Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE) L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre 2024 à 20h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Victor DENOUVION, Maire. Convocation du 04/12/2024. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Étaient présents: DENOUVION Victor, BELBEZE Isabelle, BRUGERE Thierry, ABOULGHAZI Naziha, GUERRERO Lionel, FEZZANI Soufia, LINARES François, DE CARVALHO Albertine, CARNEIRO Jean-Marc, BENCHARGUI Suzanne, BOUTRY Pascal, ROSSETTO Claudine, AUTECHAUD Eric, MILHORAT Claude, FARRET Corinne, ROQUES Patrick, COSTES- ROBLES Christelle, BAHUT Cécile, CHIBLI Rachid, CHEMIN Marie-Ange, GOMEZ-GEIL Clémentine, DEHAUMONT Elodie, BOURGEADE-DELMAS Lucas, BUSCATO Thierry, GRIMAL Alexandre, ASTEGNO Victoria. Avaient donné pouvoir: LAIGNELET Anne à ROQUES Patrick, GEROMEL Bastien à DENOUVION Victor, FLANDRIN- VAISSIERES Cynthia à BUSCATO Thierry. M. Lucas BOURGEADE-DELMAS est élu secrétaire de séance. Présents : 26 Votants :29 Pour : 29 Contre Abstention OBJET : DÉLIBÉRATION N° 2024-164 - REPRISE DE 17 CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON DU CIMETIÈRE DU CENTRE, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE M. BOUTRY, rapporteur, explique que la commune a fait le constat que de nombreuses concessions perpétuelles du cimetière du centre se trouvaient en état d'abandon manifeste. Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de repise des concessions, prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, a été démarré en 2021, pour une première partie d’entre elles. Pour cette première partie, l’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite à M. le Maire de prendre un arrêté de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions. Vu les articles L2223-17 et suivants et R2223-13 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la première constatation de l’état d'abandon de 32 concessions de plus de 30 ans au cimetière du centre, place de la république qui a eu lieu le 20 mai 2021, suivie par les différentes formalités de publicité: — Premier affichage du 29 mai 2021 au 29 juin 2021, — Deuxième affichage du 15 juillet 2021 au 15 août 2021, — Troisième affichage du 01 septembre 2021 au 01 octobre 2021, Considérant le second et dernier constat d'abandon de 17 concessions établi lors de la visite du 31 octobre 2024, Considérant que les 17 concessions ont plus de 30 ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans et qu’elles sont en état d'abandon selon les termes des articles précités, Accusé de réception en préfecture Ex = 031-213104904-20241210-DELIB2024164-DE > nu Reçu le 17/12/2024 REPUBLIQUE FUANÇUISELE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ ACCEPTE la reprise des 17 concessions abandonnées au nom de la commune, figurant sur la liste ci- annexée; DIT que M. Le Maire prononcera la reprise des concessions abandonnées par arrêté. FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre. Publié le : 1 0 DEC. 707 / è ÿ WEUn Le Mairé, Victor DENOUVION Le secrétaire de séance, Lucas BOURGEADE- DELMAS Accusé de réception en préfecture + 031-213104904-20241210-DELIB2024164-DE , Liberté + Égatiré » Fratremith Reçu le 17/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE