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Déliberation - D 2025.E.10 modification carte scolaire
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.E.10 modification carte scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_10-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 avril 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 24 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 avril 2025 s'est
réuni le lundi 28 avril 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIÈRES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise,
CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES
Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie,
BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, ROQUES Loréline, FEYRIT
Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS
Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, MILHAC Michel, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard,
MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine,
PREVOT Jérémie.
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de MILHAC Michel à DUBRANA Didier, de LE BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BOULITEAU Bernard à GASSER Anne-Laure, de FIGUEIRA Muriel à CILLIERES Charles, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.10
Modification de la carte scolaire de la Ville de Marmande
Les communes ont compétence pour définir et modifier la carte scolaire des écoles
primaires. La carte scolaire délimite des périmètres de rayonnement autour des différentes
écoles d'une commune avec pour objectif de privilégier l'accueil des enfants à proximité de
leur domicile, de maintenir un équilibre entre les différents groupes scolaires et de favoriser la
mixité sociale.
La Ville de Marmande a défini en 2001 des périmètres scolaires qui ont depuis évolués à la marge, la modification majeure restant le regroupement des secteurs scolaires de Thivras et Coussan en 2009.
L'évolution de la population marmandaise et l'émergence de plusieurs projets d'urbanisme
ont des répercussions sur les inscriptions scolaires. En effet, les effectifs scolaires baissent sur les
écoles Jaurès et Labrunie et à contrario se maintiennent voire augmentent sur les écoles de
Beyssac et de Lolya.
N° 2025 E 10 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Délibération 2025.E.10 Reçuen préfecture le 05/05/2025 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_10-DE
Il paraît donc pertinent aujourd'hui de faire évoluer la carte scolaire de la Ville de Marmande
llest proposé d'apporter les modifications suivantes (CF. plan annexé) :
1° Entre les périmètres des écoles maternelle du centre/Jean Jaurès et des écoles
maternelles/élémentaires Herriot
-__ Dans le cœur de Ville, étendre le périmètre élémentaire Jaurès/mat centre jusqu'à la
rue de la Toupinerie, rue du Palais, rue Bayle de Seyches
- Sur les boulevards, arrêter le périmètre d'Herriot à la Gare (comprise), le reste des
boulevards relevant du périmètre de l'élémentaire Jaurès et de la maternelle du
centre
2° Entre les périmètres des écoles Lolya, Beyssac et Labrunie
- Etendre le périmètre des écoles maternelle et élémentaire Labrunie jusqu'à la rue de Lagassat {jusqu'aux numéros 54 et 65), rue des Rossignols et chemin des Carmes.
3° Pour les habitants de la résidence du château d'eau
- Jusqu'à présent les familles de la résidence du château avaient le choix pour inscrire
leur(s) enfant(s) entre les écoles de la maternelle du centre/Jaurès, Lolya et Thivras. Désormais les familles pourront choisir entre les écoles de la maternelle du centre/Jaurès et Thivras uniquement, dans la limite des places disponibles.
4 Les enfants venants des communes extérieures ne possédant d'écoles seront
prioritairement affectés au secteur d'Herriot dans la limite des places disponibles.
Les périmètres des groupes scolaires Magdeleine et Thivras restent inchangés.
Il convient de noter que les impacts réels liés à l'application de la nouvelle carte scolaire resteront progressifs. En effet, ces dispositions s'appliqueront aux nouvelles inscriptions à compter du 05 mai 2025, date de début de la campagne des inscriptions pour la rentrée scolaire 2025/2026, elles ne concerneront pas les familles dont les enfants fréquentent déjà une école de Marmande, sauf à leur demande.
Ainsi,
Y_ Considérant l'article 80 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Ÿ__ Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Y__ Considérant le Code de l'Éducation et notamment l'article L212-7 donnant compétence aux villes pour la définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles ;
Considérant le Code de l'Éducation et notamment l'article L212-8 précisant les modalités de dérogation au périmètre scolaire
Y__ Considérant les délibérations du conseil municipal n°2001E24 du 25 juin 2001, n°2004F04 du 21 juin 2004, n°2009C04 du 09 mars 2009 et n°2009C03 du 09 mars 2009 portant toutes sur la carte scolaire de la Ville de Marmande, Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Délibération 2025.E.10 Reçuen préfecture le CE BEÈS L 9
Publié le
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_10-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'adopter la nouvelle carte scolaire qui remplace la précédente pour toute
nouvelle inscription à compter du 05 mai 2025.
Précise que sauf à leur demande expresse cette mesure ne concerne pas les familles
qui ont déjà un enfant inscrit dans une école de Marmande.
Autorise M. le MAIRE à signer tous les documents visant à mettre en œuvre la présente délibération
Votants : 30 - Abstentions : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 - Pour : 30 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 28 avril 2025
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande Alain PASCAL Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.05../05. 225 et de sa transmission au contrôle de légalité le 05../05../.225
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Alain PASCAL Joël HOCQUELET