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Déliberation - DELIBERATION 2021 38
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2021 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 juillet 2021 Délibération N°2021/38
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
_ 09000
| - Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DE TAPIA Karine, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, RODRIGO Jean-François, SURCIN Valérie.
Absents excusés : GRAZILLIER Marie-José
Procuration de : GRAZILLIER Marie-José à DOUMENC-CAUBERE Martine.
Secrétaire de séance : RODRIGO Jean-François
Date de la convocation : le 30 juin 2021.
OBJET : | ACQUISITION
DE LA PARCELLE CADASTREE AD 54 AU PRIX DE 1 500 €
Monsieur le Maire rapporte au Conseil municipal que la famille FOURNIÉ / MERCIER a
envoyé une proposition de vente écrite à la mairie de Ferrières-sur-Ariège concernant une
parcelle leur appartenant, cadastrée AD 54 pour un montant total de 1 500 € (mille cinq cents euros), soit près de 0,40€ le m° (quarante centimes d’euro) :
Section | N°de parcelle | Lieu-dit | Nature E __ | Contenance
| AD 54 La Plaine Terrain non bâti classé en zone Ne | 3 729 m°
L A] | | du PLU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle étant classée en zone Ne, elle est de ce fait inconstructible pour l’habitation et que seuls des équipements publics peuvent y être réalisés. L’acquisition de cette parcelle permettrait à la commune d’agrandir le parc actuel et de pouvoir y implanter un parcours sportif.
Vu la proposition écrite de la famitle FOURNIÉ / MERCIER concernant la parcelle AD 54,
Sachant que la parcelle est classée en zone Ne du PLU,
Sachant que la parcelle ne fait pas partie du périmètre du droit de préemption de la commune
inscrit au PLU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de la famille FOURNIÉ / MERCIER, d’acquérir leur parcelle cadastrée AD 54 pour un montant total de 1 500 € (mille cinq cents euros), soit près de 0,40€ le m°
(quarante centimes),
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2021,
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet actele: 2 8 JUIL. 2071
Après dépôt en préfecture le :
Après publication ou notification le : 28 JUL. 2071
Envoyé en préfecture le 28/07/2021 T
Reçu en préfecture le 28/07/2021 mer
afiché le 2 8 JUIL. A |
ID : 009-210901211-20210728-DEL_2021_38-DE Paul HOYER