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Déliberation - D 2025.E.09 complement tarification restauration scolaire CLAE accueil jeunes
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.E.09 complement tarification restauration scolaire CLAE accueil jeunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Protection de l'enfance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_09-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2025 E 09 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 avril 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 avril 2025 s'est
réuni le lundi 28 avril 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, MILHAC Michel, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard,
MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine,
PREVOT Jérémie.
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de MILHAC Michel à DUBRANA Didier, de LE BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BOULITEAU Bernard à GASSER Anne-Laure, de FIGUEIRA Muriel à CILLIERES Charles, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.09
Complément de la tarification des Centres de Loisirs Associés à l'Ecole (CLAE), de la Restauration Scolaire et de l'Accueil Jeunes
La Ville de Marmande accueille régulièrement dans ses CLAE, à la Restauration scolaire ou à l'Accueil Jeunes, des enfants placés par le Département du Lot-et-Garonne dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) auprès d'organismes socio-médicaux ou d'assistants familiaux.
Afin d'harmoniser les règles de calculs de tarifs pratiqués jusqu'à présent et de favoriser
l'inclusion de ces enfants, il est proposé d'appliquer un tarif unique équivalent au :
> Tarif plancher pour les CLAE et la Restauration scolaire Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Délibération 2025.F.09 Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le Ss L C
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_09-DE
En 2025, il est fixé à :
- _ 0.22€ par présence {matin, midi et soir) pour le CLAE
- _1.25€ par repas pour la Restauration Scolaire
Pour rappel, ces tarifs sont susceptibles d'évoluer tous les ans en fonction des augmentations
de tarifs fixées par décision de M. le Maire, conformément à la délibération n°2017/J/34.
> Tranche 1 soit QF inférieur à 900 pour l'Accueil Jeunes
Ainsi,
Ÿ__ Considérant l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Y Considérant la délibération du conseil municipal n°2017/J/34 du 11 décembre 2017
décidant d'un nouveau mode de calcul des services périscolaires : restauration scolaire et
des séances CLAE,
Ÿ__ Considérant la délibération n° 2021.F.02 du 5 juillet 2021, par lesquelles le Conseil Municipal
a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Ÿ_ Considérant la décision n°2024.034 portant augmentation des tarifs de la Restauration Scolaire et des Centres de loisirs associés à l'école {CLAE)
Ÿ_ Considérant la délibération 2020.J.42 du 14 décembre 2020 fixant les modalités de
tarification de l'Accueil Jeunes
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de la mise en place d'un tarif unique équivalent au tarif plancher ou tarif
tranche 1 pour l'accueil des enfants placés auprès d'organismes socio-
médicaux ou d'assistants familiaux.
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous les documents visant à mettre en œuvre la présente délibération
Votants : 30 - Abstentions : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 - Pour: 30 - Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Délibération 2025.E.04 Reçuen préfecture le:05/05/2025
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_09-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 28 avril 2025
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le5. {05/25 et de sa transmission au contrôle de légalité le 05./D5./2225.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Alain PASCAL Joël HOCQUELET