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Arrêté - Aff 10 0
Arrêté - Arrêté n°2024 BPEF 058
Arrêté - 2024 10 14 APOE Parcellaire DNLT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouguenais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 14 APOE Parcellaire DNLT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la coordination
des
politiques
ATLANTIQUE
publiques
et
de
l'appui
territorial
pe
Bureau
de
l'accompagnement
à
la
transition
écologique
Fraternité
et
des
procédures
environnementales
Arrêté
n° 2024/BPEF/126
portant
ouverture
d'une
enquête
parcellaire
Développement
des
nouvelles
lignes
de
transport
&
Transformation
du
pont
Anne
de
Bretagne
sur
les
communes
de
Nantes,
Rezé,
Saint-Herblain
et
Bouguenais
NANTES
MÉTROPOLE
(maître
d'ouvrage)
/ SEMITAN
(maître
d'ouvrage
déléguée)
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
articles
L131-1,
R131-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
4
octobre
2024,
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
de
Nantes
Métropole
approuve
le
dossier
d'enquête
parcellaire
et
sollicite
le
Préfet
pour
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
sur
le
périmètre
global
du
projet
précité
préalable
à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération ;
Vu
le
courrier
du
9
octobre
2024
par
lequel
le
1°
Vice-président
de
Nantes
Métropole
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
précitée,
préalable
à
l'acquisition
foncière
nécessaire
à
la
réalisation
dudit
projet
;
Vu
le dossier
d'enquête
parcellaire
constitué
à cet
effet
;
Vu
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
établie,
au
titre
de
l’année
2024,
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique ;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Dans
le
cadre
du
projet
de développement
des
nouvelles
lignes
de
transport
et
de
la
transformation
du
pont
Anne
de
Bretagne
sur
les
communes
de
Nantes,
Rezé,
Saint-Herblain
et
Bouguenais,
il
est
procédé
à
une
enquête
parcellaire,
portant
sur
la
détermination
des
immeubles
à
exproprier
et
sur
l'identification
des
propriétaires
de
ces
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet
sur
le territoire
des
communes
de
Nantes,
Rezé,
Saint-Herblain
et
Bouguenais.
Cette
enquête
parcellaire
est
ouverte,
du
mardi
12
novembre
2024
à
9h00
au
vendredi
29
novembre
2024
à
17h30
inclus
(soit
pendant
18 jours
consécutifs),
dans
les
lieux
d'enquête
suivants : Tél : 02.40.41.20.20 Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
QUAI
CEINERAY
—
BP
33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 ✔ La Mairie Centrale de Nantes (siège de l’enquête) - 2 Rue de l'Hôtel de Ville - 44000 Nantes ✔ La Mairie de Saint-Herblain - 2, rue de l’Hôtel-de-Ville - BP 50167 - 44802 Saint-Herblain cedex ✔ La Mairie de Rezé - Place Jean Baptiste Daviais -44400 Rezé
✔ La Mairie de Bouguenais - 1 rue de la Commune de Paris 1871- 44341 Bouguenais Cedex
ARTICLE 2 : Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête parcellaire comportant le plan parcellaire et la liste des propriétaires concernés est déposé dans les lieux d’enquête précités, où le public peut en prendre connaissance, sur place, aux jours et heures d’ouverture des services au public.
ARTICLE 3 : M. Didier VILAIN, cadre dirigeant du ministère de l’Environnement à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Il reçoit, en personne, les observations du public, aux jours et heures suivants :
Mairie Centrale de Nantes (siège de l’enquête) 2 Rue de
l'Hôtel de Ville - 44000 Nantes
Vendredi 15 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
Samedi 23 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
Mairie de Rezé - Place Jean Baptiste Daviais -44400 Rezé Samedi 16 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
Mairie de Bouguenais - 1 rue de la Commune de Paris
1871- 44341 Bouguenais Cedex
Vendredi 29 novembre 2024 de 13h30 à 17h30
ARTICLE 4 : Durant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées peuvent formuler leurs observations sur les limites des biens à exproprier :
• sur les registres « papiers » d’enquête tenus à leur disposition dans les lieux précités, où les dossiers d’enquête sont déposés. Ces registres sont ouverts, cotés et paraphés par les maires ;
• par voie postale, à l’attention du maire, qui les joint au registre, ou du commissaire-enquêteur, à l’adresse suivante : La Mairie Centrale de Nantes - 2 Rue de l'Hôtel de Ville - 44000 Nantes ;
• par courrier électronique, pendant le temps strict de l’enquête, à l’adresse suivante :
enquete.parcellaire.dnlt@gmail.com
La taille des pièces jointes ne peut excéder 3 Mo. Seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l’enquête sont pris en compte.
Les observations reçues via l’adresse courriel sont annexées au registre « papier ».
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête déposés en mairies sont clos et signés par les maires, qui les transmettent dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire- enquêteur.
Dès réception des registres et dossier d’enquête, le commissaire-enquêteur examine les observations éventuellement reçues et entend toute personne susceptible de l’éclairer.
Il dresse procès-verbal de l’opération et donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Puis, il transmet les dossier et registre, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet de la Loire- Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau des procédures environnementales et foncières).
ARTICLE 5 : Si, à l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, une modification du tracé, qui rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement dans les conditions prévues aux articles R131-5 et R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux propriétaires. Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent alors déposés en mairie, auprès de laquelle les personnes intéressées peuvent produire leurs observations, comme il est dit à l’article 4 précité.
À l’expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de la Loire- Atlantique. ARTICLE
6
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
cette
enquête
est
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
Nantes
Métropole
(maître
d'ouvrage),
dans
le journal
Ouest-France
(édition
de
Loire-Atlantique),
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
par
Un
exemplaire
du
journal
contenant
l'avis
au
public
indiqué
ci-dessus.
Huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
mairie
de
Nantes
(centrale),
Saint-Herblain,
Rezé
et
Bouguenais,
par
les
soins
des
maires.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
est certifié
par
les
maires.
|
ARTICLE
7:
La
notification
individuelle
de
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
dans
les
mairies
précitées
est
faite
par
Nantes
Métropole,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
dans
le
dossier,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
Si
leur
domicile
est
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
de
la
commune
concernée,
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Ces
formalités
doivent
être
accomplies
avant
la
date
fixée
pour
l'ouverture
de
l'enquête
et
le
dépôt
du
dossier
dans
les
mairies
précitées.
Les
propriétaires
et
autres
intéressés,
auxquels
notification
est
faite
par
l'expropriant
du
dépôt
du
dossier
en
mairie,
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité
telles
qu'elles
sont
énumérées,
soit
au
1°
alinéa
de
l’article
5,
soit
au
1
de
l’article
6
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
Pour
les
personnes
physiques,
les
indications
sont
les
nom,
prénoms
(dans
l'ordre
de
l'état
civil),
domicile,
date
et
lieu
de
naissance
et
profession
des
parties,
ainsi
que
le
nom
de
leur
conjoint.
Pour
les
personnes
morales,
les
indications
sont
leur
dénomination,
leur
forme
juridique,
leur
siège
social,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
ou
des
représentants,
ainsi
que,
pour
les
associations
et
les
syndicats,
la date
et
le
lieu
de
leur
déclaration
ou
du
dépôt
de
leurs
statuts,
pour
les
personnes
morales
assujetties
au
décret
n°73-314
du
14
mars
1973
modifié
portant
création
d'un
système
national
d'identification
et
d'un
répertoire
des
entreprises
et
de
leurs
établissements,
le
numéro
de
S.I.R.E.N.,
complété,
si
celles-ci
sont
assujetties
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
par
mention
RCS
suivie
du
nom
de
la ville
où
se
trouve
le greffe
où
elle
est
immatriculée.
ARTICLE
8
: La
publication
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à
L311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
reproduit
ci-après :
« En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l’expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l’ordonnance
d’expropriation.
Le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l’expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et
L311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l’expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité.
»
ARTICLE
9:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Nantes,
Saint-Herblain,
Rezé
et
Bouguenais,
la
présidente
de
Nantes
Métropole,
ainsi
que
le
commissaire-enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
14
OCT.
2024
LE
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et\par
délégation
Le
secrétaire
général
Pierre-Emm
el
PORTHERET