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Déliberation - de 101 2022 convention de delegation partielle de competence en matiere de services de transports scolaires
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - de 101 2022 convention de delegation partielle de competence en matiere de services de transports scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Fr VILLE DE
Ka] A M EHU N REPUBLIQUE FRANÇAISE
£ | RSR DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2022
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le cinq Juillet, à 18H30 le Conseil Municipal
29 Juin 2022
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29
Présents : 21
Pouvoirs : 4
Excusés ou absents : 4
Date d’affichage :
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Mme
HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT, M.
FABRE.
29 Juin 2022
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. GATTEFIN à M. GEIGER, M. BLIAUT à Mme HOUARD, M. BOUCHONNET à Mme VAN
DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD à été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
oo
101/2022 CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ELEVES SCOLARISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE AVEC LE SYNDICAT AGGLOBUS
8.7 Transports
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Code des transports,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM),
Vu la délibération n°5 du Comité syndical du Syndicat AggloBus en date du 22 juin 2022.
Considérant que le Syndicat AggloBus est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son
ressort territorial constitué de la Communauté d'Agglomération de BOURGES et des
communes de SAINT-FLORENT SUR CHER, FUSSY et PIGNY,
Considérant que la commune de MEHUN SUR YEVRE est membre de la Communauté
d'Agglomération de BOURGES PLUS qui dispose de la compétence transports scolaires au titre de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, compétence
transférée au Syndicat AggloBus,
Considérant que, aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des
mobilités et de l’article L 213-11 du Code de l’éducation, le Syndicat AggloBus est
l’organisateur de droit des transports réguliers sur son périmètre, dont les transports scolaires
font partie,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention avec le Syndicat AggloBus
ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de MEHUN SUR
YEVRE confie au Syndicat AggloBus la mise œuvre du fonctionnement quotidien des
services de transports scolaires pour les élèves scolarisés sur le territoire de la commune de
MEHUN SUR YEVRE et dont la liste des circuits figure en annexe de la convention.
Vu l'avis favorable de la Commission « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 20 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, décide, après débat et à l’unanimité :
e De conclure une convention avec le Syndicat AggloBus ayant pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la commune de MEHUN SUR YEVRE confie au Syndicat AggloBus la mise œuvre du fonctionnement quotidien des services de transports scolaires pour les élèves scolarisés sur le territoire de la commune de MEHUN SUR YEVRE et dont la liste des circuits figure en annexe de la convention.
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention avec le
Syndicat AggloBus et tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente
décision.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Gun
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : hitps://citoyens.telerecours.fr
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