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Déliberation - DEC10 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC10 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 25/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 25/02/2026 L
Publié le 25/02/2026 S O ,
ID :013-211300975-20260220-DEC10 2026-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN. DECRU PR O VE N
DECISION N° 10/26
Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Martin de Crau et la Fondation 30 millions d’Amis
Le Maire de Saint-Martin de Crau,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°114/24, en date du 5 décembre 2024, portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le paragraphe 24 de ladite délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1,
Vu le Code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-27, L.212-10 et L.
212-11,
Considérant que la commune de Saint-Martin de Crau poursuit son action en matière de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime :
Considérant que pour la mise en œuvre de cette mission, il convient de conclure une convention de partenariat pour l'année 2026 avec la Fondation 30 Millions d’Amis, situé 6 rue Sedaine,75544 Paris Cedex 11.
Considérant que ladite convention a pour objet de déterminer les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ni détenteur, vivant sur le domaine public de la commune de Saint-Martin-de-Crau.;
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
Aticle 1 : Signature de la convention
De signer la convention de stérilisation et d'identification des chaïs libres sauvages, selon les modalités de fonctionnement définies dans la convention ci-annexée.
Article 2 : Organisation des campagnes
D'organiser, sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Martin de Crau, des campagnes de capture, d'identification et de stérilisation des chaïs libres sauvages sans propriétaire ni détenteur, conformément aux dispositions de l'article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime.
Hôtel de ville - Place du Docteur Bagnaninchi- BP 5001 - 13558 Si-Martini-de-Crau cedex Tél. 04.90.47.17,29 - maire@stmartindecrau.fr Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le 25/02/2026 SL
ID : 013-211300975-20260220-DEC10 2026-DE
Article 3 : Engagement financier
La convention précise les obligations respectives des parties et notamment l'engagement de la fondation 30 millions d'Amis de prendre en charge intégralement, pour l'année 2026, les frais de stérilisations et d'identification [puce électronique) dans la limite des montants maximums suivants :
100 € pour les mâles,
120 € pour les femelles,
140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes,
140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies.
Le nombre prévisionnel de chaïs libres sauvages à stériliser et identifier est estimé à 50 pour l'année 2026.
Le budget maximal alloué pour l'année 2026 s'élève à 5 500 €, intégralement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis.
Article 4 : Exécution
Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente décision, et est autorisée à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Aïlicle 5 : Publicité
La présente décision sera notifiée à la Fondation 30 millions d'Amis, inscrite au registre des actes administratifs de la Commune et sera transmise au représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Saint-Martin de Crau, le 20 février 2026.
Le Maire,
Séverine DELLANEGRA
Hôtel de ville - Place du Docteur Bagnaninchi- BP 5001 - 13558 Si-Martini-de-Crau cedex Tél. 04.90.47.17.29 - mairie@stmartindecrau.fr