Conseil Municipal - 250331 CM

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Conseil Municipal - 250331 CM Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 250331 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 31 MARS 2025 A 19 H 30

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Claire, Mme DISCHLI Véronique, M. KELLER Franck, M. MATHIS Franck, Mme SCHWEIN Jasmine et M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : …/…

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 19h30.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal désigne Mme ADOLF Denise secrétaire de séance.

18. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2025

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

19. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des juridictions financières

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la commune, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

Considérant les éléments présentés

Section de fonctionnement :

Recettes 745 683,38 €

Dépenses 677 256,99 €

Résultat 68 426,39 €

Résultat reporté de 2023 120 208,14 €

Résultat Global 188 634,53 €

Section d’investissement :

Recettes 172 757,04 €

Dépenses 332 915,14 €

Résultat -160 158,10 €

Résultat reporté de 2023 43 076,48 €

Résultat Global -117 081,62 €

Résultats cumulés 71 552,91 €

APPROUVE les résultats du compte financier unique,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-avant en l’absence de M. Christian MEMHELD, Maire.

ADOPTE A l’UNANIMITE

20. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 (budget principal) approuvé au point 19,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget principal,

Considérant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 188 634,53 €,

DECIDE d’affecter partiellement le résultat de fonctionnement comme suit :

− Section d’investissement : 1068 Excédent de fonctionnement 117 081,62 €

ADOPTE A L’UNANIMITE21. VOTE DES TAUX COMMUNAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Par délibération n°30/2024 du 08 avril 2024 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

➢ TFPB : 21,74 %

➢ TFPNB : 39,95 %

➢ CFE : 17,34 %

➢ TH : 14,39 %

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE d’augmenter les taux d’imposition en 2025 de manière uniforme en appliquant une variation de 2 % :

➢ TFPB : 22,17 %

➢ TFPNB : 40,75 %

➢ CFE : 17,69 %

➢ TH : 14,68 %

ADOPTE A L’UNANIMITE

22. DEMISSION D’UN ADJOINT

Par courriel du 21 mars 2025, M. ROBQUIN, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, a informé le Maire de sa décision d’accepter la démission de Mme Isabelle BAEHR de ses fonctions de 1ère adjointe et de conseillère municipale pour raison de santé. Cette décision a été notifiée à l’intéressée le 20 mars 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-8, L 2122-10, L 2122-14 et L 2122-15 ,

Vu la délibération du 25 mai 2020 portant création de 4 postes d’adjoints au Maire ;

Vu l’arrêté municipal n°P09/2020 du 15 juin 2020 donnant délégation de fonctions du Maire à Mme Isabelle BAEHR ;

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée par M. le Sous-Préfet par courrier du 14 mars 2025 notifiée le 20 mars 2025.

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint au Maire est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire.

Considérant qu’en cas d’élection du nouvel adjoint, le vote a lieu au scrutin secret.

Après débat, le Conseil municipal

PREND ACTE de la démission de Mme Isabelle BAEHR de ses fonctions de 1ère adjointe et de conseillère municipale ;

DECIDE de ne pas remplacer Mme Isabelle BAEHR ;

FIXE le nombre d’adjoints à 3 conformément à l’article L 2122-1 du CGCT ;CHARGE le Maire de mettre le tableau du Conseil Municipal à jour.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23. CREATION DE POSTE : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant l’accroissement d’activité à venir et les congés annuels qui nécessitent une embauche pour une période temporaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet, en qualité de contractuel dont les attributions consisteront à seconder les agents titulaires dans l’entretien général des bâtiments et des espaces publics ;

FIXE la durée hebdomadaire de service à 35/35e ;

FIXE la rémunération sur la base de l’indice brut 387, indice majoré 373 du grade d’adjoint technique

DIT que le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

24. LOTISSEMENT LIEUDIT GATTERFELD : CESSION DU FONCIER

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°17/2022 du 21 mars 2022 du Conseil Municipal relative à la création d’une tranche de lotissement lieudit Gatterfeld ;

Vu la délibération n°41/2022 du 23 mai 2022 du Conseil Municipal relative au choix du mode d’exécution du lotissement ;

Vu la délibération n°84/2022 du 28 novembre 2022 du Conseil Municipal relative à la cession du foncier à SOVIA pour 2 tranches de lotissement ;

Vu la promesse unilatérale de vente enregistrée le 26 janvier 2023 ;

Vu le permis d’aménager PA 067 040 23 R0001 déposé le 21 février 2023 par SOVIA et accordé le 21 juin 2023 ;

Vu la demande formulée auprès du service des domaines en date du 27 février 2025 ;

Vu les contrats de bail à ferme signés le 22 octobre 2018 ;Vu les renonciations au droit de préemption signées par Mme HERR Cindy et M. WOLLENBURGER Nicolas, EARL du Gatterfeld, en date du 13 novembre 2023 pour la 1ère tranche ;

Vu les renonciations au droit de préemption signées par M. WOLLENBURGER Nicolas, EARL du Gatterfeld, et M. WOLLENBURGER Laurent, EARL WOLLENBURGER, en date du 31 mars 2025 pour la 2ème tranche ;

Considérant que toutes les démarches nécessaires administratives préalables ont abouties pour la création du lotissement ;

Considérant que la phase de commercialisation des lots de la première tranche est en cours ;

Considérant les travaux de viabilisation de la première tranche à venir ;

Considérant la résiliation partielle des baux ruraux signés le 22 octobre 2018 pour la période 2018-2027 concernant les parcelles lieudit du Gatterfeld ;

Considérant l’avis des domaines en date du 05 mars 2025 ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

APPROUVE la procédure de cession de la parcelle cadastrée section 6 N°250/26 d’une contenance de 100,47 ares et de la parcelle cadastrée section 6 N°252/26 d’une contenance de 96,23 ares, sises à BINDERNHEIM, au profit de la société SOVIA moyennant le prix global de UN MILLION QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE TROIS CENT TRENTE-DEUX EUROS (1 093 332,00 EUR)

DIT que les modalités de paiement du prix de vente devront s’effectuer de la manière suivante :

➢ En ce qui concerne la parcelle cadastrée section 6 N°250/26 correspondant à la première tranche du lotissement lieudit « GATTERFELD » dont le prix de CINQ CENT CINQUANTE- DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (552 585,00 EUR) sera payé comptant lors de la signature de l’acte de vente.

➢ En ce qui concerne la parcelle cadastrée section 6 N°252/26 correspondant à la deuxième tranche du lotissement lieudit « GATTERFELD » le paiement du prix de CINQ CENT QUARANTE MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS (540 747,00 EUR) s’effectuera à terme de la manière suivante :

• A hauteur de TROIS CENT QUARANTE-SIX MILLE SEPT CENT VINGT-SEPT EUROS (346 727,00 EUR) payable à terme au plus tard le 11 juin 2026.

• Pour le surplus soit la somme de CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE VINGT EUROS (194 020,00 EUR) le prix sera payable par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil, par la prise en charge par la société SOVIA de la viabilisation (réalisation de branchements complets AEP, EU Gaz, Electricité, fibre) des trois parcelles sises sur la commune de BINDERHNEIM, cadastrées section 6 N°253/26, N° 254/26 et N°255/26, d’une contenance respective de 6,91 ares, 5,07 ares et 5,07 ares, conformément au procès-verbal d’arpentage établi par le cabinet de Géomètres UN POINT SIX, situé à SELESTAT, appartenant au domaine privé de la commune de BINDERNHEIM et qui formeront les futurs lots 8, 9 et 10 du lotissement « GATTERFELD » 2ème tranche.PRECISE que l’acte de vente devra prévoir une garantie de paiement (par caution bancaire et/ou hypothèque légale du vendeur) pour la partie du prix payable à terme ;

PRECISE que l’acte de vente devra prévoir un privilège au vendeur en ce qui concerne la 2ème tranche ;

AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces immeubles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE A L’UNANIMITE

25. RENOVATION ET EXTENSION DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES : APPROBATION DE l’AVANT-PROJET

Le Maire présente la dernière version de l’Avant-Projet comprenant la rénovation thermique et acoustique ainsi qu’une extension qui permettrait d’avoir l’entrée principale de la salle côté Nord.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 2 152 643,50 € HT répartit comme suit : - Travaux : 1 980 393,50 €

- Honoraires maître d’œuvre : 152 250,00 €

- Divers : 20 000,00 €

Le plan de financement prévisionnel s’établit de la manière suivante :

- Etat – DETR (30 % du montant HT) : 594 000 €

- Etat – Fonds Verts (20 %) : 200 000 €

- Région – FEDER / PAC / Amélioration du cadre de Vie : 445 000 €

- CEA – Fonds Communal : 100 000 €

- CCRM – Fonds de concours : 45 000 €

- District d’Alsace de Football – FAFA : 10 000 €

Le reste à charge sera supportée par la Commune de Bindernheim en autofinancement et prêt bancaire. Les montant des subventions sont prévisionnels. Ils sont établis sur la base des critères d’éligibilité actuellement en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le livre IV du Code la Commande Publique relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’ouvrage privée (articles L2410- 1 à L2432-2) ;

Vu la délibération n°24/2023 du 27 mars 2023 relative à la réalisation d’une étude préalable à la rénovation de la salle multi-activités ;

Vu la délibération n°53/2023 du 18 septembre 2023 relative à l’approbation du projet de rénovation et d’extension de la salle multi-activités

Vu la délibération n°02/2024 du 15 janvier 2024 relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de la salle multi-activités ;Vu la délibération n°02/2025 relative aux choix des bureaux annexes (SPS, contrôle et sondage de sols) ;

APPROUVE l’avant-projet de rénovation et d’extension de la salle multi-activités

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 1 980 393,50 € HT soit un coût global de 2 152 6432,50 € HT ;

AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour le financement de l’opération ;

VOTE les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

ADOPTE A L’UNANIMITE

26. SYSTEME DE SECURITE MAIRIE

Vu l’article L2212-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles R143-3 à R143-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Considérant que la mairie est un Etablissement Recevant du Public et nécessite une remise à niveau du système de détection incendie.

Considérant l’intérêt de la Commune de Bindernheim de mettre à jour son système de sécurité intrusion de la mairie.

Le Maire présente une offre de l’entreprise SGOF afin de compléter et mettre à jour les systèmes de détection intrusion et incendie de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’offre d’achat de la société SGOF d’Illkirch-Graffenstanden pour un montant HT de 4 747,69 € ;

APPROUVE les options proposées hormis celle relative à la vidéoprotection ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents ;

CHARGE le Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.

ADOPTE A L'UNANIMITE

27. VOTE DU BUDGET 2025

Le Maire soumet le budget primitif principal pour l’exercice 2025, projet préalablement soumis à la commission des finances élargie pour examen et discussion. Il donne lecture des chiffres prévisionnels des recettes et des dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le Conseil Municipal, entendu les explications et justifications données, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2025 tel que présenté et arrêté aux sommes suivantes :• section de fonctionnement

équilibrée en recettes et en dépenses à 865 410,00 €

• section d’investissement

équilibrée en recettes et en dépenses à 2 995 953,00 €

ADOPTE A L'UNANIMITE

28. AUTORISATION POUR REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération n°62/2022 du 11/07/2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil municipal après délibérations

AUTORISE le Maire, pour l'exercice 2025, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

AUTORISE le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Sélestat pour mise en œuvre.

ADOPTE A L’UNANIMITE

29. AFFAIRE FONCIERE : ACQUISITION DE PARCELLES RUE DES ROSEAUX

Le Maire informe qu’une régularisation foncière est nécessaire chez M. RINGEISEN Sébastien et les consorts KIENER. En effet, il s’avère qu’il y a deux petites parcelles (0,08 ares et 0,02 ares) qui appartiennent cadastralement à ces derniers mais qui physiquement sont rattachées à la voie publique.Le Maire explique que cette parcelle n’a aucun intérêt pour les propriétaires actuels, aussi il propose d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE l’acquisition de la parcelle désignée ci-après à M. RINGEISEN Sébastien :

Section 4 Parcelle n°162/38 Bachfeld 0,08 ares

AUTORISE l’acquisition de la parcelle désignée ci-après aux consorts KIENER née IMBS Constance, KIENER Josiane et KIENER Roland :

Section 4 Parcelle n°200/39 Bachfeld 0,02 ares

CHARGE le Maire de transmettre cette affaire au cabinet notariale de Me WEHRLE Laurent à Benfeld afin de rédiger l’acte de vente ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférent ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

30. DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES

Vu les articles L.2121-30, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les nouvelles voies du lotissement lieudit Gatterfeld ne portent pas de dénomination.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues

DECIDE de procéder à la dénomination des voies de la communeADOPTE les dénominations suivantes pour les voies du lotissement lieudit Gatterfeld conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :

• Une voie libellée rue des Marronniers est créée entre la rue des Erables et la rue des Cèdres

• Une voie libellée rue des Cèdres entre la rue des Marronniers et la rue des Chênes

CONSERVE la rue des Erables située entre la rue des Chênes et des Marronniers ;

CHARGE le Maire de procéder à la numérotation des immeubles du secteur ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

31. LOCATION LICENCE IV

Vu l’article L3321-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu les articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la Santé Publique ;

Vu les articles L3334-1 à L3334-2 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’acquisition d’une licence IV par la Commune de Bindernheim en date du 04 février 2021 ;

Vu les sauvegardes de la licence IV du 18 au 25 juin 20218 et du 15 au 22 juin 2023 ;

Vu la demande d’autorisation d’exploiter une licence de débit de boissons en date du 11 mars 2025 par Mme SCHALK Louise représentante de LS chez Jules ;

Considérant que la Commune de Bindernheim dispose d’une licence IV valide et dont la location est possible ;

Considérant la demande de Mme SCHALK Louise représentante de LS chez Jules pour ouvrir un débit de boissons temporaire de type guinguette de mai à septembre 2025 en site ouvert ;

Le Maire rappelle que l’édition 2024 était un essai, qui s’est avéré plutôt concluant, et que le loyer mensuel de la licence était fixé à 100 €. Dans le cadre de cette nouvelle édition, il soumet au vote le nouveau loyer mensuel (sur proposition concordante de Mme SCHALK Louise) : 150 € 02 POUR

200 € 11 POUR

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la location de la licence IV à Mme SCHALK Louise dans le cadre de son projet de bar éphémère intitulé « Guinguette chez Jules » pour toute la durée d’ouverture soit du 1er mai au 30 septembre 2025 ;

FIXE le loyer à 200 € par mois ;

APPROUVE la convention reprenant toutes les modalités de location ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.ADOPTE

32. DEMANDE D’AGREMENT ASSOCIE-CHASSEUR LOT N°1

Le Maire présente la demande de M. BERTSCH Jean-Marie, représentant de l’Association de Chasse du Colvert, locataire du lot de chasse n°1. Ce dernier, demande l’agrément de M. FELLNER Hervé suite au départ de M. ANNA Gaëtan et de MUTELET Pierre.

Vu les articles 16 et 17 du cahier des charges type applicable pour la période de chasse 2024- 2033 ;

Vu le dossier de M. FELLNER Hervé ;

Vu l’avis favorable du 28/03/2025 émis par la Commission Consultative Communale de Chasse ;

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’agrément de M. FELLNER Hervé en tant qu’associés-chasseurs au sein de l’Association de chasse du Colvert ;

CHARGE le Maire de notifier, pour attribution, la présente à M. BERTSCH Jean-Marie.

ADOPTE A L’UNANIMITE

33. DIVERS ET COMMUNICATIONS

a. Rouffignac

Le voyage aura bien lieu en bus au 1er au 04 mai 2025. Suite à des désistements, des places sont encore disponibles.

b. Prochaines réunions du conseil

➢ Lundi 12 mai à 20h

➢ Lundi 16 juin à 20h

➢ Mardi 08 juillet à 20h

c. Ecluse provisoire rue de Hilsenheim

Le Maire indique que les plots, permettant de matérialiser l’écluse provisoire rue de Hilsenheim, avaient été retirées à l’occasion du carnaval. Pour l’heure ils n’ont pas été remis. M. MARTIN Daniel souhaite l’avis des conseillers sur la réinstallation ou non. Mme WANTZ demande si des différences significatives (réduction vitesse) sont observées notamment grâce au radar pédagogique. Cependant, ce dernier est trop loin de l’écluse et empêche une visibilité correcte du miroir situé à côté (pour les usagers venant de la rue des Lilas).

Finalement, une majorité des élus sont favorables pour remettre l’écluse. En revanche, M. MATHIS est réticent car les automobilistes forcent souvent le passage. La sortie de la rue des Saules est toujours compliquée avec le flux de véhicules. Il indique que le sens de priorité (entrée/sortie) pourrait être changé.

Le Maire s’en remet au vote :

11 POUR1 ABSTENTION

1 CONTRE

L’écluse sera réinstallée prochainement et le radar pédagogique sera déplacé afin d’assurer de meilleures mesures et de libérer la visibilité du miroir.

d. Décoration de Pâques

Mme ADOLF Denise souhaite mettre en place les décorations de Pâques cette semaine encore avec la commission concernée. Néanmoins, au vu des plannings, l’installation se fera exceptionnellement avec l’aide des agents communaux.

e. Soirée fleurissement

Mme ADOLF Denise rappelle que la soirée fleurissement se tiendra le mercredi 23 avril à 20h à la salle des fêtes.

f. Elsàssputz

M. GERBER Christian invite les élus à participer au Elsàssputz, ouvert à tous et sans inscription, le samedi 12 avril. Le rendez-vous est fixé à 8h30 et chaque participant doit se munir d’un gilet jaune.

g. Journée citoyenne

La journée citoyenne se tiendra le samedi 24 mai. D’ici là, les personnes intéressées peuvent participer à la réunion de préparation le lundi 28 avril à 19h en mairie (définition des ateliers).

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 21 heures et 25 minutes.

Dressé à Bindernheim, le 19/05/2025