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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0961 2024 fast arrete alignement 3 rue du limousin section a n 191
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0961 2024 fast arrete alignement 3 rue du limousin section a n 191)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Aménagement du territoire,
|
A”
Ville
de
:
|
|
|
|
|
ARR
0961
2024
7
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
—————
——————————————————————————————————————
_ ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT
3 RUE DU
LIMOUSIN
_ SECTION A N
N° 191
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
:
Vu
la demande
d’alignement
de
Maître
Céline
GRIEU
relative
à la propriété
de
Mme
Dominique
LEROUX
et
Mme
Mélanie
BOURRIENNE
sise
3, rue
du
Limousin
cadastrée
section
A
N
n°
191
à Pont-Audemer,
Vu
l’article
L
112-I
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’absence
de plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section A N
n°
191
bordant
la rue
du Limousin
(V.C.
n°
513).
Atticle
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
|
Article
3 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise à
la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 6 août
2024
Pour
le Mairç
etpar
délégation,
le Conseiller
délégué,
en
AHPAVAUX
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240806-ARR_0961_2024-AR Date de réception préfecture : 09/08/2024 acte publié le 09.08.2024 Département
:
EURE Commune
:
PONT-AUDEMER Section
: AN
Feuille
: 000
AN
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 17/11/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
PLAN
DE
SITUATION
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
L'EURE
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél. 02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
8242100 8242050
1518750
8242100 8242050
1518750
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240806-ARR_0961_2024-AR Date de réception préfecture : 09/08/2024