et 2107208-1. Ces requêtes visent deux recours pour excès de pouvoir déposées par un particulier et dirigés contre des décisions sollicitant des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction de plusieurs demandes d’autorisation de travaux.

Il vous est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à ester en justice dans les deux instances ci-dessus rappelées et de désigner comme avocat, la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, société d’avocats inscrite au Barreau de LYON, demeurant 1 quai de Serbie, 69006 LYON pour défendre la commune dans ces deux affaires.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés:

- AUTORISE Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans les requêtes n°2107211-1 et 2107208-1 ;

- DESIGNE la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, société d’avocats inscrite au Barreau de LYON, demeurant 1 quai de Serbie, 69006 LYON, pour défendre les intérêts de la commune dans ces deux instances.

V. DELIBERATION CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT COMMUNAL T3 A L’ANCIENNE ECOLE A MONTFERRAND

Madame le Maire explique au conseil municipal que l’ancienne école située au hameau de Montferrand a été réhabilitée en 1992-1993 en trois logements locatifs aidés. Cette opération a bénéficié du concours financier de l’Etat par le biais d’un prêt accordé par le Crédit Foncier de France.

Ainsi, les trois logements communaux ouvrent droit à l’A.P.L : les engagements des parties (bailleurs et preneurs) sont ceux déterminés par la convention A.P.L signée le 23 octobre 1992 entre l’Etat et la Commune de TORCIEU. Ces logements ont été mis à la location à partir de novembre 1993.

Madame Le Maire informe que logement de type III, situé au premier étage droite de cet immeuble locatif, a été libéré le 20/03/2021 par Monsieur Roger RIGOLLET.

Suite à ce départ, le conseil municipal a décidé de réaliser des travaux de rénovation (peinture, électricité, réfection de la salle de bain et du WC et pose d’une nouvelle cuisine).

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 739223 : FPIC Fonds national de péréquat° 900.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 900.00 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 900.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 900.00 €Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés:

- DECIDE d’attribuer le logement communal de type III, à Madame Alvina Casassi qui en prendra possession, suivant l’état des lieux effectué contradictoirement le 01 octobre 2021 ;

- DIT que le bail commencera à courir le 1er octobre 2021 ;

- AUTORISE le Maire à signer le bail conventionné et tous documents afférents à cette location.

VI. DELIBERATION CONCERNANT LA PREEMPTION DE PARCELLES POUR L’ELARGISSEMENT CHEMIN DES FONTANETTES (RECTIFICATION)

Madame le maire explique au Conseil Municipal qu’un emplacement réservé avait été établi lors de l’élaboration du PLU sur les parcelles AI 190- AL 191- AL 154 pour la création de voirie en prolongement chemin rural des Fontanettes, en passant sur le chemin d'exploitation afin de remonter sur la RD 73.

Il a donc été convenu que la Commune préempterait partiellement les parcelles AI 190, AI 191 et AL 154. Pour mener à bien cet échange et entériner l’accord entre les différentes parties, la Commune a donc eu recours à un géomètre afin d’établir un plan de division.

Suite à une erreur dans la délibération concernant cette préemption sur la nomination des sections des parcelles, cette délibération annule et remplace la délibération 2021-31.

Au terme de cette opération, la commune de TORCIEU se propose d'acquérir : - 74 m² de la parcelle AI 190 renommée sur la plan de division AI 190s1 (appartenant à Madame Mercier Roselyne, décédée) qui a une contenance initiale de 761 m²

- 68 m² de la parcelle AI 191 renommée sur le plan de division AI 191s1 (appartenant à Madame Mercier Roselyne, décédée) qui a une contenance initiale de 652 m²

- 354 m² de la parcelle AL 154 renommée sur le plan de division AL 154s1 (appartenant à M. Ludovic ARDIOT et Madame Emilie GOETTAZ) qui a une contenance initiale de 3 566 m²

Il conviendra donc de relater au rédacteur de la vente que :

- Les lignes divisoires nouvelles ont été définies et matérialisées en présence ou avec l'accord des parties concernées.

- Les limites périmétriques de propriété n'ont fait l'objet d'aucun bornage contradictoire en présence des riverains de notre part dans la présente mission.

Madame le maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes « en la forme administrative » pour la vente ou l’acquisition de biens immobiliers et tout particulièrement lorsque le bien est d’une faible valeur.

Dans ce cas, le Maire est habilité pour authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour représenter la commune en sa qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif

Vu la proposition de cession faite aux propriétaires actuels, au prix de 1 €/m², Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que Le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l' Adjoint qui sera chargé de le signer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés:

- APPROUVE le principe de l’acquisition des parcelles mentionnées dans le plan de division annexé à la présente délibération,

- APPROUVE les conditions de l’acquisition qui sont les suivantes :

Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Madame Françoise GIRAUDET en sa qualité de Maire de Torcieu,

Les frais et honoraires de la présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence. Cependant, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts,cette mutation est exonérée de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de timbre. - DONNE Délégation à Madame Estelle BARBARIN, 1ère adjointe au Maire, pour signer l’acte administratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d’acquéreur.

- ACCEPTE de prendre en charge la totalité des frais de géomètre engendrés par ce plan de division ;

- APPROUVE le projet de plan de division fournis par le géomètre et joint en annexe à la présente délibération ;

- CHARGE Madame le Maire de faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à la réalisation de cette vente.

VII. DELIBERATION CONCERNANT L’ENTENTE : EMBAUCHE D’UN EDUCATEUR POUR LES + DE 11 ANS AU CSCA DURANT UN AN- PROJET JEUNES – CREATION POSTE ANIMATEUR JEUNESSE

Madame le Maire rappelle que depuis 2015, il n’existe plus d’offre de loisirs ni de lieu d’accueil pour les jeunes de 11 à 15 ans qui étudient au collège de l’Albarine, résidents dans la vallée : 202 collégiens ont répondu à un questionnaire pour lequel les éléments principaux annoncés sont l’isolement, la non-pratique d’activité ou de vie associative, et le fait de ne pas partir en vacances durant l’été.

Suite à ce constat, une réflexion sur la création d’un poste d’animateur a donc vu le jour : il interviendrait d’une part au collège pendant le temps méridien, et d’autre part au sein de locaux mis à disposition des communes de l’Entente pour proposer un accompagnement numérique (et notamment via internet et les réseaux sociaux), culturel mais également sportif, sur des créneaux hors scolaire.

La CAF a accepté de subventionner cette prestation de service jeunes par le recrutement d’un animateur géré par ALFA3A à hauteur de 39.75% soit 20 300€/an.

Il est proposé aux communes membres de l’Entente de valider le principe de ce projet pour une période d’essai d’un an à compter du 1er janvier 2022, et de financer le reste à charge selon la clé de répartition de l’Entente comme suit :

- Budget total : 51 066 € - 20 300 € (participation CAF) = 30 766 €

- Budget restant : 30 766 € - reversement CCPA 9 847€ (éducateurs de rue) – 3 000 € (action foot Tenay) = 17 919 € répartis entre les communes de la manière suivante :

Arandas 3,03% 542,95 €

Argis 8,09% 1 449,64 €

Chaley 2,80% 501,73 €

Cleyzieu 2,60% 465,89 €

Conand 2,17% 388,84 €

Niv/Montg 2,28% 408,55 €

Oncieu 1,86% 333,29 €

St-Rambert 42,94% 7 694,44 €

Tenay 20,45% 3 664,43 €

Torcieu 13,78% 2 469,24 €

17 919,00 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 9 voix pour et 4 absentions :

- AUTORISE la création du poste d’animateur jeunesse géré par ALFA3A pour une période d’essai d’un an à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- ACCEPTE la prise en charge financière du reste à charge selon la clé de répartition habituelle des communes de l’Entente indiquée ci-dessus, ce qui représente 2 469.24 € pour l’année 2022 ; - CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire à cet effet, et de signer tous les documents afférents.VIII. DELIBERATION CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA SCAPA: FOURRIERE ANIMALE

Initialement, le District de la Vallée de l’Albarine avait souscrit au bénéfice de ses communes-membres une convention avec la société ABAPA pour la capture et l'hébergement des animaux errants, mais cette société a été dissoute en 2002. Cet EPCI devenu Communauté de communes de la Vallée de l’Albarine avait alors invité chaque collectivité à souscrire une convention individuelle auprès de la SPA.

Suivant délibération du 17/06/2002, la Commune a adhéré à la société Protectrice des Animaux pour la capture et l’enlèvement des animaux errants sur la voie publique ; or, le service fourrière dans l’établissement de Dompierre sur Veyle a fermé au 01/01/2018.

Une fourrière est une structure communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation pendant 8 jours. La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le Préfet.

La compétence Fourrière animale demeure donc une compétence communale.

Dans le cadre d’une réflexion initiée au sein du Groupe de travail sur le schéma de mutualisation, la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain indique qu’une solution privée pourrait être envisagée avec la conclusion d'un contrat auprès de l’entreprise spécialisée de la SACPA.

La SACPA assure différentes prestations :

- Des interventions 24/24 et 7j/7 dans un délai de 2h maximum et le plus rapidement en cas d'urgence

- Une prise en charge méthodique et professionnelle pour assurer la sécurité des agents, des animaux et des usagers.

- L'accueil des animaux dans des locaux conformes aux normes du Code de l'Environnement

- Un strict respect de la règlementation et des normes relatives au transport et à l'accueil d'animaux domestiques en collectif.

- La garde des animaux dont les propriétaires sont momentanément défaillants

- La prise en charge des animaux décédés sur la voie publique

La commune avait donc conclu un contrat avec la SACPA du 01/01/2018 au 31/12/2021. Le contrat arrive donc à échéance, la SACPA nous propose de renouveler le contrat pour une durée d’un an à compter du 01/01/2022, qui pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois sans que sa durée totale e puisse excéder 4 ans.

Le présent marché porte sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion

de la fourrière animale. Il a pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, 24h/24

et 7 j/7 à la demande de la collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les

missions de service public suivantes :

 La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente dans la limite des capacités d'accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire les besoins biologiques et physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (L211-21, L211.22 et L 211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.

 La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11 du CRPM)  La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire.  Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire.

 La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25 du CRPM).  Le reporting en temps réel de l'activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d'accès délivrés à la conclusion du marché).Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés:

- DECIDE de conclure un contrat de prestations de services avec la SAS SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) dont le siège social sis 12 place Gambetta 47700 CASTELJALOUX ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat afférent ;

- NOTE que le prix des prestations est actuellement de 0,972 € HT par habitant ; il est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué par l’INSEE.

IX. Informations diverses

- En raison des travaux de confortement de la route départementale n°60 entre Montferrand et Mont de l’Ange celle-ci sera fermée entre le 25 octobre et le 10 novembre 2021.

Le Maire, Françoise GIRAUDET