Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2022 06 20

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2022 06 20 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2022 06 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU

Conseil municipal de Sillingy.

Séance du 20 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le quatorze juin, s’est réuni en session ordinaire à la salle d'animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

” Présents (24): M. Yvan SONNERAT, Maire — Mme Kariné FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÈME, Mme Carole BERNIGAUD, M. Eric FRULLINO, Philippe LANGANNE Adjoints — M. Gérard FLUTTAZ, Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Roger DALLEVET, Mme Liiane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, Mme Isabelle DUMONT, M. Jérôme CHAMOSSET Mme Nathalie DAVIET, Mme Guillemette SCHALBURG, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, M. David DEVULDER.

Ayant donnés pouvoir (7) ou absent (1) : M. Guy PONTAROLLO (pouvoir à M. Philippe LANGANNE), Mme Yolande BAUDIN (pouvoir à Mme Carole BERNIGAUD), M. Jean-Claude PERCEVAL (pouvoir à M. Jérôme CHAMOSSET), M. Pierre AGERON {pouvoir à M. Yvan SONNERAT) M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. Eric FRULLINO), Mme Sophie FORNUTO (pouvoir à M. Luc DUBOIS), Mme Corinne BRUCHE (pouvoir à M. Jean-Marc STEDILE), Mme Vanessa LEBAILLY.

Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Compte-rendu des décisions du maire prises par délégation

Elections professionnelles 2022 - Modalités de vote électronique

Modification du référentiel temps de travail

Gestion du personnel — Création emplois centre de loisirs

Servitude de passage — Accès parcelles AA 29 et AA 186

Affaires périscolaires — Règlement des services périscolaires et extrascolaires Questions diverses NOMME

UN

=

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.

2... COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2022-59 DROIT.DE PREEMPTION

Session du 2% trimestre 2022 Décision rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités 14 juin 2022 territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 46 juin 2022.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-88 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l'instauration par le département d’une zone de préemption sur l'espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

Commune de Sillingy - Compte rendu du Conseil municipal — séance du 23 mai 2022 Page 1 sur6VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites

associés,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section | Références cadastrales Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit

AL 65 Terrain de 314 m° issus de la parcelle 796 route de la Petite Balme

AL 65 Terrain de 470 m? issus de la parcelle 786 route de la Petite Balme

AW gi 1 maison mitoyenne de 108 m2? 71 allée des Laurelles

AH 232 Villa jumelée 37 allée de la Reine des Prés

AS 155 1 parcelle de 475 m? 79 allée des Champs de Devant

0B 1614 450 m° à détacher de la parcelle 931 route de Vauix

AH i4 1 maison de 125 m° 64 impasse le Bosquet

0B 1537 2231 2232 1 maison de 160 m° sur 672 m? de terrain 125 route des Bois Brûlés

AE 63 1 terrain de 518 rm? Bromines

AH 198 240 1 appartement de 37 m? °+ parking 36 allée de la Cardère

AW 105 102 À maison mitoyenne de 113 m? 28 allée des Laurelles

AE 223 224 271 l'appareren de an me cave et 260 allée de l'Eau Vive

DIF qu’il est rendu compte de cette décision à la présente séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le six mai deux mille vingt-deux.

3. ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 — MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE

Délibération 2022-60 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 - MODALITES DE-VOTE ELECTRONIQUE

Session du 2°" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

20 juin 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des coliectivités territoriales, après affichage et télétransmission

pour contrôle de sa légalité le 2 juin 2022.

Séance du

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L251-1 et L251-5 à L251-10 pour les Comités Sociaux Territoriaux (CST), L261-2 à L264-4 pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP) et L272-1 à L272-2 pour les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de

la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction

publique,

VU la note d’information du Ministère de l'Intérieur en date du 29 juin 2018 portant sur les élections

professionnelles,

VU l'avis favorable du comité technique en date du 19 mai 2022,

Commune de Sillingy - Compte rendu du Conseil municipal — séance du 23 mai 2022 Page 2 sur 6CONSIDERANT QUE l'effectif apprécié au ler janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST ainsi que la répartition équilibrée femmes-hommes, est de 59 agents pour la Commune de la Baime de Sillingy (66% de femmes et 34% d'hommes),

CONSIDERANT QUE, afin d'avancer de manière Commune et de gagner en efficacité, il est proposé des élections professionnelles du CST organisées de manière harmonisée entre les collectivités de la

communauté de communes de Fier et Usses, de la commune de La Balme de Sillingy et de Sillingy concernées, avec coordination de la CCFU sur certains points pratiques, y compris pour les élections relevant de la compétence du centre de gestion,

ENTENDU le rapport de Madame la Première Adjointe déléguée au personnel,

> l'est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver l’organisation des élections professionnelles selon les modalités décrites ci-dessus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITE

4. MODIFICATION DU REFERENTIEL TEMPS DE TRAVAIL

Délibération 2022-61 MODIFICATION DU REFÉRENTIEL TEMPS DE TRAVAIL

Session du 2*" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 20 juin 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des coliectivités territoriales, après affichage et télétransmission our contrôle de sa légalité le 22 juin 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

ENTENDU le rapport de Madame la Première Adjointe déléguée au personnel,

> Ilest proposé au Conseil municipal :

- De modifier le référentiel temps de travail, joint en annexe de la présente

délibération, en supprimant l’octroi de jour de congé supplémentaire en cas d'attribution d’une médaille du travail

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE cette proposition.

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 23 mai 2022 Page 3 sur 6Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITE

5. GESTION DU PERSONNEL - CREATION EMPLOIS CENTRE DE LOISIRS

Délibération 2022-62 GESTION DU PERSONNEL CREATION EMPLOIS CENTRE.DE LOISIRS

Session du 2°" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 20 juin 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 28 CONTRE; © ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa iégalité le 22 juin 2022.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,

VU le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique,

VU la délibération n° 2021-56 du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 portant

création d'emplois non permanents d'animateurs du centre de loisirs municipal pour accroissement saisonnier d'activité,

CONSIDERANT le besoin de deux emplois supplémentaires sur la période estivale (passage

de 5 à 7 emplois), en cumulant.le nombre d'emplois sur juillet et août (et non plus par mois) pour une gestion facilitée des ressources humaines, sans modification du nombre maximal d'heures à effectuer au total (540 heures sur la période visée),

CONSIDERANT qu'il n'y a plus lieu de retenir une année spécifique pour la création des emplois non permanents,

CONSIDERANT que les autres emplois non permanents d'animateurs au centre de loisirs municipal pour accroissement saisonnier d'activité {ASA) demeurent inchangés,

CONSIDERANT que le décret n° 2022-5686 précité impose désormais une rémunération

minimale des agents de la fonction publique sur là base d'un indice majoré (IM 352) supérieur à ceux que prévoyaient la délibération n° 2021-66 créant les emplois d'ASA au centre de loisirs municipal (332 pour les animateurs non diplômés du BAFA, 342 pour les animateurs diplômés du BAFA, 352 pour les animateurs diplômés d'un BAFA avec spécialité),

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en tenant compte du relèvement de l'indice minimal de traitement,

de conserver une rémunération établie en fonction du niveau de qualification des agents engagés en conservant un différentiel d'environ 10 points d'indice selon la qualification retenue, par référence à la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux ; VU le Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de Madame la Première Adjointe déléguée au personnel,

> Hest proposé au Conseil municipal :

- De créer 2 emplois non permanents d’animateurs (pour accroissement saisonnier d'activité), pour la période des vacances de la toussaint (220 heures au total)

- De créer 2 emplois non permanents d’animateurs (pour accroissement saisonnier d’activité), pour la période des vacances d'hiver (220 heures au total} - De créer 2 emplois non permanents d’animateurs (pour accroissement saisonnier d’activité), pour la période des vacances de printemps (220 heures au total)

- De créer 7 emplois non permanents d’animateurs (pour accroissement saisonnier d'activité}, pour la période des vacances de juillet-août (540 heures au total)

- De décider que la rémunération des agents occupant ces emplois non permanents sera calculée sur la base de l’indice majoré 352 pour les animateurs non diplômés du BAFA, 363 pour les animateurs diplômés du BAFA, 372 pour les animateurs diplômés d’un BAFA avec spécialité

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement - De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 23 mai 2022 Page 4 sur 6LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITE

6. SERVITUDE DE PASSAGE - ACCES PARCELLES AA 29 ET AA 186

Délibération 2022-63 SERVITUDE DE PASSAGE - ACCES PARCELLES AA 29 ET AA 186

Session du 2°" trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 juin 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 22 juin 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire,

> Hest proposé au Conseil municipal :

- De valider Femprise de la servitude créée au profit de la commune selon le plan

joint à la présente délibération

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en

place de la servitude de passage au profit de la commune, y compris le projet

d’acte notarié joint à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITÉ

Z._AFFAIRES_PERISCOLAIRES - REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Délibération 2022-64. AFFAIRES PERISCOLAIRES - REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

ET EXTRASCOLAIRES

Session du 2*"* trimestre 2022 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 20 juin 2022 Majorité absolue : 14 POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légaiité le 22 juin 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé de Madame la Première Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires,

> Ilest proposé au Conseil municipal :

-_ D'approuver le règlement des activités péri et extrascolaire pour l’année

scolaire 2022-2023

Commune de Silingy — Compte rendu du Conseil municipal — séance du 23 mai 2022 Page 5 sur 6LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

ADOPTE A L'UNANIMITE

8. TIRAGE AU SORT DES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES

Les douze personnes ont été tirées au sort par les membres du conseil municipal.

Yvan SONNERAT Philippe LANGANNE

Maire Secrétaire

AT VX

Commune de Sillingy — Compte rendu du Conseil municipal - séance du 23 mai 2022 Page 6 sur 6