Compte-Rendu - Compte rendu CM 2022 04 25

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2022 04 25 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2022 04 25)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, COMPTE RENDU

Conseil municipal de Sillingy

Séance du 25 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le dix-neuf avril s’est réuni en session ordinaire à la salle d'animation au Chef-Lieu, Sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents à partir de 19h00 :

Présents (23): M. Yvan SONNERAT, Maire — Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÈME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, Adjoints - M. Gérard FLUTTAZ, M. Jean-Claude PERCEVAL, Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Roger DALLEVET, M. Pierre AGERON, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, Mme Corinne BRUCHE, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (4) ou absent (3) : M. Philippe LANGANNE (pouvoir à Guy PONTAROLLO), Mme Isabelle DUMONT (pouvoir à Mme Karine FALCONNAT), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. Eric FRULLINO), Mme Sophie FORNUTO (pouvoir à M. Luc DUBOIS), Mme Guillemette SCHALBURG, Mme Vanessa LEBAILLY.

Présents à partir de 20h09 :

Présents (24) : M M. Yvan SONNERAT, Maire — Mme Karine FALCONNAT, M. Eudovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Eric FRULEINO, Mme Yolande BAUDIN, Adjoints — M. Gérard FLUTTAZ, M. Jean-Claude PERCEVAL, Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Roger DALLEVET, M. Pierre AGERON, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, Mme Vanessa LEBAILLY, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, Mme Corinne

BRUCHE, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (4) ou absent (1): M. Philippe LANGANNE (pouvoir à Guy PONTAROLLO), Mme Isabelle DUMONT (pouvoir à Mme Karine FALCONNAT), M. Grégoire BALLANSAT {pouvoir à M. Eric FRULLINO), Mme Sophie FORNUTO (pouvoir à M. Luc DUBOIS), Mme Guillemette SCHALBURG.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne DREME.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du maire prises par délégation

8. Action sociale — Attribution des titres restaurant et règlement fixant les conditions d'attribution 4. Gestion du personnel — Recrutement d'un contrat parcours emploi compétences (P.E.C.) 5. Gestion du personnel — Création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

6. Affaires foncières - Vente d’une partie de l'assiette du chemin rural dit « de la Bouchère » à la communauté de communes de Fier et Usses

7. Affaires foncières - Régularisation de voirie — Route des Combes

8. Solidarité avec la population ukrainienne

9. Bail SCI TANJA — Location d'un plateau en vue de regrouper les professionnels de santé —

Locaux ID CENTER

10. Affaires budgétaires — DM 01/2022 budget principal

11. Affaires budgétaires — Assujettissement à la tva des loyers des locaux professionnels (route Pont du Trésor)

12. Questions diverses

Commune de Silingy - Procès-verbal du Conseil municipal — séance du 25 avril 2022 Page 1 sur91. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2022-37 DROIT DE PREEMPTION

Session du gème trimestre 2022 Décision rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités 26 avril 2022 territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 avril 2022.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l'instauration par le département d'une zone de préemption sur l'espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandailaz et sites associés,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2620 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

. Références : os . . Section cadastrales Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit

4 ancien corps de ferme mitoyen de AT 196 et 197 189 m° avec dépendance en ruine 3487 route de Clermont

AV 60 Terrain à bâtir de 300 m°? Champs et Marais des Naz

AV 60 Terrain à bâtir de 396 m° Champs et Marais des Naz = z =

Al 97 et 98 1 maison de nest terrain de | ;65 route des Maïladières

z

AE | 223 224 271 242 | | #PPartement de 74 mr avec cave 260 allée de l'Eau Vive et garage

23 m° servant à la création du rond-

AD 121 124 127 128 point de Chaumontet Sous Chaumontet

DIT qu'il est rendu compte de cette décision à la présente séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le treize avril deux mille vingt-deux.

3. ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT ET REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Délibération 2022-38 ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT ET-REGLEMENT FIXANT.LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Session du 2°" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 27 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'articie L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avrit 2022.

Commune de Sillingy — Procès-verbal du Conseil municipal — séance du 25 avril 2022 Page 2 sur 9VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2,

VU ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 9,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à le fonction publique territoriale et notamment les articles 25 et 88-1,

VU l'avis du comité technique en date du 30/09/2021,

ENTENDU l'exposé de Mme l'Adjointe aux ressources humaines, selon lequel :

> Ilest proposé au Conseil municipal :

-_ D’attribuer les titres restaurant aux agents de la commune de Sillingy dans

les conditions susmentionnées

- De fixer la valeur faciale du titre servi à 5,55 €

- De fixer la participation de la commune à 2,80 €

- De dire que la participation de l’agent est en conséquence de 2,75 €

-__ D'inscrire au budget de la commune les crédits afférents au financement de

cette dépense aux chapitres et articles prévus à cet effet

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

4. RECRUTEMENT D'UN CONTRAT PARÇOURS EMPLOI COMPETENCES (P.E.C.)

Délibération 2022-39 RECRUTEMENT D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

(P.E.C.)

Session du 2°" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue: 14 POUR: 27 CONTRE; 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

VU flarrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

ENTENDU flexposé de Mme l’Adjointe aux ressources humaines, selon lequel :

> Ifest ainsi proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions d'assistante administrative au sein de la DEJ à raison de 26 heures par semaine pour une

durée de 9 mois et dans les conditions exposées ci-dessus

- De s'engager à inscrire au budget les crédits correspondants -_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Commune de Sillingy — Procès-verbal du Conseï municipal — séance du 25 avril 2022 Page 3 sur 9Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITE

5. CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Délibération 2022-40 CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Session du 2" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue : 14 POUR; 27 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'articie L.2131-1 du code générai des coliectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 ! 1°), 3 12°),

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2022 dans le service technique de la commune, ENTENDU l'exposé de Mme l’Adjointe aux ressources humaines, selon lequel :

> est ainsi proposé au Conseil municipal :

- D'adopter la proposition de création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité

-__ De modifier le tableau des emplois

- De préciser que les crédits sont prévus au budget

- De préciser que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 01/05/2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à Punanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITE

6. VENTE D’UNE PARTIE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DIT « DE LA BOUCHERE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIER ET USSES

Délibération 2022-41 VENTE D'UNE PARTIE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DIT:« DE LA BOUCHERE » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIER ET.USSES

Session du 2*" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 26 CONTRE: 0 ABSTENTION: ©

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la décision de la communauté de communes de Fier et Usses, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, selon lequel :

Commune de Sillingy — Procès-verbal du Conseil municipal -- séance du 25 avril 2022 Page 4 sur 9Monsieur Ludovic MONDONGOU se retire de la salle pour cette délibération et ne prend en conséquence pas part au vote.

> Ifest proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la vente à la Communauté de communes de Fier et Usses à l’euro symbolique de l’assiette du chemin rural dit « de la Bouchère » déclassée - _ D’approuver que ladite cession soît établie via un acte en la forme administrative et que les frais de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette cession soient pris en charge par la commune

- D'autoriser Madame Karine FALCONNAT, Première adjointe, à représenter la Commune lors de la signature de l’acte administratif à intervenir, conformément à Particle L.1311-13 du Code Générai des Collectivités Territoriales

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE cette proposition.

: * Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

7. REGULARISATION DE VOIRIE — ROUTE DES COMBES -— AH 34

Délibération 2022-42 RÉGULARISATION DE VOIRIE - ROUTE DES COMBES — AH 34

Session du 2È" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 27 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l’article L.1311-18, CONSIDERANT que la situation de la parcelle déborde sur l'emprise de la voirie communale, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, selon lequel :

> IFest proposé au Conseil municipal :

- D’approuver Facquisition de la surface tetie que précisé ci-avant et selon le plan

joint en annexe de la présente délibération

- De préciser que cet échange se fait au tarif de 30 € par mètre carré acquis au bénéfice des propriétaires concernés soit l’indivision des consorts BALLE YDIER (Gérard, Mauricette épouse BUFFET, Marie-Jeanne épouse RENAUD, Hélène épouse RAVOIRE)

- De dispenser les propriétaires de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune

- De dire que la rédaction de l'acte de cession sera en la forme d’un acte administratif

et que les frais liés seront à la charge de la commune

-__ D'autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de l’acte

administratif à intervenir, conformément à Particle L.1311-13 du CGCT - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à

Fexécution de la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

Commune de Sillingy — Procès-verbal du Conseil municipal - séance du 25 avril 2022 Page 5 sur 9ADOPTE A L'UNANIMITE

8. SOLIDARITE AVEC LA POPULATION UKRAINIENNE

Délibération 2022-43 SOLIDARITE AVEC LA POPÜLATION UKRAINIENNE

Session du 2" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 27 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux affaires scolaires, à la jeunesse et au personnel selon lequel :

> Ilest proposé au Conseil municipal :

-_ D’approuver le versement d'une somme de 5 496 € à la Protection Civile en soutien à la population ukrainienne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE À L'UNANIMITE

9, BAIL SCI TANJA — LOCATION D'UN PLATEAU EN VUE DE REGROUPER LES

PROFESSIONNELS DE SANTE — LOCAUX ID CENTER

Délibération 2022-44 BAIL SCI TANJA — LOCATION D'UN PLATEAU EN VUE DE REGROUPER LES PROFESSIONNELS DE SANTE =LOCAUX ID CENTER

Session du 2" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue: 15 POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT),

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, selon lequel :

Madame Liliane BORTOLUZZIi ne prend pas part au vote.

> Ilest proposé au Conseil municipal :

-__ D'approuver les termes du bail à intervenir

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail avec la SCI TANJA dans les conditions précisées ci-dessus et selon le projet de bail joint en annexe de la délibération

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération, y compris les baux avec les professionnels de santé ou autres professions qui intégreront les locaux loués par la commune

Commune de Sillingy — Procès-verbal du Conseil municipal — séance du 25 avril 2022 Page 6 sur 9LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10. AFFAIRES BUDGETAIRES — DM 01/2022 BUDGET PRINCIPAL

Délibération 2022-45 AFFAIRES BUDGETAIRES — DM 01/2022 BUDGET PRINCIPAL

1° TOUR DE SCRUTIN Session du 2°" trimestre 2022

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue : 15 POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission Qur contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT),

VU le budget primitif principal 2022 adopté,

ENTENDU l'exposé de Madame l’Adjointe aux finances, selon lequel :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DEPENSES | RECETTES Observations Article

67 - Charges spécifiques 1 500,00 Titres erronés sur 2021

673 - Titres annulés (sur exercices

antérieurs) 1 500,00

77 - Produits spécifiques 1 500,00 | ne" Sur Mandat 2021

773 - Mandats annulés ou atteints 1 500,00

par la déchéance quadriennale

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 500,00 1 500,00

Commune de Silingy — Procès-verbal du Conseil municipal - séance du 25 avril 2022 Page 7 sur 9SECTION D'INVESTISSEMENT

204 - Subventions d'équipement versées 10 000,00 Trav enfouissement

2041582 - Subv. autres group. réseaux > au devis

- Bâtiments et installations (La Comberautres)

21 - Immobilisations corporelles 0,00

. Echange terrain 2111 - Terrains nus 15 000,00 Girod/Cne

Éclairage public La

21538 - Autres réseaux -15 000,00 Combe (facture en HT, subv déduite)

s ; vs Mic néi Echange terrain 024 - Produits des cessions d'immobilisations 15 000,00 Girod/Cne

13 - Subventions d'investissement -5 000,00

1328 - Autres subv. d'investis, aa

rattachées aux actifs non - 5 000,00 Sub éclairage pub La Combe

amort.

041 - Opérations patrimoniales 300 000,00 300 000,00 | Intégrations :

: Acquisition par 2111 - Terrains nus 50 000,00 l'intermédiaire EPF

2112 - Terrains de voirie 100 000,00 Sub éclairage pub La

2117 - Bois et forêts 10 000,00 Combe

2313 - Constructions (en COUTS) 95 750,00 Frais d'études et AO.

2315 - installations, matériel et 44 250,00 dans comptes de

outillage techniques (en cours) travaux

2031 - Frais d'études 137 250,00 | (Pôle petite enfance,

2033 - Frais d'insertion 2 750,00 | fruitière, Le Geneva)

27638 - Créances sur autres 50 000.00 Acquisition par

établissements publics ! l'intermédiaire EPF

1328 - Autres subv. d'investis, Cession gratuite de

rattachées aux actifs non 110 000,00 terrains 9

amort.

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 310 000,00 310 000,00

> Ilest proposé au Conseil municipal :

-_ D’approuver les virements de crédits présentés ci-dessus dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°01 pour l’année 2022

-__ D’autoriser Monsieur te Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente

décision

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à Funanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Commune de Sillingy — Procès-verbal du Conseil municipal — séance du 25 avril 2022 Page 8 sur 911. ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS ROUTE PONT DU TRESOR

Délibération 2022-46 ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES LOYERS DES LOCAUX

PROFESSIONNELS ROUTE PONT DU TRESOR

Session du 2?" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 25 avril 2022 Majorité absolue : 15 POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT),

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 260-2,

ENTENDU l'exposé de Madame l'Adjointe aux finances, selon lequel :

> Ilest proposé au Conseil municipal :

-_ D’opter pour l’assujettissement à la TVA des locaux commerciaux situés 230 Route Pont du Trésor à Sillingy et cela dès le premier loyer

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et notamment en faire la demande auprès des Services des impôts des Entreprises

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Fabienne DREME

Secrétaire

Yvan SONNERAT

Maire

Commune de Sillingy — Procès-verbal du Conseil municipal — séance du 25 avril 2022 Page 9 sur9