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Conseil Municipal - cm 27 juin 2018
Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2018
L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE 27 JUIN A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 28 JUIN 2018
PRESENTS : MM. THOREUX E, M. MOISAN J-J, Mme PERCHER M, Mme PASDELOU M, M. COLSON A, Mme JOSSELIN S, M. NOEL O, Mme LIGUET M, M. ROBERT A, Mme BOISSIERE M, M. GOUPIL D, Mme GRISON A, M HENRY G, Mme BUCHON S, M. LEMARCHAND F, M. LE LEURCH J-M
EXCUSES : Mme PETIT S dont procuration à M. ROBERT A.
M LE TIRAN JP dont procuration à Mme PERCHER M
M. BOIVIN CH dont procuration à M. COLSON A
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Soizic JOSSELIN
AFFAIRE N° 1
PERSONNEL - CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2018 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame le Maire,
Monsieur le Secrétaire Général de la Commune, Directeur Général des Services, fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1er Janvier 2019, une déclaration de vacance de poste a été réalisée auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.
Consécutivement à cette déclaration de poste, trois candidats sur quinze postulants ont été retenus, en fonction du profil de poste établi, et ont été invités à se présenter à la mairie de TADEN pour un entretien professionnel au cours du mois de mai.
Monsieur Ludovic FLOURY, résidant à DINAN, occupant actuellement un emploi d’attaché territorial et exerçant les fonctions de Directeur Général de l’Administration au sein de la ville de CHARTRES DE BRETAGNE, a été retenu par Madame le Maire qui, dans le cadre de son autorité territoriale, tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal.
Afin de conduire à une parfaite transmission des informations permettant la poursuite de la gestion et du suivi des divers domaines de l’administration générale de la Commune avant le départ du responsable administratif actuellement en poste, une période de transition et de collaboration est nécessaire.
En conséquence, il vous est demandé d’autoriser la création d’un poste d’Attaché Territorial à compter du 1er septembre 2018. - Vu le Code général des Collectivités territoriales
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. - Vu le budget communal
- Vu le tableau des effectifs
**
*
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorisent la création d’un poste d’Attaché Territorial à compter du 1er septembre 2018, - Autorisent la modification du tableau des effectifs de la commune à compter de cette date, - Confirment que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au chapitre 012 du budget général de la commune
AFFAIRE N° 2
FINANCES / CAMPING MUNICIPAL DE LA HALLERAIS
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION THE CARAVAN CLUB RECONDUCTION DU CONTRAT – ANNEE 2019 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Martine PASDELOU
Il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’association « The Caravan’ Club » pour l’année 2019 aux tarifs suivants (TVA incluse au taux de 10,00 %) après adoption d’une augmentation de 2,00 % des prix :
NATURE DE LA PRESTATION
Haute Saison
du 15/06 au 23/08/
Basse Saison
Du 16/03 au 14/06/
Du 24/08 au 10/11/
Euro Euro
Forfait emplacement
+ 2 adultes et électricité 10 A +
véhicule
16,16 €. H.T.
17,78 €. TTC
12,85 €. H.T.
14,14 €. TTC
Adulte supplémentaire 3,35 €. H.T. 3,69 €. TTC 2,94 €. H.T. 3,23 €. TTC
Enfant de moins de 7 ans 1,38 €. H.T. 1,52 €. TTC 1,38 €. H.T. 1,52 €. TTC
Taxe de séjour, en sus : 0,50 euro par jour & par personne de plus de 18 ans) ou suivant le tarif adopté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de DINAN à compter du 1er janvier 2019. Elle sera réglée séparément et dans sa totalité à la fin de la saison.
Réservation faite pour 3 nuits minimum en haute saison du 15 juin au 23 août. En outre, aucune condition de séjour n’est fixée pour les autres périodes.
Toute réservation sera automatiquement annulée si le client n’est pas présent, ou s’il n’a pas donné de nouvelles, dans les deux jours de l’arrivée prévue, directement ou par l’intermédiaire du tour opérateur. La totalité du séjour devra impérativement être réglée.
Compte tenu de tous ces éléments, il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à reconduire et à signer la nouvelle convention proposée pour l’année 2019.
**
*
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention avec la société « The CARAVAN’ CLUB » pour l’année 2019, conformément au rapport ci dessus exposé.
AFFAIRE N° 3
FINANCES / CAMPING MUNICIPAL DE LA HALLERAIS
CONVENTION AVEC LA SOCIETE SELECT SITES RESERVATIONS RECONDUCTION DU CONTRAT – ANNEE 2019 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Martine PASDELOU
La commune met à la disposition de la société SELECT SITES RESERVATIONS, un certain nombre d’emplacements sur le camping de la Hallerais.
Par la présente délibération, il vous est proposé de confirmer la convention établie entre la société SELECT SITES et le Camping de la Hallerais, pour l’année 2019, conformément aux tarifs en EURO ci-dessous, après adoption d’une augmentation de 2,00 % des prix :
Prix indiqués en euros TTC (T.V.A. à 10,00%)
Il vous est également rappelé que les réservations seront faites pour un minimum de trois nuits en haute saison (du 15 juin au 23 août). En outre, aucune condition de séjour n’est fixée pour les autres périodes.
Le paiement des redevances se fera conformément à la clause paiement figurant dans le contrat.
Taxe de séjour en sus : 0,50 euro par jour & par personne de plus de 18 ans) ou suivant le tarif adopté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de DINAN à compter du 1er janvier 2019.
NATURE DE LA PRESTATION
Haute Saison
du 15/06 au 23/08
Basse Saison
du 16/03 au 10/05
du 14/09 au 10 /11
Moyenne Saison
du 11/05 au 14/06
du 24/08 au 13/09
Forfait emplacement
+ 2 adultes et électricité 10 A +
véhicule
19,43 €. H.T.
21,37 €. TTC
15,90 €. H.T.
17,49€. TTC
17,43 €. H.T.
19,17 €. TTC
Adulte supplémentaire
3,84 €. H.T.
4,22 €. TTC
3,23 €. H.T.
3,55 €. TTC
3,53 €. H.T.
3,88 €. TTC
Enfant de moins de 7 ans
1,77 €. H.T.
1,95 €. TTC
1,38 €. H.T.
1,52 €. TTC
1,58 €. H.T.
1,74 €. TTC
Bébé de moins de 2 ans
Gratuit Gratuit Gratuit Compte tenu de tous ces éléments, il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée pour l’année 2019 avec la société SELECT SITES.
**
*
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorisent Madame le Maire à signer la convention avec la société « SELECT SITES » pour l’année 2019, conformément au rapport ci- dessus exposé.
AFFAIRE N° 4
CAMPING DE LA HALLERAIS - PROPOSITION DES TARIFS - A COMPTER DU 1er JANVIER 2019 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur André COLSON
Il vous est proposé de modifier les différents tarifs pratiqués au camping pour la location des habitations légères de loisirs (H.L.L.) ainsi que pour les diverses locations à compter du 01 janvier 2019, suite à l’adoption d’une augmentation des prix d’environ 2,00 % pour toutes les prestations proposées :
CAMPING DE LA HALLERAIS – EMPLACEMENTS
RAPPELS DES TARIFS (TOUTES TAXES COMPRISES – TVA 10 %.) –
DESIGNATION Période de début et de fin
d’ouverture
Périodes intermédiaires de
mai/juin et de août/septembre
Période ESTIVALE
de fin juin à fin août
Euro Euro Euro
TENTES 7,05 €HT /7,75 €ttc 7,82 €HT / 8,60 €ttc 9,09 €HT / 10,00 €ttc
CARAVANES 9,27 €HT / 10,20 €ttc 10,59 €HT / 11,65€ttc 12,18 €HT / 13,40 €ttc
CAMPING-CARS 9,27 €HT 10,20 €ttc 10,59 €HT / 11,65 €ttc 12,18 €HT / 13,40 €ttc
CAMPEURS + 7 ANS 3,23 €HT / 3,55 €ttc 3,64 €HT / 4,00 €ttc 3,91 €HT / 4,30 €ttc
CAMPEURS - 7 ANS 1,41 €HT / 1,55 €ttc 1,59 €HT / 1,75 €ttc 1,73 €HT / 1,90 €ttc
Remise de 10 % accordée du 25juin au 27 août aux groupes d’au moins 20 personnes.,
Taxe de séjour (1er janvier au 31 décembre), en sus : 0,50 euro par jour & par personne, ou suivant le tarif adopté par le conseil communautaire de DINAN Agglomération.
(NB : les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de cette taxe de séjour)
Parc de remises des caravanes :
190,00 €uros TTC par année de stationnement
1,00 €uros TTC par jour
20,00 €uros TTC par mois
Garage mort sur emplacement camping :
5,00 euros TTC par jour pour les périodes d'ouverture du camping, du début mars à fin juin & du début de septembre à fin octobre.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
MOBIL-HOMES & HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS :
Le séjour est compris du samedi au samedi suivant. Les périodes indiquées sont modulables en fonction des années (variation de début et de fin de période)
MOBILS HOMES, 4 Places / TVA DE 10,00 %
Tarifs H.T. du 16/03 au 10/05 du 11/05 au 07/06 du 08/06 au 29/06 du 30/06 au 17/08
dates et du 21/09 au 10/11 et du 07/09 au 20/09 et du 18/08 au 06/09
Semaine 168,77 €HT / 185,65 €TTC 236,00 €HT / 260,00 €TTC 269,83 €HT / 296,80 €TTC 388,55 €HT / 427,40 €TTC
+ nuit suppl. 25,50 €HT / 28,05 €TTC 32,00 €HT / 35,20 €TTC 37,08 €HT / 40,80 €TTC 52,35 €HT / 57,60 €TTC
Pour groupes ou comités d’entreprises : remise de 12 % (groupes 10 personnes minimum)
TAXE DE SEJOUR ( 0,50 euro par jour et par personne de plus de 18 ans) ou nouveau tarif en vigueur adopté
MOBILS HOMES 4 Places
LOCATION NUITS / 2 NUITS MINIMUM & 4 NUITS MAXIMUM
PERIODE DUREE
En nuit (s)
MONTANT T.T.C (TVA = 10,00 %)
En EUROS / Pour 4 personnes
Du 16/03 au 10/05
Du 21/09 au 13/11
2 nuits
3 nuits
4 nuits
59,81 €HT / 65,80 €TTC
88,09 €HT / 96,90 €TTC
115.90 €HT / 127,50 €TTC
Du 11/05 au 07/06
Du 07/09 au 20/09
2 nuits
3 nuits
4 nuits
69,08 €HT / 76,00 €TTC
104,82 €HT / 115,30 €TTC
136,32 €HT / 149,95 €TTC
Du 08/06 au 29/06
Du 18/08 au 06/09
2 nuits
3 nuits
4 nuits
91.82 €HT / 101,00 €TTC
138.64 €HT / 152,50 €TTC
184.55 €HT / 203,00 €TTC
Du 30/06 au 17/08 2 nuits
3 nuits
4 nuits
115,90 €HT / 127,50 €TTC
173,86 €HT / 191,25 €TTC
234,59 €HT / 258,05 €TTC
HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS/ CHALETS
Tarifs appliqués pour 4 personnes / TVA DE 10,00 %
Tarifs H.T. du 16/03 au 10/05 du 11/05 au 07/06 du 08/06 au 29/06 du 30/06 au 17/08
dates et du 21/09 au 13/11 et du 07/09 au 20/09 et du 18/08 au 06/09
Semaine 196,14 €HT / 215,75 €TTC 282,27 €HT / 310,50 €TTC 295,55 €HT / 434,00 €TTC 454,55 €HT / 500,00 €TTC
+ nuit suppl. 29,68 €HT / 32,65 €TTC 41,73 €HT / 45,90 €TTC 57,05 €HT / 62,75 €TTC 64,91 €HT / 71,40 €TTC
Pour groupes ou comités d’entreprises : remise de 12 % (Groupes 10 personnes minimum)
TAXE DE SEJOUR ( 0,50 euro par jour et par personne de plus de 18 ans) ou nouveau tarif en vigueur adopté
HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS/ CHALETS - 4 Places
LOCATION NUITS / 2 NUITS MINIMUM & 4 NUITS MAXIMUM
PERIODE DUREE
En nuit (s)
MONTANT T.T.C (TVA = 10,00 %)
En EUROS / Pour 4 personnes
Du 16/03 au 10/05
Du 21/09 au 13/11
2 nuits
3 nuits
4 nuits
78,82 €HT / 86,70 €TTC
117,32 €HT / 129,05 €TTC
155,77 €HT / 171,35 €TTC
Du 11/05 au 07/06
Du 07/09 au 20/09
2 nuits
3 nuits
4 nuits
97,82 €HT / 107,60 €TTC
146,05 €HT / 160,65 €TTC
194,73 €HT / 214,20 €TTC
Du 08/06 au 29/06
Du 18/08 au 06/09
2 nuits
3 nuits
4 nuits
112,23 €HT / 123,45 €TTC
168,32 €HT / 185,15 €TTC
224,41 €HT / 246,85 €TTC
Du 30/06 au 17/08 2 nuits
3 nuits
4 nuits
132,59 €HT / 145,85 €TTC
198,45 €HT / 218,30 €TTC
264,27 €HT / 290,70 €TTC
MISE EN PLACE OU DEPLACEMENT D'UN MOBIL-HOME
A) Les travaux de mise en place, de raccordement à l'eau potable, l'électricité, au réseau d'eaux usées feront l'objet d'un forfait de 1 066,00 €. H.T. / T.V.A. à 20,00 % soit : 1 279,26 € T.T.C.- et seront payés par le propriétaire du mobile-home AVANT LA MISE EN PLACE DU MOBIL-HOME.
B) l'enlèvement du mobile-home demandé par le titulaire de l'emplacement, pour départ du camping, pour transfert vers un autre emplacement ou tout autre motif, sera facturé au propriétaire : 895,50 € H.T. / T.V.A. à 20,00 % soit : 1 074,60 € T.T.C.
C) mobil-home sur emplacement avec un forfait électrique inférieur ou égal à 6 ampères : T.V.A.10,00 % : - mobil home de particulier LOYER ANNUEL :
Surface de terrain inférieure ou égale à 100 mètres carrés : 2 312,62 €uros H.T. / 2 543,88 €ttc Surface de terrain supérieure à 100 m² et jusqu’à 150 m² : 2 416,47 €uros H.T. / 2 658,12 €ttc Surface de terrain supérieure à 150 m² et jusqu’à 200 m² : 2 626,96 €uros H.T. / 2 889,66 €ttc Surface supérieure à 200 m² : 2 836,53 €uros H.T. / 3 120,18 €ttc
Paiement en trois échéances les 15/03 & 15/06 & le 15/08 de l’année en cours. D) Caravane sur emplacement avec un forfait électrique inférieur ou égal à 6 ampères : TVA à 20,00 % 1 867,50 Euros. H.T. / 2 241,00 €TTC– Paiement en 3 échéances les 15/03, 15/06 & 15/08 de l’année en cours.
E) Remise éventuelle de 10 % en cas de dysfonctionnement technique justifié (sur présentation d’un certificat administratif des services de l’accueil du camping).
F) Arrhes de réservation pour un emplacement : 27,82 € H.T. / 30,60 € TTC – TVA à 10,00 % Arrhes de location de mobil-home ou habitation légère de loisirs : 30 % du montant total de location.
G) Forfait pour nettoyage des locations (H.L.L. ou mobil homes) 41,66 € H.T. / 50,00 € TTC - TVA à 20,00 % **
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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adoptent les tarifs proposés ci-dessus qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2019.
AFFAIRE N° 5
FINANCES / TARIFS CANTINE SCOLAIRE / PRIX DES REPAS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2018 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Maryse PERCHER
Par délibération en date du 12 novembre 2015, le conseil Municipal avait fixé les tarifs des repas de cantine à compter du 1er janvier 2016, à savoir :
Prix des repas :
Enfants : 2,70 Euros (2 euros 70 centimes)
Contrats ou stagiaires employés à la commune : 2,70 Euros (2 euros 70 centimes) Enseignants, personnel communal : 4,40 Euros (4 euros 40 centimes)
Personnes extérieures bénéficiaires : 4,40 Euros (4 euros 40 centimes), sur décision de la Commission du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TADEN
Le décret n° 2006-753, publié au journal officiel du 30 juin 2006 et relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, ne fixe plus de taux d’augmentation maximal annuel du prix moyen des repas servis au sein d’un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, conformément aux articles L. 212-4, L. 213- 2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l’éducation.
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
En conséquence, et compte tenu des prix modérés actuellement en vigueur, il vous est proposé de porter le prix du repas servi à la cantine, à compter du 1er septembre 2018 comme suit, soit une augmentation globale d’environ 3,00 %,
Enfants : 2,80 Euros (2 euros 80 centimes)
Contrats ou stagiaires employés à la commune : 2,80 Euros (2 euros 80 centimes) Enseignants, personnel communal : 4,55 Euros (4 euros 55 centimes)
Personnes extérieures bénéficiaires : 4,55 Euros (4 euros 55 centimes), sur décision de la Commission du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TADEN.
**
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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixent les tarifs des divers repas servis à la cantine scolaire municipale, à compter du 01 septembre 2018, comme suit :
Enfants : 2,80 Euros (2 euros 80 centimes)
Contrats ou stagiaires employés à la commune : 2,80 Euros (2 euros 80 centimes) Enseignants, personnel communal : 4,55 Euros (4 euros 55 centimes)
Personnes extérieures bénéficiaires : 4,55 Euros (4 euros 55 centimes), sur décision de la Commission du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TADEN.
AFFAIRE N° 6
AFFAIRES PERISCOLAIRES - FONCTIONNEMENT DES GARDERIES MUNICIPALES MODE DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Maryse PERCHER
Le régime juridique applicable aux garderies périscolaires, accueils de courte durée limités aux heures qui précèdent et suivent la classe, est différent selon qu'il s'agit d'un temps de surveillance sans organisation d'activité, ou d'un temps d'accueil des enfants au cours duquel des activités éducatives sont organisées. Compétence de l'institution scolaire...
Lorsqu'il s'agit d'un service de surveillance des enfants pendant les heures qui précèdent et suivent la classe (accueil des enfants le matin dix minutes avant l'entrée en classe et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations), l'article D 321-12 du code de l'éducation consacre la compétence de l'institution scolaire pour assurer la surveillance des élèves. Ce service de surveillance est réparti entre les maîtres lors du conseil des maîtres de l'école, conseil qui est compétent pour formuler des avis et suggestions en matière de protection et de sécurité des enfants tant dans le cadre scolaire que dans le cadre périscolaire. De même, la circulaire n° 97-178 (BOEN du 2 octobre 1997) sur la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles publiques rappelle la responsabilité et le devoir de surveillance qui incombent à l'institution scolaire à l'égard des élèves qui lui sont confiés dans ce cadre.
... ou accueil périscolaire
Lorsqu'il s'agit d'accueils périscolaires au cours desquels la commune a décidé d'organiser, durant le temps périscolaire, des activités éducatives, culturelles ou sportives telles qu'elles sont définies par l'article R 227-1 du CASF, ces accueils de loisirs, déclarés auprès du préfet de département, sont placés sous la responsabilité de la commune durant la totalité de ce temps.
Il en va de même lorsque la commune décide de mettre en place un service de restauration scolaire.
Dans ces cas, les directeurs d'école et les enseignants n'ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s'ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée.
S'agissant plus précisément des questions de sécurité des enfants lorsque les parents ne sont pas présents au moment de la fermeture de l'établissement, il semble nécessaire de rappeler les éléments suivants ces accueils périscolaires sont des services publics administratifs à caractère facultatif, qui sont, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, gérés librement par la collectivité organisatrice à laquelle il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants accueillis dans le cadre de ces structures.
Le maire en sa qualité de chef des services municipaux est compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents. Il appartient en revanche au seul conseil municipal de décider de créer ou de supprimer des services publics, d’en fixer les règles générales d’organisation et, de façon générale, de prendre toutes les mesures portant sur la définition des missions remplies par les services de la commune. Dans ces conditions, la décision de confier les missions assumées par un service municipal à une entreprise privée relève de la seule compétence du conseil municipal.
Délégation de service public
Avec cette formule, la commune fait appel à un tiers pour faire fonctionner tel ou tel de ses services publics (art. L 1411-1 à L 1411-19 et R 1411-1 à R 1411-8 du CGCT).
Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.
Une DSP peut être consentie à un organisme privé (association, entreprise, société) ou à un organisme public (établissement public).
La DSP ne peut porter que sur l’exploitation du service (affermage) ou sur l’exploitation et la réalisation des investissements du service (concession).
Il existe des DSP pour les services publics de collecte et de traitement des ordures ménagères, d’assainissement, de l’eau, de transports urbains, de pompes funèbres, de remontées mécaniques...
L’attribution de la DSP fait suite à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Une commission de sélection dresse la liste des candidats admis à présenter des offres, offres qui sont ensuite librement négociées par le maire qui choisit le délégataire et signe la convention DSP après son approbation par délibération du conseil municipal.
La durée de la DSP est un élément important permettant à la commune de ne pas être liée à un prestataire donné pendant un temps excessif. C’est ainsi que les DSP relatives à l’assainissement, à l’eau ou au traitement des ordures ménagères ne peuvent excéder 20 ans.
Ceci étant, la durée de la DSP doit prendre en compte l’amortissement des investissements demandés au délégataire, sans que cette durée puisse dépasser cette période d’amortissement. La convention de DSP détermine les tarifs que les usagers auront à payer ainsi que les modalités de contrôle de la commune sur le délégataire, qui devra notamment produire un rapport annuel d’activité et exploiter le service à ses risques et périls.
L’intérêt du recours à la DSP est de confier à un prestataire externe une activité nécessitant un savoir-faire particulier, une technicité pointue, des investissements financièrement très lourds, etc.
Actuellement, les garderies des écoles de TADEN sont des lieux de surveillance minima avec aucun cadre réglementaire. La mise en place d’un accueil périscolaire agréé par la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et déclaré auprès de la CAF permettrait d’instaurer ce cadre sécurisant pour les enfants et leur famille. La commission Affaires Scolaires s’est réunie plusieurs fois courant Mai pour étudier le A l’Abord’âges ». Au terme de ces échanges, la proposition serait la suivante :
Compte tenu de la configuration du territoire communal, et pour répondre aux besoins des familles, trois sites seraient ouverts le matin et le soir :
- Ecole des Forges, de 7 H 15 à 8 H 45 et de 16 H 30 à 19 H 00
- Ecole Maternelle du Moulin, de 7 H 15 à 8 H 45 et de 16 H 30 à 19 H 00 - A l’Abord’âges – 2 chemin de la Crèche, de 7 H à 8 H 15 (départ des enfants avec le bus) et de 17 H 00 (arrivée du bus) à 19 H 00.
L’accueil des enfants serait assuré par 2 personnes au minima en tenant compte des normes d’encadrement réglementaires (1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans et 1 adulte pour 14 enfants de plus de 6 ans). Pour assurer le lien avec les familles et les équipes enseignantes, un agent municipal sera présent dans chaque école. Les animateurs mis à disposition par la SCOP seront diplômés BAFA.
Comme tout accueil de loisir réglementé, l’accueil périscolaire sera soumis à la rédaction d’un projet pédagogique adapté aux enfants. Des activités d’animation seront proposées (activités manuelles, jeux etc...) ainsi qu’une aide aux devoirs pour les primaires.
Un gouter collectif sera proposé aux enfants, cout inclus dans le tarif journalier.
La tarification est établie selon le quotient familial (QF) des familles (quotient équitable calculé selon les revenus et la composition de la famille).
Compte tenu des couts de gestion et des tarifs appliqués, il est proposé 4 niveaux de tarification (selon le QF) et trois périodes journalières :
La SCOP « A L’Abord’âges » peut assurer :
- La gestion administrative des trois accueils périscolaires (inscription, fiche sanitaire, facturation) - La mise à disposition des animateurs nécessaire à l’encadrement et le matériel pour les activités. - La coordination auprès de la DDCS et de la CAF (déclaration, rédaction du projet d’accueil pédagogique)
L’équilibre financier de ces trois sites sera assuré par la participation des familles, la subvention de la CAF, le reste à charge revenant au gestionnaire principal des trois accueils périscolaires à savoir la commune de TADEN.
Pour l’année scolaire 2018/2019, la participation financière de la commune est évaluée à 17 000 euros.
Compte tenu de l’ensemble des informations qui vous ont été développées ci-dessus, il vous est demandé de délibérer sur la décision de confier la gestion des garderies municipales à la SCOP « A l’Abord’âges » dans le cadre d’une délégation de service public conformément aux éléments évoqués et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délégation.
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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix « Pour » et une voix « Contre » (M. LE LEURCH) décident de confier la gestion et le fonctionnement des garderies scolaires à la SCOP « A l’Abord’âges » et autorisent Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la mission confiée à la SCOP, à compter du 1er septembre 2018.
quotient matin Après-midi pass 17H30 Après-midi pass 19H00
QF < 501 1 1 1,5
QF de 501 à 800 1,3 1,3 2
QF de 801 à 1100 1,5 1,5 2,5
QF > 1101 et hors commune 1,8 2 3 AFFAIRE DIVERSE N° 1
CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER AUX SERVICES TECHNIQUES
Madame le Maire explique au conseil que :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et que celui-ci doit mentionner sur quels grades il habilite l'autorité à recruter,
CONSIDERANT qu'en raison des congés annuels du personnel technique ainsi que du détachement d’un agent titulaire pour la saison au Camping municipal,
Il convient :
- de créer un emploi d’un adjoint technique territorial contractuel pour les mois de juillet et août en renfort aux services techniques,
- de modifier le tableau des effectifs pour la période du 09 juillet au 31 août en créant un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel pour ces deux mois
- de décider que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des Adjoints Techniques Territoriaux et rémunéré sur l'IB 347 (indice correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et suivra les évolutions indiciaires éventuelles concernant le 1er échelon du cadre d’emploi)
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Décide de créer un emploi saisonnier d’Adjoint technique territorial pour la période du 09 juillet au 31 août 2018
- Décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des Adjoints Techniques Territoriaux et rémunéré sur l'IB 347 (indice correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et suivra les évolutions indiciaires éventuelles concernant le 1er échelon du cadre d’emploi)
- Modifie le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,
- Charge l'autorité d'assurer la publicité de vacance de l'emploi auprès du centre de gestion
- Habilite l'autorité à recruter un agent contractuel saisonnier (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois) et à recruter quatre agents saisonniers pour les mois de juillet et août de chaque année pour assurer l’entretien des locaux, sanitaires, mobil-homes, salles diverses
AFFAIRE DIVERSE N° 2
ADMINISTRATION GENERALE DISPOSITIF ARGENT DE POCHE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire, expose que depuis plusieurs années, le dispositif « argent de poche » existe au plan national. Cette action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans de la commune, la réalisation de petits chantiers/missions sur le territoire communal de TADEN pendant les congés scolaires. En contrepartie, les jeunes sont indemnisés en argent liquide.
Les objectifs principaux sont les suivants :
- accompagner les jeunes dans une première expérience
- valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants)
- créer du lien entre jeunes, élus et agents
- découvrir les structures municipales
- découvrir des métiers
- permettre à des jeunes d’être indemnisés pour un service rendu
Modalités :
- chaque mission a une durée d’1/2 journée (3h)
- l’indemnisation est fixée à 15,00 € par mission
- 5 missions maximales de 3h par jeune et par année civile
- l’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal ou les élus - un contrat est signé entre le jeune et la collectivité
Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes peuvent être :
- missions administratives : tri et classement d’archives, inventaire, ...
- aide à l’entretien d'espaces verts
- petits travaux de peinture, nettoyage de matériel...
Le budget prévisionnel de cette action est de 1200 €, soit 80 missions. Il sera créé une régie d’avance afin de permettre le versement de l’indemnisation directement aux jeunes concernés.
Considérant ces éléments, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, approuve la mise en place du dispositif « argent de poche » sur la commune selon les modalités présentées et la mise en place d’une régie dédiée.