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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°29 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20241216-DEL29-161224-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/12/2024]
7
db,
LP
Les
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
étaples
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dec
Délibération
n°
29
Conseil
Municipal
du
Lundi
16
décembre
2024
Service
Urbanisme
/ Habitat
Domaine
de
compétence
: 2 - Urbanisme
Le
Lundi
Seize
Décembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Date
de
convocation
:
06/12/2024
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Membres présents
: 22 puis 21
(Mr
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Laurence
PLAISANT,
Monsieur
HURTREL Grégory quitte
la séance
à
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
20 h20)
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
.
.
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Jean-Pierre
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4 puis
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
5
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET
(à
compter
de
20
h
20).
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de
votants
: 26
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Affiché le 19/12/2024
Absent
(s)
non
excusé(s)
: Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK
Objet:
Présentation
de
l'état
d'avancement
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
par
le
Compte-Rendu
d'Activité
au
Concédant
(CRAC)
2024.
Clôture
de
la
ZAC
avec
rétrocession
des
voiries,
de
certains
réseaux
et
des
espaces
verts
à
la
commune
d'Etaples-sur-mer
pour
une
fin
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
au
31/12/2024.
Rapporteur
: M.
Bernard
GHESELLE,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
L'aménageur
Flandre
Opale
Habitat
a
présenté
l'achèvement
de
la
totalité
des
viabilisations
et
des
équipements
publics
prévus. Le
CRAC
2024
détaille
les
travaux
et
les
lots
vendus
ou
restants
à
vendre,
ainsi
que | | | |
l'équilibre
financier
de
l'opération,
le
déficit
restant
à
la
charge
de
l'aménageur.
La
durée
de
concession
s'achève
au
31/12/2024
et,
comme
prévu
au
code
de
l'urbanisme,
tout
le
périmètre
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
réintègre
le
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
la
fiscalité
de
la
taxe
d'aménagement.
VU
le
code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L151-27
et
s,
L311-1
ets,
R311-1
ets,
D311-11ets, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
2003
portant
la
création
de
la ZAC
« Le
Domaine
du
Chemin
des
Prés
n,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
3
novembre
2005
approuvant
la
décision
de
confier
la
réalisation
de
la
ZAC
du
Domaine
du
Chemin
des
Prés
à
la
SA
Logis
62,
devenu
Flandre
Opale
Habitat
en
2018,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
décembre
2006
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
engagée,
le
dossier
de
création,
le
périmètre
de
la
ZAC,
le
programme
global
prévisionnel
des
consiructions,
le
régime
de
dispense
de
Taxe
Locale
d'Equipement
(devenu
Taxe
d'Aménagement}
et
le
mode
de
réalisation
par
concession,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03/07/2008
approuvant
la
modification
du
P.L.U,
concernant
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
la
zone
TAUAZ,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03/07/2008
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03/07/2008
approuvant
le
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02/02/2009
approuvant
le
principe
de
recours
de
procédure
de
DUP
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29/11/2012
portant
le
délai
de
la
concession
à
9 ans,
avec
une
fin
au
31
décembre
2014:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27/02/2014
portant
le
délai
de
la
concession
à
15
ans,
avec
une
fin
au
31
décembre
2020
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/12/2020
portant
le
délai
de
la
concession
à
17
ans,
avec
une
fin au
31
décembre
2022:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15/12/2022
reportant
le
délai
de
la
concession
à
19
ans,
avec
une
fin au
31
décembre
2024
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06/09/2024
et
confirmant
l'application
au
1°
janvier
2025
de
la
Taxe
d'aménagement
à
un
taux
de
5%
correspondant
aux
zones
pavillonnaires
communales:
VU
la
transmission
du
CRAC
2024
por
Flandre
Opale
Habitat
, le
25/11/2024 ;
VU
la
transmission
du
Rapport
de
Présentation
pour
la
suppression
de
la
ZAC,
par
Flandre
Opale
Habitat,
le
25/11/2024 ;
CONSIDERANT
que
l'avancement
des
travaux
sur
une
ZAC
doit
donner
lieu
chaque
année
à
Un
Compte-Rendu
d'Activités
au
Concédant
(CRAC),
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
du
21/11/2022
a
pris
acte
du
CRAC
2020
fourni
par
Flandre
Opale
Habitat,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
du
15/12/2022
a
pris
acte
du
CRAC
2022
fourni
par
Flandre
Opale
Habitat,
le
07/12/2022
et
à
validé
Un
dernier
avenant
calendaire
avant
la
rétrocession
des
ouvrages
au
31
décembre
2024, La
délibération
est
adoptée
par
14
voix
pour
et
12
abstentions
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. CONSIDERANT
la
présentation
du
CRAC
de
2024
en
Commission
ad
hoc
ZAC
du
09/12/2024
CONSIDERANT
la
demande
par
Flandre
Opale
Habitat
de
recevoir
Un
quitus
des
aménagements
convenus
ef
des
programmes
de
construction,
ainsi
que
la
validation
formelle
de
la
suppression
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
;
CONSIDERANT
l'avis
de
principe
favorable
de
la
Commission
ad
hoc
du
09
décembre
2024
sur
la
validation
du
CRAC
2024,
CONSIDERANT
l'avis
à
venir
de
la
CA2BM
sur
les
rétrocessions
acceptées
des
réseaux
relevant
de
ses
compétences,
et
notamment
eau
potable,
assainissement,
eaux
pluviales
urbaines
et
défense
extérieure
contre
l'incendie,
CONSIDERANT
l'avis
de
principe
favorable
de
la
Commission
ad
hoc
ZAC
du
09
décembre
2024quant
à
la
clôture
de
la
procédure
de
ZAC
et
la
disparition
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
au
31
décembre
2024,
sous
cette
réserve
de
la
validation
technique
des
réseaux
relevant
de
la
CA2BM
à
obtenir
par
Flandre
Opale
Habitat.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
l'Adjoint
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
ET
DE
VALIDER
l'état
d'avancement
de
l'opération
de
la
ZAC
du
Domaine
des
Prés
à
fin
2024
au
titre
du
CRAC
de
2024
joint
en
annexe
1,
reçu
de
Flandre
Opale
Habitat :
-
DE
DONNER
QUITUS
à
l'aménageur,
Flandre
Opale
Habitat,
sur
la
réalisation
conforme
aux
prévisionnels
des
aménagements
et
équipements
publics
convenus,
sous
réserve
de
la
confirmation
par
la
CA2BM
de
la
bonne
réception
des
ouvrages
relevant
de
ses
compétences,
et
notamment
eau
potable,
assainissement,
eaux
pluviales
urbaines
et
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
-
DE
VALIDER
le
Rapport
de
Présentation
relatif
à
la
suppression
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
au
31
décembre
2024,
joint
en
annexe
2;
-
D'ACIER,
en
conséquence
la
suppression
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
au
31
décembre
2024
et
la
réintégration
de
tout
le
périmètre
dans
le
droit
commune
de
l'urbanisme,
au
regard
du
Règlement
du
Plan
tocai
d'Urbanisme
approuvé,
et
de
la
fiscalité
de
l'urbanisme,
la
Taxe
d'aménagement
s'appliquant
de
droit
au
1%
janvier
2025
sur
toute
nouvelle
construction
;
-
DE
DEMANDER
à
l'aménageur
de
procéder
aux
actes
de
finalisation
foncière
et
de
transmission
des
bilans
et
attestations
techniques
pour
la
signature
devant
noïaire,
-
DE
DEMANDER
à
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
mesures
de
publicité
|
règlementaires
suivantes
:
affichage
en
mairie
pendant
1
mois:
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département;
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs ;
chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnant
le
lisu
où
le
dossier
peut
être
consulté
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
suppression
de
la
ZAC
du
Domaine
du
chemin
des
Prés
au
31
décembre
2024,