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Arrêté - 2504010 ARR Fermeture Aire GDV Lognes Emerainville Pontault Travaux Entretien
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 2504010 ARR Fermeture Aire GDV Lognes Emerainville Pontault Travaux Entretien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE DU PRESIDENT
N° ARR_2504010
OBJET : FERMETURE POUR ENTRETIEN DES AIRES D'ACCUEIL PERMANENTES DES GENS DU VOYAGE DE LOGNES, ÉMERAINVILLE-NOISIEL ET PONTAULT-COMBAULT POUR L'ANNÉE 2025
LE PRESIDENT,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage,
VU Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux Gens du Voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
CONSIDERANT Le réseau des aires d’accueil permanentes labellisées ci-dessous : Émerainville-Noisiel, en 2005,
Lognes, en 2007,
Pontault-Combault, en 2005,
Roissy-en-Brie, en 2007,
CONSIDÉRANT Qu’il est nécessaire d’effectuer chaque année l’entretien du patrimoine bâti (équipements individuels et collectifs) et, pour ce faire, de procéder à la fermeture, en alternance, des aires d’accueil,
ARRETE
ARTICLE 1 La fermeture des quatre aires d’accueil permanentes des Gens du Voyage est arrêtée comme suit :
Lognes : du vendredi 4 juillet 2025 à 12 heures (sortie des familles) au vendredi 1er août 2025 inclus et réouverture lundi 4 août 2025 à 9 heures (entrée des familles).
Pontault-Combault : du vendredi 4 juillet 2025 à 12 heures (sortie des familles) au vendredi 1er août 2025 inclus et réouverture lundi 4 août 2025 à 9 heures (entrée des familles).
Émerainville - Noisiel : du mardi 5 août 2025 à 12 heures (sortie des familles) au jeudi 28 août 2025 inclus et réouverture vendredi 29 août 2025 à 9 heures (entrée des familles).
ARTICLE 2 Pendant la fermeture il sera procédé :
— Au nettoyage général de l’aire.
— Au débroussaillage des pourtours et à l’entretien des espaces verts. — A la désobstruction et au curage des réseaux d’assainissement. — A la remise en état des lieux communs : peinture, serrurerie, plomberie, électricité. — A des travaux de maintenance ou d’amélioration dans les blocs sanitaires. — A l’étalonnage et à l’entretien des matériels inhérents à la télégestion.
ARTICLE 3 Le stationnement des caravanes des Gens du Voyage sera strictement interdit sur les périodes de fermeture ci-dessus arrêtées.
ARTICLE 4 Deux familles volontaires sur chaque aire d’accueil seront autorisées à stationner sur l’aire fermée, et ce, à titre gracieux. En contrepartie, elles en assureront le gardiennage.
ARTICLE 5 Le présent arrêté sera affiché sur les aires d’accueil et transmis aux autorités locales dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Communauté d’agglomération et ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
Monsieur le Commissaire divisionnaire,
Monsieur le Maire de Lognes
N° ARR_2504010 Page 1 sur 2Monsieur le Maire d’Émerainville,
Monsieur le Maire de Noisiel,
Monsieur le Maire de Pontault-Combault,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 Monsieur Le Directeur général des services de la Communauté d’agglomération de Paris- Vallée de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le 18 avril 2025
Pour extrait conforme au Registre des arrêtés
Transmis à la Préfecture de Melun le : 18 avril 2025
Identifiant de télétransmission : 77-200057958-20250418-36354-AR-1-1 Publié ou notifié le : 18 avril 2025
ACTE RENDU EXECUTOIRE
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