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Acte - DAG.26.00.A24
Acte - DAG.26.00.A14
Acte - DAG.26.00.A34
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A34)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANgAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besangon
DAG.26.00.A34
OBJET : Delegation de signature — Direction Petite Enfance - Pole Services a la
Population
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L2122- 19, R.2122-8,
Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes pendant la duree de son mandat,
Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confides,
ARRETE
Article l': Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents de la Direction Petite Enfance, Pole Services a la Population, listes dans le tableau figurant a l'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, detailles ci-apres:
Type de
delegation Contenu de la delegation
Groupe 1
- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques hors commande publique,
- les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee strictement administrative lies a l'activite du service et dont la signature ne pone pas decision,
- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,
la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement
Groupe 2
En matiere de commande publique : toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure
roupe G 3
En matiere de commande publique :
- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et des accords-cadres d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2,
- les bons de commandes d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords- cadres,
- les marches subsequents d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2
111011 liii 101 III ViOl Dill101 VIOl 1101111 Dliii Ill DVI 111111
Reçu en préfecture le 01/04/2026
ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A34-AR
Publié le : 01/04/2026 Groupe 4
Les courriers de transmission de pieces administratives et de suivi comptable au Conseil departemental et a la CAF
Les transmissions de situations preoccupantes d'enfant au Conseil departemental du Doubs et
Les courriers aux families relatifs a l'accueil de leur enfant (conditions, desagrements, conflits, reclamations, attestations, ...)
- Les comptes rendus des reunions de la Commission d'attribution des places,
Les notifications d'attribution et de refus de places en crèche
Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:
Direction /
Service Fonction NOM Prenom Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Direction
Petite
Enfance
Directrice PROTHERY Zelda X X 15 000 € X
Direction
Petite
Enfance
Directrice-
Adjointe
Cheffe du service
Ressources
DOMON
Mireille X X 15 000 E
X
Direction
Petite
Enfance
Coordinatnce
Petite Enfance
BLANC
Florence X X 5 000 €
X
Article 3: La presente delegation s'exerce de fagon prioritaire par le 1er niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (chef de service ou directeur le cas echeant). En eas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.
Article 4 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besangon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 5: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.
- adresse en Prefecture.
Besancon, le 3 1 MPR,S 2026
If
L Maire
Ludovic FAGl%1_11
-
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