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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0955 2024 fast arrete alignement rue de la roquette section a k n 180
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0955 2024 fast arrete alignement rue de la roquette section a k n 180)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Institutions publiques,
2°1
Ville
de
|
ARR
0955
2024
à
Pont: Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08,15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer
fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DD'ALIGNNE
MENT
RUE
DE
LA
ROQUETTE
SECTION
A
K
N°
180
Le Maire
de la Ville de
Pont-Audemer,
Vu
la
demande
d’alignement
de Maître
Ingrid
JEAMMET-JÉZEQUEL
relative
à
la
propriété
des
Consorts
LORIOT
sise Rue
de
la Roquette,
Saint
Germain
Village
cadastrée
section
À
K
n°
180 2à Pont-Audemer,
Vu
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’absence
de plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerné
la
parcelle
cadastrée
section
À
K
n°
180
bordant
la rue
de
la Roquette
(V.C.
n°
34).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution:
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
5 août
2024
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240805-ARR_0955_2024-AR Date de réception préfecture : 06/08/2024 acte publié le 07.08.2024 Li]
er
3
+
+
Département :
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
EURE
RER
Se
a
en RP
CP
ae
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant :
SDIF
DE
L'EURE
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
RONTEAUDEMERS
RS
RC
PR
RC
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél. 02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
Section
: AK
Feuille
: 549
AK
01
Échelle
d'origine : 1/2000
« Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle
d'édition
: 1/1000
'
Date
d'édition
: 04/07/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1519800
1519900
Fr
Æ
140
8241400
8241400
8241300
8241300
#
|
Jai)
1519800
1519900
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240805-ARR_0955_2024-AR Date de réception préfecture : 06/08/2024