Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2021 12 13

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2021 12 13 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2021 12 13)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

Conseil municipal de Sillingy

Séance du 13 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le sept décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle d'animation au Chef- Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents à partir de 19h00 :

Présents (18): M. Yvan SONNERAT, Maire — M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, M. Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe LANGANNE, Adjoints — M. Gérard FLUTTAZ, Mme Christine PEPIN, M. Roger DALLEVET, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (9) ou absent (2) : Mme Karine FALCONNAT {pouvoir à M. Yvan SONNERAT), Mme Carole BERNIGAUD (pouvoir à Mme Fabienne DRÈME), M. Jean-Claude PERCEVAL (pouvoir à M. Roger DALLEVET), M. Alain GIMENEZ (pouvoir à M. Guy PONTAROLLO), M. Pierre AGERON (pouvoir à M. Roger DALLEVET), Mme Guillemette SCHALBURG {pouvoir M. Philippe LANGANNE), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. Eric FRULEINO), Mme Sophie FORTUNO {pouvoir à M. Luc DUBOIS), Mme Corinne BRUCHE (pouvoir à M. Jean-Marc STÉDILE), Mme Vanessa LEBAILLY, Mme Isabelle DUMONT.

Présents à partir de 19h35 :

Présents (21) : M. Yvan SONNERAT, Maire — M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROELO, M. Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe LANGANNE, Adjoints — M. Gérard FLUTTAZ, Mme Christine PEPIN, M. Roger DALLEVET, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, Mme Isabelle DUMONT, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, M. Grégoire BALLANSAT, Mme Vanessa LEBAILLY, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (8) : Mme Karine FALCONNAT (pouvoir à M. Yvan SONNERAT), Mme Carole BERNIGAUD (pouvoir à Mme Fabienne DREME), M. Jean-Ciaude PERCEVAL (pouvoir à M. Roger DALLEVET), M. Alain GIMENEZ (pouvoir à M. Guy PONTAROLLO), M. Pierre AGERON (pouvoir à M. Roger DALLEVET), Mme Guillemette SCHALBURG {pouvoir M. Philippe LANGANNE), Mme Sophie FORTUNO (pouvoir à M. Luc DUBOIS), Mme Corinne BRUCHE {pouvoir à M. Jean-Marc STEDILE).

Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Compte-rendu des décisions du maire prises par délégation

Affaires foncières — Régularisation domaine de la voirie communale — Parcetle AT 60

Affaires foncières — Bail emphytéotique — Parcelle AH 8

Affaires foncières — Cession terrain SEML Energie et Service de Seyssel - Parcelle AW 329 Affaires patrimoniales — Approbation de l’avant-projet définitif de la réhabilitation de la fruitière Affaires associatives — Subventions complémentaires 2021

Affaires financières — Admission de créances en non-valeur

Affaires financières — Provisions budgétaires 2021

Affaires financières — Amortissements 2022

Affaires financières — Ouverture des crédits d'investissement par anticipation au budget primitif 2022

12. Questions diverses

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1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 13 décembre 2021 Page 1 sur 9DIT qu'il est rendu compte de cette décision à la présente séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un,

Décision 2021-96 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA-REALISATION D'UN POLE

PETITE ENFANCE

Session du 4" TRIMESTRE 2621 Décision rendue exécutoire en venu de l'article L2131-1 du code général des 25 novembre 2021 collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25

novembre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDERANT que le projet de création d’un pôle petite enfance permettra d'augmenter l'offre de places disponibles pour accueillir les enfants sur le territoire,

CONSIDERANT que cette réalisation permettra l'installation d'un relais d'assistantes maternelles,

CONSIDERANT que ces travaux sont estimés à 476 000 € HT, auxquels s'ajoutent les coûts de maîtrise d'œuvre de 49 980 € HT et des frais de contrôle technique et de SPS de 10 048 € HT, soit un total estimatif de 536 028 € HT ;

CONSIDERANT que le démarrage des travaux est prévu au premier trimestre 2022,

CONSIDERANT qu'afin de pouvoir financer ces travaux, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de M. le Président de la Caisse d’Allocation Familiale de la Haute Savoie au titre du plan pluriannuel d'investissement pour l'accueil des jeunes enfants (PIAGE) et de M. le Président du département de la Haute-Savoie au titre du contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS),

APPROUVE le plan de financement suivant de création d’un pôle petite enfance :

Recettes prévisionnelles

Travaux 476 000 € | Etat (DETR) 19% 100 000 €

Maitrise d'œuvre 49 80 € | CAF (PIAGE) crèche 28% 148 000 €

Contrôle technique/SPS 10 048 € | CAF (PIAGE) RAM 8% 50 000 €

Département (CDAS) 19% 100 000 €

Autofinancement commune 26% 138 028 €

DIT qu’il est rendu compte de cette décision à la présente séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un.

Décision 2021-97 DROIT.DE PRÉEMPTION

Session du 4%" TRIMESTRE 2021 Décision rendue exécutoire en vertu de larticie L.2131-1 du code général des 2 décembre 2021 collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 décembre 2021,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme,

VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant Pinstauration par le département d'une zone de préemption sur l'espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 13 décembre 2021 Page 3 sur 9- De préciser que la parceile acquise sera intégrée au domaine public de la voirie

de la commune

- D'autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de

lacte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à

Pexécution de la présente délibération

APPROUVE A L'UNANIMITE

4. AFFAÏRES FONCIERES - BAIL EMPHYTEOTIQUE - PARCELLE AH 8

Délibération 2021-99 AFFAIRES FONCIERES : BAIL: EMPHYTEOTIQUE = PARCELLE AH 8

Session du 4*" trimestre 2021 ° 1° TOUR DE SCRUTIN ‘

Séance du 13 décembre 2021 Majorité absolue : 14 POUR: 27 CONTRE: 0 ABSTENTION ; 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 décembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT),

Vu l'avis des services de Direction Générale des Finances Publiques n° À 2021-74272-99798 du 03/12/2021,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation d’un projet de promotion immobilière qui permettra la création de 30 logements à caractère social de types logements locatifs sociaux et

logements en bail réel solidaire,

CONSIDERANT que le bail emphytéotique s'applique à la totalité de la parcelle AH 8 et qu'il ne vise que l'emplacement où se situe un bassin de rétention d'orage,

ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,

> Ilest ainsi proposé au Conseil municipal :

- De régulariser par un acte qui permettra de libérer partiellement, par

anticipation, la parcelle cadastrée à la section AH 8 du bail emphytéotique

résultant de l’acte reçu par Maître Thierry TISSOT-DUPONT, notaire à ANNECY, les 17 et 18 octobre 2006, mais uniquement en ce que ce bail porte sur la partie

à déterminer par arpentage, issue de la division foncière de la parcelle AH 8

numéroté provisoirement AH 307 et représentant une surface d’environ 3 010 m°

- De préciser que le bail emphytéotique porte sur le surplus du terrain issu du détachement parcellaire tel qu'il figure au plan ci-dessus entouré sous teinte verte et représentant une surface d’environ 3 237 m°, numéroté provisoirement AH 308, sans modification des conditions ou du loyer stipulé audit bail

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

APPROUVE A L’UNANIMITE

5. AFFAIRES FONCIERES — CESSION TERRAIN SEML ENERGIE ET SERVICE DE SEYSSEL — PARCELLE AW 329

Délibération ::::2021100: :: AFFAIRES FONCIERES = CESSION TERRAIN SEML:ENERGIE ET SERVICE

DE SEYSSEL - PARCELLE AW 329

Session du 4°"* trimestre 2021 1* TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 décembre 2021 Majorité absolue: 14 POUR: 27 CONTRE: 0 ABSTENTION: ©

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriaies, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 décembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT),

CONSIDERANT que pour pérenniser l'aménagement réalisé par la SMEL énergie et service de Seyssel il est nécessaire de rétrocéder l'assiette foncière dudit aménagement,

ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 13 décembre 2021 Page 5 sur 9> est proposé au Conseil municipal :

-__ D’attribuer, sur proposition de la commission vie associative, les subventions complémentaires exceptionnelles aux associations et aux montants tels que précisé ci-dessus au titre de Pannée 2021

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à

Fexécution de la présente délibération

APPROUVE A L'UNANIMITE

8. AFFAIRES FINANCIERES - ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Délibération :::::2021-103 : ‘AFFAIRES FINANCIERES — ADMISSION DE.CREANCES EN NON VALEUR

Session du 4" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 décembre 2021 Majorité absolue : 15 POUR: 29 CONTRE: 0 ABSTENTION ; 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 décembre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2021-25 du Conseil municipal du 29 mars 2021 portant budget primitif 2021,

SUR le rapport de Mme l'Adjointe au Maire déléguée aux finances et à l'administration

générale,

> Ilest proposé au Conseil municipal :

- D’admettre en non-valeur les sommes éteintes présentées dans le tableau ci- dessus pour un montant total de 2 645,02 €

APPROUVE A L’'UNANIMITE

9. AFFAIRES FINANCIERES — PROVISIONS

Délibération : :.2021-104 AFFAIRES FINANCIERES — PROVISIONS

Session du 4?" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 décembre 2021 Majorité absolue : 15 POUR: 29 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 décembre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2021-25 du Conseil municipal du 29 mars 2021 portant budget primitif 2021,

SUR le rapport de Mme l'Adjointe au Maire déléguée aux finances et à l'administration générale,

PROVISIONS A CONSTITUER (TABLEAU N°1)

‘‘Montantà |: . Motif Objet

| provisionner | :

Impayés restauration, garderie, Redevances périscolaires 2020/2021 impayées 6 000,00 € centre de loisirs

Contentieux "La Corbette" 24 000,00 €

30 000,00 €

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 13 décembre 2021 Page 7 sur910. AFFAIRES FINANCIERES — OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2022

2021-106 AFFAIRES FINANCIERES - OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2022

Délibération

Session du 4" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

13 décembre 2021 Majorité absolue : 15 POUR: 29 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 décembre 2021.

Séance du

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2021-25 du Conseil municipal du 29 mars 2021 portant budget primitif

2021,

VU la délibération n° 2021-69 du Conseil municipal du 18 octobre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du îer janvier 2022,

SUR le rapport de Mme l'Adjointe au Maire déléguée aux finances et à l'administration

générale,

à Budget total Y: des Autorisation

Rap Objet 2021 crédits 2021 2022 nu Etudes,

honoraires, maitrise

20 Hs d'œuvre 546 981,12€ | 136733€ | 136 733€

Frais de géomètre divers

sushi Perteipaions poUr 969 286,69€ | 242322€ | 24232€ 12 u ventions à enfouissements de réseaux 6s 1 d'équipement versées

Acquisitions foncières

Informatique, logiciels

Matériel divers

21 Equipement de la bibliothèque

Immobilisations (livres) 2 137 690,64€ 534 423 € 534 423 €

corporelles Travaux sur les réseaux (voirie,

enrobés, eaux pluviales ….)

Travaux d'accessibilité dans les

bâtiments communaux

… 28 4412981,55€ | 1103245€ | 1103245€ Immobilisation en cours

TOTAL 2 016 723€

> _Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser le paiement des dépenses d'investissement par anticipation au budget 2022 pour les chapitres énumérés ci-dessus et de dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption

APPROUVE A L'UNANIMITE

Philippe LANGANNE

Secrétaire

Yvan SONNERAT

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 13 décembre 2021 Page 9 sur9