Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2021 11 22

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2021 11 22 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2021 11 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, COMPTE RENDU

Conseil municipal de Sillingy

Séance du 22 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le seize novembre, s’est réuni en session crdinaire à la salle d'animation au Chef-

Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents (20} : M. Yvan SONNERAT, Maire — Mme Karine FALCONNAT, Mme Fabienne DRÊME, M. . Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe. LANGANNE, Adjoints — M. Jean-Claude PERCEVAL, Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Pierre AGERON, Mme Liliane

BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, Mme Isabelle DUMONT, Mme Nathalie DAVIET, M. Grégoire BALLANSAT, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE,.Mme Séverine CARTIER, Mme Corinne BRUCHE, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (4} : M. Guy PONTAROLLO (pouvoir à M. Yvan SONNERAT), Mme Carole BERNIGAUD (pouvoir à Mme Karine FALCONNAT), M. Roger DALLEVET (pouvoir à M. Philippe LANGANNE), Mme Guillemette SCHALBURG (pouvoir M. Philippe LANGANNE).

Absent (5): M. Ludovic MONDONGOU, M. Gérard FLUTTAZ, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme . Vanessa LEBAILLY, Mme Sophie FORTUNO.

Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Compte-rendu des décisions du maire prises par délégation

Convention d'organisation des transports scolaires CCFU/commune de Sillingy Classe de neige — Ecole élémentaire du chef-lieu - Demande de subvention Acquisition foncière — Régularisation domaine de la voirie communale — parcelle AW 332

Acquisition foncière — Délaissé de voirie — parcelle AS 58

Acquisition foncière — Régularisation domaine de la voirie communale — parcelle AS 10 Acquisition foncière — Régularisation domaine de la voirie communale — parcelle AS 11 et AS 12

9. Acquisition foncière — Délaissé de voirie — parcelle AS 160

10. Chemin rural « La Bouchère » — acquisition d'une emprise d’un terrain dans le cadre de la désaffectation, déclassement et déplacement d’une partie du chemin rural 11. Domaine public - déclassement du domaine public communal du bâtiment de la poste — parcelle AO 92

12. Domaine public — Déclassement du domaine public communal des appartements de la maison des associations et du jumelage — parcelle AO 114

13. Régies municipales — Régie de recettes scolaires

14. Régies municipales - Régie du domaine

15 Véhicules de service et de fonction

16. Approbation de l'avant-projet définitif de la réalisation du pôle petite enfance 17. Marche de fournitures — fournitures de denrées alimentaires 18. Ouverture dominicale des commerces pour Fannée 2022 19. Questions diverses

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1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021 est approuvé à l'unanimité.

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 18 actabre 2021 Page 1 sur 102. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2021-79 DROIT-DE PREEMPTION

Session du 4" TRIMESTRE 2021 Décision rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités 26 octobre 2021 territoriales, après tététransmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du

projet de plan local d'urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 48 octobre 2013 approuvant l'instauration par le département d’une zone de préemption sur l'espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant

la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de

subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie,

SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Sontenence du bien Situation, Lieu-dit

AP 13 14 264 2491 m° 69 impasse de la Croix

AN 14 168 169 170 173 174 175 176 1 585 m? 204 route de Seysolaz

0A 282 et 337 14 490 m° Les Granges — route de Clermont

AT 60 et61 1 025 m? 145 route d’Arzy

AN 14 168 169 170 173 174 175 176 628 rm? 204 route de Seysolaz

AH 111 285 m° 33 route des Chamais

AM 72 Lot 6— 171 / 10008 86 allée du Meunier

AM 72 12m? 86 allée du Meunier

AD 9 2128 m° 109 route de l'Oratoire

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-six octobre deux mille vingt-et-un.

3. CONVENTION D’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES CCFU/COMMUNE DE SILLINGY

Délibération 2021-80 CONVENTION D'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES CCFU/COMMUNE DE SiLLINGY

Session du 4#"* trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et téjétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales,

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal - séance du 18 octobre 2021 Page 2 sur 10VU le projet de convention à intervenir entre la commune et la communauté de communes de Fier et Usses,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les modalités administratives et financières de l'organisation du service des transports scolaire,

> Ilest ainsi proposé au Conseil municipal :

- _ D'approuver la convention d'organisation et prise en charge financière du service des transports scolaires entre la commune de Sillingy et la CCFU, annexée à la délibération

- _ P’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe à signer la convention afférente

APPROUVE A L'UNANIMITE

4. CLASSE DE NEIGE — ECOLE ELEMENTAIRE DU CHEF-LIEU - DEMANDE DE SUBVENTION

Délibération 2021-81 CLASSE DE NEIGE - ECOLE.ELEMENTAIRE DU CHEF:-LIEU.= DEMANDE DE SUBVENTION

Session du 4°" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue : 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la demande de l’école élémentaire du chef-lieu pour subventionner une classe de neige en février 2022,

> Ifest ainsi proposé au Conseil municipal :

-__ D’attribuer une subvention de 1 980 € à l’école élémentaire du chef-lieu pour

lorganisation d’une classe de neige au cours de l'hiver 2022

APPROUVE A L'UNANIMITE

5. ACQUISITIONS FONCIERES — REGULARISATION DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNAL — PARCELLE AW 332

Délibération 2021-82 ACQUISITIONS FONCIERES - REGULARISATION DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNAL:- PARCELLE AW 332

Session du 4" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l’article L.1311-13, CONSIDERANT que la situation de la parcelle déborde sur l'emprise de la voirie communale,

> Ilest proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l'acquisition de la parcelle AW 332 dans les conditions exposées ci- dessus

- De dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune

- De dire que ia rédaction de Facte de cession sera en la forme d’un acte administratif et que les frais liés seront à la charge de la commune -__ De préciser que l’acquisition se fait au prix de 30 € par mètres carrés acquis soit la somme totale de 1 590 € à verser au bénéfice des consorts VANI -__ De préciser que la parcelle acquise sera intégrée au domaïne public de la voirie de la commune

-__ D’autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Commune de Sälingy - Compte rendu du Conseil municipal — séance du 18 octobre 2021 Page 3 sur 10APPROUVE A L'UNANIMITE

6. ACQUISITIONS FONCIERES - DELAISSE DE VOIRIE - PARCELLE AS 58

Défibération 2021-83 ACQUISITIONS FONCIERES = DELAISSE DE VOIRIE = PARCELLEAS 58

Session du 4%" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission peur contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l'article L.1311-13, CONSIDERANT que la situation de la parcelle constitue un délaissé de la voirie communale,

ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire selon lequel :

> Hest proposé au Conseil municipal :

-__ D'approuver l'acquisition de la parcelle AS 58 dans les conditions exposées ci- dessus

- De dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions où mentions pouvant grever les

parcelles reçues par la commune

- De dire que la rédaction de l'acte de cession sera en la forme d’un acte administratif et que les frais liés seront à la charge de la commune - De préciser que l’acquisition se fait au prix de 30 € par mètres carrés acquis soit la somme totale de 4 290 € à verser au bénéfice des consorts LAVOREL - De préciser que la parcelle acquise sera intégrée au domaine public de la voirie de la commune

-__ D'autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

APPROUVE A L'UNANIMITE

7. ACQUISITION FONCIERE — REGULARISATION DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNALE — PARCELLE AS 10

Délibération:::::"2021-84 ‘ACQUISITIONS FONCIERES = REGULARISATION DOMAINE DE LA'VOIRIE COMMUNALE = PARCELLE AS 40

Session du 4°" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l’article L.1311-13, CONSIDERANT que la situation de la parcelle déborde sur l'emprise de la voirie communale,

> I est proposé au Conseil municipal :

- __ D'approuver l'acquisition de la parcelle AS 10 dans les conditions exposées ci-

dessus

-__ De dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles

reçues par la commune

- De dire que la rédaction de l’acte de cession sera en la forme d’un acte administratif et que les frais liés seront à la charge de la commune

-__ De préciser que lacquisition se fait au prix de 30 € par mètres carrés acquis soit la somme totale de 1 320 € à verser au bénéfice de Monsieur FONTAINE LUCAS -__ De préciser que la parcelle acquise sera intégrée au domaine public de la voirie de la commune

- _ D’autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT - _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 18 octobre 2021 Page 4 sur 10APPROUVE A L’UNANIMITE

8. ACQUISITION FONCIERE — REGULARISATION DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNALE — PARCELLE AS 11 ET AS 12

Délibération 2021-85 : ACQUISITIONS FONCIERES — RÉGULARISATION DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNALE — PARCELLE AS 11 ET:AS 12

Session du 4?" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue : 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l'article L.1311-13, CONSIDERANT que la situation de la parcelle déborde sur l'emprise de la voirie communale,

> Ilest proposé au Conseil municipal :

- D D’approuver l'acquisition de la parcelle AS 11 et AS 12 dans les conditions exposées ci-dessus

-__ De dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune

- De dire que la rédaction de l'acte de cession sera en la forme d’un acte administratif et que les frais liés seront à la charge de la commune

- De préciser que l’acquisition se fait au prix de 30 € par mètres carrés acquis soit la somme totale de 4 410 € à verser au bénéfice de Madame PILLARD née FONTAINE -__ De préciser que les parcelles acquises seront intégrées au domaine public de la voirie de la commune

-__ D’autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de lacte administratif à intervenir, conformément à l'article L.1311-13 du CGCT - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à exécution de la présente délibération

APPROUVE A L'UNANIMITE

9. ACQUISITIONS FONCIERES — DELAISSE DE VOIRIE — PARCELLE AS 160

Délibération 2021-86 ACQUISITIONS FONCIERES - DELAISSE DE VOIRIE - PARCELLE AS 160

Session du 4° trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR; 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'articte L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l’article L.1311-13, CONSIDERANT que la situation de la parcelle déborde sur l'emprise de la voirie communale,

> _Ilest proposé au Conseil municipal :

-__ D’approuver l'acquisition de la parcelle AS 160 dans les conditions exposées ci- dessus

- De dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune

- De dire que la rédaction de l'acte de cession sera en la forme d’un acte administratif et que les frais liés seront à la charge de la commune

- De préciser que l'acquisition se fait au prix de 30 € par mètres carrés acquis soit la somme totale de 3 300 € à verser au bénéfice de l’association syndicaie du lotissement « Les Prés Verts | »

- De préciser que la parcelle acquise sera intégrée au domaine public de ia voirie de la commune

- D’autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de l'acte administratif à intervenir, conformément à Particie L.1311-13 du CGCT - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à Fexécution de la présente délibération

Commune de Silingy — Compte rendu du Conseil municipal - séance du 18 octobre 2021 Page 5 sur 10APPROUVE A L'UNANIMITE

10. CHEMIN RURAL LA BOUCHERE — ACÇQUISITION D’UNE EMPRISE D'UN TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET DEPLACEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL

Délibération 2021-87 CHEMIN RURAL LA BOUCHERE = ACQUISITION D'UNE EMPRISE D'UN TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET

DEPLACEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL

Session du 4%" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majotité absolue : 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage ettélétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L161-1 et suivants, R 161-8 et R 161 25 du Code rural, VU l'ordonnance du 7 Janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, VU le chapitre IV du titre III du livre ler du Code des relations entre le public et l'administration, CONSIDERANT que pour mener à bien le projet de création d'une école internationale sur la

commune,

CONSIDERANT qu'un accord avec la communauté de communes de Fier et Usses permet de

déplacer le chemin rural dit « La Bouchère »,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

> Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- D D'approuver le nouveau tracé du chemin rural dit « de la Bouchère », tel qu'il est indiqué sur le plan présenté, et joint en annexe de la délibération

- D'approuver le principe de désaffectation, de déclassement et de suppression d’une partie du chemin rural dit « de la Bouchère », en vue de son déplacement tel que présenté sur le plan et décrit ci-dessus

-__ D'approuver l'acquisition par la commune de l’emprise nécessaire au déplacement du chemin rural dit « de la Bouchère » tel que présenté sur le plan -__ D'approuver cette cession selon les conditions suivantes :

° Prix de cession : euro symbolique

+ Sous réserve de l’aboutissement de la procédure de désaffectation, de déclassement et de déplacement d'une partie du chemin rural dit « de la Bouchère ».

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération

-__ De demander à Monsieur le Maire de bien vouloir lui faire part des conclusions du Commissaire Enquêteur en vue de se prononcer sur la désaffectation, le déclassement et le déplacement d’une partie du chemin rural dit « de la Bouchère »

APPROUVE A L'UNANIMITÉE

11. DOMAINE PUBLIC — DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU BATIMENT DE LA POSTE - PARÇELLE AO 92

Délibération 2021-88: DOMAINE PUBLIC -DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU BATIMENT: DE LA POSTE - PARCELLE AO 92

Session du 4" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission

pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

CONSIDERANT que le bâtiment de la poste est désaffecté du service par lequel pour il était

antérieurement affecté,

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 18 octobre 2021 Page 6 sur 10> __Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- De constater la désaffection matérielle du bâtiment sis sur la parcelle AO 92 - De déclasser du domaine public communal la parcelie AO 92 -__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L'UNANIMITE

12. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES APPARTEMENTS ET DU LOCAL COMMERCIAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET DU JUMELAGE — PARCELLE AO 114

Délibération 2021-89 .:. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL: DES APPARTEMENTS ET-DU LOCAL COMMERCIAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET DU JUMELAGE -— PARCELLE AO 114

Session du 4° trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue : 13 POUR; 24 CONTRE: 0 ABSTENTION : 6

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des coilectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

CONSIDERANT que le local commercial et les logements sis dans le bâtiment de « Maison des Associations et du Jumelage » sont désaffectés du service par lequel pour il était antérieurement affecté,

> llest donc proposé au Conseil municipal :

- De constater la désaffection matérielle des logements et du local commercial présents dans bâtiment sis sur la parcelle AO 114, ces locaux n’étant plus affectés au service scolaire

-__ De déclasser du domaine public communal les logements et le local commercial présents dans le bâtiment sis sur la parcelle AO 114

- D’autoriser Monsieur le Maïre à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

APPROUVE A L’UNANIMITE

13. REGIES MUNICIPALES -- REGIE DE RECETTES SCOLAIRES

Délibération 2021-90 REGIES MUNICIPALES - REGIE DE RECETTES SCOLAIRES

Session du 4° trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU la délibération n°2014-27 du Conseil municipal du 28 février 2014, portant création d'une régie de recettes scolaires,

VU la délibération n° 2020-101 du Conseil Municipal du 7 décembre 2020, portant acceptation des chèques vacances comme moyen de paiement pour les accueils de Loisirs, VU Favis conforme du comptable public assignataire en date du 18/11/2021,

> llest donc proposé au Conseil municipal :

- De décider :

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 18 octobre 2021 Page 7 sur 10ARTICLE 1 :

Les moyens de recouvrement des droits et redevances encaissés par la régie

de recettes scolaires sont :

. chèques

. huméraire

. Virements bancaires

. prélèvements bancaires

. paiements par internet

. Cartes bancaires

. Chèques emploi service universels

. bons de la caisse d’allocations familiales ou MSA

9 chèques vacances

CO

4

Où

O1

FR

C5

NO

à

ARTICLE 2 :

La délibération n° 2014-27 susvisé est modifiée en conséquence.

APPROUVE A L'UNANIMITE

14. REGIES MUNICIPALES — RÊGIE DU DOMAINE ET PRODUITS DIVERS

Délibération 2021-91 REGIES MUNICIPALES - REGIE DU:DOMAINE ET PRODUITS DIVERS

Session du 4" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue : 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, VU la délibération n°2014-26 du Conseil municipal du 28 février 2014, portant création d'une régie de recettes du Domaine et Produits Divers,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/11/2021,

> IHest donc proposé au Conseil municipal :

- De décider:

ARTICLE 1 ;

Le premier alinéa de Farticle 3 de la délibération n° 2014-26 susvisée est modifié. 1! est remplacé par les dispositions suivantes.

La régie encaisse les produits suivants :

1. redevances d'occupation du domaine public

2. redevances pour concessions funéraires

3. droits de pesage de la borne de poids public

4. droits de location de matériel (tables et chaises, podiums, barnums, chalets

de Noël...)

5. menus produits (photocopies, cartes postales, bulletins officiels, livres...)

ARTICLE 2 :

La délibération n° 2014-26 susvisé est modifiée en conséquence.

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 18 octobre 2021 Page 8 sur 10APPROUVE A L’'UNANIMITE

15. VEHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION

Délibération 2021-92 VEHICULES DE SERVICE ET-DE FONCTION

Session du 4Ÿ" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue : 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affiichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

L.2123-18-1-1, À VU le Code général des impôts, notamment son article 82,

VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

VU la loi n°2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU larrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

CONSIDERANT que la commune de Sillingy peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, CONSIDERANT que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

CONSIDERANT que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, CONSIDERANT qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction aux agents de la commune de Sillingy,

> Ilest donc proposé au Conseil municipal :

-__ D’approuver l’abrogation de la délibération n°2021-59C du 20/09/2021 -_ D’approuver lattribution des véhicules de la commune dans les conditions exposées ci-avant

- De préciser que cette autorisation fera l’objet d’une délibération chaque année - De préciser que l'autorisation est donnée pour un an à compter du 01/12/2021 -_ De préciser que lautorisation concernant le véhicule de fonction se fait dans le cadre du détachement du Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel - Der préciser que le mode d’évaluation de l'avantage en nature se fera sur la base des dépenses réellement engagées

- D'autoriser le maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation des véhicules

APPROUVE A L'UNANIMITE

16. APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF DE LA REALISATION DU POLE PETITE ENFANCE

Délibération 2021-93 APPROBATION DE L’AVANT-PROJET.DEFINITIF DE LA REALISATION DU POLE PETITE ENFANCE

Session du 4" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue: 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage ettélétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

Commune de Silingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 18 octobre 2021 Page 9 sur 40VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

ENTENDU le rapport de Monsieur l'Adjoint aux bâtiments selon lequel :

> Ilest donc proposé au Conseil municipal :

-__ D’approuver l’avant-projet définitif relatif à la réalisation du pôle petite enfance dans le bâtiment de la Maison des Associations et du Jumelage (MAJ) et joint en annexe de la présente délibération

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération

APPROUVE A L'UNANIMITE

17. MARCHE DE FOURNITURES — FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES LE MARQGME VE CUURNEIIURES PUR RNO RE D

Délibération 2021-94 MARCHE DE FOURNITURES - FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES

Session du 4" trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 22 novembre 2021 Majorité absolue : 13 POUR: 24 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 novembre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU la réunion de la commission d'appel d'offre du 08/11/2021,

> Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- De prendre acte de la décision de la commission d’appel d'offre et attribuer les différents lots du marché de fournitures alimentaires de Sillingy pour 2022 suite à l'analyse des offres comme détaillé ci-dessus ;

- De dire que des contrats de gré à gré pourront être passés avec des producteurs locaux ou non référencés auprès de Pro Club, dans la limite de 20 % du total du marché pour les commandes n’entrant pas dans le cadre des lots ci-dessus, notamment pour les circuits courts ou biologiques ;

- __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la passation et à l'exécution du marché

APPROUVE A L'UNANIMITE

18. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2022

- 16 janvier 2022 (premier dimanche de la période des soldes d'hiver) - 26 juin 2022 (premier dimanche de la période des soldes d'été)

- 20 novembre 2022

- 27 novembre 2022

- 04 décembre 2022

- 11 décembre 2022

- 18 décembre 2022

> Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- De rendre un avis favorable à l’autorisation d'ouverture des commerces les sept dimanches proposés ci-dessus par le Grand Annecy pour l’année 2022 - De charger Monsieur le Maire de transmettre cet avis à la CCFU, à la commune

d'Epagny-Metz-Tessy et au Préfet

APPROUVE A L'UNANIMITE

Philippe LANGANNE

Secrétaire

Yvan SONNERAT

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