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Déliberation - 03 22 REGATE tampon
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 03 22 REGATE tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20200707-D_03_22-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Me
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mre
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
‘Mme BOISNARD M. AUBERT Mre LEVENÉ M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Me
BRICE
M. TRUBERT Me
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
M.
PICHON
Me
DANIELOU
. M.CORVOL Mme LOCHOU-REGNARD M.PAUGAM Mme GOUGEON M.
LEMARCHAND
Mme SIMONESSA Me
BATAILLE
M.
LE
FUR
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD
a
donné
à
M.
LE
FUR.
Mme
CONFINO
a donné
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
ROUAULT
Date
de
convocation
: 30juin
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
- B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
— Fax.
: 02
23
41
30
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
pr
1re
le
09/07/2080
ID:
085-218502107-20200707-D_03_22-DE
03/22-
07 juillet
2020
Renouvellement
de
l'adhésion
à
la
centrale
d'achat
métropolitaine
REGATE Le
rapporteur,
©
rappelle
que,
par
délibération
conjointe
en
date
du
7
juillet
2016
et
du
19
septembre
2016,
Rennes
Métropole
puis
la
Ville
de
Rennes
se
sont
constitués
en
centrales
d'achats
réunies
sous
le
dispositif
appelé
REGATE
pour
Rennes
Groupement
Achat
Territorial.
Ce
dispositif
d'achats
centralisés
à
vocation
territoriale
est
ouvert
à
l'ensembie
des
communes
et
structures
associées
du
territoire
de
Rennes
Métropole.
Il
vise
à
constituer
un
véritable
levier
d'optimisation
de
la
dépense
publique
tout
en
s'inscrivant
dans
une
démarche
de
développement
durable. En
ce
sens,
les
résultats
attendus
sont
:
-
une
meilleure
prise
en
compte
des
préoccupations
sociales,
de
développement
économique
et
environnemental
pour
une
commande
publique
durable,
- une
diminution
des
coûts
d'achats
des
produits
ou
prestations,
- une
rationalisation
des
coûts
liés
à
la passation
des
marchés
publics,
-
une
amélioration
des
conditions
de
marchés
(amélioration
de
ta
qualité
des
produits
ou
prestations,
remise
de
fin
d'année...).
Conformément
à l'article 26
de
l'ordonnance
n°
15-889
du
23 juillet 2015,
REGATE
mène
deux
missions
- réaliser
des
activités
d'achat
centralisées
: REGATE
conclut
directement
des
marchés
de
fournitures
et
de
services
en
gérant
seul
la
procédure.
1|
propose
à
ses
membres
la
possibilité
de
commander
directement
les
produits
et
prestations
qui
les
intéressent.
Les
membres
sont
ainsi
dispensés
de
procédure
de
mise
en
concurrence
et de
publicité.
- réaliser
des
prestations
de
conseil
et
de
support
pour
la
passation
de
marchés
publics
: REGATE
apporte
son
expertise
en
matière
de
commande
publique
et d'achat
public
en
termes
de
conseils
et de
formation.
li peut
également
gérer
la procédure
de
passation
d'un
marché
ou
d'un
accord
cadre
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'un
où
de
plusieurs
de
ses
membres,
qui
est
ensuite
approuvé
par
ces
derniers
qui
disposent
alors
d’un
contrat
clé
en
main.
Ces
prestations
sont
soumises
à
un
droit
de
tirage
limité
par
membre.
Les
activités
réalisées
dans
ce
cadre
sont
régies
par
des
conditions
générales
de
recours
intégrées
dans
la convention
d'adhésion
ahnexée
au
présent
rapport.
Plus
précisément,
ces
dispositions
ont
pour
objet
d'organiser
les
rapports
entre
REGATE,
les
membres
et les
futurs
prestataires
ou
fournisseurs,
si la commune
décide
de
solliciter
ce
nouveau
dispositif,
Si
la
commune
adhère,
cette
adhésion
n'emporte
pas
l'obligation
de
recourir
à
REGATE
pour
la
réalisation
de travaux
ou
pour
l'acquisition
de fournitures
où
de
services
achetés
par
la centrale
d'achats.
Chaque
membre
reste
libre
de
passer
lui-même
ses
propres
marchés
publics
et
accords-cadres
si
le
marché
passé
par
REGATE
ne
lui convient
pas
in fine.
La
convention
d'adhésion
à
REGATE
emporte
la
possibilité
de
recourir
aux
deux
centrales
d'achats
créées
respectivement
par
Rennes
Métropole
et
par
la Ville
de
Rennes,
la
première
étant
compétente
pour
l'ensemble
des
achats
communs
et
transversaux,
la
seconde
étant
réservée
aux
achats
liés
à
des
biens
ou
services
que
l'EPCI
n'achète
pas.
+
rappelle
que,
par
délibération
n°23/18
du 20
juin
2017,
la commune
de
Pacé
a
adhéré
à
la centrale
d'achat
métropolitaine
REGATE.
9
informe
que
l'adhésion
à
la
centrale
d'achat
métropolitaine
REGATE
est
valable
pour
la
durée
du
mandat
et qu’il
convient
de
délibérer
afin
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la
nouvelle
convention
d'adhésion. Vu
les
articles
du
Code
Général.
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
conjointe
en
date
du
7 juillet
2016
et
19
septembre
2016,
de
Rennes
Métropole
puis
de
la
Ville
de
Rennes
créant
les
centrales
d'achats
réunies
sous
le
dispositif
appelé
REGATE
pour
Rennes
Groupement
Achat
Territorial
;
Vu
la
délibération
n°23/18
du
20 juin
2017
de
la
ville
de
Pacé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Administration
générale
et
moyens
d'information
et
de
communication
»
du
19 juin
2020; le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
le
renouvellement
de
l'adhésion
à
la
centrale
d'achat
métropolitaine
REGATE
portées
par
Rennes
Métropoie
et
par
la Ville
de
Rennes,
et
notamment
les
conditions
générales
de
recours.
AUTORISE
:
la signature
de
la convention
d'adhésion
à la centrale
d'achat
métropolitaine
REGATE
pour
la durée
du
mandat
et pour
un
montant
annuel
d'adhésion
de
1 800
€.
DÉLÉGUE
:
‘
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
ou
à
toute
personne
habilitée
au
titre
des articles
L.2122-18
et L.2122-19
du
CGCT,
la décision
de
recourir aux
services
de
REGATE
en
tant que
membre
adhérent
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
,
VOTE
: Unanimité,
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ. PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLE
A
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
H.
DEPOUEZ
Ve
J. LE GALL
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
ID
: 035-218502107-20200707-D_03
22-DE
Re
à
N.
LÉFEBVRE-BERTIN
—
M. GARN AK. LEVENE
|
M.
MOKHTARI
P. PHILOU
V. PAIMPARAY-KANY
SEM
C. BABOU
C. KHAN
M. PICHON
|
A
L.
CORVOL
V.
LOCHOU-REGNARD
J. LEMARCHA
D.
GOUGEON Doug —
€
:
J. CAILLARD
S. BATAILLE
S. CONFINO
G. LUCET