Arrêté - AP 2025 28 EMERAINVILLE Exemption PEB

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Arrêté - AP 2025 28 EMERAINVILLE Exemption PEB Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 28 EMERAINVILLE Exemption PEB)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, ŒE à] Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/28

exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre 11 du Code de la construction et de l'habitation la commune

d'EMERAINVILLE, pour la période triennale 2026-2028,

du fait de l'inconstructibilité de plus de la moité du territoire urbanisé, définie par les articles L.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation, résultant du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ; ‘

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;

VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° BRCT/2019-08 du 11 février 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral n° BRCT/2019-04 portant approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville ;

CONSIDERANT le territoire urbanisé de la commune d’'EMERAINVILLE d'une superficie de 215,42 hectares dont 137,29 hectares sont soumis aux zonages d'’inconstructibilité déterminés par le classement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation, plus de la moitié (63,73 %) du territoire urbanisé de la commune d'EMERAINVILLE est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, résultant de l'application du classement en zones À, B et C du plan d'exposition au bruit de l‘aérodrome Lognes-Emerainville;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article1 : La commune d'EMERAINVILLE est exemptée, de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre II! du Code de la construction et de l'habitation, en application du Ill bis de l’article L.305-2 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, pour la période triennale 2026 à 2028.

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de . recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).