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Arrêté - Arrete 109 2022 DP 038 297 22 10053
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 109 2022 DP 038 297 22 10053)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
tem
|
DECISION
S'OPPOSANT
A
DÉCLARATION
Comme
PRÉALABLE
ARANDON PASSINS
ARRETE
N°4099091
Le Maire, VU la déclaration préalable déposée Le 22/07/2022,
- par Madame ANTONELLI Marie-Ange, demeurant 453 Route de Flevin Chanizieu 38510 Courtenay, - enregistrée sous le numéro DP-038-297-22-10053, - pour Division en vue de constn - surun terrain
cadastré
AD-23, AD-24,
AD-
- sis, Le Village 38510 ARANDON-PASSINS.
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et suivants, R 421-1 et suivants,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l’article L 422-1 a relatif aux communes
décentralisées,
CONSIDERANT
que Le projet porte sur la division en vue de construire (détachement de 2 lots),
CONSIDERANT
que l’accès pour desservir Le lot n° 1 est positionné sur un emplacement réservé, et
qu’un droit de réserve est
inscrit au Plan Local
d'Urbanisme de
la commune d’Arandon
CONSIDERANT
par conséquent, que toute occupation ou
utilisation du sol est tenue de respecter les
servitudes d'utilité publique annexées au Plan Local d'Urbanisme
ARRÊTE
Article
1 - Il est fait OPPOSITION à la
déclaration
préalable
Fait à ARANDON
PASSINS
Le
Zlolo8[9099
dans
SAND
_
La présente décision est transmise
au représentant de l'État dans
les conditions prévues à
l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Voies
ct
délais
de
recou
Toute
personne
souhaitant
contester
le
présent
arrêté
- peut
saisir
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Cette
requête
peut
être
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. 11
est
également
possible
de
saisir
le Maire
d'un
recours
gracieux
dans
ce
même
délai.
Ce
recours
gracieux
a pour
effet
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
défavorable
de
l'administration.
11 convient
de
préciser
que
le
silence
gardé
durant
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
gracieux
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.