Compte-Rendu - 09 compte rendu du 12 juillet 2021

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Compte-Rendu - 09 compte rendu du 12 juillet 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Torcieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 compte rendu du 12 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JUILLET 2021

(Destiné à l’affichage et à la Presse locale, ainsi qu‘aux élus)

L'an deux mille vingt et un et le douze du mois de juillet, à 19h, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à l’EJS, sous la présidence de Mme Françoise GIRAUDET (maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juillet 2021

Présents : Mme GIRAUDET Françoise (Maire), Mme BARBARIN Estelle (1ère adjointe), M. VALERIOTI Giacomo (2ème adjoint), M. PAMBRUN Gilles (3ème adjoint) Mme BOUQUET Aurélie, M. CHAVANT Jean- Marc, M. CORDOVADO Vincent, M. COUPRIE Patrick, M. FEAUD Pascal, Mme FERRIER Frédérique, Mme MELOTTO Monique, , M. TAVERNIER François.

Absent excusé : M. CHAVANT Jean-Marc, Mme GALLET Chantal, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy

Secrétaire de séance : Mme FERRIER Frédérique

I. Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent

Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil

municipal qui a eu lieu le 17 mai 2021.

II. Délibération actant les entreprises retenues pour le projet d’aménagement de l’Eglise et sa mise en accessibilité

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que concernant les travaux de mise en accessibilité de

l’Eglise et réaménagement de la Place de l’Eglise, le Conseil Municipal doit prendre une délibération afin

d’acter le choix des entreprises ainsi que leurs tarifs.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 24 juin à 14h30 afin de procéder au choix

de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Ces travaux se font en un lot unique.

Il ressort de cette analyse les informations suivantes :

- 2 entreprises ont déposé une offre :

Entreprises Montant HT Note financière pondérée (60%) Note technique pondérée (40%) Note totale

SOCATRA 107 761.50 € 12 8 20

ATSEN 133 294.70 € 9.70 7.20 16.90

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir le prestataire suivant :

Lot Unique Entreprise retenue Montant HT Montant TTC Montant

estimatif en €

HT

Lot unique

TERRASSEMENTS

- VRD - ESPACE

VERTS

SOCATRA

308 rue de la bâtie

ZAC Ecosphere innovation

01160 PONT D'AIN

107 762.50 € 129 313.80 € 110 204 €

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 15

. Présents : 11

. Votants : 11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le choix de cette entreprise ainsi que ses tarifs.

III. Délibération concernant le règlement et les tarifs du service du SPANC

Madame le Maire rappelle la délibération du 17 février 2021 autorisant la dissolution du SPANC du

SIABVA, dissolution qui a été entérinée par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021.

La compétence SPANC est désormais exercée par la commune, aussi il convient désormais que le conseil

municipal adopte un règlement d’assainissement et qu’il fixe les tarifs applicables aux usagers.

Madame le Maire propose d’adopter le règlement dont elle fait une lecture au conseil municipal, et dont le

document se trouve annexé à la présente délibération.

Concernant la tarification à appliquer aux usagers, il propose de reprendre les tarifs qui étaient ceux du

SPANC du SIABVA afin de ne pas introduire de discontinuité avec ce qui était pratiqué par le SIABVA.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

 Adopte le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif qui restera joint en annexe à

la présente délibération ;

 Adopte les tarifs suivants :

 Contrôle périodique de bon fonctionnement 47 € par an

 Contrôle de bon fonctionnement – Toilettes sèches 15 € par an

 Contrôle diagnostic dans le cas d’une vente 94 € par contrôle

 Contrôle de conception d’une installation neuve 70 € par contrôle

 Contrôle de bonne exécution d’une installation neuve 50 € par contrôle

Fait et délibéré, les, jour, mois et an, susdits.REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

AVANT PROPOS

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de fixer les relations entre le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), la commune et les usagers du service, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun, ainsi que les conditions et modalités à respecter. Il définit également le SPANC comme étant un Service Public à caractère Industriel et Commercial, dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses, conformément à l'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent règlement est rédigé en application des arrêtés du 7 septembre 2009 (modifié par l'arrêté du 7 mars 2012) relatifs à l'assainissement non collectif.

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toutes les installations d'assainissement non raccordées au réseau public situées sur le territoire de la commune de Torcieu.

Article 3 : Séparation des eaux

Pour permettre un bon fonctionnement, l'évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l'installation d'assainissement.

Article 4 - Définition et description des différentes installations

Selon l'arrêté du 7 septembre 2009, on désigne par assainissement non collectif « toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R.214-5 du Code de l'Environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées ».

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bains, etc.) et les eaux vannes (WC).

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 1Selon la réglementation en vigueur (loi sur l'eau du 3 janvier 1992, circulaire du 22 mai 1997, arrêté du 7 septembre 2009), les installations d'assainissement non collectif doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères. Elles comportent :

> Les canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bains, etc.) et des eaux vannes (WC) ;

> Un dispositif de prétraitement des effluents (fosses toutes eaux, bac à graisses, installation d'épuration biologique à boues activées ou à culture fixe) ;

> Des ouvrages de transfert : canalisations, regards, poste de relèvement des eaux, etc. ; > Une ventilation constituée d'une entrée d'air (ventilation primaire) assurée par la canalisation de chute des eaux usées prolongée jusqu'à l'air libre, et d'une sortie d'air (ventilation secondaire), assurée par un extracteur statique ou éolien situé au-dessus de l'habitation ;

> Un dispositif assurant le traitement et l'évacuation des effluents (l'évacuation des effluents devra préférer l'infiltration in situ par le sol - tranchées d'épandage à faible profondeur en sol naturel, filtre à sable non drainé, tertre d'infiltration - plutôt que le milieu hydraulique superficiel (filtre à sable drainé à flux horizontal ou vertical).

Article 5 - Objectifs de rejet

Le traitement des eaux usées est obligatoire (Article L.1331 du Code de la Santé Publique). L'objectif est d'éviter tout risque de contamination ou de pollution des eaux superficielles ou souterraines pour préserver la santé publique et les eaux destinées à la consommation humaine. Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l'art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l'immeuble, afin d'assurer la permanence de l'infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.

Dans le cas où le sol ne respecte pas les critères définis ci-dessus, les eaux usées traitées sont :

> Soit réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine et sous réserve d'absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées ;

> Soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.

Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

En cas d'impossibilité de rejet conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, les eaux usées traitées conformément aux dispositions en vigueur peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre sont précisées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009.

Ce mode d'évacuation peut être autorisé par le SPANC sur la base d'une étude hydrogéologique (article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009).

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 2Article 6 - Information des usagers après contrôle des installations

Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire de l'immeuble, ainsi qu'à l'occupant des lieux le cas échéant.

L'avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite.

Article 7 - Système d'assainissement autonome regroupé

Il s'agit de systèmes mis en place dans un secteur où le raccordement au réseau collectif principal n'est pas réalisable et où la surface des parcelles ne permet pas d'assurer l'implantation et le bon fonctionnement d'un système individuel. Ainsi les eaux usées de plusieurs immeubles sont regroupées et traitées communément.

Tout système de ce type qui serait sous maîtrise d'ouvrage privée relèvera de la compétence du service d'assainissement non collectif.

L'usager s'engage à assurer toutes les dépenses de réalisation, de fonctionnement et celles des contrôles.

CHAPITRE II : MISE EN PLACE DES OUVRAGES

Article 8 : Conception, implantation des installations d'assainissement non collectif

La mise en place des différents systèmes d'assainissement collectif doit respecter les normes en vigueur :

> Les prescriptions techniques nationales (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012) ;

> La norme XP P 16-603 (DTU 64-1 de mars 2007) ;

> Décrets préfectoraux en vigueur.

Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux superficielles ou souterraines. Les caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (contraintes du terrain, du sol, de la pente et de l'emplacement de l'immeuble).

Le lieu d'implantation du dispositif doit respecter les distances suivantes :

> A 35 mètres des captages d'eau destinés à la consommation humaine ; > A 5 mètres de l'habitation ;

> A 3 mètres au moins des limites de propriété ;

> A 3 mètres de tout arbre.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de son installation, qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que la bonne exécution des travaux correspondants. Lors du dépôt d'un permis de construire, les services instructeurs sont chargés d'adresser au SPANC pour avis le volet du dossier concernant l'assainissement. Le propriétaire doit ensuite avertir le SPANC dès le début des travaux d'assainissement pour la réalisation du contrôle de bonne exécution tel que défini à l'article 13.

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 3Il en est de même s'il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d'une augmentation du nombre de pièces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les quantités d'eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Il ne doit pas modifier l'agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l'aménagement du terrain d'implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.

Article 9 - Etude de faisabilité et de définition de filière

Les unités pédologiques présentes sur un territoire peuvent être très hétérogènes. Il revient au propriétaire d'apporter la preuve que le système proposé (choix de la filière, dimensionnement, etc.) est compatible avec ses contraintes de terrain (nature du sol, pente, perméabilité, etc.) afin que le SPANC possède tous les éléments d'appréciation sur la filière proposée. Le propriétaire pourra donc réaliser ou faire réaliser à ses frais par le prestataire de son choix, une étude pédologique, hydrologique du terrain et de définition de filière.

CHAPITRE III : MISSIONS DU SPANC

Article 10 - Prise en charge des coûts de travaux

La prise en charge du coût des travaux engendré par la mise en place d'assainissement non collectif est assurée en totalité par le propriétaire de l'habitation concernée.

Article 11 - Nature du service

Afin de permettre le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC met à la disposition de l'usager les informations règlementaires et les conseils techniques nécessaires à la bonne réalisation et au bon fonctionnement de son système d'assainissement non collectif. Il procède aux différents contrôles techniques qui sont :

1- Contrôle de la conception, de l'implantation des ouvrages, ainsi que le contrôle de la bonne exécution des systèmes nouveaux ou réhabilités ; cette vérification doit être effectuée tout au long des travaux de réalisation ;

2- Le contrôle diagnostic des systèmes existants ;

3- Le contrôle périodique du bon état, du bon fonctionnement et du bon entretien des installations d'assainissement ;

4- Le contrôle diagnostic vente.

Des contrôles techniques occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances ou de dysfonctionnements constatés.

Article 12 - Contrôle de la conception et de l'implantation des installations d'assainissement non collectif

Préalablement à tous travaux d'assainissement non collectif, (dans le cas d'une demande de permis de construire), le pétitionnaire retire auprès du service instructeur du permis de construire un dossier comportant :

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 4 Une déclaration d'installation à remplir, destinée à préciser notamment l'identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l'immeuble à équiper (nombre de pièces principales), du terrain d'implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser ;

 Le présent règlement du SPANC ;

 Une notice technique pour l'assainissement non collectif ;

 Un exemple de bordereau de vidange ;

 La liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier :

 Une étude pédologique (topographie, pente), hydrologique (test de perméabilité, présence

éventuelle de nappe) du terrain et de définition de filière, si elle est jugée nécessaire par le service ;

 Un plan de situation à la parcelle (surface) ;

 Un plan de masse du projet de l'installation ;

 Un plan en coupe de la filière et du bâtiment.

Le dossier complet est déposé en mairie par le pétitionnaire. Ce dossier est transmis au SPANC qui après étude, donne un avis technique sur le volet assainissement intégrant le permis de construire.

Article 13 - Contrôle de bonne exécution des installations

Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire avisé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d'évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux.

Le pétitionnaire prend contact avec le SPANC au moins huit jours avant le début des travaux de réalisation du système d'assainissement non collectif, ceci afin de communiquer la date des travaux envisagée et les coordonnées de l'entrepreneur qui les réalisera.

Le propriétaire ou l'entrepreneur doit informer le SPANC de l'état d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

Article 14 - Contrôle diagnostic des systèmes existants

Tout immeuble entrant dans le champ d'application définit à l'article 2 donne lieu à un contrôle diagnostic par les agents du SPANC.

Ce contrôle a pour objet de réaliser l'état des lieux des installations existantes.

Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, destinée à vérifier :

> L'existence d'une installation d'assainissement non collectif ;

> L'implantation, les caractéristiques et l'état de cette installation ;

> Le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l'article 15.

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 5Ce contrôle permet de repérer les défauts de conception, l'usure et la détérioration des ouvrages, d'apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d'évaluer si le système doit faire ou non l'objet d'une réhabilitation. Il permet de vérifier que le système n'est pas à l'origine de problème de salubrité publique, de pollution du milieu naturel ou d'autres nuisances. A la suite de ce diagnostic, le SPANC émet un avis. Il est adressé au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant des lieux. En cas de dysfonctionnement constaté, des travaux de réhabilitation de la filière d'assainissement peuvent être demandés.

Article 15 - Contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien

1- Contrôle de bon fonctionnement

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concernent toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ces contrôles sont exercés sur place par les agents du SPANC.

Il est tout d'abord vérifié que l'installation n'entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas d'inconvénients de voisinage (odeurs notamment). Il porte au minimum sur les points suivants :

 Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité ;  Vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;  Vérification, le cas échéant, des dispositifs de dégraissage ;

 Vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse. En outre :

S'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être nécessaire ; En cas de nuisances de voisinages, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.

À l'issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC émet un avis adressé au propriétaire des ouvrages et le cas échéant, à l'occupant des lieux. Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite, suivant les causes de dysfonctionnement :

 Soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux d'aménagement nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l'environnement (pollution), à la salubrité publique ou tout autres nuisances ;

 Soit l'occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.

2- Contrôle de bon entretien

Le contrôle de bon entretien a pour objet de vérifier que les opérations d'entretien sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement des installations. Il porte au minimum sur les points suivants :

> Vérification de la réalisation périodique des vidanges : à cet effet l'usager présentera un bordereau d'identification et de suivi des sous-produits liquides de l'assainissement (mentionnant le volume et la destination des boues traitées) remis par une société spécialisée et agréée ;

> Vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage.

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 63- Périodicité

Les contrôles de bon fonctionnement et de bon entretien des installations seront réalisés par le SPANC tous les 4 ans.

Article 15.1- Contrôle diagnostic vente

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente, est joint au dossier de diagnostic technique (Article L1331-11-1, modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art.160).

Si ce contrôle est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. (Article L271-4 modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art.160).

Article 16 - Vidange

L'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire, un document comportant au moins les indications suivantes :

• Son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse ;

• L'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a été réalisée ; • Le nom de l'occupant et/ou du propriétaire ;

• La date de réalisation de la vidange ;

• Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières de vidange ;

• Le lieu précis où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination ; • Ainsi que le bon de dépotage des matières vidangées adressé ultérieurement à l'occupant et/ou au propriétaire.

• L'usager doit tenir à disposition du SPANC une copie de ces documents.

CHAPITRE IV : USAGERS

Article 17 - Définition de l'usager du SPANC

L'usager du service public d'assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service.

L'usager de ce service est soit le propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.

Article 18 - Réalisation volontaire ou réhabilitation d'une installation

Le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif peut décider, à son initiative, ou être tenu, notamment à la suite d'une visite de contrôle de diagnostic ou de bon fonctionnement du SPANC prévue aux articles 14 et 15, de réhabiliter cette installation, en particulier si cette réhabilitation est nécessaire pour supprimer les atteintes à l'environnement (pollution des eaux ou du milieu aquatique), à la salubrité publique ou tout inconvénient de voisinage.

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 7Toute réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif donne lieu au contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des ouvrages tel que décrit dans les articles 12 et 13 du présent règlement.

En cas de préconisation de réhabilitation par le SPANC à l'issue d'un contrôle de bon fonctionnement, le propriétaire des ouvrages a un délai de 4 ans pour choisir librement l'organisme ou l'entreprise et exécuter les travaux nécessaires (article L.1331-1 du code la santé publique).

Article 19 - Bon fonctionnement et entretien des installations

L'occupant d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. À cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l'article 4 sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif. Il est interdit d'y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon fonctionnement de l'installation. Cette interdiction concerne en particulier :

■ Les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscine ;

■ Les ordures ménagères même après broyage ;

■ Leshuiles usagées ;

■ Leshydrocarbures ;

■ Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, les cyanures, sulfures et produits radioactifs ;

■ Lespeintures ;

■ Lesmatières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;

■ Leslingettes, les serviettes hygiéniques, les tampons, les couches.

Et plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le système d'assainissement non collectif et le milieu naturel, et pouvant nuire au bon fonctionnement de la filière.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose :

■ D'entretenir régulièrement son installation en vérifiant notamment :

- le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;

- le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;

- l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse.

■ De maintenir les ouvrages en dehors des zones de circulation ou de stationnement de véhicule,

des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;

■ D'éloigner tous arbres et plantations des dispositifs d'assainissement ;

■ De maintenir perméable à l'air et à l'eau la surface de ces dispositifs (notamment en s'abstenant

de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;

■ De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards.

Le SPANC est à la disposition des usagers pour les conseils d'utilisation et d'entretien des installations.

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 8Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et de bon entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l'occupant des lieux aux pénalités mentionnées au chapitre VI.

Article 20 - Accès des agents du SPANC aux ouvrages

Pour mener à bien leur mission, les représentants du service d'assainissement non collectif sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées conformément à l'article L.1331-11 du code de la santé publique.

En conséquence, l'usager doit faciliter l'accès de son système d'assainissement non collectif aux agents du service. En particulier, tous les regards du système doivent être accessibles, descellés et ouverts.

L'usager doit être présent ou représenté lors de toute intervention des agents. Les agents du SPANC n'ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée.

Article 21 - Responsabilités

L'usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d'un tiers. Il devra notamment signaler au plus tôt à la collectivité toute anomalie de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif. La responsabilité civile de l'usager devra être couverte en cas de dommages dus aux odeurs, débordements, pollutions.

CHAPITRE V : REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Article 22 - Redevance assainissement non collectif

Les prestations de contrôle assurées par le SPANC telles que décrites au chapitre III du présent règlement donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service et est appliquée à partir du 1er avril 2021 et après service rendu.

Les montants et les modalités de paiement des redevances pour les différents contrôles sont définis et modifiés par délibération du conseil de la commune.

Une annexe précisant les tarifs communaux des différentes redevances est adjointe au présent règlement.

D'une manière générale, les articles R.2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers et propriétaires.

Toute réclamation doit être formulée par écrit au SPANC. L'usager qui raccorde effectivement son immeuble à un réseau collectif d'assainissement n'est plus redevable de la redevance d'assainissement non collectif à compter de l'année du constat de raccordement, sous réserve de justificatif.

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 9Article 23 - Recouvrement de la redevance

Le recouvrement de redevances ne sera effectué qu'après service rendu.

1- Recouvrement de la redevance portant sur les contrôles diagnostic et de bon fonctionnement (installations existantes) :

La facturation est effectuée par RAPC pour le compte des communes grâce à l'émission d'un titre de recettes émis par la trésorerie de Pont d'Ain.

La facturation interviendra après l'émission du rapport suivant la visite.

La facture pourra être annualisée pour les contrôles de bon fonctionnement.

2- Recouvrement de la redevance portant sur le contrôle de conception et de bonne exécution (installations neuves ou réhabilitées) :

Celle-ci est assurée par le SPANC et fait l'objet de deux titres de recettes distincts :

> Une première partie correspondant au contrôle de l'instruction du permis de construire (volet assainissement non collectif) après production de l'autorisation ;

> La seconde partie correspondant au contrôle des travaux avant recouvrement, ceci après production du rapport de visite ou du certificat de conformité.

3- Recouvrement de la redevance portant sur le diagnostic vente :

Le recouvrement de la redevance ne sera effectué qu'après service rendu.

La facturation est effectuée par la communauté de communes Rives de l'Ain Pays de Cerdon, pour le compte des communes par l'émission d'un titre de recettes.

La facturation n'interviendra qu'après production du rapport suivant la visite.

4- Présentation de la facture Sont précisées sur la facture :

 Le montant de la redevance détaillée par prestation ponctuelle de contrôle (prix unitaire hors taxe, montant hors taxe et, le cas échéant, montant de la TVA) ;

 Toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur ;  La date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement ;  L'identification du service d'assainissement non collectif, ses coordonnées et ses jours et heures d'ouverture.

Les conséquences d'un défaut de paiement de la redevance sont précisées à l'article 26.2

Article 24 : Précision sur la notion de redevable

Comme précisé dans l'article R2224-19-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 10La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble précisé sur le cadastre.

Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.

CHAPITRE VI : PENALITES ET RECOURS

Article 25 - Infractions et poursuites

L'usager demeure responsable devant la loi des pollutions engendrées par son installation. Les infractions au présent règlement sont constatées par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l'installation. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut dresser des procès- verbaux en cas de manquement aux lois et règlements, notamment en cas de rejet constituant ou pouvant constituer un danger pour la salubrité, la santé publique et la préservation de l'environnement.

Article 26 - Pénalités

1-Dangers pour la salubrité publique et/ou pour la préservation de l'environnement

Dans le cas où un usager n'aurait pas réalisé les travaux demandés par le SPANC après les 4 ans suivant le contrôle, il sera astreint à une pénalité majorée par la collectivité, dans la limite de 100 %.

2- Accessibilité / Refus des contrôles

Les usagers pourront être astreints à des pénalités dans les cas suivants :

 inaccessibilité des ouvrages par les agents du SPANC ;

 refus ou absence de réponse à 3 courriers fixant un rendez-vous par le SPANC, le troisième envoi étant réalisé en recommandé avec accusé de réception.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ces missions, l'occupant est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé au SPANC si son immeuble avait été équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire.

L'agent du SPANC informe le maire du refus d'accès pour l'exécution de la mission de contrôle.

Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l'assainissement non-collectif et les sanctions encourues en cas de refus.

Le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté pour permettre l'exercice des missions du SPANC.

Par ailleurs, l'article L-1312-2 du code de la santé publique prévoit également que :

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 11« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnées à l'article L.1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende »

Article 27 - Recours des usagers

Les litiges individuels entre les usagers du service public d'assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. Toute contestation portant sur l'organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ces tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Préalablement à la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à l'auteur de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 28 - Adoption, date d'application, diffusion

Le présent règlement est applicable à dater de son adoption par délibération du conseil communal figurant en annexe du présent règlement.

Il est mis à disposition en mairie et consultable sur le site de la mairie de Torcieu.

Article 29 - Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.

Article 30 - Clauses d'exécution

Madame le Maire de la commune de Torcieu ou son délégué, les agents du Service Public d'Assainissement Non Collectif et le receveur de la collectivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.

Fait à Torcieu, le 12 juillet 2021

Le Maire de Torcieu, Françoise GIRAUDET

Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 12Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 13

TARIFICATION :

Contrôle périodique de bon

fonctionnement

47 €/an

Contrôle périodique de bon fonctionnement

- cas de toilettes sèches

15 €/an

Contrôle diagnostic dans le cas d'une

vente

94 €

Contrôle d'une installation neuve ou

réhabilitée

- Contrôle de conception

- Contrôle de bonne exécution

70 €

50 €IV. Informations sur la DECI

Monsieur Giacomo VALERIOTI, 2ème adjoint, explique aux conseillers que dans le cadre de la réalisation du

schéma communal de la DECI (Défense Extérieure Contre l'Incendie) de la Commune de Torcieu, il convient

de recenser les points sensibles puis de réaliser un planning de mise en place des solutions proposées en les

priorisant , la liste des poteaux incendie existants, et un arrêté de madame le maire actant la validation du

schéma communal.

Ces éléments ont donc été réalisés en collaboration avec le cabinet C2I Conseil.

La Défense extérieure contre l’incendie (DECI) est l’ensemble des aménagements fixes et pérennes

susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Les besoins en eau

sont définis proportionnellement aux enjeux à défendre : que ceux-ci soient humains ou matériels. De façon

simplifiée, la quantité d’eau requise pour l’utilisation est proportionnelle au potentiel calorifique en présence.

Les nouveaux principes de DECI renforcent et confortent l’utilisation des Points d’eau incendie (PEI)

normalisés (poteaux ou bouches incendie raccordés au réseau d’eau potable) ET non normalisés (réserves

incendie artificielles ou points d’eau naturels). L’utilisation combinée et cumulative est possible.

La DECI fait l’objet d’un pouvoir de police spéciale exercé par le maire. Le service public de la DECI peut

être confié aux EPCI. La maintenance et le contrôle technique des PEI sont assurés par le service public de

DECI sous la responsabilité du maire. Il peut en déléguer la mission à un service gestionnaire. Le SDIS assure

la reconnaissance opérationnelle des PEI. Si les sapeurs-pompiers ont à leur charge la lutte contre les incendies,

il est de la responsabilité du maire d’assurer la fourniture de l’eau nécessaire aux secours pour éteindre les

feux par la mise à disposition de PEI.

V. Informations diverses

- Les travaux de l’Eglise et de la place de l’Eglise débuteront dans l’été.

- Le vide grenier organisé par le sou des écoles se tiendra le 19 septembre 2021.

- La journée du patrimoine se déroulera le 19 septembre 2021.

Le Maire, Françoise GIRAUDET