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Déliberation - 123 2026 convention dorganisation des transports scolaires 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 123 2026 convention dorganisation des transports scolaires 0)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
Date di Etaient présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, Due de convegarion + M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, 23 septembre 2026 Mme CLEMENT Elvire, M.BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Nombre de Conseillers : Fabienne, , M. GEIGER Erick, M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie- En Exercice : 29 Christine, M. QUISFIX Alain, M.OGER Patrick, M. GRANGETAS Christophe, Mme PEREIRA Isabelle, M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT
Patricia, Mme CORT Isabelle, Mme DUCHET Nathalie, M. LECELLIER Pierre, Mme LALIBERTE Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan et Mme ROUSSEAU Murielle.
Avaient donné pouvoir: M. DA ROCHA Pedro à Mme BUREAU,
Mme FLEUREAU Aude à M. GATTEFIN, Mme BROSSIER Sophie à M. ROUX et M. BEHAGHEL Gabriel à Mme ROUSSEAU.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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123-2026 - CONVENTION D'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE PREUILLY
8.7 Transports
Mme CLEMENT présente ce dossier
Vu le code de l'Education,
Vu le code des transports,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs (dite « LOTI »),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la république,
Vu la convention de délégation de compétences d'organisation de transports scolaires entre la Région Centre-Val de Loire et le SITS de Preuilly.
Considérant que des élèves résidant sur la commune de Mehun-sur-Yèvre sont notamment scolarisés à Vierzon et à ce titre emprunte les transports scolaires relevant de la compétence de la Région,
Le code de l'Education et le code des Transports posent les principes de répartition des compétences en
termes de transports scolaires. La Région est l'autorité organisatrice de premier rang pour l'organisation du transport entre les différents ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité
La Région Centre-Val de Loire a confié par convention l'organisation des transports scolaires au SITS
de Preuilly, pour les communes d'Allouis, Brinay, Cerbois, Chéry, Foëcy, Lazenay, Limeux, Lury sur Amon, Méreau, Nançay, Neuvy sur Barangeon, Preuilly, Quincy, Saint Laurent, Sainte Thorette, Vignoux sur Barangeon et Vouzeron. Le SITS de Preuilly est ainsi autorité organisatrice de second rang (AO). La commune de Mehun est adhérente à la communauté d'agglomération Bourges Plus qui dispose de la
compétence transports scolaires au titre de l'article L.5216-5 du CGCT mais qu'elle a transféré cette
compétence au SM Agglobus. Cependant, le transport des élèves de la commune de Mehun sur Yèvre
hors du territoire d'Agglobus, notamment les élèves scolarisés à Vierzon, relève de la compétence de la
Région, et par délégation du SITS de Preuilly.
+ La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation entre la commune
de Mehun-sur-Yèvre et le SITS de Preuilly, dans le cadre de la prise en charge des transports des
élèves résidant à Mehun-sur-Yèvre et scolarisés à Vierzon.
+ Elle fixe notamment :
© Les engagements du SITS et notamment les modalités d’inscription, de gestion des arrêts,
© Les modalités de participation financière de la commune, basée sur une contribution
forfaitaire annuelle par élève
Ladite convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement au maximum trois fois.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance — Education -Jeunesse » du 17 septembre
2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve les termes de la convention d’organisation des transports
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et tout acte y afférents.
La convention d'organisation des transports scolaires entre la commune de Mehun-sur-Yèvre et le
syndicat intercommunal des transports scolaires de Preuilly est jointe en annexe à la présente
délibération.
La secrétaire de Séance,
Nathalie DUCHET
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :_{ 26 1 Octobre / 2026
La présente dé
compter de
ération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à
a, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie. 45057 Orléans où par l'application Télérecours