Conseil Municipal - 210920 CM

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Conseil Municipal - 210920 CM Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 210920 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 2021/43

COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 A 19 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Claire, Mme DISCHLI Véronique, M. MOSSER Jean-Noël, Mme SCHWEIN Jasmine, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : Mme BAEHR Isabelle, M. KELLER Franck et M. MATHIS Franck (excusés)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 19h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal, sur proposition du maire, désigne M. MOSSER Jean-Noël, secrétaire de séance.

61. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUILLET 2021

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

62. AMENAGEMENT EXTERIEUR ATELIER COMMUNAL

Le Maire présente deux propositions pour l’aménagement extérieur de l’atelier communal : l’une de COLAS à 21 690 € HT et l’autre de JEHL à 22 125 € HT. La troisième proposition, de VOGEL TP, n’est jamais parvenue malgré plusieurs relances. La prestation consiste à décaper et terrasser la cour, à poser du concassé et un fil de pavés pour une noue d’infiltration.

Mme WANTZ Jenny remarque qu’il n’a pas été donné suite à la toile d’ombrage pour le parc pour une question de budget alors qu’il s’agit du même montant. Elle suggère d’inscrire une enveloppe pour la toile au budget 2022, dépense indispensable notamment lors des beaux jours. M. GERBER Christian explique le prix de la toile était quelque peu disproportionné par rapport à l’usage d’où le report de l’achat. Mme ADOLF Denise précise que l’aménagement extérieur permettrait de finaliser le chantier suite à la création de l’extension.Le Conseil Municipal,

APPROUVE les travaux d’aménagement extérieur de l’atelier communal ;

DECIDE de retenir l’entreprise COLAS d’OSTWALD pour le montant susmentionné ;

AUTORISE le Maire à signer le devis et tout document afférent ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

63. GROUPEMENT DE COMMANDES CCRM POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS AMIANTE

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 30 juin dernier, à la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic amiante.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette réglementation s’applique notamment aux ERP.

Afin de répondre aux exigences réglementaires des arrêtés de décembre 2012 et du Décret n° 2011-629 du 3 Juin 2013, les DTA doivent être mis à jour à l’occasion de tout repérage : évaluation périodique ou mesure d’empoussièrement, lors de la première vente d’un lot, et à défaut, au plus tard avant le 1er février 2021.

Afin de facilité cette mise en conformité, il est proposé aux communes membres de constituer un groupement de commandes.

Il s’agira d’un accord cadre exécuté par l’émission de bon de commande, avec un minimum et un maximum.

La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux besoins de la Communauté de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant maximum sera quant à lui fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum des de la procédure adaptée.

Il est proposé que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur du groupement et soit, à ce titre, notamment, chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ;

- De s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums) sont respectés.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- D’émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;

- De vérifier la bonne exécution des prestations.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic amiante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,2021/44

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par l’émission de bons de commandes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE la Commune de Bindernheim à adhérer au groupement de commandes pour la réalisation du diagnostic amiante ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes.

AUTORISE le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement fixant les modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

64. GROUPEMENT DE COMMANDES CCRM POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTIC DE QUALITE DE L’AIR DANS LES ERP

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 30 juin dernier, à la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public.

La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du Code de l’Environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

- Dès 2018, les écoles maternelles, élémentaires et crèches étaient concernées ;

- Depuis 2020, les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;

- A partir du 1er janvier 2023, tous les autres établissements recevant du public : EHPAD, Mairie, EPHAD, salle polyvalente, salle des fêtes…

Il est donc proposé aux Communes de constituer un groupement de commandes.

Il s’agirait d’un accord-cadre exécuté par l’émission de bon de commandes avec un minimum et un maximum. La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux besoins de la Communauté de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant maximum sera quant à lui fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum de la procédure adaptée.

La Communauté de Communes assurerait le rôle de coordonnateur du groupement et serait, à ce titre, notamment, chargée :- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ;

- De s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums) sont respectés.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- D’émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;

- De vérifier la bonne exécution des prestations.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par l’émission de bons de commandes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE la Commune de Bindernheim à adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes.

AUTORISE le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement fixant les modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

65. GROUPEMENT DE COMMANDES CCRM POUR L’ACHAT DE SEL DE DENEIGEMENT

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement à la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de sel de déneigement. La massification d’achat de fourniture simple comme le sel de déneigement se prête particulièrement bien à la constitution de groupement de commandes.

Le marché prendra la forme d’un accord cadre exécuté par l’émission de bons de commandes, sans minimum, mais avec maximum fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum de la procédure adaptée. La durée du marché sera d’un an.

Il est proposé que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur des groupements et soit, à ce titre, notamment, chargée :2021/45

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ;

- De s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums) sont respectés.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- D’émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;

- De vérifier la bonne exécution des prestations.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de sel de déneigement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par l’émission de bons de commandes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE la Commune de Bindernheim à adhérer au groupement de commande pour l’achat de sel de déneigement ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes.

AUTORISE le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

66. CONVENTION FINANCIERE DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE

Le Maire rappelle l’ouverture d’un accueil périscolaire provisoire à la salle des fêtes en septembre. L’accueil se fera le midi et le soir pour des enfants de Bindernheim, Wittisheim, Hilsenheim et Sundhouse.

La salle des fêtes est mise à disposition gracieusement mais comporte toutefois des frais de fonctionnement afférent au service (électricité, contrôle, nettoyage…). Les termes ont étéformalisés au travers d’une convention qu’il convient d’adopter. Les conseillers ont déjà été destinataires du projet.

Le Conseil Municipal après délibération

APPROUVE la convention telle que présentée ;

ACCEPTE les termes de la convention qui prendra effet au 1er septembre 2021 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 août 2025 ;

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

67. CONVENTION D’ADHESION A LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Bindernheim.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de2021/46

commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics .

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal de Bindernheim, après avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion ;

AUTORISE le Maire à signer la charte d’utilisation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

68. REVISION DU LOYER ET DECOMPTE DES CHARGES LOGEMENT SUD

Le Maire explique qu’il convient de procéder à la révision du loyer du logement Sud ainsi qu’au décompte des charges. Pour rappel, le locataire verse 100 € d’acompte par mois sur les charges qui sont les suivantes :

- Les frais de chauffage (gaz)

- Les frais d’eau et d’assainissement

- La redevance pour les ordures ménagères

Tout d’abord concernant la révision du loyer. Le locataire verse actuellement un loyer de 622,26 € par mois. Selon l’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2021, qui implique une augmentation de +0,09 %, le montant du loyer s’élèverait à 622,83 €.

Ensuite, M. le Maire présente le récapitulatif des consommations pour les charges :

- Les frais de chauffage (gaz) : 854,10 €

- Les frais d’eau et d’assainissement : 351,04 €- La redevance pour les ordures ménagères : 383,20 €

Soit un total de 1 588,34 € - (100 € x 12 mois de charges) = 388,34 € dus par le locataire.

M. SOETE Christophe propose d’augmenter les charges mensuelles afin de réduire le décompte annuel. Après discussion avec la locataire, elle est favorable pour une augmentation de 100 € à 120 € de charges par mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la révision du loyer du logement Sud qui passe à 622,83 € pour la période du 01/08/2021 au 31/07/2022 ;

APPROUVE le décompte des charges qui s’élève à 1 588,34 € pour la période du 01/08/2020 au 31/07/2021 ;

CHARGE le Maire de recouvrir la somme de 388,34 € dus par le locataire pour les charges ;

DECIDE d’augmenter les charges mensuelles de 100 € à 120 € en accord avec la locataire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

69. PERSONNEL COMMUNAL : AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, l’engagement d’agents contractuels à temps complet ou à temps non complet, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé.

La rémunération se fera sur la base du grade correspondant au grade du fonctionnaire ou de l’agent contractuel indisponible.2021/47

L’acte d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

ADOPTE A l’UNANIMITE

70. LOCATION TERRE COMMUNALE

Le Maire fait part d’un courrier de M. DISCHLI Robert demandant la résiliation de son bail au 11 novembre prochain. Ce dernier est locataire de la parcelle :

n° 64b sise section 3 de 148,92 ares au lieudit Grundland.

Le Maire propose de remettre en location ladite parcelle. Pour ce faire, il propose de lancer un appel à candidature auprès des agriculteurs intéressés. Toutefois, dans le cas de candidatures multiples il convient de fixer un ordre de priorité.

En effet, les agriculteurs bénéficiant de la Dotation de Jeune Agriculteur (DJA) sont prioritaires puis les agriculteurs exploitants une parcelle sur le ban communal (aucune obligation d’avoir le siège ainsi que le domicile à Bindernheim). Les agriculteurs se trouvant dans la même situation d’exigibilité peuvent être départagés à partir de critères objectifs tels que la surface déjà affermées, activité principale/double activité… Mme WANTZ Jenny propose de prendre en compte notamment le voisin en proximité directe de la parcelle. M. SOETE Christophe souhaite savoir quels critères les communes alentours pratiques lors d’une relocation.

Le sujet doit encore être débattu. Les communes du secteur seront interrogées et chaque conseiller est sollicité pour réfléchir aux possibles critères. Le Maire souhaite aborder concrètement ce point au prochain conseil.

Après débat, le Conseil Municipal

ACCEPTE la restitution de la parcelle susmentionnée par m. DISCHLI Robert,

DECIDE que les critères seront fixés et approuvés lors de la prochaine séance du conseil.

ADOPTE A l’UNANIMITE

71. DECISION MODIFICATIVE N°01/2021 BP RECTIFICATIVE

Lors de la séance précédente, il y a eu une erreur sur les comptes à utiliser de la décision modificative (caution matériel téléphonique). Aussi, il convient de rectifier les mouvements de crédits suivants :

- 020 Dépenses imprévues : - 450 €

- 275 Dépôts et cautionnements versés : + 450 €

Par ailleurs, un mouvement de crédits est nécessaire afin de pouvoir intégrer l’étude de faisabilité chemin Zelsheim au projet en investissement. Le Maire propose les virements suivants :

- 2315 041 voirie chemin Zelsheim : + 2 400 €- 2031 041 frais d’études : + 2 400 €

Le Conseil Municipal

APPROUVE les modifications présentées ci-dessus

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°059/2021 du 12/07/2021.

ADOPTE A l’UNANIMITE

72. DIVERS ET COMMUNICATION

a. Remerciements

Le Maire commence par remercier la quinzaine de bénévoles (citoyens et élus) présents le samedi 18/09 pour nettoyer le parc intergénérationnel et notamment les allées.

b. Plan Communal de Sauvegarde

Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, il est nécessaire que l’ensemble des élus participent à la mise à jour du document. A cet effet, une réunion de travail est programmée le lundi 11 octobre à 19h en mairie.

c. SMICTOM

Le rapport annuel du SMICTOM est disponible en mairie. Les élus ont été destinataire de la synthèse.

d. Travaux en cours

- Chemin de Zelsheim : la commune est en attente des finitions dont la date de réalisation devrait être figée lundi prochain lors de la réunion de chantier. L’entreprise Bronn a également été contactée pour nettoyer les accotements jusqu’au panneau d’entrée d’agglomération.

- Rue de Wittisheim : il manque encore certains marquages au sol et des panneaux de signalisation. L’ONF a également fait savoir son mécontentement par rapport au merlon qui ne permet plus aux camions de récupérer les grumes. La question sera étudiée lundi prochain lors de la réunion de chantier. Le Maire souhaite également savoir si la circulation est désormais moins dense dans la rue des Lilas depuis la réouverture de la rue de Wittisheim. Effectivement, c’est le cas, malheureusement certains automobilistes ne respectent toujours pas l’interdiction (circulation interdite sauf pour les riverains et ayant-droits).

e. Entrevue gendarmerie

Le correspondant de la gendarmerie s’est déplacé afin de se présenter et de faire un point sur les difficultés rencontrées. Il a aussi rappelé que les stationnements sur trottoir sont formellement interdits (à l’appui d’un arrêté municipal ou non). Un article sera diffusé dans le prochain bulletin.

f. Prochain conseil

La prochaine réunion se tiendra le 18 octobre à 19h à la mairie. L’ATIP sera sollicitée pour effectuer un préambule sur les caractéristiques des différents documents d’urbanisme.2021/48

g. Voirie et vitesse de circulation

Mme WANTZ jenny demande si les radars pédagogiques sont à la commune. Le Maire indique qu’ils sont à la CCRM. Il serait peut-être adéquat d’en ajouter un dans la rue de Wittisheim et de dégager (pris un dans un arbre) celui rue de Diebolsheim. Elle indique qu’il serait intéressant d’avoir un double affichage dans la rue de Diebolsheim étant donné qu’il enregistre dans les deux sens et vu les vitesses constatées.

Le Maire indique également que LBSH doit fournir un chiffrage pour la réfection de la rue des Abricots, du Canal et des Roseaux afin de pouvoir réactualiser le PPI et éventuellement provisionner les dépenses au budget 2022. En attendant, il précise que la rue des Abricots va faire l’objet d’un réajustement pour être circulable et éviter la stagnation des eaux lors de fortes pluies.

Par ailleurs, une réflexion sera menée pour des stationnements et éventuellement un aménagement à la descente du pont côté rue de Diebolsheim/rue des Roseaux afin de limiter la vitesse. Après l’ensemble des travaux de voirie qui a été réalisé sur la commune et a suscité des tensions de part les déviations pendant plusieurs semaines, il est préférable de prévoir ces aménagements au printemps 2022.

h. Diffusion article de presse

Le Maire indique que le CFC propose une convention pour l’impression, la copie et diffusion d’article de presse en toute légalité. Le Maire rend attentif les élus lors de diffusion et partage d’informations sur les réseaux sociaux.

i. Cours d’eau

Les travaux sur le cours d’eau Laufgraben (vers Witternheim) sont en cours de finalisation. Ces travaux sont la suite du programme de restauration des cours d’eaux dont la CCRM à la charge.

j. Fleurissement

Mme ADOLF Denise fait part d’un courrier de l’ADT au sujet du fleurissement de cette année. En effet, le jury a relevé des dysfonctionnements qu’il conviendra de rectifier pour la campagne 2022. Une rencontre est attendue avec l’ADT et si possible les membres de la commission fleurissement.

Par ailleurs, afin de préparer les décorations pour les fêtes de fin d’année la commission se réunira le lundi 27 septembre à 20h30 en mairie.

k. Sol salle polyvalente

Le sol est encore en train de sécher puis viendra la pose du revêtement souple et enfin du marquage. En principe, les travaux devraient s’achever à la mi-octobre. D’ici là le CSUB organisera les entrainements dans des salles voisines. Par ailleurs, le CSUB devrait proposer des actions auprès des scolaires afin de récupérer des licenciés.

l. Activités

M. GERBER Christian indique que la Commune a postulé pour le label de « commune ou ville sportive Grand Est 2022-2026 ». Le dossier de candidature a été dans un premier temps accepté. Désormais, il doit être étudié dans le détail.Suite à l’annulation du cinéma plein pour cause de météo défavorable, le RAI a essayé de reporter la date jusque-là mais le planning des projectionnistes est complet. Une autre tentative d’organisation sera programmée en 2022.

m. Aménagements divers

Mme BISCHOFF Rachel rappelle qu’il serait utile d’installer un miroir en face de la sortie du parking centre village notamment à cause du manque de visibilité au niveau du stop. Et Mme WANTZ Jenny rajoute qu’il avait été évoqué d’installer une rampe à l’entrée des maternelles.

n. Antenne relais

La commune a envoyé 3 demandes de mesure d’ondes : 1 au niveau de la mairie/école, 1 chez l’EARL WOLLENBURGER et 1 chez un particulier rue du Postweg. Les mesures devraient se faire dans les 2 mois à venir. Quant au mat, la construction est prévue d’ici décembre. Les antennes des opérateurs ne seront installées qu’en 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 21 heures.