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Arrêté - ARR 2024 1390 AL RD299 LECT VOUGLANS
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1390 AL RD299 LECT VOUGLANS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241128-ARR_2024_1390-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1390_AL_RD299_LECT_VOUGLANS
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 20 septembre 2024 par laquelle la Mairie de LECT sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 299, au droit de la parcelle cadastrée section AN n° 900, située 11 route de La Vallée – Commune de LECT en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU la consultation du Maire en date du 19 novembre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectuée le 15 novembre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A – B – C – D et E figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
29-11-2024 Le Maire, consulté le 19 novembre 2024
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S L C
ID : 039-223900010-20241128-ARR_2024_1390-AR
Signé électroniquement par :
Christop-- sal min
Date de 4
Qualité : ARD ST-CLAUDE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de LECT pour information
L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement
29-11-2024 Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S L GC
ID : 039-223900010-20241128-ARR_2024_1390-AR
Mairie de
Je soussigné (Nom, prénom) : Mairie de LECT
Demeurant à 5 rue de l’église 39260 LECT
Sollicite la délivrance d'un arrêté d'alignement pour la propriété :
Située à : VOUGLANS
Rue : Route du barrage
Cadastrée section : AN Numéro : 900
Fait à LECT, le 20/09/2024
Document à joindre à la demande :
- Un extrait cadastral situant la propriété
Pour la voirie d'intérêt communautaire :
Avis du gestionnaire de voirie
29-11-2024 SL 9
Envoyé en pré
Publié le
R_2024_1390-AR ID : 039-223900010-2
29-11-2024 — Limite parcellaire
C] Parcelle AN 900 appartenant à
"Commune de Lect" sujet à
un alignement.
L'aljgnement de la parcelle "AN
900" est défini par une ligne
ABCDE, repérée en distance
suivant les angles des
bâtiments, les murets, les
clôtures ainsi que les
infrastructures électriques.
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/1 ES L 1
Publié le
ID : 039-223900010-20241128-ARR 2024 _1390-AR
|
© Commune de Lect
5rue de l'Eglise
39260 LECT
/ =
AN 894 / JF CT —
/
AN 895 /
RD 299
Commune de LECT
"Vouglans"
PR 1+0.230
ALIGNEMENT / .
Parcelle n° AN 900 Ech 1/250 /
29-11-2024