Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC10 2026 tampon
Déliberation - DEC23 2025
Déliberation - DEC15 2025
Déliberation - DEC21 2025
Déliberation - DEC16 2025
Déliberation - DEC18 2025
Déliberation - DEC25 2025
Déliberation - DEC22 2025
Déliberation - DEC24 2025
Déliberation - DEC43 2025
Déliberation - DEC10 2025
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC10 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecturele 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 S LGr
ID : 013-211300975-20250212-DEC10 25-DE
DETARTEMENTDES DUUCTISIOPRITONTE
nm nm
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
DECISION N°10/25
SÉCURITÉ PUBLIQUE - ÉQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE
DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- __Vul'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-__Vule paragraphe 26 de l'article susvisé,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre du dispositif d'aide aux équipements pour la sécurité publique mis en place par le Conseil départemental des Bouches du Rhône, la commune
peut prétendre à une aide financière pour l'équipement des polices municipales, - Considérant que la Commune doit équiper la police municipale de 2 pistolets Glock 17 GEN
et de 2 gilets pare-balles
- Considérant que par décision N°02/24 en date du 11 janvier 2024, le Maire de la commune a décidé solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches du
Rhône
- Considérant que le dossier déposé auprès du département des Bouches du Rhône au titre de l’année 2024 n'a pas fait l'objet d'une décision d'aide en 2024 et a été reporté sur
l'exercice 2025
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
- De renouveler la demande d'aide financière auprès du Département des Bouches du Rhône pour l'équipement des polices municipales, conformément aux plans de
financement prévisionnels ci-après :
€HT €HT
{Acquisition de 2 pistolets
€HT Recettes€ HT
de 2 Gilets pare-
- De faire réaliser cette opération
- De signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente demande de
subvention.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 12 février 2025.
LE MAI
Nomenclature : 7.5