Compte-Rendu - CRCM 3

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 3

Compte-Rendu - CRCM 4

Compte-Rendu - CRCM 5

Procès Verbal - CRCM 2

Déliberation - CRCM

Déliberation - CRCM

Compte-Rendu - 2016 12 16 CRCM

Compte-Rendu - CRCM 1

Compte-Rendu - CRCM 6

Procès Verbal - CRCM 04 12 2020

Compte-Rendu - CRCM 3 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,

DEPARTEMENT DU FINISTERE

MAIRIE

DE

PLOGONNEC

29180

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juin 2020

L’an deux mil vingt, le 5 juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère),

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Salle l’ARPEGE, sous la présidence de M.

Didier LEROY, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 29 mai 2020

Présents : Didier LEROY, Annick PHILIPPE, Pascal LE GOFF, Annabelle CHARDONNEL, Jean-Luc

RENEVOT, Carole LE FLOC’H, Mickaël ROINNÉ, Marie-Thérèse DANTIC, Terence CARPENTIER, Caroline

MARONAT, Daniel PLOUZENNEC, Véronique LE GRAND, Yoann SEZNEC, Marie Annick CANEVET,

Ludovic BARON, Dominique PERSON, Hervé CADIOU, Julie DE SOUSA, Pascal FEUNTEUN, Marie-Anne

BLÉAS, Julien MARC, Emilie LEFEUVRE, Emmanuel PINEAU

Absents : Terence CARPENTIER (pouvoir à Carole LE FLOC’H) Emmanuel PINEAU (Pouvoir à Jean-Luc

RENEVOT).

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 21 Votants : 23

*********************

ADMINISTRATION GENERALE

MODIFICATION ORDRE DU JOUR

M. le Maire demande au Conseil municipal de modifier de l’ordre du jour comme suit :

Points supplémentaires :

 Convention SDEF CEP : Audit énergie sur bâtiment de l’école Jean Marie AUTRET

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide après un

vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

- MODIFIER l’ordre du jour de la séance conformément à la proposition de M. le Maire.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 mai 2020 est approuvé à l’unanimité.

Désignation d’un(e) conseiller(ère) délégué(e) au développement de l’action

culturelle

Mr le Maire rappelle que l’élection d’un(e) conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) intervient

par scrutin secret dans les mêmes conditions que celle du Maire.

Le développement de plus en plus important de l’action culturelle (Les enfants sont des

princes, Semaines de la Petite Enfance, spectacles de noël,...) nécessite de pouvoir dédié un

conseiller à la préparation, à l’organisation de ces évènements et au développement de la vie

culturelle de la commune. Les adjoints étant tous pourvus d’une délégation, Mr le Maire

propose qu’un poste de Conseiller(ère) délégué(e) soit créé afin de suivre les dossiers en lien

avec cette thématique.

Il est procédé à un appel à candidature. Il est constaté qu’une seule candidate fait acte de

candidature : Mme Marie Thérèse DANTIC.

M. le Maire invite les conseillers municipaux à passer aux opérations de vote dans les

conditions réglementaires.

Résultats du premier tour de scrutin :

- nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

- nombre de votants : 23

- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1

- nombre de suffrages exprimés : 22

- majorité absolue : 12

Mme Marie Thérèse DANTIC obtient 22 voix (1 vote blanc).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, de :

- DESIGNER Madame Marie Thérèse DANTIC, conseillère déléguée au

développement de l’action culturelle

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de l’article L. 2121-22 du CGCT

règlementant le rôle et le pouvoir des commissions :

« Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit sur

l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit dans les plus brefs

délais. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché... »

Il appartient donc au Conseil municipal de décider de la création des commissions, d’en

fixer le nombre et d’en désigner les membres. Les commissions ont un pouvoir consultatif,

elles préparent le travail et les décisions du Conseil municipal.

Les commissions peuvent couvrir une seule ou plusieurs thématique (ex : Urbanisme,

travaux ; cadre de vie – travaux – Urbanisme)

Les commissions sont placées sous la présidence de M. le Maire

Il convient de définir le nombre et les thématiques des commissions et de nommer des

membres

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de créer les commissions

suivantes, lesquelles seront placées sous la présidence de M. le Maire et d’y nommer les

membres suivants :

Commission Urbanisme – Environnement - Travaux – Voirie

Pascal LE GOFF

Carole LE FLOC’H

Julien MARC

Ludovic BARON

Hervé CADIOU

Véronique LEGRAND

Caroline MARONAT

Yoann SEZNEC

Annabelle CHARDONNEL

Annick PHILIPPE Pascal LE FEUNTEUN Emmanuel PINEAU

Commission Enfance - Jeunesse - affaires scolaires

Mickael ROINNE

Jean Luc RENEVOT

Caroline MARONAT

Marie Thérèse DANTIC

Dominique PERSON

Marie-Anne BLEAS

Emilie LEFEUVRE

Commission Vie associative – Communication - Cadre de vie

Annabelle CHARDONNEL

Jean Luc RENENVOT

Marie Annick CANEVET

Marie Thérèse DANTIC

Daniel PLOUZENNEC

Dominique PERSON

Julie DE SOUSA

Emilie LEFEUVRE

Térence CARPENTIER

Commission Finances-Administration Générale

Annick PHILIPPE

Caroline MARONAT

Jean Luc RENEVOT

Marie Annick CANEVET

Marie Anne BLEAS

Julie DE SOUSA

Annabelle CHARDONNEL

Emmanuel PINEAU

Térence CARPENTIER

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un

vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DE CREER les commissions telles que définies dans la présente délibération.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

La composition de la commission d’appel d’offres est régie par l’article 1411 - 5 du CGCT.

Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres est

constituée du Maire, Président, et de 3 membres titulaires et suppléants élus par le Conseil

municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin

secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants (en nombre égal

à celui des titulaires).

Son rôle consiste à attribuer les marchés passés au procédure formalisée qui sont au-

dessus d’un seuil budgétaire.

Pour information les seuils des marchés publics depuis le 1er janvier 2020 sont les

suivants :

 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités

territoriales,

 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités

adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine

de la défense ou de la sécurité,

 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

A l’issue du vote, le Conseil municipal décide, à 23 voix pour :

- DE PROCLAMER élus les membres de la Commission d’appel d’offres suivants :

Membres titulaires :

- Pascal LE GOFF

- Carole LE FLOC’H

- Caroline MARONAT

Membres suppléants :

- Emilie LEFEUVRE

- Hervé CADIOU

- Julie DE SOUSA

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES

MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE (CAMPA)

La CAMPA a pour objectif d’analyser les offres des marchés publics et de rendre un avis sur

l’attribution des marchés dont le montant est supérieur à 15 000 € (hors avenants aux

marchés)

Cette commission à un rôle consultatif

Il est proposé que les membres de la CAMPA soient identiques à ceux de la CAO soit 6 membres

et Mr le Maire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Le Maire et délibéré, décide, après un

vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de :

- CREER une Commission pour les marchés en procédure adaptée

- VALIDER la liste des membres constituant la commission comme suit :

- Didier LEROY

- Pascal LE GOFF

- Carole LE FLOC’H

- Caroline MARONAT

- Emilie LEFEUVRE

- Hervé CADIOU

- Julie DE SOUSA

DESIGNATION D’UN MEMBRE – ASSOCIATION FONCIERE D’AMENAGEMENT

FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PLOGONNEC (AFAFAF)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un nouveau

membre pour représenter la commune au sein du bureau de l’AFAFAF, Monsieur LEROY, Maire

actuel ne souhaitant pas y siéger.

M. le Maire propose de nommer M. Pascal LE GOFF.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide,

après un vote à mains levées, avec 22 voix pour et une abstention de :

- DESIGNER Monsieur Pascal LE GOFF comme membre afin de représenter la commune

au sein de l’AFAFAF.

RESEAU DE CORRESPONDANTS DEFENSE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la circulaire du 26 octobre 2001

organise la mise en place d’un réseau de correspondant défense dans chaque commune. Cet

élu a vocation à développer le lien « Armée-Nation ».

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide,

après un vote à mains levées, avec 22 voix pour et une abstention de :

- DESIGNER Monsieur Pascal LE FEUNTEUN comme Correspondant défense

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire informe le Conseil municipal que les dispositions du Code général des

collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil de déléguer au Maire un

certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration

communale

Il propose de retenir les délégations suivantes :

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans (y compris les logements dont la commune est propriétaire)

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil de

50 000.00€HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice

de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

les déclarations d’intentions d’aliéner déposées en mairie ne présentant pas d’intérêt

pour la collectivité feront l’objet d’une application stricte de cette délégation, mais

dans le cas inverse Monsieur le Maire associera le Conseil municipal à la réflexion ;

- D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil

municipal, c'est-à-dire dans le même cadre que le point précédemment abordé, le

droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande

qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par

le conseil municipal ;

Concernant ce dernier point, il est proposé de fixer le montant maximum de la ligne

de trésorerie pouvant être souscrite à 500 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide,

après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- DELEGUER au Maire les attributions listées dans la présente délibération.

- FIXER le montant maximum des lignes de trésorerie pouvant être réalisées à

500 000€

DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX – SYNDICAT

DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF)

La commune de Plogonnec est membre de divers établissements intercommunaux dont

le syndicat départemental d’équipement du Finistère. Il revient au Conseil municipal d’élire ses

représentants communaux qui siégeront dans les comités territoriaux du SDEF mais aussi au

sein des collèges électoraux assurant la représentation des collectivités membres du SDEF.

Ainsi, les statuts du SDEF prévoient que la commune de Plogonnec doit désigner 2

représentants titulaires et 2 représentants suppléants.

Proposition Titulaires :

- Didier LEROY

- Pascal LE GOFF

Proposition Suppléants :

- Pascal LE FEUNTEUN

- Annabelle CHARDONNEL

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un

vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- DESIGNER les représentants communaux titulaires et suppléants au SDEF tels que

nommés ci-dessus.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’OFFICE DU

TOURISME DE QUIMPER CORNOUAILLE

M. le Maire fait part au Conseil municipal qu’il lui appartient de désigner en son sein un

représentant de la commune au sein du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme de

Quimper Cornouaille.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un

vote à mains levées avec 22 voix pour et une abstention (Jean-Luc Renevot) de :

- DESIGNER Jean-Luc RENEVOT comme représentant de la commune de Plogonnec au

sein du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme de Quimper Cornouaille

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (CCAS)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le CCAS est un établissement public

administratif, disposant d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité.

Le CCAS est administré par un Conseil d’administration, composé du Maire, Président de

droit et en nombre égal, 6 membres élus en son sein par le Conseil municipal et 6 membres

nommés par le Maire.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui

œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant

des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations

familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du

département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Les membres du Conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret

Une liste composée des membres suivants du Conseil municipal s’est présentée :

- Annick PHILIPPE

- Marie-Annick CANEVET

- Julie DE SOUSA

- Daniel PLOUZENNEC

- Caroline MARONAT

- Marie Anne BLEAS

Le Conseil municipal a procédé au vote, et a élu avec 22 voix pour et une abstention, l’ensemble

des membres présents sur la liste.

Pour information, les associations suivantes souhaitent siéger au sein du conseil

d’administration du CCAS de la commune : l’ADMR, le Secours Catholique, la MSA.

Les représentants des associations qui souhaitent siéger au CCAS seront nommés lors de la

première réunion du conseil d’administration du CCAS.

CNAS – DESIGNATION DES DELEGUES ELUS ET AGENTS

Par délibération en date du 18 juin 2009, le Conseil municipal a décidé de mettre en place

une politique d’action sociale en faveur de son personnel en adhérant au Comité National

d’Action Sociale (CNAS).

L’adhésion au CNAS s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus et d’un

délégué des agents, chargés de de représenter la commune au sein du CNAS. Un

correspondant du CNAS est également nommé, il est chargé d’assurer le relais entre les

bénéficiaires des prestations et le CNAS

M. le Maire propose de procéder au renouvellement de la désignation des délégués des

élus et des agents.

Proposition :

- Délégué des élus – Annick PHILIPPE

- Délégué des agents – Christophe BERGER

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un

vote mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- DESIGNER Mme Annick PHILIPPE en tant que délégué des élus,

- DESIGNER Mr Christophe BERGER en tant que délégué des agents.

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

M. le Maire rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation

destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général

des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon

la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au

maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux

(articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant

de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III

met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée

résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique

au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une

fonction.

Considérant que la commune de Plogonnec appartient à la strate de 1 000 à 3 499

habitants,

M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer l’enveloppe financière mensuelle

maximale susceptible d’être versée sur la base suivante :

- Indemnité du maire : 51,60 % de l’indice brut 1027,

- Indemnités des adjoints : 19,80 % de l’indice brut 1027 par le nombre d'adjoints (6),

Montant maximum de l’enveloppe : 6627,52 € / mois.

Dans le cadre de cette enveloppe globale, M le Maire propose de fixer le montant des

indemnités de fonction du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers

délégués aux taux suivants :

- Maire :44 % de l'indice brut 1027

- Adjoints : 19,80 % de l’indice brut 1027

- Conseillers délégués :6 % de l’indice brut 1027

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la

valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées avec 13 voix pour et 10 abstentions de :

- FIXER les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués aux taux précisés ci-dessus,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions

d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque

élu.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération doit intervenir pour

déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d’enseignement (si

organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte

de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

M. le Maire propose à l’assemblée que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du

mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé

par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes

commissions,

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique,

gestion des conflits, ...)

Le montant des dépenses est proposé à 1000 €. Cette somme pourra être modifiée au

moment du vote du budget.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- FIXER le montant des dépenses 2020 liées à la formation des élus locaux à 1 000 €.

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

LIGNE DE TRESORERIE

Afin de pouvoir anticiper sur les besoins en financement liés aux projets en cours (programme

de voirie annuel, travaux école Paul Gauguin...), la commune doit avoir recours à une ouverture

de crédits à court terme dans la gestion quotidienne de la trésorerie. Ce système offre la

possibilité d’un versement rapide de fonds limitant ainsi le décalage entre la réalisation des

dépenses et l’encaissement des recettes.

Dans le cadre de la consultation lancée pour la mise en place d’une ligne de trésorerie,

1 organisme bancaire, le CREDIT AGRICOLE du Finistère, a remis une offre dont les conditions

sont les suivantes :

Montant de l’ouverture de crédit : 500 000 €

Durée : 12 mois

Marge : 0,70 % (EURIBOR 3 mois moyenné – base 365 jours) avec un taux de départ de 0,45

%

Commission d’engagement : 500 €

Commission de non utilisation : néant

Frais de dossier : Néant

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide,

après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- VALIDER l’offre présentée ci-dessus.

PERSONNEL - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER

LES AGENTS (FONCTIONNAIRES OU NON TITULAIRES) MOMENTANEMENT

ABSENTS

M. le Maire informe le Conseil que conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, il appartient au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire pour la durée de son

mandat à recruter, en tant que de besoin, du personnel pour remplacer les fonctionnaires et

agents non titulaires momentanément indisponibles.

Le Maire sollicite cette autorisation et propose d’être chargé de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice

terminal du grade concerné.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide,

après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- AUTORSIER M. le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin

des agents non titulaires pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires

momentanément indisponibles.

- PREVOIR au budget les crédits correspondants.

PERSONNEL - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE

L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

M. le Maire informe le Conseil que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, il appartient au Conseil municipal d’autoriser, annuellement, M. le Maire à recruter

du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les

services.

M. le Maire informe l’assemblée que les besoins de service peuvent l’amener à recruter

des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité

dans les services suivants :

- Restauration scolaire : agents de restauration et d’entretien des locaux,

- Services techniques : agents polyvalents,

- Services administratifs : agents d’accueil.

Ces agents assureront des fonctions relevant de la catégorie C à temps complet ou à

temps non complet et leur rémunération sera limitée à l’indice moyen du grade concerné.

Ces agents non titulaires devront justifier d’un minimum d’expérience professionnelle

dans le domaine concerné.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide,

après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- AUTORSIER M. le Maire pour l’année 2020 à recruter en tant que de besoin du

personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans

les services,

- PREVOIR au budget les crédits correspondants.

PROJET LABEL ECOLES NUMERIQUES

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l'éducation du

ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, de la Stratégie interministérielle pour les

ruralités, les collectivités territoriales concernées pourront répondre à l’appel à projets émis

par l’Etat, au titre des investissements d’avenir.

Cet appel à projet est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique

pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales dont la

population n'excède pas 3 500 habitants et qui n’appartiennent pas à une unité urbaine de

plus de 10 000 habitants.

Dans le cadre du projet global, la subvention de l’Etat couvre 50 % de la dépense engagée

pour chaque école et est plafonnée à 7 000 € pour chacune d’entre elles, la commune couvrant

les 50 % restants. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever a

minima à 3 000 € (bénéficiant ainsi d’une subvention de l’État de 1 500 €).

Les écoles privées sont éligibles à ce projet, sous condition de parité de traitement avec

l’école publique pour la subvention municipale (s’il y a 2 écoles dans la commune).

La première échéance pour adresser l’appel à projet est fixée au 15 juin 2020

Il est proposé que la commune s’engage sur une somme de 21 000 € maximum (7 000 €

par école) pour financer le matériel informatique prévu au projet « Label Ecoles Numériques ».

Afin d’introduire une notion d’équité entre les écoles en fonction de leurs effectifs,

l’école Paul Gauguin bénéficiera d’une dotation, visant à l’acquisition de postes informatiques,

en 2021 et 2022.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. ROINNE et délibéré, décide,

après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- VALIDER la participation financière de la commune à hauteur de 21 000 € maximum,

soit 7000€ par école, dans le cadre du projet « Label Ecoles Numériques ».

- DONNER POUVOIR à Mr le Maire pour signer l’ensemble des documents en lien avec

cette décision

Audit énergétique de bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE

Le Programme CEE ACTEE, référencé PRO-INNO-17, porté par la FNCCR vise à faciliter le

développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par

des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’appel à pilotes du 26 Juillet 2019, le jury du programme ACTEE a

décidé de sélectionner les projets du SDEF, du SDE35, de Morbihan Energies et du SDE 22,

réunis au sein du Pôle Energie Bretagne (PEBreizh).

Le SDEF propose donc à ses membres de bénéficier d’un appui technique et/ou financier

dans ce cadre.

En effet, le règlement financier du SDEF validé par le comité du 15 novembre 2019,

prévoit une prise en charge de 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit

et par bâtiment. Le reste restant à charge de la commune.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les

conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine

de la collectivité :

Site

étudié

Adresse du

site

Surface

chauffée (m²)

Prestation(s) BPU

Plan

disponible

Ecole

Saint-Albin

Rue Hent Ar

Menez

29180

PLOGONNEC

503 Article n°4 audit énergétique OUI

Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s’élève à

2 200,00 € HT, soit 2 640,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été

passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures

établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation. La

participation du SDEF lui sera versée ensuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré de décide à l’unanimité de ses membres

présents ou représentés de :

- APPROUVER le projet d’audit énergétique des bâtiments public en lien avec le

programme ACTEE.

- APPROUVER les conditions techniques et financières de la convention et notamment

le montant de la prestation qui s’élève à 2 640,00 euros TTC.

- AUTORISER la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation.

- AUTORISER Mr le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et

toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 et ont signé les membres

présents.

Le MAIRE,

Didier LEROY