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Déliberation - 99 AU Projet convention donation maquette GA SIMONET M CHARRET
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Projet convention donation maquette GA SIMONET M CHARRET)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Justice et droit,
Paraphe : Page 1 sur 2
CONVENTION DE DONATION D'UNE MAQUETTE À LA VILLE DE TARARE
Entre
La Ville de Tarare,
représentée par son Maire, Monsieur Bruno PEYLACHON,
domiciliée 2 place de l’Hôtel de Ville à Tarare (69170)
agissant en vertu d’une décision du maire, n° DGS25-XX, du [jour mois ] 2025. Ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
Et
Monsieur Pascal CHARRET,
demeurant 42 rue Raoul Servant
à Lyon (69007)
Ci-après désignée « le donateur »,
D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La Ville de Tarare a l’opportunité d’enrichir ses collections par la donation de Monsieur Pascal CHARRET d’une maquette de la statue de George-Antoine SIMONET, en terre cuite d’une cinquantaine de centimètres de haut, réalisée en 1893 par le sculpteur Charles BAILLY, son arrière-grand-oncle. Charles BAILLY a réalisé à partir de cette maquette une statue en bronze, édifiée sur la place Denave devenue place George-Antoine Simonet à Tarare, devant le théâtre. Cette statue a été détruite pendant la Seconde Guerre mondiale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le donateur déclare :
- qu’il agit en qualité de propriétaire ;
- que rien ni personne à sa connaissance ne s’oppose à la donation de la maquette, objet du présent contrat ;
- que le bien ne fait l’objet d’aucune procédure pouvant faire obstacle au plein effet de la présente vente et donation, qu’il n’est grevé d’aucune sûreté réelle et n’a jamais été proposé en garantie d’aucune créance d’aucune sorte, qu’il ne fait l’objet d’aucun nantissement sans dépossession ;
- la donation n’est grevée ni de condition ni de charge.
Article 1 : Objet de la donation
Le donateur s’engage à faire don à la Ville de Tarare de la maquette suivante :
George-Antoine SIMONET
Par Charles BAILLY
Terre cuite
50 cm environ
Date : 1893
État : la maquette a les deux pieds cassés, une restauration s’avère nécessaire. Page 2 sur 2
Article 2 : Donation à titre gracieux
Le don du donateur à la Ville est consenti à titre gracieux.
Article 3 : Propriété incorporelle – droits cédés pour les œuvres (donation)
Le donateur autorise gracieusement la Ville à reproduire et représenter à titre non exclusif, la maquette pour l’exploitation limitée à la représentation et à la communication au public dans un espace public municipal et dans les musées ou expositions.
Le cas échéant, la maquette exposée sera accompagnée d’un cartel précisant :
« Don de Monsieur Pascal CHARRET à la Ville Tarare. »
Article 4 : Inscription à l’inventaire
Cette œuvre sera inscrite à l’inventaire des collections de la Ville après acceptation du don par le Maire.
Article 5 : Litiges
Le présent contrat rédigé en langue française qui fait seule foi, est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient naître du présent contrat seront soumis au tribunal judiciaire de Villefranche- sur Saône territorialement compétent, après avoir épuisé tout moyen de conciliation.
ANNEXE :
- Lettre de donation de Monsieur Pascal CHARRET en date du 15 avril 2025.
Fait en deux exemplaires originaux à Tarare, le ……………………………………2025
La Ville Tarare Le donateur Le Maire Pascal CHARRET Bruno PEYLACHON Signature précédée de la mention «Lu et approuvé»