Convocation - pvcm20211123

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Convocation - pvcm20211123 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Convocation - pvcm20211123)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports, 1

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Votants : 21

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Ballon – Saint Mars, se sont réunis dans la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON-SAINT MARS.

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 12 novembre 2021. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Vavasseur Maurice – Ravenel Laurent – Cheutin Marie – Etcheberry Pierre – Rallier Marie-Paule – Bellenfant Fabien – Habert Pascal – Gousset Jocelyne – Brison Gilles – Roustel Roselyne – Champion Sylvain – Bollée Yves – Gallet Christine – Gangnery Patricia – Grosbois Isabelle – Pierrat Véronique – Laurent Patrice – Chartier Christophe – Orange Damien – Surmont Sébastien.

Etaient absents et excusés :

Monsieur Yves Bollée ;

Madame Yvard Véronique ;

Madame Supéra Christelle ayant donné procuration à Madame Cheutin Marie ; Madame Berger Maryline ayant donné procuration à Monsieur Etcheberry Pierre.

Madame Jocelyne Gousset a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2021 a été adopté à l’unanimité.

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE BALLON – SAINT MARS ET PROJET DE CONTRAT DE SÉCURITÉ

Intervention de l’Adjudant-Chef William Charrières et du gendarme Ligot. Les deux gendarmes ont présenté les activités de la brigade de gendarmerie de Ballon – Saint Mars, l’organisation opérationnelle sur le territoire ainsi que le projet d’un contrat de sécurité dans le cadre du programme « Petites villes de demain ». Le présent contrat de sécurité sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal.

Avec l’arrivée de Monsieur Yves Bollée à 19 heures 05 minutes, 22 voix délibératives.

POINT SUR LA CRISE SANITAIRE ET LES MESURES PRISES AU NIVEAU LOCAL Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la situation et des mesures prises dans ce contexte de crise sanitaire.

- La Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a modifié l’ordonnance du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ». Les règles dérogatoires de tenue des conseils des collectivités sont à nouveau autorisées et prorogées jusqu’au 31 juillet 2022. En conséquence, il est de nouveau possible de tenir les réunions des conseils départementaux, municipaux, communautaires, ainsi que celles des organes délibérants des syndicats, selon des règles dérogatoires à celles fixées par le Code général des Collectivités Territoriales.

Il est donc à nouveau possible de tenir ces réunions « en tout lieu », de se réunir sans public ou avec une jauge maximale, « le caractère public de la réunion [étant] réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ».

Le texte autorise à nouveau également que les réunions se tiennent en visio ou audioconférence.2

Le quorum permettant à une assemblée de se tenir repasse de la moitié à un tiers, et les élus peuvent à nouveau être porteurs de deux pouvoirs au lieu d’un.

- Des tests salivaires vont être effectués auprès des élèves de l’école publique Élisabeth et Robert Badinter ainsi que des personnels enseignants et communaux volontaires le mercredi matin 24 novembre 2021.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

- Fibre optique : Les travaux d’élagage sont maintenant terminés. Le déploiement de la fibre est en cours sur l’ensemble du territoire concerné (ex-commune de Ballon).

- Voirie communale : L’entretien annuel de l’élagage des haies effectué par l’entreprise Cordier est en cours. Les travaux de curage de fossés, de busage mis en pause par l’entreprise mandatée vont reprendre (le secteur du lieu-dit « La Minette » devra faire l’objet d’une étude approfondie).

- Projet d’acquisition secteur « Les Mares » : Les précipitations de juin 2018, et dans une moindre mesure celles de juin 2021, ont, de par leur intensité, provoqué un ruissellement d’eaux pluviales et de terres boueuses conduisant à une inondation de la propriété de Mr et Mme Hubert GYTEAU domiciliés « Les Mares ». Une partie de l’origine de ce ruissellement provient d’une parcelle de culture située côté opposé à cette propriété.

La création d’un fossé côté propriété de Mr et Mme GYPTEAU, avec un exutoire via un collecteur existant, ne peut être envisagée du fait de la présence d’une conduite d’eau potable au droit de l’accotement du chemin rural.

C’est pourquoi, la commune envisage la création d’un fossé (avec une traversée du chemin rural à hauteur du collecteur susvisé). Cette disposition nécessite l’acquisition en bordure du chemin rural d’une bande de terrain sur l’ensemble du linéaire de la parcelle et sur une profondeur de 3,50 m. La création du fossé sera accompagnée dans cette emprise par la plantation d’une haie bocagère sur talus ; la commune s’engageant à en faire annuellement l’entretien. Un courrier a été adressé au propriétaire de la parcelle concernée avec une proposition d’acquisition (frais de bornage et d’acte restant à la charge de la commune) : affaire à suivre.

- Cimetières : Madame Christine Gallet, conseillère municipale déléguée présente les premières orientations et plantations qui seront effectuées par le service technique au cours de cet hiver et du printemps.

- Illuminations et décorations de Noël : Le sapin sera mis en place sur la place de la République au début de la semaine du 1er décembre. Les différentes décorations fabriquées en particulier lors des ateliers citoyens seront mises en place dans les jardinières à partir du 2 décembre 2021 par une équipe constituée de personnes volontaires et le service technique.

- Desserte en eau potable (SIAEP des Fontenelles) : Suite à des problèmes de CVM (chlorure de vinyle monomère) des travaux du réseau vont être effectués sur le secteur Sud/Est de Saint Mars (coût estimatif : 700 000,00 € HT). Les travaux débuteront à la fin du mois de novembre 2021.

- Tableau Sainte Catherine : demande de protection en cours d’examen auprès de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (Préfecture de la Région des Pays de la Loire) au titre des objets mobiliers historiques.3

N°01-2021-11-23D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 25 octobre 2021 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 04 juin 2020.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► Le 26 octobre 2021, renonciation au droit de préemption, immeuble situé rue de la Croix de Pierre cadastré section AC n°538 ;

► Le 10 novembre 2021, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 10, rue du Général Leclerc cadastré section AC n°312 et 313 ;

► Le 19 novembre 2021, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 42, rue François Nicolas cadastré section 301 C n°845.

2) DEVIS SIGNÉS

Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T.

26/10/2021 Étude acoustique – restaurant

Saint Ellier

OUEST

ACOUSTIQUE

1 100,00 €

28/10/2021 Remplacement porte d’entrée

– ancienne mairie annexe

LC MENUISERIE 3 206,20 €

29/10/2021 Sapin de Noël (7 mètres) FLEURAMETZ 249,00 € 05/10/2021 Impression document DICRIM

à destination de la population

(document d’information

communale sur les risques

majeurs)

NUMERISCANN 224,00 €

10/11/2021 Illumination du sapin de Noël ERS MAINE 3 732,00 € 10/11/2021 Eclairage public – place de la

République

ERS MAINE 1 293,00 €

12/11/2021 Remplacement mat vétuste –

éclairage public

ERS MAINE 2 163,00 €

12/11/2021 Gestion du stade municipal BIO3G 1 312,80 € 18/11/2021 Équipement mobilier –

meublés de tourisme – Saint

Ellier

CONFORAMA 5 394,99 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Renouvellement parc des photocopieurs : Une consultation a été effectuée concernant le renouvellement des photocopieurs situés au service administratif ainsi qu’à l’école publique Elisabeth et Robert Badinter. L’entreprise Konica Minolta a été retenue (coût copie, gestion unique des photocopieurs).4

N°02-2021-11-23D : BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Madame Jocelyne Gousset, Conseillère municipale déléguée présente au Conseil municipal la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Imputation Montant (€) Imputation Montant (€)

011 Charges à caractère général 19 450,00

70 Produits des services, du domaine

et ventes diverses 200,00

60622 Carburants 1 400,00 70311 Concessions dans les cimetières 200,00 60628 Autres fournitures non stockées 150,00

60632 Fournitures de petit équipement 6 000,00

6068 Autres matières et fournitures 6 000,00

6135 Locations mobilières 1 100,00

61558 Autres biens mobiliers 1 000,00

74 Dotations, subventions et

participations 7 250,00

6226 Honoraires 150,00 74718 Autres participations Etat 7 000,00 6228 Divers 1 550,00 7473 Participation Département 250,00 627 Services bancaires et assimilés 500,00

6281 Concours divers 1 100,00 - 637 Autres impôts 500,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 000,00

6218 Autre personnel extérieur 4 000,00

042 Opération d’ordre transfert entre

sections 4 320,00

6811 Dotations aux amortissements sur

immobilisations incorporelles 4 320,00

023 Virement à la section d’investissement

- 20 320,00

TOTAL

7 450,00

TOTAL 7 450,00

Section d’investissement

Dépenses Recettes Imputation Montant (€) Imputation Montant (€)

21 Immobilisations corporelles 00 000,00

021 Virement de la section de

fonctionnement -20 320,00

2115 Terrains bâtis 10 000,00

040 Opérations d’ordre de transfert

entre sections 4 320,00

21578 Autre matériel et outillage 500,00

28032 Frais de recherche et de

développement 4 320,00

2182 Matériel de transport

28 500,00

041 Opérations patrimoniales 3 786,00

2184 Mobilier 4 500,00 2031 Frais d’études 3 786,00 2188 Autres immobilisations corporelles -43 500,00

23 immobilisations en cours

- 16 000,00

2315 installations, matériel et outillage

techniques - 16 000,00

041 Opérations patrimoniales 3 786,00

21318 Autres bâtiments publics 3 786,00

TOTAL - 12 214,00 TOTAL - 12 214,00

TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES - 4 764,00 TOTAL GÉNÉRAL RECETTES - 4 764,00

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette décision modificative.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.5

N°03-2021-11-23D : BUDGET PRINCIPAL : AMORTISSEMENT – MISSION – AIDE AU REPÉRAGE À L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Madame Jocelyne Gousset, conseillère municipale déléguée précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Il est proposé au conseil municipal d’amortir sur une durée d’un an une dépense liée à une mission effectuée en 2014 relative à une mission d’aide au repérage à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme d’un montant de 4 320,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

▪ d’adopter la durée d’amortissement proposée

▪ de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°04-2021-11-23D APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Monsieur le Maire expose :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétences vers la Communauté de Communes, et de façon plus générale de rendre avis quant aux évolutions des liens financiers entre communes et Communauté de Communes.

Les travaux menés par la CLECT en 2021 ont porté sur :

- La révision des charges applicables à la zone d’activités de la Pièce du Bois, commune de Montbizot suite à son transfert en 2017 et la prise en compte d’une réhabilitation. - Les conséquences de la modification des statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour intégrer la compétence « mobilité », constatée par arrêté préfectoral du 4 Juillet 2021.

Le rapport tel qu’annexé a été validé en séance CLECT du 19 Octobre 2021, à l’unanimité.

Les évaluations présentées ont été établies conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Aussi, la révision des charges applicables à la zone d’activités de la Pièce du Bois, tenant compte d’une voirie et d’accessoires de voirie réhabilités, aboutit à la diminution des charges retenues auprès de la commune transférante. Cette réévaluation entrainerait alors majoration des attributions de compensation de la commune de Montbizot.

La communauté de communes devenue compétente en matière de « mobilité », sans toutefois se substituer à la région Pays de La Loire pour les services en relevant (transports en commun, transport scolaire notamment). Les services communaux transférables et devant donner lieu à évaluation tiennent en la seule expérimentation d’autopartage de véhicules électriques « mouv’ngo », pour les communes de Ballon-Saint Mars et de Saint-Jean-d’Assé. En pratique, et sur la base de la grande hétérogénéité des données comptables recueillies, des limites dans l’analyse de cette expérimentation, et d’un positionnement communautaire à acter vis-à-vis de ce service, la CLECT considère les charges de transfert non évaluables à ce stade. Est alors suggérée, la neutralisation provisoire des coûts de fonctionnement du service pour les communes demeurant gestionnaires, via convention de gestion de service.6

Le conseil municipal, après délibération :

vu l’arrêté préfectoral du 4 Juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,

vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, approuvé en séance du 19 Octobre 2021 et annexé à la présente,

vu le Code Général des Impôts et en particulier son article 1609 nonies C relatif à l’évaluation des charges de transfert ;

considérant l’exposé de Monsieur le Maire :

Par 22 Voix pour, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDE :

- d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 19 Octobre 2021, tel qu’annexé à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°05-2021-11-23D : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRANSPORT SCOLAIRE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE Vu la délibération n°14-2021-04-06D du Conseil Municipal concernant le transfert de compétence « Mobilité » auprès de la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, Considérant la gestion d’un transport scolaire assurée par la commune de Ballon – Saint Mars sur les temps méridiens (liaison entre les différents sites scolaires de la commune pour emmener les enfants au restaurant scolaire),

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité décide :

- dans le cadre du transfert de la compétence « mobilité » de déléguer à la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe le service communal du transport scolaire ; - d’établir une convention de délégation de compétence entre la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe et la commune de Ballon – Saint Mars quant à la gestion de ce service indiquant qu’il n’y aura aucune contrepartie financière au vu de ce transfert (ce transfert ne sera donc pas évalué en tant que transfert de charge par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°06-2021-11-23D : LOCATION – SALLE – ÉTAGE – ANCIENNE MAIRIE ANNEXE – 1, RUE FRANCOIS NICOLAS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de location d’une pièce située à l’étage de l’ancienne mairie annexe – 1, rue François Nicolas formulée par Madame Jennifer Cremey en vue d’exercer une activité de sophrologie à partir du 6 janvier 2022.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- décide de louer (établissement d’une convention d’occupation à titre précaire) à partir du 6 janvier 2022, une pièce située à l’étage de l’ancienne mairie annexe – 1, rue François Nicolas à Madame Jennifer Cremey pour un loyer mensuel de 75,00 € (charges d’électricité comprises);

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.7

N°07-2021-11-23D : CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DU POINT DE CONTACT « LA POSTE AGENCE COMMUNALE »

Madame Marie-Paule Rallier, adjointe au Maire informe le Conseil Municipal de la dernière rencontre avec les responsables de la Poste en vue de la création d’une agence postale communale située à la mairie à compter du 1er février 2022.

Madame Marie-Paule Rallier présente le projet de convention relative à l’organisation du point de contact de la future agence communale.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité approuve et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

- Point sur le projet de la création d’un pôle France Services sur la commune.

Avec le départ de Monsieur Laurent Ravenel, 21 voix délibératives.

N°08-2021-11-23D : ADOPTION DU DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)

Après présentation du projet du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) par Madame Marie-Paule Rallier, adjointe au Maire, le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité approuve le DICRIM et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son application. Pour information le DICRIM (avec un format spécifique) sera distribué à l’ensemble de la population. De manière plus précise, ce document sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°09-2021-11-23D : AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LE COLLÈGE RENÉ CASSIN

Le Conseil Départemental de la Sarthe propose un avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs adoptée par délibération en date du 16 juin 1995. L'objet de cet avenant est une redevance forfaitaire pour l’année scolaire 2020-2021 de 4 579,20 euros pour les heures d'utilisation des différents équipements sportifs communaux par les élèves du collège René CASSIN. Cette contribution financière est calculée sur une base de tarifs négociés entre la commune et le Département de la Sarthe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.8

B – PERSONNEL COMMUNAL

N°10-2021-11-23D : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à savoir la direction de l’accueil périscolaire et des Temps d’Activités Périscolaires accueillant plus de 80 mineurs sur une durée supérieure à 80 jours de fonctionnement pendant l’année scolaire 2021/2022. Cette période transitoire est mise à profit pour mener une réflexion déjà mise en œuvre sur le maintien ou non de la semaine à 4,5 jours d’école et des Temps d’Activités Périscolaires en fonction de la réglementation en vigueur et des aides financières possibles;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DÉCIDE :

le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation, échelon 11 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 12 mois à compter du 05 décembre 2021 au 04 décembre 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de directeur d’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et d’animateur à temps non complet – 16 heures hebdomadaires (temps scolaires et périscolaires).

Il devra justifier d’un diplôme du Brevet Professionnel Jeunesse, Éducation Populaire et Sport (BPJEPS).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 419 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.9

N°11-2021-11-23D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Chantal Évrard, Adjoint technique principal de 1ère classe : intervention lors de la cérémonie du 11 novembre 2021 (organisation et présence lors du vin d’honneur); - Madame Brigitte Lambin, Adjoint technique : intervention lors de la cérémonie du 11 novembre 2021 (organisation et présence lors du vin d’honneur);

- Monsieur Gwenaël Leduc, Adjoint technique : intervention lors de la cérémonie du 11 novembre 2021;

- Monsieur Arnaud Lenoir : intervention lors de la cérémonie du 11 novembre 2021; Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder :

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de dimanche de 3 heures à Madame Chantal Évrard ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de dimanche de 3 heures à Madame Brigitte Lambin;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de dimanche de 1 heure 30 à Monsieur Gwenaël Leduc ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de dimanche de 1 heure 30 à Monsieur Arnaud Lenoir.

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les salaires du mois de décembre 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Point sur les dossiers « Gestion du personnel » : arrêts maladies, recrutement en cours, renouvellement de contrats…

C – AFFAIRES SCOLAIRES

- Commission scolaire du mardi 16 novembre 2021 :

Monsieur Pierre Etcheberry, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et périscolaires informe les conseillers municipaux de la dernière commission scolaire : rappel des effectifs ; fonctionnement des différents services, lancement de l’enquête sur le maintien ou non du rythme scolaire normal à 4,5 jours…

- Point sur les dossiers en cours :

o Réflexion toujours en cours quant à la mise en place d’un logiciel adapté pour le pointage des enfants présents aux service de restauration, d’accueil périscolaire et des temps d’activités périscolaires : rencontre d’un troisième prestataire le 25 novembre prochain.

o Consultation – travaux de réhabilitation de l’école élémentaire – rue du Général de Gaulle : Le rapport d’analyse effectué par Monsieur Rémi Ledru, maître d’œuvre de l’opération a été présenté aux membres de la commission d’appel d’offres le 10 novembre dernier ; sur 6 lots, un seul a été retenu. Une nouvelle consultation va être effectuée avec une nouvelle présentation de l’analyse des offres programmée le 15 décembre prochain.

o Pose de la structure de jeux – école maternelle : Opération réalisée au cours des vacances de la Toussaint.

o École de Saint Mars : Les travaux en régie cour de récréation sur l’espace « coin calme » ont été réalisés pendant les vacances de la Toussaint.

o Restaurant scolaire :

▪ Travaux acoustiques dans les réfectoires, les travaux sont programmés à partir de demain, mercredi 24 novembre.

o Point sur le Conseil d’école du jeudi 18 novembre 2021.10

D – BUDGETS CHAMBRES D’HÔTEL ET LOTISSEMENTS

- Travaux Saint Ellier :

o Problèmes d’odeurs émanant a priori du réseau d’assainissement : affaire à suivre. o Insonorisation des espaces de restauration : en attente rapport bureau d’études.

N°12-2021-11-23D : EMPRUNT – AMÉNAGEMENT DU RESTAURANT ET CRÉATION DE QUATRE MEUBLÉS DE TOURISME

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la proposition établie par la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, décide :

Article 1 :

Pour financer des travaux d’aménagement du restaurant et la création de quatre meublés de tourisme,

la commune de BALLON – SAINT MARS contracte auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, un emprunt d’un montant de 150 000,00 € au taux fixe de 0,69 %, dont le remboursement s'effectuera en amortissement progressif sur une périodicité trimestrielle pour une durée de 15 ans.

Article 2 :

Monsieur Maurice Vavasseur, Maire est autorisé à signer le contrat.

Article 3 :

Le Conseil municipal décide que le remboursement du présent emprunt

s’effectuera dans le cadre de la procédure de règlement sans mandatement préalable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°13-2021-11-23D : BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Madame Jocelyne Gousset, conseillère municipale déléguée présente au Conseil municipal la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Imputation Montant (€) Imputation Montant (€) 011 Charges à caractère général 000,00

60611 Eau et assainissement - 1 000,00

60612 Energie - Electricité - 500,00

60624 Produits de traitement 700,00

615228 Entretien et réparation autres bâtiments 800,00

TOTAL

000,00

TOTAL 000,00

Section d’investissement

Dépenses Recettes Imputation Montant (€) Imputation Montant (€) 21 Immobilisations corporelles 0 000,00

2132 Immeubles de rapport 3 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles - 3 000,00

TOTAL 0 000,00 TOTAL 0 000,00

TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES 0 000,00 TOTAL GÉNÉRAL RECETTES 0 000,00

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette décision modificative.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.11

E – ASSAINISSEMENT

- Consultation d’aide à la Maîtrise d’Ouvrage en vue du renouvellement de la délégation de service public : 7 offres ont été déposées. Il est proposé aux membres de la Commission d’appel d’offres de procéder à une analyse de ces dernières.

- Travaux 1ère tranche suite au diagnostic : Une consultation a été effectuée (retour des candidatures le 6 décembre prochain).

F – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Maison des Projets : présentation des activités par Madame Isabelle Livache, Directrice auprès des membres du Conseil municipal le 8 décembre prochain.

- 16 décembre 2021 : rencontre des élus et du personnel communal.

- Bulletin municipal : distribution du prochain bulletin programmée au début des vacances de Noël.

- Prix Joël Sadeler : 27 novembre 2021 : Présentation du programme par Madame Véronique Pierrat, Conseillère municipale déléguée.

- Bibliothèque municipale : projet de résidence en collaboration avec Sarthe Lecture. - Vendredi 3 décembre 2021 (19 heures) : apéritif dînatoire – ateliers citoyens. - Point sur l’activité économique au niveau communal.

- Position du Conseil municipal concernant le maintien de l’office du tourisme sur la commune.

- Prieuré : consultation pour la rénovation ou protection sommaire de la toiture. - Calvaire – rue d’Orne : point sur la réparation du monument suite à un accident (muret endommagé) puis un acte de vandalisme (statue renversée) mais également la rénovation du site dans son ensemble.

- Subvention au titre de « France Relance – transformation numérique des collectivités territoriales » : le dossier est en cours d’instruction.

- Mardi 7 décembre 2021 : réunion étude de faisabilité SOLIHA (prieuré). - Prochain conseil municipal : mercredi 8 décembre 2021 à 18 heures 30. - Vendredi 7 janvier 2022 : rencontre avec la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Petites villes de demain ».

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 22 heures 20 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.12

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 RAVENEL Laurent

3 CHEUTIN Marie

4 ETCHEBERRY Pierre

5 RALLIER Marie-Paule

6 BELLENFANT Fabien

7 HABERT Pascal

8 GOUSSET Jocelyne

9 BRISON Gilles

10 ROUSTEL Roselyne

11 CHAMPION Sylvain

12 BOLLÉE Yves

13 GALLET Christine

14 GANGNERY Patricia

15 YVARD Véronique Absente excusée

16 GROSBOIS Isabelle

17 PIERRAT Véronique

18 SUPÉRA Christelle Procuration à Marie Cheutin

19 LAURENT Patrice

20 CHARTIER Christophe

21 ORANGE Damien

22 SURMONT Sébastien

23 BERGER Maryline Procuration à Pierre Etcheberry